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Déliberation - DELIB 23 Vente parcelle DP 86
Document publié le Jeudi 9 décembre 2004 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23 Vente parcelle DP 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 4 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y MICHEL — M ROUVIER - L FABRE - MC FABRE DE ROUSSAC J LAFAGE - G REQUENA - M IBARS - A KELLY - M LEFEVRE C BRISSOIS - N SEDKI — JC ARAGON -— J HURTADO - B DANIS C NEGRI-AZAIS —- S SENEGA-SANCHEZ — S JEAN — W BIGNON C CARRIE-MAHMOUKI — F PEREZ — P KAPPLER -— G GUIRAUD
Absents représentés : C PINO par G GUIRAUD
Absents : S BASSI-ALLEMAND - M GROSSO -— JF MARY - M PEREZ A CHOUKROUN- S BERBEZIER
23. Vente de la parcelle DP 86 avec déclassement et désaffectation d’une voirie
communale
M. et Mme LOPEZ et M. et Mme COLIN nous ont fait part de leur volonté d’acquérir une voie d’accès au droit de la rue des Algues Bleues.
Cette voie est située sur le domaine public communal.
Sachant que la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 IT (Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l’article L.141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Sachant que dans le cas précis, il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte, car cette voirie est une impasse utilisée uniquement par les propriétaires des maisons attenantes, il apparaît que la procédure de déclassement et de désaffectation de la voirie peut-être enclenchée.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_23-DE
La désaffectation de la voirie permet principalement de constater que cette dernière n’est plus
ouverte à la circulation du public et que sa cession peut désormais être envisagée.
Le géomètre Bbass nous a transmis un nouveau découpage parcellaire.
Le service des domaines a estimé [a parcelle à 5 000 €.
Vu la délibération en date du 13 décembre 2016,
Il appartient au conseil municipal :
D’accepter la désaffectation de la parcelle DP 86 d’une superficie de 200 m° ; D’accepter le déclassement de la voirie d’accès au droit de la parcelle DP 17 ; D’accepter la vente de la parcelle cadastrée pour un montant de 5000 € à M. et Mme LOPEZ, sis 19 rue des Algues des Bleus, résidence les Mouettes, 34340, MARSEILLAN, et M. et Mme COLIN sis 130 rue des Ban de Sapt 88420 MOYENMOUTIER ;
De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour tous les éléments afférents à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
. DELIBERE
A L’UNANIMITE
Accepte la désaffectation de la parcelle DP 86 d’une superficie de 200 m° ; Accepte le déclassement de la voirie d’accès au droit de la parcelle DP 17 ; Accepte la vente de la parcelle cadastrée pour un montant de 5000 € à M. et Mme LOPEZ, sis 19 rue des Algues des Bleus, résidence les Mouettes, 34340, MARSEILLAN, et M. et Mme COLIN sis 130 rue des Ban de Sapt 88420 MOYENMOUTIER ;
Donne délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour tous les éléments afférents à ce dossier.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_23-DE