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Déliberation - 20170622 23 tpn
Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20170622 23 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation : 15/06/2017
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, GUIRAUD Vivien, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUX Naudy Absent(s)(es) excusé(s)(es) : Sandrine FAVRE, Bernard LAFFOND et Jean-François ROUSSET
Secrétaire de séance : Elodie ALINAT
Objet de la délibération n°23-2017
Indemnités de fonction des élus. Adaptation règlementaire
Monsieur le Maire rappelle que les indemnités des élus sont fixées par référence à l’indice terminal de la fonction publique. Cet indice avait une valeur de 1015 le 09 avril 2014 au moment de la décision du conseil municipal. Cet indice a évolué, par décret, au 1er février 2017 et va ré-évoluer en janvier 2018.
Il est donc demandé aux collectivités territoriales de prendre une nouvelle délibération pour fixer les indemnités par référence à l’indice brut terminal sans indiquer sa valeur. Monsieur le Maire propose de reformuler la délibération du 09 avril 2014 en intégrant cette adaptation règlementaire.
Le montant des indemnités de fonction allouées au Maire et aux adjoints est établi en fonction d’un pourcentage du montant du traitement de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Pour notre commune dont la population est comprise dans la strate 500 à 999 habitants, ce pourcentage s’établit au maximum à :
- pour le Maire à 31 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale
- pour un adjoint à 8,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir ces pourcentages.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions :
- Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant mo dification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
Séance du 22 juin 2017
L’an deux mille dix-sept
Et le vingt-deux juin à 21 heures - DECIDE de fixer, au 1er février 2017, le montant des indemnités versées au maire et aux quatre adjoints en fonction des pourcentages maximum du montant du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique visés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20170622-20170622_23-DE
Reçu le 26/06/2017