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Acte Administratif - RAA MAI JUIN 2020
Conseil Municipal - 2020 RAA avril mai juin
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 RAA avril mai juin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de Saint-Julien
Commune d'Annemasse
SOMMAIRE
AVRIL – JUIN 2020
ACTES ADMINISTRATIFS PAGE
Arrêtés du Maire 002
Décisions du Maire 117
Délibérations du Conseil Municipal 125
Le recueil des actes administratifs est à la disposition du
public, conformément à l'article R. 2121-10 du Code
général des collectivités territoriales.
Publication le 13/08/2020 Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Arrêtés du Maire
Janvier à Mars 2020 DNNEMASSE # À vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant interdiction d'accès au public
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/603266
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Interdiction d'accès et fermeture
des espaces publics dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire.
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants, et L.2131-1,
VU le Code de la route,
VU la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période,
VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant
réglementation des déplacements dans le cadre de
la lutte contre la propagation du virus Covid-19,
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire,
VU le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant
adaptation des règles funéraires en raison des
circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de
Covid-19,
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus Covid-19,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus Covid-19,
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant
l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus
Covid-19,
VU l'arrêté municipal n°93-11 du 4 mars 1993 portant
règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal portant règlement général de
circulation en date du 20 février 2019,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le
bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que le respect des règles de distance
dans les rapports interpersonnels est l'une des
mesures les plus efficaces pour limiter la propagation
du virus,
Considérant qu'en raison de cette crise sanitaire
exceptionnelle, il est nécessaire de procéder à la
fermeture des espaces publics jusqu'à nouvel ordre,
et ce, afin de garantir la sécurité de tous, ARRETE
ARTICLE 14 — Restrictions d'accès aux espaces publics
Les espaces publics mentionnés ci-après sont également fermés au public jusqu'à nouvel ordre :
+ Les parcs municipaux La Fantasia, Montessuit, Olympes De Gouges, Eugène Maître... Les aires de jeux des parcs mentionnés ci-dessus.
+ L'accès aux équipements couverts et non couverts est interdit jusqu'à nouvel ordre : Le stade situé rue de Romagny, et le stade Henri Jeantet situé rue Clément Ader et rue du Stade (Commune de Vétraz-Monthoux), le skateparc situé rue du 8 mai -impasse des rocailles.
+ Les jardins familiaux situés rue de Romagny -— rue des Tournelles, avenue Lucie Aubrac, rue du Planet, place Clémenceau et parc Olympe De Gouges.
+ Les squares situés rue René Naudin, rue du Docteur Coquand - avenue Émile Zola dit « Hessel », place du Jumelage, rue de l'Annexion.
L'utilisation des parcours sportifs, agrès et machines, situés dans les espaces verts ouverts de la ville, est interdite.
ARTICLE 2 - Restrictions d'accès aux cimetières
Les cimetières sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre sauf pour les convois funéraires. Les funérailles doivent avoir lieu dans la plus stricte intimité.
Cette suspension de l'accès du public aux cimetières n'exclut pas la conduite des inhumations, dispersions de cendres funéraire, le dépôt d'urne et la réalisation de travaux afférents les plus urgents.
Cette suspension ne restreint pas l'accès aux cimetières pour les opérateurs funéraires, les marbriers funéraires, les fleuristes dans le cadre de funérailles ainsi que les services municipaux ou leurs prestataires.
Les travaux de fossoyage en prévision d'exhumations sont interdits jusqu'à nouvel ordre sauf autorisation municipale.
ARTICLE 3 — Dérogations
- Les cimetières seront ouverts au public, du lundi au samedi, de 9h00 à 11h00, dans la limite de deux personnes par famille, pour assurer l'entretien de leur concession et leur permettre de se recueillir.
- Les jardins familiaux seront accessibles aux locataires dans la limite de deux personnes par foyer pour assurer l'entretien de leur parcelle, de 9h00 à 11h00, selon le dispositif suivant.
-__les lundi, mercredi et vendredi pour les numéros de parcelles pairs,
+ les mardi, jeudi et samedi pour les numéros de parcelles impairs.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, - Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Madame la Responsable du service Action Sociale et Solidaire,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 AVR. 2070 - affichage ou notification le 1 {) AVR.
- réception du bordereau d'acquittement le 1 {] AVR. 2020
Annemasse, le 08 avril 2020 IN NEMASSE | ARRETE MUNICIPAL = À portant sur le stationnement À VINS ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
PAC - Réglementation Générale / Vie notamment l'article L.22-12-2,
Publique
VP/PC/603929 VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.1311-2,
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX VU le Code de la route,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
Objet _: Suspension du stationnement pour faire face à l'épidémie de Covid-19, payant durant la phase de confinement
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période,
VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant
réglementation des déplacements dans le cadre de
la lutte contre la propagation du virus Covid-19,
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire,
VU le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant
le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus Covid-19,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus Covid-19,
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant
l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus
Covid-19,
VU l'arrêté municipal n°93-11 du 4 mars 1993 portant
règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal portant règlement général de
circulation en date du 20 février 2019,
Considérant qu'il appartient au Maire d’assurer le
bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu'il convient d'adopter des mesures
locales exceptionnelles en raison de l'état d'urgence
sanitaire,
Considérant que la délégation du service public du
stationnement payant a été approuvée par
délibération du 16 novembre 2006, Considérant que la gratuité du stationnement est de
nature à faciliter le télétravail et limiter les
déplacements
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement payant est suspendu depuis le 18 mars 2020 à 12h00 et pour toute la durée du confinement concernant les emplacements de stationnement sur voirie et dans les parkings publics clos de surface
ARTICLE 2 - Les usagers bénéficieront de deux heures de stationnement gratuit par jour sur les emplacements de stationnement situés dans les parkings publics souterrains et en silo.
ARTICLE 3 - Ces dispositions prendront fin à la levée du confinement.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, - Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Madame la Responsable du service Action Sociale et Solidaire,
- Monsieur le Président Directeur Général de la société SAGS,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 24 AVR. 2020
- affichage ou notification le2è ou 29e
- réception du bordereau d'acquittement le 2 L ANR. 2020
Annemasse, le 20 avril 2020
Le Maire,
ChristianD DeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant sur la réglementation générale de À vNre ensemble circulation
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2213.1 et suivants du Code Général
PEP - Services Techniques Municipaux des Collectivités Territoriales,
PEP/ID/602648 VU le Code Pénal,
instructeur arrêté : M. MIRLICOURTOIS VU le Code de la Route,
VU l'arrêté général de circulation en date du 20
février 2019,
Objet : Modification de la circulation et
du stationnement
ROUTE DE LIVRON
Considérant qu'il y a eu lieu de modifier les
dispositions des chapitres |, Il et IV de l'arrêté
général de circulation, afin de prendre en compte des
modifications relatives au stationnement et à la
circulation, route de Livron,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté général de circulation du 20 février 2019 sont modifiées et complétées comme suit :
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 - LIMITATION DE LA VITESSE DES VEHICULES
1) Une limitation de la vitesse des véhicules à 30 km/h est insituée :
*__ Route de Livron, entre le n°10 de la route de Livron et la rue J.B. Charcot, dans les deux sens de circulation.
CHAPITRE II — STATIONNEMENT
ARTICLE 1 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
5) a) Un stationnement « réservé aux handicapés » est institué :
+ Route de Livron : 1 emplacement devant le n°10.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 - STOPS
Un signal d'arrêt « STOP » est institué :
* Rue H. Bordeaux, à son intersection avec la route de Livron.
ARTICLE 2 - BALISES DE PRIORITE
1) Un signal Ab3a « Cédez le passage » est supprimé :
+ __ Rue H. Bordeaux, à son intersection avec la route de Livron. ARTICLE 4 — PISTES, BANDES CYCLABLES ET LOGOS VELOS
2) Une bande cyclable dans le sens de circulation est instituée :
+ Route de Livron, sur le tronçon et dans le sens, n°2 route de Livron vers l'arrêt de bus |
(n°6 route de Livron) (75 ml).
7) Une « CVCB » (chaussée à voie centrale banalisée) est instituée :
+ Route de Livron, entre le n°10 route de Livron et la rue J.B. Charcot.
