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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0ERG Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0ERG)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Justice et droit, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE-PROVENCE

Attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’Association Grand Luminy. Approbation d’une convention.

Le Bureau de la Métropole sera prochainement saisi du rapport présenté ci-après, pour avis au Conseil de Territoire.

L’Association Grand Luminy comporte 54 membres (33 membres associés et 21 membres adhérents) issus de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’entreprise. Elle est organisée en deux départements :

 Animation et promotion. Les actions prennent la forme de publications (la Lettre de Grand Luminy, revue de presse, site internet, annuaire du site et réseaux sociaux) ainsi que l’organisation et la participation à de nombreux évènements.

 Structure de soutien et d’accompagnement des entreprises. L’association assure une mission de pépinière d’entreprises de biotechnologie.

La pépinière propose aux sociétés laboratoires, bureaux, plateformes mutualisées, services administratifs une large gamme de services spécialisés autour des activités de R&D, dispensés par du personnel dédié.

A ce dispositif permettant aux entreprises de concentrer leurs ressources sur le cœur de métier, vient s’ajouter un accompagnement stratégique dispensé par des chargés de mission spécialistes de ce secteur d’activité pour travailler sur les questions de modèles économiques, Business Plan, recherche de financements, marketing & communication, etc.

Les entreprises hébergées bénéficient également de l’accès au réseau de professionnels de Grand Luminy, et aux différentes opérations organisées tout au long de l’année (interventions d’experts, réunions d’information, formations mutualisées, etc.).

2019 a été une année spécifique car AGL a débuté une mutation afin d’établir une nouvelle stratégie pour rester un outil de développement performant, pour redéfinir son positionnement et pour développer une offre de service dans le cadre de groupes de travail en interne. Cette réflexion a été complétée en parallèle par une ingénierie d’accompagnement porté par Rising Sud. La montée en puissance et la diversification de l’offre de services aux entreprises (conseils, coaching, mise en réseau, prescripteur des différents dispositifs de financement) constitue un axe de développement prioritaire pour Grand Luminy

AGL accueille aujourd’hui dans la pépinière quinze entreprises de pointe pour un effectif total de 98 salariés.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20212 2

L’année 2020 a été la première année de mise en œuvre de la stratégie de repositionnement de l’association qui se déroulera en plusieurs étapes. L’association a travaillé sur la création d’une nouvelle offre d’accompagnement et d’animation propre à la zone entreprise, tout en poursuivant la communication du Parc en fonction des ressources pouvant y être dédiées. Cette offre servira par la suite à saisir les opportunités de développement de surfaces d’hébergement de Grand Luminy sur la zone tout en consolidant ses finances. Elle sera ensuite étendue potentiellement aux futurs sites métropolitains dans le cadre du développement de la filière.

L’association est par ailleurs très impliquée dans les réflexions et travaux de la Métropole sur le développement économique du Parc en relation avec le projet de MI Biopark et la participation à la création d’un site Health Tech sur Sainte Marguerite.

Il est proposé au Bureau de la Métropole de participer à la réalisation de ces missions au titre de l’année 2021, en apportant une subvention d’un montant de 90 000 euros à l’association Grand Luminy, équivalent à celui de 2020, représentant 10,52 % du budget total.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Innovation, ville intelligente, et économie de la connaissance, santé, recherche, enseignement supérieur

 Séance du 18 Février 2021

17778

 Attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association

Grand Luminy. Approbation d'une convention.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Aux côtés de l’aéronautique-mécanique, du maritime, de la logistique, des industries numériques et

créatives, de l’environnement et l’énergie, la santé est une des filières d’excellence du territoire, dont

le soutien est priorisé au sein de la stratégie de développement économique métropolitaine.

Les biotechnologies et plus particulièrement l’immunologie sont au cœur d’un marché en forte

croissance, porté par des enjeux à la fois scientifiques et économiques.

Le potentiel de la Métropole Aix-Marseille-Provence est remarquable dans ce domaine, en particulier

sur le Parc Scientifique et Technologique de Marseille Luminy, qui a vu la naissance de nombreuses

start-up ces dernières années (Innate Pharma – HalioDx – Oz Biosciences – Biotech Germande, Bilhi

Genetics, Click4Tag, Coral Biome…).

