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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
M E T R O P O L E D ’ A I X – M A R S E I L L E P R O V E N C E
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT
AU CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE-PROVENCE
Attribution d’une subvention à l’Association Grand Luminy pour la gestion d’une
pépinière Biotech pour l’année 2020 et approbation d’une convention.
L’Association Grand Luminy comporte 54 membres (33 membres associés et 21 membres adhérents) issus de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’entreprise. Elle est organisée en deux départements :
Grand Luminy Communication assure des actions d’animation, de communication et de promotion sur le Parc Scientifique et Technologique de Marseille Luminy. Ces actions prennent la forme de publications (la Lettre de Grand Luminy, revue de presse, site internet, annuaire du site) ainsi que l’organisation et la participation à de nombreuses manifestations scientifiques.
Grand Luminy Entrepreneuriat qui assure une mission de pépinière d’entreprises de biotechnologie.
La pépinière propose aux sociétés laboratoires, bureaux, plateformes mutualisées, services administratifs et une large gamme de services spécialisés autour des activités de R&D, dispensés par du personnel dédié.
A ce dispositif permettant aux entreprises de concentrer leurs ressources sur le cœur de métier, vient s’ajouter un accompagnement stratégique dispensé par des chargés de mission spécialistes de ce secteur d’activité pour travailler sur les questions de modèles économiques, Business Plan, recherche de financements, marketing & communication, etc.
Les entreprises hébergées bénéficient également de l’accès au réseau de professionnels de Grand Luminy, et aux différentes opérations organisées tout au long de l’année (interventions d’experts, réunions d’information, formations mutualisées, etc.).
AGL accueille aujourd’hui dans la pépinière seize entreprises de pointe pour un effectif total de 105 salariés.
La montée en puissance et la diversification de l’offre de services aux entreprises (conseils, coaching, mise en réseau, prescripteur des différents dispositifs de financement) constitue un axe de développement prioritaire pour Grand Luminy.
Le budget prévisionnel 2020 de l’Association Grand Luminy pour la gestion de la pépinière s’élève à 910 000 euros.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE
Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence, agissant par délégation du Conseil de Métropole d’Aix-Marseille Provence suivant délibération HN 56-187/16/CM du 28 avril 2016, représenté par son Président Monsieur Jean MONTAGNAC régulièrement habilité par la délibération du Conseil de Territoire du 13 juillet 2017, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Territoire Marseille Provence N°16153 en date du 13 Février 2017 dont le siège est situé : 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille
Ci-après dénommée Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence,
ET
L’association Grand Luminy, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre CHIAPPETTA, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Parc Scientifique et Technologique de Luminy – Case 922 – Bâtiment CCIMP – 2ème étage – 13288 MARSEILLE CEDEX 9,
Ci-après dénommée l'«association»,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de «l’accompagnement à la création d’entreprises et soutien de l’innovation».
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- De mener des actions de sensibilisation à la création d’entreprises auprès des étudiants
- Détecter et suivre les porteurs de projets très en amont ou au stade de l’idée pour l’accompagnement en incubation
- Accompagner les entreprises de la filière santé sur le territoire métropolitain - Suivre les entreprises hébergées dans leur développement et faciliter leur quotidien
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Suite à l'accélération menée par Rising Sud, l'association va mettre en place une nouvelle stratégie afin de se préparer à devenir la structure d'accompagnement des entreprises de la filière santé sur le territoire métropolitain : les premières actions en 2020 seront de se restructurer en interne, de créer une nouvelle image et de lier de nombreux partenariat avec l'écosystème afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises en lien avec leur parcours résidentiel.
Pour sa part, le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2020.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an(s) ou pour la durée de l’opération visée à l’article 1.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
- Fournir au Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
3.2 Budget prévisionnel de l’opération :
L’annexe I à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.; - Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
3.3 Communication :
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix- Marseille Provence, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence.
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.4 Moyens accordés par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence :
La participation financière du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix- Marseille Provence s’élève à : 90 000 euros.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
3.5 Modalités de versement de la subvention :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuve l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant de 90 000 euros (quatre- vingt dix mille euros en lettres), soit 9,8 % du coût total prévisionnel, sous réserve de l'adoption du budget principal.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit : - un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ; - le solde (soit 20%) sera versé sur production d'un compte-rendu financier signé par le
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 représentant légal de l'organisme et par l'expert-comptable ou le Commissaire aux Comptes si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Ce compte-rendu financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l'association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes au fonctionnement de l'association.
Si ce bilan final fait apparaître un trop-perçu au regard des dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra : - formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ; - conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer au Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association : - doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre au Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant. En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 5 : CONTROLE – EVALUATION
5.1 Contrôle :
L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Evaluation :
L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence.
L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix- Marseille Provence.
En cas de manquement grave de l’association, le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence sera fondé d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er/
ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 Fait à Marseille en trois exemplaires originaux, le
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence de la Métropole
Aix-Marseille Provence
Le Président de l’Association
Grand Luminy
Jean MONTAGNAC Pierre CHIAPPETTA
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 ANNEXE 1
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020