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à MM :
- au Directeur Général des Services,
- à la Directrice Générale des Services Techniques,
- au Commissaire Principal de Police,
- au Responsable de la Police Municipale,
- au Service Entretien Voirie,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture d int-Julien-en-Genevois le 0 4 MAI
- affichage ou notification le 4 l MAT 2020 20
- réception du bordereau d'acquittement le 0 4 MAI 2020
Annemasse, le 27 avril 2020
Le Maire, ARRETE MUNICIP 2 L Portant sur la
circulation et le St:
ionnement
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU les articles L 2131.2, L
2213.1 et22 général des collectivités
territoriales, -2 du Code PEP - Services Techniques Municipaux PEP/ID/604554/D
VU le Code de la route,
VU Je règlement Municipal
de
Instructeur arrêté : M. MIRLICOURTOIS
d'occupation et de réalisation des
tra S Ordination
Référent opération : P. UGALDE
domaine public,
Sur le
N° d'ordre : 2020-203
VU la demande en date
du 04 MAI 2020 . par la Ville d'Annemasse,
Chargé des ravaurésentée
Sur Proposition de la
Directrice Géne Services Techniques,
rate des
Objet : Fermeture définitive
du Parking « Bernard »
Considérant que la fermeture
définitive u
RUE DU MOLE PROLONGEE
« Bernard » RUE DU
MOLE PROL GP king
AVENUE DE LA GARE
AVENUE DE LA GARE et
AVENUE EMIL NGEE,
AVENUE EMILE ZOLA
nécessitent une Modification
de Ja Girculatis ZOLA, Stationnement,
M et du
ARRETE
ARTICLE 1 _ Le LUNDI
25 MAI 2020, le Service
entretien voirie est autorisé
f,
définitivement le parking « Bernard
» RUE DU MOLE PROLONGEE,
AVENUE DE LA GA Srmer
AVENUE EMILE ZOL A.
RE et ARTICLE 2 - L'intégralité du Stationnement sur le Parking «
Bernard » Sera supprimée. Les véhicules génants seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 - Ampliation du
Présent arrêté Sera transmise
: - au Directeur Général des
Services, - à la Directrice
Générale des Services Techniques, - au
Commissaire Principal de
Police,
Le Maire certifie le caractère
exécutoire des présentes
par l'accomplissement des
formalités d
Contrôle de légalité :
e
affichage ou notification le À LE
TZ
Annemasse, le 07 mai
2020 Pour le Maire,
L'Adjointe Déléguée,
Agnès CUNY,
chargée des travaux et de
des espaces Publics e
équipements publicéàf Z2NNEMASSE # à vivre ensemble |
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/604732
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Ouverture partielle des marchés
de plein air dans la perspective du
déconfinement progressif
ARRETE MUNICIPAL
portant réouverture progressive
des marchés de plein air
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l'article L.22-12-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment
l'article L.1311-2,
VU le Code de la route,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période,
VU le décret du 23 mars 2020 interdisant notamment
la tenue des marchés couverts ou non à compter du
mardi 24 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020,
VU le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant
le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire et portant prorogation de la
période de confinement jusqu'au 11 mai 2020,
VU l'arrêté du 14 avril 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de
santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
et portant prorogation de la période de confinement
jusqu'au 11 mai 2020,
Considérant que le gouvernement a précisé les
mesures de déconfinement progressif qui entrent en
vigueur à partir du 11 mai,
Considérant qu'il est impératif de faire respecter la
distanciation sociale et d'éviter une nouvelle
propagation du virus Covid-19 à l'occasion du
déconfinement,
Considérant que l'enjeu de la période de
déconfinement progressif est de concilier l'exigence
de sécurité sanitaire et la nécessité de reprise de la
vie économique et sociale,
Considérant qu'il ressort d'une étude technique que
l'organisation géographique des marchés, la maîtrise
des flux de circulation et le filtrage des entrées sur
les marchés, nécessitent de prévoir une implantation
géographique restreinte par rapport à la situation
habituelle,
Considérant qu'en raison des concentrations de
clients inévitablement constatées, des règles
exceptionnelles et temporaires seront mises en place
pour la sécurité de tous, Considérant que des contraintes sanitaires doivent
être mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'application de gestes barrières,
Considérant que l'objectif de réouverture
progressive des marchés de plein air est de
permettre aux habitants de continuer à
s'approvisionner à proximité de leur domicile,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population,
ARRETE
ARTICLE 1 - Ouverture partielle des marchés de plein air dans la perspective du déconfinement progressif
L'organisation géographique des marchés, la maîtrise des flux de circulation et le filtrage des entrées sur les marchés, nécessitent de prévoir une implantation géographique restreinte par rapport à la situation habituelle.
Suite aux échanges entre le Préfet et le Maire d'Annemasse, les marchés pourront rouvrir à partir du 12 mai 2020, aux horaires habituels, uniquement pour les denrées alimentaires, fleurs et plants. De ce fait, les commerçants manufacturés ne pourront pas déballer. Seuls les commerçants titulaires d'un abonnement seront autorisés à déballer.
ARTICLE 2 - Durée du dispositif transitoire de réouverture progressive des marchés Une reprise très progressive des marchés est privilégiée tout au long du mois de mai afin de concilier l'exigence de sécurité sanitaire et la nécessité de reprise de la vie économique et sociale.
Une période d'essai sera mise en place à partir du 12 mai 2020 et pour une durée de trois semaines afin d'évaluer l'application des règles de sécurité sanitaire, et notamment l'application des gestes barrières.
La Ville s'assurera que l'organisation des marchés concernés garantisse la sécurité des clients qui viendront s'y approvisionner et des commerçants présents. L'analyse des conditions de tenue de ces marchés se fera en lien avec les membres de la commission des marchés et les commerçants concernés (utilisation de barrières pour l'organisation des files d'attente, rappel des gestes de protection, régulation des entrées, etc...).
ARTICLE 3 — Localisation, accessibilité, organisations et horaires
Les marchés seront organisés en circuit fermé avec un point d'entrée et un point de sortie afin de réguler le flux sur le marché. Les mesures de distanciation sociale (1m entre chaque personne) et les gestes barrières s'appliqueront à l'entrée et à l'intérieur du marché pour les clients et les commerçants.
+ Concernant les marchés des mardis et vendredis, les étals seront installés uniquement place de la Libération avec une entrée et une sortie au carrefour de la rue de la Libération et de l'avenue de la République.
* Concernant le marché du mercredi, ce dernier se tiendra sur la place du Jumelage. L'entrée se fera par l'avenue de Verdun coté centre commercial et la sortie à son extrémité opposée.
Afin de respecter les consignes de sécurité sanitaire, il conviendra d'espacer les bancs afin d'assurer une distance d'un mètre minimum entre les étals. Dans la mesure du possible, les commerçants conserveront leurs métrages et leurs emplacements actuels. Certains devront néanmoins être déplacés. Dans ce cas, le déplacement des commerçants impactés se fera selon la liste d'ancienneté et les nouveaux emplacements seront conservés durant toute la période des 3 prochaines semaines. L'ouverture au public des 3 marchés sera de 08h00 à 13h00. Les clients ne seront pas autorisés a accéder au périmètre du marché en dehors de ces horaires.
Les commerçants pourront venir s'installer à compter de 6h et devront avoir quitté les lieux à 14h. La distribution des places vacantes se fera dès 06h15.
La mini-déchetterie étant fermée pour raisons sanitaires, chaque commerçant devra collecter et évacuer ses propres déchets ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur place à la fin du
marché.
ARTICLE 4 - Protocole sanitaire
Pour limiter tout risque de deuxième vague de l'épidémie, la stratégie de déconfinement est fondée sur le triptyque « protéger, tester et isoler ». Les gestes barrières et la distanciation physique demeurent la base de la prévention. Des mesures sont donc prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
* Un sens de circulation unique sera mis en place avec un point d'entrée et un point de sortie afin de respecter les préconisations sur les gestes barrières et la distanciation sociale.
*__ Des agents municipaux seront présents à l'entrée du marché pour réguler le nombre de
personnes dans l'enceinte du marché.
* La Police Municipale et les placiers seront également présents pour surveiller le bon
fonctionnement de ces nouvelles organisations.
Afin de garantir la protection de la santé des clients comme des commerçants, et conformément aux préconisations gouvernementales, la Ville a toutefois établi certaines règles strictes d'accès aux étals :
*__ Mise en place d'une file d'attente dédiée afin de filtrer le nombre de personnes présentes dans le périmètre du marché ;
* En raison des contraintes réglementaires, l'accès sera limité sur la base du nombre de commerçants non sédentaires présents sur chacun des trois marchés en considérant une moyenne de 5 clients par étals avec une limite objective fixée à 400 clients présents simultanément dans l'enceinte des marchés du centre-ville et à 80 clients présents simultanément dans l'enceinte du marché du Perrier.