Afin d’offrir un environnement favorable à la filière santé, et plus spécifiquement le développement des

biotechnologies, la Métropole Aix-Marseille-Provence met en œuvre une offre d’immobilier

d’entreprises adaptée aux jeunes entreprises de biotechnologie sur le Parc Scientifique et

Technologique de Marseille Luminy (les bâtiments Luminy Biotech I, II, III et bâtiment Beret Delage)

ainsi qu’un dispositif d’appui à l’innovation à travers le soutien du pôle de compétitivité Eurobiomed

pour les projets de R&D collaboratifs, le cluster à vocation mondiale Marseille Immunopôle pour la

recherche publique et sa valorisation, l’incubateur interuniversitaire Impulse et l’Association Grand

Luminy pour l’appui à la création d’entreprises et l’animation de l’écosystème du village d’entreprises

de MI-Biopark à Luminy.

L’Association Grand Luminy comporte 54 membres (33 membres associés et 21 membres adhérents)

issus de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’entreprise. Elle est organisée en deux

départements :

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20212 2

 Animation et promotion. Les actions prennent la forme de publications (la Lettre de Grand Luminy, revue de presse, site internet, annuaire du site et réseaux sociaux) ainsi que l’organisation et la participation à de nombreux évènements.

 Structure de soutien et d’accompagnement des entreprises. L’association assure une mission de pépinière d’entreprises de biotechnologie.

La pépinière propose aux sociétés laboratoires, bureaux, plateformes mutualisées, services

administratifs une large gamme de services spécialisés autour des activités de R&D, dispensés par du

personnel dédié.

A ce dispositif permettant aux entreprises de concentrer leurs ressources sur leur cœur de métier,

vient s’ajouter un accompagnement stratégique dispensé par des chargés de mission spécialistes de

ce secteur d’activité pour travailler sur les questions de modèles économiques, Business Plan,

recherche de financements, marketing & communication, etc.

Les entreprises hébergées bénéficient également de l’accès au réseau de professionnels de Grand

Luminy, et aux différentes opérations organisées tout au long de l’année (interventions d’experts,

réunions d’information, formations mutualisées, etc.).

En 2019, l’association avait perçu une subvention de 90 000 euros pour un budget de 907 091 euros,

soit 9,9 %.

L’année 2019 a été marquée par la poursuite de la troisième édition du programme d’accélération de

croissance des start-up « Go4Biobusiness » co-piloté avec le Pôle Eurobiomed. Grand Luminy a

assuré le suivi de l’accélération de la startup Ekinnox, une medtech basée à Sophia Antipolis (06). Les

axes d’accélération identifiés par le comité Go4BioBusiness concernaient le développement

préindustriel, le développement commercial à l’international et la levée de fonds.

2019 a été une année spécifique car AGL a débuté une mutation afin d’établir une nouvelle stratégie

pour rester un outil de développement performant, pour redéfinir son positionnement et pour

développer une offre de service dans le cadre de groupes de travail en interne. Cette réflexion a été

complétée en parallèle par une ingénierie d’accompagnement porté par Rising Sud. La montée en

puissance et la diversification de l’offre de services aux entreprises (conseils, coaching, mise en

réseau, prescripteur des différents dispositifs de financement) constitue un axe de développement

prioritaire pour Grand Luminy

La pépinière a connu un niveau d’activité important puisque la quasi-totalité des locaux disponibles a

été loué. Du fait de l’occupation presque maximale des bâtiments, la charge de travail des plateformes

mutualisées a encore augmenté.

AGL accueille aujourd’hui dans la pépinière quinze entreprises de pointe pour un effectif total de 98

salariés.

Les bâtiments dédiés à l’accueil d’entreprises sont loués à 100 %et la pépinière ne peut plus accueillir

pour un certain temps de nouvelles startups. Les entreprises présentes sont plus structurées et n’ont

pas forcément les mêmes besoins d’accompagnement que les startups. Seule la construction de

nouvelles surfaces dédiées aux entreprises de biotechnologie permettrait aux entreprises les plus

anciennes de se développer dans des locaux plus grands, permettant alors à la pépinière de

reprendre son cycle et d’accueillir de nouveaux projets.

