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Déliberation - 20170622 24 tpn Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Déliberation - 20170622 24 tpn)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

- afférents au conseil municipal : 15

- en exercice : 15

- qui ont pris part à la délibération : 12

Date de la convocation : 15/06/2017

Date d’affichage :

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, GUIRAUD Vivien, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUX Naudy Absent(s)(es) excusé(s)(es) : Sandrine FAVRE, Bernard LAFFOND et Jean-François ROUSSET

Secrétaire de séance : Elodie ALINAT

Objet de la délibération n°24-2017

Adoption d’un Agenda Accessibilité Programmée (Ad’AP)- Autorisation à signer et présenter la demande d’Ad’AP

VU :

Le code de l’urbanisme et de l’habitation ;

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ; Le Décret n° 2004-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

M. le Maire expose : les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. L’Ad’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l’accessibilité des ERP de la commune, réalisé par le bureau APAVE au mois d’août 2016 a montré que plusieurs ERP n’étaient pas conformes à la règlementation en vigueur. La commune a élaboré son Ad’AP sur 3 ans pour tous les ERP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.

Ainsi il est proposé la programmation suivante :

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

COMMUNE DE MONTLAUR

Séance du 22 juin 2017

L’an deux mille dix-sept

Et le vingt-deux juin à 21 heures2S 2017 1S 2018 2S 2018 1S 2019 2S 2019 1S 2020

SALLE DES FETES 20 280 € X X

LOCAUX MEDICAUX 2 820 € X X

MAIRIE 5 850 € X X

EGLISE DE MONTLAUR 2 600 € X X

ECOLE 26 925 € X X

EGLISE DE BRIOLS 9 510 € X X

EGLISE DE VERRIERES 12 960 € X X

DATES DE DEBUT ET DE FIN DES TRAVAUX PAR SEMESTRE MONTANT DES

TRAVAUX H.T BATIMENTS

Le montant total des travaux H.T. s’élève à 80 945,00 €.

Le dossier Ad’AP est constitué d’un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires. Cet agenda sera déposé en préfecture conformément à la règlementation en vigueur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :

- DE VALIDER la programmation pluriannuelle des travaux telle que proposée - D’APPROUVER l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la commune ;

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’Ad’AP auprès de Monsieur le Préfet

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre des membres présents

Pour copie conforme.

Le Maire

Patrick RIVEMALE

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20170622-20170622_24-DE

Reçu le 26/06/2017