*__Le dispositif mis en place depuis le début du confinement, en particulier le comptage des clients, sera maintenu ;
* Port du masque conseillé. Le port du masque ne sera obligatoire que lorsqu'il y a un risque que les mesures de distanciation ne puissent pas être respectées ;
*__ Désinfection des mains à l'entrée du marché via un distributeur de gel hydro-alcoolique ;
*__ Interdiction de toucher les marchandises et de consommer sur place ;
*__ Respect obligatoire du sens de circulation dans le périmètre du marché ;
*__ Interdiction de faire demi-tour dans le périmètre du marché ;
*__ Favoriser les paiements sans contact
Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants Chaque commerçant devra :
+ Être équipé de gel hydro-alcoolique ;
* Si possible, être équipé d'un masque. Le port du masque sera par contre obligatoire s'ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets, cuisine à emporter, ….). ;
*__ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement ;
* Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Si possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
*__ Sécuriser l'accès au stand afin d'éviter que les clients puissent se servir — seuls les commerçants sont habilités à servir les clients. L'espace sanitaire (1 mètre) entre les marchandises et les clients devra être pris sur la largeur des linéaires existants ; *___ Interdire les dégustations ;
* __ Collecter et évacuer ses propres déchets ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur place à la fin du marché ;
*__ Afficher les mesures barrières sur leur stand ;
*__ Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont respectées et ne pas bloquer les allées. Chaque commerçant pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane... afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Elles doivent être démontables, temporaires et nettoyées par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 5 - Surveillance sanitaire
Afin de maintenir les mesures de sécurité sanitaire, ces marchés feront l'objet de contrôles réguliers par la Police municipale. Des agents de la police municipale contrôleront les accès et -s'attacheront à faire respecter les règles de sécurité sanitaire.
Afin de garantir la sécurité des consommateurs et des commerçants, la Ville en concertation avec le préfet de la Haute-Savoie observera en conséquence la plus grande prudence dans les autorisations de réouverture à venir. En effet, bien que notre département soit désormais classé « vert », la préfecture pourrait être conduite à prendre des arrêtés de fermeture s'il était constaté un non-respect des règles sanitaires et organisationnelles.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7 — Le règlement général des marchés de la ville reste en vigueur pendant toute la durée du plan sanitaire.
ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 12 MAI 2020 - affichage ou notification le 12 MAI 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 12 MAI 2020
Annemasse, le 11 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY INNEMASSE ARRETE MUNICIPAL me portant sur le stationnement A VINre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l'article L.22-12-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment
l'article L.1311-2,
VU le Code de la route,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période,
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire,
VU le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant
le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/604731
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
VU l'arrêté municipal n°93-11 du 4 mars 1993 portant
règlement général de voirie,
Objet : Main levée des mesures en
matière de stationnement payant
durant la phase de confinement
VU l'arrêté municipal portant règlement général de
circulation en date du 20 février 2019,
VU l'arrêté municipal n°603929 en date du 20 avril
2020,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le
bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que la délégation du service public du
stationnement payant a été approuvée par
délibération du 16 novembre 2006,
Considérant que la période de confinement prend
fin le 11 mai 2020,
Considérant qu'il convient d'adopter des mesures
locales exceptionnelles en raison de l'état d'urgence
sanitaire,
Considérant que la gratuité de l'offre de
stationnement tend à limiter le nombre de passagers
dans les transports en commun,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'offre de gratuité du stationnement sur voirie et dans les parkings clos de surface est prolongée jusqu'au 17 mai 2020.
“IL
= = Le stationnement payant est donc suspendu du 18 mars 2020 à 12h00 au 17 mai 2020 concernant les emplacements de stationnement sur voirie et dans les parkings publics clos de surface.
Les usagers des parkings publics souterrains et en silo bénéficieront de deux heures de stationnement gratuit par jour.
ARTICLE 2 - Du 18 au 24 mai 2020, le stationnement sera à nouveau payant sur la voirie dans
parkings clos de surface.
Dans les parkings souterrains et en silo, les usagers bénéficieront de deux heures de stationnement gratuit par jour sur les emplacements de stationnement.
ARTICLE 3 - À compter du 25 mai 2020, le dispositif dérogatoire mis en œuvre à l'occasion du confinement et permettant aux usagers des parkings souterrains et en silo de bénéficier de deux heures gratuites sera suspendu à l'exception de l'offre promotionnelle de l'opération « Merci Samedi » applicable le dernier samedi du mois de mai soit le 30 mai 2020 dans les parkings clos de surface et les parkings souterrains et en silo.
ARTICLE 4 - Le dispositif promotionnel de l'opération "Merci Samedi" sera mis en œuvre tous les samedis du mois de juin.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public,
- Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, - Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Madame la Responsable du service Action Sociale et Solidaire,
- Monsieur le Président Directeur Général de la société SAGS,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le 12 MA 12 MAI 2020 - réception du bordereau d'acquittement le 12 MAI 2020
Annemasse, le 11 mai 2020 si Le
"4
"
2e NNEMASSE # à vive ensemble
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/APC/604730
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Main levée de
publics dans le
d'urgence sanitaire.
cadre
l'interdiction
d'accès et de la fermeture des espaces
l'état de
ARRETE MUNICIPAL
portant main levée de l'interdiction d'accès | |
aux espaces publics
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants, et L.2131-1,
VU le Code de la route,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période,
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire,
VU le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté municipal n°93-11 du 4 mars 1993 portant
règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal portant règlement général de
circulation en date du 20 février 2019,
VU l'arrêté municipal n°603266 en date du 8 avril
2020 portant interdiction d'accès des espaces
publics,
Considérant que le gouvernement a précisé les
mesures de déconfinement progressif qui entrent en
vigueur à partir du 11 mai,
Considérant que l'enjeu de la période de
déconfinement progressif est de concilier l'exigence
de sécurité sanitaire et la nécessité de reprise de la
vie économique et sociale,
Considérant qu'en raison des dispositions prises par
le Gouvernement pour la levée progressive du
confinement à compter du 11 mai, il convient de
procéder à la réouverture des espaces publics,
ARRETE
ARTICLE 1 - Réouverture des accès aux espaces publics
Les espaces publics mentionnés ci-après sont ré-ouverts au public jusqu'à nouvel ordre : ° Les parcs municipaux La Fantasia, Montessuit, Olympes De Gouges, Eugène Maître.
* Les aires de jeux des parcs mentionnés ci-dessus.
*__ L'accès aux équipements couverts et non couveris : le stade situé rue de Romagny, et le stade Henri Jeantet situé rue Clément Ader - rue du Stade (Commune de Vétraz- Monthoux), le skateparc situé rue du 8 mai - impasse des rocailles. * Les jardins familiaux situés rue de Romagny - rue des Tournelles, avenue Lucie Aubrac, rue du Planet, place Clémenceau et parc Olympe De Gouges.
+ Les squares situés rue René Naudin, rue du Docteur Coquand - avenue Émile Zola dit « Hessel », place du Jumelage, rue de l'Annexion.
Les parcours sportifs, agrès et machines, situés dans les espaces publics, et équipés d'un dispositif de barriérage en attendant leur remise à la Ville par les entreprises contractantes, = demeureront inaccessibles.
ARTICLE 2 - Réouverture des accès aux cimetières
Les cimetières sont ré-ouverts au public jusqu'à nouvel ordre.
Toutefois, les funérailles doivent avoir lieu dans la plus stricte intimité.
ARTICLE 3 - informés de l'impossibilité de désinfecter fréquemment les mobiliers et jeux mis à disposition du public, les usagers des espaces publics ci-dessus mentionnés sont invités au strict respect des gestes barrière (et notamment la lavage régulier des mains), et à défaut d'éviter l'utilisation de ces équipements.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, - Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Madame la Responsable du service Action Sociale et Solidaire,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 12 MAI 2020 - affichage ou notification le | 2 MAI 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 12 MAI 2070
Annemasse, le 11 mai 2020
Le Maire,
Christt PESSEY Fi
Z2NNEMASSE 5 à vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de signature aux directeurs et responsables de service pour
la signature des bons de commande
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/590512
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet_: Délégation de signature aux
directeurs et responsables de services
communaux pour la signature des bons de
commande
Complément n°2 à l'arrêté du 7 septembre
2017
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30 et R.
2122-8,
VU la loi modifiée 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU l'arrêté DG/SDG/VL/519530 en date du 7
septembre 2017 portant délégation de signature aux
directeurs et responsables de services pour la
signature des bons de commande,
VU l'arrêté DG/SDG/VL/561719 en date du 1er
octobre 2018 complétant l'arrêté susvisé,
VU l'arrêté DG/SDG/VL/590474 en date du 23
octobre 2019 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire LOUYOT-OREMUS, Directrice
Générale des Services Techniques,
Considérant qu'en application du Code général des
collectivités territoriales et de la loi, le Maire
d'Annemasse peut accorder, sous sa responsabilité
et sa surveillance, une délégation de signature au
Directeur général des services, aux Directeurs
généraux adjoints des services, au Directeur des
services techniques ainsi qu'aux responsables de
services communaux,
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
de cette disposition,
ARRETE
ARTICLE 1 — Conformément aux arrêtés susvisés, une délégation de signature a été consentie
aux directeurs et responsables de services pour la signature des bons de commande. Compte- tenu des changements intervenus depuis lors, sont apportées les modifications ci-après à la liste des directeurs et responsables de services communaux habilités à signer les bons de commande :
— Ne bénéficient plus d'une délégation de signature suite à leur départ de la collectivité : - Monsieur GERMAN Frédéric
- Monsieur ANTELME Olivier
- Madame PEZOUS Isabelle
- Monsieur SAUGE Pascal
- Monsieur DUVAL Alain
- Monsieur GAY Philippe
- Madame BRIDE Nathalie — Bénéficient d'une délégation pour la signature des bons de commande (dans la limite de 2 000 euros) pour un autre service que celui dans lequel ils étaient précédemment affectés :
MERLIN Pascal Specimen de signature annexé à l'arrêté du 07 Patrimoine, Tourisme et Transfrontalier | septembre 2017 susvisé .
