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Déliberation - DELIB 6 vente parcelle DX87
Document publié le Jeudi 9 décembre 2004 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 6 vente parcelle DX87)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 4 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y MICHEL - M ROUVIER -— L FABRE - MC FABRE DE ROUSSAC J LAFAGE — G REQUENA - M IBARS - A KELLY - M LEFEVRE C BRISSOIS —- N SEDKI - JC ARAGON -— J HURTADO - B DANIS C NEGRI-AZAIS — S SENEGA-SANCHEZ - $S JEAN - W BIGNON C CARRIE-MAHMOUXKI — F PEREZ -— P KAPPLER — G GUIRAUD
Absents représentés : C PINO par G GUIRAUD
Absents : S BASSI-ALLEMAND - M GROSSO - JF MARY - M PEREZ A CHOUKROUN- S BERBEZIER
6. Vente de la parcelle DX 87 au conseil syndical Les Sables 1 avec
déclassement et désaffectation d’une voirie communale
Mme Puech représentant le conseil syndical de la résidence Les Sables 1 nous a fait part de sa volonté d’acheter le parking d’accès à la résidence situé sur les allées Filliol.
Cette voie est située sur le domaine public communal.
Sachant que la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l’article L.141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Sachant que dans le cas précis, il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte, car cette voirie est une impasse utilisée uniquement par les propriétaires des maisons attenantes, il apparaît que la procédure de déclassement et de désaffectation de la voirie peut-être enclenchée.
La désaffectation de la voirie permet principalement de constater que cette dernière n’est plus ouverte à la circulation du public et que sa cession peut désormais être envisagée.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_06-DE
Le géomètre Mazas nous a transmis un nouveau découpage parcellaire.
Le service des domaines a estimé la parcelle à 4 648 €.
Il appartient au conseil municipal :
D’accepter l’annulation de la délibération n°3 du 23 janvier 2014 ;
D’accepter la désaffectation de la parcelle DX 87 ;
D’accepter le déclassement de la voirie d’accès à la résidence Les Sables 1 et plus particulièrement la parcelle cadastrée DX 87 ;
D’accepter la vente de la parcelle cadastrée pour un montant de 4 648 € au conseil syndicat de la résidence Les Sables 1 :
De donner délégation de signature à M. le Maire pour tous les éléments afférents à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
. DELIBERE
A L’'UNANIMITE
Accepte l’annulation de la délibération n°3 du 23 janvier 2014 ;
Accepte la désaffectation de la parcelle DX 87 ;
Accepte le déclassement de la voirie d’accès à la résidence Les Sables 1 et plus particulièrement la parcelle cadastrée DX 87 ;
Accepte la vente de la parcelle cadastrée pour un montant de 4 648 € au conseil syndicat de la résidence Les Sables 1 ;
Donne délégation de signature à M. le Maire pour tous les éléments afférents à ce dossier.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_06-DE