Pour 2020, la subvention s’est élevée à 90 000 euros pour un budget total de 910 000 euros, soit

9, 89 %.

L’année 2020 a été la première année de mise en œuvre de la stratégie de repositionnement de

l’association qui se déroulera en plusieurs étapes. L’association a travaillé sur la création d’une

nouvelle offre d’accompagnement et d’animation propre à la zone entreprise, tout en poursuivant la

communication du Parc en fonction des ressources pouvant y être dédiées. Cette offre servira, en

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20213 3

2021 mais aussi par la suite, à saisir les opportunités de développement de surfaces d’hébergement

de Grand Luminy sur la zone tout en consolidant ses finances. Elle sera, dans cette lignée, étendue

potentiellement aux futurs sites métropolitains dans le cadre du développement de la filière.

L’association est par ailleurs très impliquée dans les réflexions et travaux de la Métropole sur le

développement économique du Parc en relation avec le projet de MI Biopark et la participation à la

création d’un site Health Tech sur Sainte Marguerite.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier.

 L’avis du Conseil de territoire Marseille Provence

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 L’intérêt de soutenir la pépinière d’entreprises biotech de Grand Luminy et de conforter la dynamique entrepreneuriale créée sur le site.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention de 90.000 euros au titre de l’année 2021 à l’association Grand Luminy.

Article 2 :

Est approuvée la convention, ci-annexée relative à l’attribution d’une subvention à l’association Grand Luminy.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette délibération et tous documents y afférent.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20214 4

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits pour l’exercice 2021 à l’Etat Spécial du Territoire du Conseil de Territoire de Marseille Provence – chapitre 65 – article 65748 « subventions aux autres personnes de droit privé » fonction 61 - Sous Politique B320.

Pour enrôlement,

La Vice-Présidente Déléguée

Santé, ESR,

Recherche médicale,

Economie de la santé

Emmanuelle CHARAFE

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 10

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°2020/.... du Bureau de la

Métropole en date du ------2020

ci-après désigné « la Métropole»

ET

L’Association GRAND LUMINY

sise Parc Scientifique et Technologique de Luminy

CASE 922 Bâtiment CCIMP 2ème étage

13288 MARSEILLE CEDEX 9

représentée par Son Président, Monsieur Pierre CHIAPPETTA

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 2 sur 10

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’accompagnement à la création d’entreprises et soutien de l’innovation.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

- De sensibiliser les entreprises hébergées sur des sujets ou des problématiques spécifiques liés à leur activité

- Mettre en place des évènements spécifiques pour favoriser la mise en réseau des entreprises et créer des liens

- Détecter et suivre les porteurs de projets très en amont ou au stade de l’idée pour l’accompagnement en incubation

- Accompagner les entreprises de la filière santé sur le territoire métropolitain - Suivre les entreprises hébergées dans leur développement et faciliter leur quotidien

L’association poursuit son évolution par la mise en place de sa nouvelle stratégie afin de se préparer à devenir la structure d'accompagnement des entreprises de la filière santé sur le territoire métropolitain.

Les actions en 2021 seront les suivantes :

- Redéfinir une identité et élaborer une charte

- Faire évoluer la gouvernance par la rédaction de nouveaux statuts, par la mise en place d’une nouvelle grille de cotisations et l’entrée d’entreprises dans le Conseil d’Administration

- Finaliser le projet de certification ISO 9001-2015

-

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2021.

ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 10

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

-Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

 L’annexe I à la présente convention précise :

-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 855 000 €.

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 90 000 €, et représente 10,52% du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 4 sur 10

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 10

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

 En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 6 sur 10

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent

conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 10

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

Le Président

Pour la Métropole

La Présidente

Martine VASSAL

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 8 sur 10

ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

GRAND LUMINY

- Budget prévisionnel général Année 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 9 sur 10

ANNEXE II - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

Nom de l’Association :

CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES (mise à disposition de personnel, de local, de matériel, etc.) : (cochez la case utile)

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 10 sur 10

 Pour l’exercice X, l’association ne bénéficie d’aucune contribution non financière.

 Pour l’exercice X, l’association bénéficie de contribution non financière. Si oui, veuillez les détailler :

Type de contributions non financières

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021