GUINET Sébastien Specimen de signature annexé à l'arrêté du 07 Vie culturelle et associative septembre 2017 susvisé
LOISEAU Frédérique Specimen de signature annexé à l'arrêté du 07 Evenementiel septembre 2017 susvisé
DELORME Patricia Specimen de signature annexé à l'arrêté du 07 Vie sociale et Solidarités septembre 2017 susvisé
— Sont habilités à signer les bons de commande (dans la limite de 2 000 euros) suite à leur prise de fonction, les responsables de services communaux suivants :
PILLOY Marie-Anne Specimen de signature
Patrimoine Bâti
NERI Rodolphe Specimen de signature
Aménagement des espaces publics
DIJOUX Maximilien Specimen de signature
Plan communal de Sauvegarde et TT Prévention des risques 2e :
BRAVAIS Sophie
Bibliothèque (intérim)
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
-ansmission en Sous-Préfaqure de SANT-JULIEN le 15 MAI202 - affichage ou notification le M À
- réception du bordereau d'acquittement le 15 MAI 2020
Annemasse, le 13 mai 2020 DINNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
ms portant délégation de fonctions A VNYR ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
SDG - Secrétariat de la Direction notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
Générale des Services le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
DG/SDG/VL/602730 sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
Affaire suivie par : Viviane LAVY de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
Objet __: Délégation de fonctions du maire et des adjoints, accordée à Monsieur Michel BOUCHER,
Premier adjoint, en charge de Vu la délibération du 28 mai 2020 portant délégation
l'urbanisme, de l'aménagement durable, du conseil municipal au maire au titre de l'article L. des grands projets et des relations aux 2122-22 du Code général des collectivités usagers territoriales,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Outre les attributions légalement dévolues à un premier adjoint, délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Michel BOUCHER, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant de l'urbanisme, de l'aménagement durable, des grands projets et des relations aux usagers, y compris :
- la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures,
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à l'appui des mandats de paiement et la certification du caractère exécutoire des actes,
- la signature dématérialisée des bordereaux de titres, mandats et payes.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
+ l'urbanisme de planification locale comprenant le suivi de l'élaboration et de la révision du plan local d'urbanisme et les études s'y rattachant,
+ l'urbanisme réglementaire et l'application du droit des sols comprenant la délivrance des permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que toutes les autres autorisations d'urbanisme,
+ les autorisations relevant du code de la construction et de l'habitation, + l'urbanisme opérationnel comprenant les opérations d'aménagement, le programme de rénovation urbaine, le traitement des déclarations d'intention d'aliéner, du droit de délaissement et de priorité,
+ le suivi de la construction de logements et d'opérations de constructions publiques, * le suivi des procédures relatives aux logements non décents, + la délivrance des autorisations d'enseignes et tous actes relatifs aux pré enseignes et publicité,
+ le suivi des grands projets d'aménagements structurants, qu'ils soient portés par la Ville ou ses partenaires,
+ les mobilités douces,
+ le suivi du Syndicat mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A) + le suivi des dossiers relatifs aux assurances,
+ __ le suivi des relations avec les usagers des services publics,
+ le suivi du pilotage des politiques publiques.
ARTICLE 3 - Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, les décisions relevant de l'article L.2122-22 alinéa 4° du Code général des collectivités territoriales pourront être signées, en sus du Maire, par le 1er adjoint. ARTICLE 4 - La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Michel BOUCHER à
compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 29 MAI 2020 - affichage ou notification le ? 9 MAI 2029
- réception du bordereau d'acquittement le 7 !} MA] 202
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le
Signature,
d'hocyd o
Michel BOU R 2XNNEMASSE # À vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/602733
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet__: Délégation de fonctions
accordée à Madame Louiza LOUNIS,
Deuxième adjointe, en charge de
l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Madame Louiza LOUNIS, Adjointe au Maire, pour remplir les missions relevant de l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
+ _ les affaires scolaires comprenant les inscriptions dans les écoles communales et les dérogations, le suivi des conseils d'écoles, les relations avec les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale et les associations liées à ces établissements,
+ les affaires périscolaires comprenant les centres de loisirs municipaux organisés sur les temps péri et extra scolaires, les études surveillées, les différents ateliers thématiques, les relations avec les familles,
+ la restauration scolaire et celle des personnes âgées comprenant les relations avec le prestataire de services et les familles concernées et le fonctionnement du service,
+ les actions relevant du Projet Educatif Territorial (PEDT),
+ les actions relevant des programmes de « réussite éducative »,
+ le domaine socio-culturel comprenant les relations avec les « Maisons des Jeunes et de la Culture » et les autres associations ou organismes œuvrant dans ce secteur,
* le suivi des politiques de prévention,
*__ le suivi des mesures « d'alerte éducative »,
* la petite enfance comprenant la gestion des structures communales (les crèches collectives et familiale, la halte-garderie, le service petite enfance) et les partenariats et projets relevant de de ce domaine d'activité.
ARTICLE 3 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Louiza LOUNIS à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 9°: 2020 - affichage ou notification le ? 9 MAI 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 7 { MAI 2020
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifiéle ©2/06C/20
Signature,
Louiza LOUNIS ZX NNEMASSE 5 À vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/602734
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet __: Délégation de fonctions
accordée à Monsieur Nabil LOUAAR,
Troisième adjoint, en charge de la culture,
du sport, de l’événementiel et de la vie
associative
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Nabil LOUAAR, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant de la culture, du sport, de l'événementiel et de la vie associative, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
- la culture comprenant la mise en œuvre de la politique culturelle de la ville, les relations avec Château-Rouge et les autres structures culturelles et/ou associations, + les arts urbains,
+ la coopération culturelle transfrontalière (CRFG, projet d'Aggjlo, etc.), + les archives de la Ville,
+ __ l'organisation des activités sportives municipales en direction des jeunes, + les relations avec les associations sportives de la ville en collaboration avec l'Office Municipal des Sports,
+ le suivi de l'organisation d'événements sportifs sur le territoire communal, la promotion des différentes pratiques sportives à caractère ludique et de loisirs,
+ le suivi du fonctionnement des équipements sportifs municipaux (gymnases, salles et équipements spécialisés, terrains sportifs, agrès sportifs dans les cours des écoles publiques....), le fonctionnement ne comprenant ni la gestion technique ni la maintenance des équipements,
+ les relations avec la commission sportive d'Annemasse-Les Voirons Agglomération et d'autres instances extérieures,
+ les événements culturels et festifs, qu'ils soient organisés par les services de la ville, ou par des associations,
+ les relations avec les associations qui relèvent du champs « général », entendu comme l'ensemble des liens qui peuvent s'appliquer à n'importe quelle association quel que soit son objet statutaire (accueil des nouvelles associations, dossiers de subventions, plan de formation...)
+ le suivi de la gestion de la Maison des Associations.
ARTICLE 3 -— La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Nabil LOUAAR à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le? Q MA] 2 8 MAI2020
- réception du bordereau d'acquittement le? 4 MA] 2020 eee 2 = - ---
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le oùfpél et
Signature,
Nabil LOUAAR IeNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de fonctions
# à vive ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
SDG - Secrétariat de la Direction arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Générale des Services de ses adjoints et à des membres du conseil DG/SDG/VL/602735 municipal,
. se Ur Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection Affaire suivie par : Viviane LAVY du maire et des adjoints,
Vu la délibération du 28 mai 2020 portant délégation
Objet : Délégation de fonctions du conseil municipal au maire au titre de l'article L. accordée à Madame Dominique 2122-22 du Code général des collectivités LACHENAL, Quatrième adjointe, en territoriales,
charge des actions sociales et solidaires
et des finances Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Madame Dominique LACHENAL, Adjointe au Maire, pour remplir les missions relevant des actions sociales et solidaires et des finances, y compris :
- la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures,
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à l'appui des mandats de paiement et la certification du caractère exécutoire des actes,
- la signature dématérialisée des bordereaux de titres, mandats et payes.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
+ les structures et les services relevant du Centre communal d'action sociale et les actions initiées par cet établissement public,
+ le suivi des demandes de logement social et les relations avec les organismes bailleurs, en lien avec la Maison de l'Habitat,
+ le suivi du RSA,
+ __ l'épicerie sociale,
+ __ l'action sociale,
+ l'action en faveur de la santé,
-__ l'action en faveur des personnes handicapées,
+ les solidarités intergénérationnelles comprenant les actions destinées à lutter contre l'isolement des personnes âgées,
- les relations avec les associations œuvrant dans les domaines de l'action sociale, de l'action en faveur de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées, des actions intergénérationnelles,
+ les solidarités internationales comprenant la coopération décentralisée, la promotion des échanges équitables et les achats éthiques, les aides à caractère humanitaire pour les populations victimes de conflits ou de catastrophes naturelles, les événements liés à la promotion et à la sensibilisation des solidarités,
+ les relations avec les ONG à l'occasion de manifestations et projets initiés par la Ville, + __ l'économie sociale et solidaire comprenant l'insertion par l'activité économique, le projet de monnaie locale et les initiatives économiques à finalité sociale exercées par des sociétés, des coopératives, des associations ou des fondations,
+ les jardins familiaux, + tous les actes ayant trait aux finances de la Ville et aux relations avec la Trésorerie
Principale,
+ le contrôle de gestion.
ARTICLE 3 - Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, les décisions relevant de l'article L.2122-22 alinéa 4° du Code général des collectivités territoriales pourront - être signées, en sus du Maire, par le Premier adjoint et, en cas d'absence du 1er adjoint, par la Quatrième adjointe.
ARTICLE 4 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Dominique LACHENAL à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de
contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 9 }‘*|2?020
- affichage ou notification le ? G MAI 207
- réception du bordereau d'acquittement le 7! MA] 2070
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le / OC | 2020
Signature, EE
DCNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL # À vive ensemble portant délégation de fonctions
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
SDG - Secrétariat de la Direction | maire, seul chargé de l'administration, peut, sous Générale des Services sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par DG/SDG/VL/602738 arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
Affaire suivie par : Viviane LAVY municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
ire et des adjoints, Objet __: Délégation de fonctions du'meirest des soints
accordée à Monsieur Pascal SAUGE,
Cinquième adjoint, en charge de la qualité
des espaces publics, du Patrimoine et
des travaux
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Pascal SAUGE, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant de la qualité des espaces publics, du Patrimoine et des travaux, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
les projets de travaux des espaces publics (rues, places, espaces piétonniers), l'aménagement et l'entretien des espaces publics,
l'élaboration et la mise en œuvre du plan communal d'accessibilité, l'implantation de mobilier urbain et son entretien,
le suivi des travaux quotidiens et la gestion technique des équipements et bâtiments publics, ainsi que la propreté urbaine,
le patrimoine mobilier et immobilier de la Ville,
l'éclairage public,
le suivi et la gestion technique et sécuritaire des aires de jeux et des terrains multisports de proximité situés à Livron, Bois Livron, square Cassin, Romagny et à proximité de la MJC Centre,
l'évolution du plan de circulation (comprenant la signature de l'arrêté général de circulation) et la sécurisation des déplacements, la régulation du trafic, et le service mutualisé de signalisation lumineuse tricolore,
les projets de travaux des bâtiments publics,
l'aménagement, la gestion technique et l'entretien des stades et terrains sportifs, les autorisations de travaux sur le domaine public.
ARTICLE 3 — La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Pascal SAUGE à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 7? G MAI 2070 - affichage ou notification le ? 9 MAI ?Ù
- réception du bordereau d'acquittement le 7 9 MAI 2020
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifiéle à os / 808 C
Signature,
—
Pascal SAUGE .
ZINNEMASSE 5 À vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/606140
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet__: Délégation de fonctions
accordée à Madame Mylène SAILLET,
Sixième adjointe, en charge de la
transition écologique, de la végétalisation
et des espaces verts
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Madame Mylène SAILLET, Adjointe au Maire, pour remplir les missions relevant de la transition écologique, de la végétalisation et des espaces verts, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
- la transition écologique,
- l'aménagement et l'entretien des espaces verts,
- le suivi des actions visant la maîtrise des énergies,
- les actions favorisant la biodiversité, la nature en ville, la valorisation des déchets, - le développement des énergies renouvelables.
ARTICLE 3 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Mylène SAILLET à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 9 MAI 2070
- affichage ou notification le 29 MAI 920
- réception du bordereau d'acquittement le
Notifiéle {2 JUIN 2020
Signature,
Mylène SAILLET
Cala
29 MAI 2020
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY INNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
ms portant délégation de fonctions A VNYe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
SDG - Secrétariat de la Direction Notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel Générale des Services le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous DG/SDG/VL/606142 sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
ï ge RUE de ses adjoints et à des membres du conseil Affaire suivie par : Viviane LAVY municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
Objet_: Délégation de fonctions du maire et des adjoints,
accordée à Monsieur Yves FOURNIER,
Septième adjoint, en charge de la Considérant que l'administration communale exige Citoyenneté, de la participation le recours à la technique de la délégation de citoyenne, du devoir de mémoire et du fonctions,
jumelage
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Yves FOURNIER, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant de la Citoyenneté, de la participation citoyenne, du devoir de mémoire et du jumelage, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
- le suivi des actions relevant de la participation citoyenne,
- l'éducation à la citoyenneté,
- le devoir de mémoire comprenant l'organisation des manifestations relevant de ce domaine, l'élaboration de projets liés à ce thème et les relations avec les associations d'anciens combattants,
- la mise en place et l'animation du conseil municipal des jeunes,
- le suivi des actions réalisées dans le cadre du jumelage et des pactes d'amitié.
ARTICLE 3 — La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Yves FOURNIER à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de 1 SRE le 1 8 MAI 2020 - affichage ou notification le ? 9 MAI
- réception du bordereau d'acquittement le 2 4 MAI 2020
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notisie À fo6 [2.9 ë
/ 1 Signature, LL
#77 Y: ee y
ee FOURNIER. LE
/ Z2NNEMASSE # À vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/606143
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet __: Délégation de fonctions
accordée à Madame Maryline BOUCHE,
Huitième adjointe, en charge des
Ressources humaines, de la Commande
publique et de la gestion des espaces
naturels
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Vu la délibération du 28 mai 2020 portant délégation
du conseil municipal au maire au titre de l'article L.
2122-22 du Code général des collectivités
territoriales,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Madame Maryline BOUCHÉ, Adjointe au Maire, pour remplir les missions relevant des Ressources Humaines, de la Commande publique et de la gestion des espaces naturels, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
+ __ tous les actes ayant trait à la gestion de ressources humaines, + ___ le fonctionnement des instances paritaires,
+ le suivi du projet managérial,
+ la mise en œuvre des mesures de prévention de la sécurité au sein de l'établissement mairie,
+ le suivi des travaux du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, *__ la préparation et le suivi des projets de mutualisation de services avec Annemasse Agglo, + les relations avec le Comité des Oeuvres Sociales,
+ les actes produits par le Service Commande Publique et notamment la signature des marchés publics et de leurs avenants,
+ le suivi du Syndicat mixte du Salève,
* le suivi des actions réalisées en faveur des espaces naturels sensibles.
ARTICLE 3 - Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, les décisions relevant de l'article L.2122-22 alinéa 4° du Code général des collectivités territoriales pourront être signées, en sus du Maire, par le Premier adjoint et, en cas d'absence du 1er adjoint, par la Huitième adjointe.
ARTICLE 4 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Maryline BOUCHÉ à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de
contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Mn JULIEN le ? 9 MAI 2070 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d" RL ALU le 729 MAI 2020
Annemasse, le 29n mai1i 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
G = © (S G Notifié le
Signature, ZNNEMASSE 5 à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/606155
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet __: Délégation de fonctions
accordée à Monsieur Amine MEHDI,
Neuvième adjoint, en charge du
Commerce, de l'artisanat, de la
dynamique et de l'attractivité du cœur de
ville
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Amine MEHDI, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant du Commerce, de l'artisanat, de la dynamique et de l'attractivité du cœur de ville, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
+ le suivi de la gestion des cimetières et des services des élections et des pièces d'identité, la délivrance des autorisations relevant de la réglementation générale, + les arrêtés réglementaires et individuels de police y compris la réglementation de la circulation et du stationnement à l'occasion de manifestations sur la voie publique, + la certification du caractère exécutoire desdits arrêtés,
+ la délégation de service public du stationnement et tout acte y afférent, + les autorisations d'ouverture de débits de boissons, de fermetures tardives exceptionnelles, + la délivrance des attestations d'accueil instituées par la loi du 26 novembre 2003 et son décret d'application du 17 novembre 2004 et, le cas échéant, le contrôle des caractéristiques des logements des personnes bénéficiaires desdites attestations d'accueil, + en lien avec la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération », la définition et la mise en œuvre de
commerciales,
la stratégie de développement et de revitalisation
+ le commerce et l'artisanat comprenant le suivi du dossier FISAC, l'instruction des demandes soumises aux commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique, la gestion des marchés de plein air et des foires, + les relations avec les différents partenaires économiques, qu'il s'agisse des services économiques du département et de la région, des structures intercommunales, des chambres consulaires ou des autres partenaires (Pôle emploi, association des commerçants, MEDEF, GGPME, Maison Économie Développement, etc.), * les ouvertures exceptionnelles des commerces (autorisations d'ouvertures dominicales, etc), + l'exercice d'activités sur le domaine public, les braderies, ventes au déballage, vide-greniers, brocantes, ouvertures de terrasses.….,
+ le suivi de l'activité de taxi,
+ la lutte contre les discriminations et le suivi de la charte de la diversité, + la mise en œuvre des actions qui favorisent l'accès à l'emploi des jeunes et l'égalité des chances.
ARTICLE 3 - La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Amine MEHDI à compter de ce jour et pour la durée du mandat. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 9 MAI 2020
- affichage ou notification le ? Q MA] 2029
- réception du bordereau d'acquittement le? ! MAI 2020
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le OÀ Jus 2040
Signature,
Amine MEHDI
so +< DINNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de fonctions A VNYe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
SDG - Secrétariat de la Direction notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel Générale des Services le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous DG/SDG/VL/606156 sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
: in RARE de ses adjoints et à des membres du conseil Affaire suivie par : Viviane LAVY municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
Objet _: Délégation de fonctions du maire et des adjoints,
accordée à Madame Inès AYEB, Dixième
adjointe, en charge de la Politique de la Considérant que l'administration communale exige Ville, du NPNRU et de la mise en valeur le recours à la technique de la délégation de du patrimoine fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Madame Inès AYEB, Adjointe au Maire, pour remplir les missions relevant de la Politique de la Ville, du NPNRU et de la mise en valeur du patrimoine, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
+ le suivi de toutes les actions qui concourent à l'amélioration du cadre de vie des habitants du quartier Perrier-Livron-Château-Rouge et, notamment, des actions du nouveau programme national de renouvellement urbain et des actions du Contrat de Ville,
+ __ la mise en œuvre des programmes spécifiques pluriannuels rattachés à ce quartier, + la mise en œuvre, dans ce quartier, de la participation des habitants, - les actions de valorisation du patrimoine de la Ville dont le suivi du projet de Maison des mémoires.
ARTICLE 3 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Inès AYEB à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 5 MAI 2020 - affichage ou notification le ? 9 MAI 2070
- réception du bordereau d'acquittement le ? { MAI 2029
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Inès AYEB ZI NNEMASSE # À vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/606178
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet _: Délégation de fonctions
accordée à Monsieur Eric MINCHELLA,
Onzième adjoint, en charge de la
Tranquillité publique et de la lutte contre
les incivilités
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Eric MINCHELLA, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant de la Tranquillité publique et de la lutte contre les incivilités, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
+ le traitement des questions ayant trait aux nuisances et aux troubles de voisinage, + les mesures de police ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques,
+ les actions de sensibilisation, prévention et de répression menées par la Brigade Incivilités Propreté (BIP),
-__ les actions liées à la prévention et la sécurité routière,
-___ la gestion des objets trouvés.
ARTICLE 3 - La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Eric MINCHELLA à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 9 MAI 2020 - affichage ou notification le ? 9 MA] 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 7? 4 MAI 2020
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le 0 4 JUIN 2020
Signature,
Eric MINCHEL
FE El DeNNEMASSE % À vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant réouverture progressive des marchés de plein air
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/HT/606167
Affaire suivie par : Jean-Pascal Chaix
Objet : Allègement des mesures prises
sur les marchés de plein air dans le
cadre du déconfinement progressif
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l'article L.22-12-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment
l'article L.1311-2,
VU le Code de la route,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant
l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire: déplacements, rassemblements,
écoles, contrôle des prix, droit de réquisition, mise à
disposition de médicaments, funéraire,
VU l'arrêté du 11 mai 2020 complétant l'arrêté du 23
mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et
de fonctionnement du système de santé nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire
VU l'arrêté municipal n°541536 en date du 16
décembre 2018 portant réglementation générale des
marchés de plein air,
VU l'arrêté municipal n°572204 en date du 6 mars
2019 portant avenant n°1 à l'arrêté municipal
n°541536 en date du 16 décembre 2018 portant
réglementation générale des marchés de plein air,
VU l'arrêté municipal n°604732 en date du 11 mai
2020 portant ouverture progressive des marchés de
plein air,
Considérant que le gouvernement a précisé les
mesures de déconfinement progressif qui entrent en
vigueur à partir du 11 mai,
Considérant qu'il est impératif de faire respecter la
distanciation sociale et d'éviter une nouvelle
propagation du virus Covid-19 à l'occasion du
déconfinement,
Considérant que l'enjeu de la période de
déconfinement progressif est de concilier l'exigence
de sécurité sanitaire et la nécessité de reprise de la
vie économique et sociale, Considérant qu'il ressort d'une étude technique que
l'organisation géographique des marchés, la maîtrise
des flux de circulation et le filtrage des entrées sur
les marchés, nécessitent de prévoir une implantation
géographique restreinte par rapport à la situation
habituelle,
Considérant qu'en raison des concentrations de
clients inévitablement constatées, des règles
exceptionnelles et temporaires seront mises en place
pour la sécurité de tous,
Considérant que des contraintes sanitaires doivent
être mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'application de gestes barrières,
Considérant que l'objectif de réouverture
progressive des marchés de plein air est de
permettre aux habitants de continuer à
s'approvisionner à proximité de leur domicile,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population,
ARRETE
ARTICLE 1 - Ré-ouverture des marchés de plein air dans leur périmètre habituel Compte tenu de l'évolution positive de la situation sanitaire, les dispositions relatives aux trois marchés de plein air de la commune, telles qu'elles sont spécifiées dans les arrêtés municipaux n°541536 en date du 16 décembre 2018 et n°572204 en date du 6 mars 2019, sont de nouveau applicables à compter du mardi 2 juin 2020 à l'exception des points ci-dessous.
Les activités manufacturées sont donc réintégrées dans les marchés de plein air à compter du mardi 2 juin 2020.
L'accès aux marchés sera réservé exclusivement aux commerçants abonnés. Aucun commerçant passager ne pourra être accepté. Leur réintégration dans l'enceinte des marchés d'Annemasse sera étudiée en fonction du bilan qui sera tiré de cette montée progressive d'activité.
ARTICLE 2 - Dispositif de réouverture de l'ensemble des secteurs d'activité des marchés Cette reprise de l'ensemble des activités se fera dans le strict respect des gestes « barrière » afin de garantir la santé et la sécurité des clients et des commerçants. La responsabilité individuelle de chacun est donc plus que jamais de mise.
À l'issue d'une première semaine de fonctionnement, des ajustements pourront être apportés selon les constats faits en matière de respect des consignes sanitaires sur place. Cette reprise de l'ensemble des secteurs d'activités doit concilier l'exigence de sécurité sanitaire et la nécessité de reprise de la vie économique et sociale.
Une période d'essai sera mise en place à partir du 2 juin 2020 et pour une durée de deux semaines afin d'évaluer l'application des règles de sécurité sanitaire, et notamment l'application des gestes barrières.
La Ville s'assurera que l'organisation des marchés concernés garantisse la sécurité des clients qui viendront s'y approvisionner et des commerçants présents. L'analyse des conditions de tenue de ces marchés se fera en lien avec les membres de la commission des marchés et les commerçants concernés (rappel des gestes de protection, régulation des entrées, etc..). ARTICLE 3 - Localisation, accessibilité, organisation et horaires
-es mesures de distanciation sociale (1m entre chaque personne) et les gestes « barrière » s'appliqueront à l'entrée et à l'intérieur du marché pour les clients et les commerçants.
+ __ Concernant les marchés des mardis, les étals seront installés uniquement place de la Libération, rue de la Libération et avenue Pasteur.
*__ Concernant les marchés des vendredis, les étals seront installés uniquement place de la Libération, rue de la Libération, avenue de la République et avenue Pasteur.
*__ Concernant le marché du mercredi, ce dernier se tiendra sur la place du Jumelage et la place Jean Jaurès.
Afin de respecter les consignes de sécurité sanitaire, il conviendra d'espacer les bancs afin d'assurer une distance d'un mètre minimum entre les étals réparti entre les deux commerçants à hauteur de 0,50m chacun. Dans la mesure du possible, les emplacements des commerçants conserveront leurs métrages et leurs emplacements actuels. Certains pourront néanmoins être déplacés. Dans ce cas, le déplacement des commerçants impactés se fera selon la liste d'ancienneté et les nouveaux emplacements seront conservés durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire.
Les commerçants pourront venir s'installer à compter de 6h00 et devront avoir quitté les lieux à 14h00.
La mini-déchetterie étant fermée pour raisons sanitaires, chaque commerçant devra collecter et évacuer ses propres déchets ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur place à la fin du marché.
ARTICLE 4 - Protocole sanitaire
Pour limiter tout risque de deuxième vague de l'épidémie, la stratégie de déconfinement est fondée sur le triptyque « protéger, tester et isoler ». Les gestes « barrière » et la distanciation physique demeurent la base de la prévention. Des mesures sont donc prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
* Des agents municipaux seront présents pour réguler le nombre de personnes dans l'enceinte du marché.
* La Police Municipale et les placiers seront également présents pour surveiller le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation.
Afin de garantir la protection de la santé des clients comme des commerçants, et conformément aux préconisations gouvernementales, la Ville a toutefois établi certaines règles strictes d'accès aux étals :
*_ Port du masque conseillé. Le port du masque ne sera obligatoire que lorsqu'il y a un risque que les mesures de distanciation ne puissent pas être respectées ;
* Désinfection des mains avant l'entrée du périmètre du marché via du gel hydro- alcoolique ;
+ __ Interdiction de toucher les marchandises et de les consommer sur place ;
*__ Favoriser les paiements sans contact
Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants Chaque commerçant devra :
+ __ Être équipé de gel hydro-alcoolique :
*__ Si possible, être équipé d'un masque. Le port du masque sera obligatoire s'ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets, cuisine à emporter, ….). ;
+ __ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement;
+ Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
* __ Sécuriser l'accès au stand afin d'éviter que les clients puissent se servir — seuls les commerçants sont habilités à servir les clients. L'espace sanitaire (1 mètre) entre les marchandises et les clients devra être pris sur la largeur de l'emplacement du commerçant. Aucune emprise ne sera autorisée dans les allées du marché.
* Interdire les dégustations ;
* __ Collecter et évacuer ses propres déchets ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur place à la fin du marché ;
+ Afficher les mesures barrières sur leur stand ;
+ Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont respectées et ne pas bloquer les allées. Chaque commerçant pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane... afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Elles doivent être démontables, temporaires et nettoyées par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 5 - Surveillance sanitaire
Afin de maintenir les mesures de sécurité sanitaire, ces marchés feront l'objet de contrôles s'attacheront à faire respecter les règles de sécurité sanitaire et les disposition du présent arrêté.
Afin de garantir la sécurité des consommateurs et des commerçants, la Ville en concertation avec le préfet de la Haute-Savoie observera en conséquence la plus grande prudence dans les autorisations de réouverture à venir. En effet, bien que notre département soit désormais classé « vert », la préfecture pourrait être conduite à prendre des arrêtés de fermeture s’il était constaté
un non-respect des règles sanitaires et organisationnelles.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7 - Le règlement général des marchés de la ville reste en vigueur pendant toute la durée du plan sanitaire.
ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 9 MAI 2020
- affichage ou notification le 4 = ©: es
- réception du bordereau d'acquittement le ? Q MA] 2020
Annemasse, le 29 mai 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY D NN EMASSE | ARRETE MUNICIPAL
| mm À
portant délégation de fonctions
* À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
DG/SDG/VL/606376 de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet_: Délégation de fonctions Wu l'arrêté du 29 mai 2020 portant délégation de
accordée à Monsieur Pascal SAUGE, {ctions à Monsieur Pascal SAUGE, Cinquième Cinquième adjoint, en charge de la qualité adjoint
des espaces publics, du Patrimoine et
es travaux HR RE 5 . 3 Considérant
que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de Complément n°1 à l'arrêté du 29 mai 2020 ’ fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 — Il est ajouté à ‘article 2 de l'arrêté du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal SAUGE, Adjoint au Maire, les domaines suivants :
+ la commission communale de sécurité,
*__ le plan communal de sauvegarde (PCS).
ARTICLE 2 — En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pascal SAUGE, Monsieur Christian AEBISCHER, conseiller municipal, bénéficiera de la délégation de signature pour les commissions de sécurité et, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian AEBISHCER, Monsieur Michel BOUCHER, Premier adjoint, bénéficiera de cette même délégation.
ARTICLE 3 — Les autres dispositions de l'arrêté du 29 mai 2020 ne sont pas modifiées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { 3 JUIN 2020
- affichage ou notification le Ü 3 JUIN 2029
- réception du bordereau d'acquittement le {] 3 JUIN 2020
À 2 ; PS Annemasse, le 03 juin 2020
5- ECO Le Maire,
& Christian DUPESSE
72 7 HE
| sen SAUCE DNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL | ms | portant réglementation des ventes foraines |
A VIe ensemble LL :
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/WP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route,
Public
VP/ODP/DD/606624 VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
AMIrereuMeper: Denis BUNANE VU l'arrêté municipal n° 574873 du 04 avril 2019
portant réglementation générale des ventes foraines
sur la voie publique
Objet : Actualisation 2020 de la
réglementation des ventes foraines Considérant qu'il lui appartient de réglementer les
ventes foraines sur la voie publique dans l'intérêt
général du bon ordre, de la commodité et de la
sécurité de la circulation et de la tranquillité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 574873 du 04 avril 2019 portant réglementation générale des ventes foraines sur la voie publique.
ARTICLE 2 - À l'exception des jours de marché l'installation sur le domaine public de
commerçants non-sédentaires ou de producteurs, avec où sans véhicule de vente, est interdite en dehors des emplacements définis par le présent arrêté.
ARTICLE 3 -Les emplacements réservés à l'installation des commerçants non-sédentaires et producteurs sont les suivants :
- deux emplacements aménagés permanents avec alimentation eau électricité et évacuation au réseau d'assainissement collectif, situés sur la place de l'Hôtel de Ville et dans le Parc
Montessuit, destinés à accueillir des snacks en petite restauration installés dans des stands, sans ancrage au sol, démontables sous 48 heures et agréés par la Ville,
- un emplacement non aménagé permanent, situé au niveau du 15 rue du Commerce, destiné à accueillir des snacks en petite restauration installé dans des stands, sans ancrage au sol, démontables sous 48 heures et agréés par la Ville,
- un emplacement provisoire non aménagé pour la période du 1er novembre au 31 mars, situé au niveau du 17 rue du Chablais, destiné à accueillir une remorque-snack en petite restauration,
sans ancrage au sol, démontable sous 48 heures et agrée par la Ville,
- un emplacement permanent destiné à recevoir un manège forain, place de l'Hôtel de Ville, - un emplacement permanent destiné à recevoir un manège forain, allée François Truffaut, sur la place à proximité du cèdre,
- un emplacement permanent destiné à recevoir un manège forain, place Antoine Lumière à l'intersection avec l'allée Luchino Visconti,
- un emplacement provisoire pendant la période des fêtes de fin d'année destiné à recevoir un manège forain au niveau du 4 avenue de la République,
- un emplacement provisoire non aménagé pour la période du 16 novembre au 31 mars, situé au niveau du 6 avenue de la République, destiné à accueillir un remorque-snack en petite restauration, sans ancrage au sol, démontable sous 48 heures et agrée par la Ville,
- un emplacement non aménagé provisoire destiné à accueillir une petite installation de vente foraine en marrons chauds, glaces ou confiserie, fonctionnant en synergie avec l'animation du centre-ville et située place Deffaugt,
- un emplacement provisoire destiné à accueillir une petite installation de vente foraine en marrons chauds, glaces où confiserie, fonctionnant en synergie avec l'animation du centre-ville et situé dans la zone piétonne ou semi-piétonne, - des emplacements provisoires destinés à accueillir des activités typiquement saisonnières, vente de sapins de Noël et Marché de Noël …, situés dans la zone piétonne ou semi piétonne et dont le Maire déterminera le nombre en fonction de la capacité d'accueil,
- des emplacements provisoires, situés à l'intérieur des périmètres des principales animations festives, sportives et culturelles de la Ville et dont le Maire déterminera le nombre en fonction de la capacité d'accueil,
- des emplacements provisoires et ponctuels, situés sur la commune et pendant des périodes d'événements cultuels et dont le Maire déterminera le nombre, la durée et la pertinence, - un emplacement provisoire situé dans le centre Chablais Parc destiné à accueillir une petite installation de vente de produits locaux et régionaux,
- un emplacement provisoire non aménagé situé sur le parking de l'Aérodrome, destiné à accueillir un remorque-snack mobile en petite restauration, sans ancrage au sol,
- un emplacement non aménagé permanent, situé sur l'esplanade François Mitterrand, destiné à accueillir des snacks en petite restauration installé dans des stands, sans ancrage au sol, démontables sous 48 heures et agréés par la Ville,
- un emplacement destiné à accueillir une petite installation de vente foraine en snack, glaces où confiserie, situé dans le parc Clemenceau,
ARTICLE 4 -Les emplacements définis ci-dessus seront attribués suivant l'ordre d'antériorité des demandes. Les demandes devront être présentées au Maire accompagnées des pièces justificatives de la qualité de commerçant ou de producteur des demandeurs. Les postulants non retenus seront inscrits sur une liste d'attente.
ARTICLE 5 — Les autorisations, nominatives et personnelles, précaires et révocables, seront attribuées pour une durée de six mois pour les emplacements permanents et pour la durée fixée par le Maire pour les emplacements provisoires. L'attributaire d'un emplacement pourra bénéficier prioritairement du renouvellement de l'autorisation s'il en fait la demande et s'il a satisfait jusqu'alors aux conditions d'occupation du domaine public.
ARTICLE 6-Les bénéficiaires d'autorisations seront soumis à la perception d'une redevance d'occupation du domaine public dont le tarif a été créé par Délibération du Conseil Municipal et est révisé annuellement par Décision du Maire.
ARTICLE 7 - Le libre accès des riverains et la tranquillité du voisinage devront être respectés, le nettoyage des emplacements sera assuré par les attributaires.
ARTICLE 8 — Toute infraction, ou le non-respect du présent arrêté, entraîne après avertissement le retrait de l'autorisation municipale, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 -Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10 -Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
_ transmission en Sous-Préfecture de Saint julien en Genevois le 0 8 JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le
- affichage ou notification le 08 JUN 2070
0 8 JUIN 2029
Annemasse, le 05 juin 2020
Pour le Maire,
l'Adjoint Délégué
Amine MEHDI ee,
NNEMASSE # à vivre ensemble | ARRETE MUNICIPAL portant réouverture progressive des marchés de plein air
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/606763
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Réouverture progressive des
marchés de plein air dans le cadre du
déconfinement progressif.
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l'article L.22-12-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment
l'article L.1311-2,
VU le Code de la route,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant
l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté municipal n°541536 en date du 16
décembre 2018 portant réglementation générale des
marchés de plein air,
VU l'arrêté municipal n°572204 en date du 6 mars
2019 portant avenant n°1 à l'arrêté municipal
n°541536 en date du 16 décembre 2018 portant
réglementation générale des marchés de plein air,
VU l'arrêté municipal n°604732 en date du 11 mai
2020 portant ouverture progressive des marchés de
plein air,
VU l'arrêté municipal du 29 mai 2020 portant
allégement des mesures relatives aux marchés de
plein air,
Considérant que le gouvernement a précisé les
mesures de déconfinement progressif entrées en
vigueur à partir du 11 mai,
Considérant qu'il est impératif de faire respecter la
distanciation sociale et d'éviter une nouvelle
propagation du virus Covid-19 à l'occasion du
déconfinement,
Considérant que l'enjeu de la période de
déconfinement progressif est de concilier l'exigence
de sécurité sanitaire et la nécessité de reprise de la
vie économique et sociale,
Considérant qu'il ressort d'une étude technique que
l'organisation géographique des marchés, la maîtrise
des flux de circulation et le filtrage des entrées sur
les marchés, nécessitent de prévoir une implantation géographique restreinte par rapport à la situation
habituelle,
Considérant qu'en raison des concentrations de
clients inévitablement constatées, des règles
exceptionnelles et temporaires seront mises en place
pour la sécurité de tous,
Considérant que des contraintes sanitaires doivent
être mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'application de gestes barrières,
Considérant que l'objectif de réouverture
progressive des marchés de plein air est de
permettre aux habitants de continuer à
s'approvisionner à proximité de leur domicile,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population,
ARRETE
ARTICLE 1 - Ré-ouverture des marchés de plein air dans leur périmètre habituel Compte tenu de l'évolution positive de la situation sanitaire, les dispositions relatives aux trois marchés de plein air de la commune, telles qu'elles sont spécifiées dans les arrêtés municipaux n°541536 en date du 16 décembre 2018 et n°572204 en date du 6 mars 2019, sont de nouveau applicables à compter du mardi 9 juin 2020.
Au vu du bilan tiré des étapes successives de ré-ouverture progressive des activités, les marchés seront accessibles tant aux commerçants abonnés qu'aux commerçants passagers.
ARTICLE 2 - Dispositif de réouverture de l'ensemble des secteurs d'activité des marchés Cette reprise de l’ensemble des activités se fera dans le strict respect des gestes « barrière » afin de garantir la santé et la sécurité des clients et des commerçants. La responsabilité individuelle de chacun est donc plus que jamais de mise.
À l'issue d'une première semaine de fonctionnement, des ajustements pourront être apportés selon les constats faits en matière de respect des consignes sanitaires sur place.
Cette reprise de l'ensemble des secteurs d'activités doit concilier l'exigence de sécurité sanitaire et la nécessité de reprise de la vie économique et sociale.
La Ville s'assurera que l'organisation des marchés garantisse la sécurité des clients qui viendront s'y approvisionner et des commerçants présents. L'analyse des conditions de tenue de ces marchés se fera en lien avec les membres de la commission des marchés et les commerçants concernés (rappel des gestes de protection, régulation des entrées, etc...).
ARTICLE 3 - Localisation, accessibilité, organisation et horaires
Les mesures de distanciation sociale (1m entre chaque personne) et les gestes « barrière » s'appliqueront à l'entrée et à l'intérieur du marché pour les clients et les commerçants. + Concernant les marchés des mardis, les étals seront installés uniquement place de la Libération, rue de la Libération et avenue Pasteur.
+ Concernant les marchés des vendredis, les étals seront installés uniquement place de la Libération, rue de la Libération, avenue de la République et avenue Pasteur.
+ Concernant le marché du mercredi, ce dernier se tiendra sur la place du Jumelage et la
place Jean Jaurès.
Afin de respecter les consignes de sécurité sanitaire, il conviendra d'espacer les bancs afin d'assurer une distance d'un mètre minimum entre les étals réparti entre les deux commerçants à hauteur de 0,50m chacun. Dans la mesure du possible, les emplacements des commerçants conserveront leurs métrages et leurs emplacements actuels. Certains pourront néanmoins être déplacés. Dans ce cas, le déplacement des commerçants impactés se fera selon la liste d'ancienneté et les nouveaux emplacements seront conservés durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire.
Les commerçants pourront venir s'installer à compter de 6h00 et devront avoir quitté les lieux à 14h00.
La mini-déchetterie sera à nouveau opérationnelle sur une amplitude restreinte de 12h30 à 14h00. Chaque commerçant devra collecter et y déposer ses déchets ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur place à la fin du marché.
ARTICLE 4 - Protocole sanitaire
Pour limiter tout risque de deuxième vague de l'épidémie, la stratégie de déconfinement est fondée sur le triptyque « protéger, tester et isoler ». Les gestes « barrière » et la distanciation physique demeurent la base de la prévention. Des mesures sont donc prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
* Des agents municipaux seront présents pour réguler le nombre de personnes dans l'enceinte du marché.
+ La Police Municipale et les placiers seront également présents pour surveiller le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation.
Afin de garantir la protection de la santé des clients comme des commerçants, et conformément aux préconisations gouvernementales, la Ville a toutefois établi certaines règles strictes d'accès aux étals :
*_ Port du masque conseillé. Le port du masque ne sera obligatoire que lorsqu'il y a un risque que les mesures de distanciation ne puissent pas être respectées ;
+ Désinfection des mains avant l'entrée du périmètre du marché via du gel hydro- alcoolique ;
+ __ Interdiction de toucher les marchandises et de les consommer sur place ;
+ __ Favoriser les paiements sans contact
Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants Chaque commerçant devra :
+ Être équipé de gel hydro-alcoolique ;
*__ Si possible, être équipé d'un masque. Le port du masque sera obligatoire s'ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets, cuisine à emporter, ...). ;
+ __ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement;
° Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
* __ Sécuriser l'accès au stand afin d'éviter que les clients puissent se servir — seuls les commerçants sont habilités à servir les clients. L'espace sanitaire (1 mètre) entre les marchandises et les clients devra être pris sur la largeur de l'emplacement du commerçant. Aucune emprise ne sera autorisée dans les allées du marché.
* Interdire les dégustations ;
+ Collecter, déposer ses déchets auprès de la mini déchetterie ou les évacuer ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur place à la fin du marché ;
+ __ Afficher les mesures barrières sur leur stand ;
+ Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont respectées et ne pas bloquer les allées.
Chaque commerçant pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane... afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Elles doivent être démontables, temporaires et nettoyées par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 5 - Surveillance sanitaire
Afin de maintenir les mesures de sécurité sanitaire, ces marchés feront l'objet de contrôles s'attacheront à faire respecter les règles de sécurité sanitaire et les disposition du présent arrêté.
Afin de garantir la sécurité des consommateurs et des commerçants, la Ville en concertation avec le préfet de la Haute-Savoie observera en conséquence la plus grande prudence dans les autorisations de réouverture à venir. En effet, bien que notre département soit désormais classé « vert », la préfecture pourrait être conduite à prendre des arrêtés de fermeture s’il était constaté un non-respect des règles sanitaires et organisationnelles. ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7 - Le règlement général des marchés de la ville reste en vigueur pendant toute la durée du plan sanitaire.
ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à: a] = ess
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public,
- Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- réception du bordereau d'acquittement le 09 JUIN _. Ù JUN 2020
- affichage ou notification le 0 n 9 JUN 2020
Annemasse, le 8 juin 2020
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI IN NEMASSE | ARRETE MUNICIPAL mA | portant délégation de fonctions
À VIe ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction Sa Surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
DG/SDG/VL/606677 de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet _: Délégation de fonctions Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
accordée à Monsieur Jonathan NAVILLE, onze adjoints au maire,
Conseiller municipal, en charge de
l'Événementiel et du suivi des Considérant que l'administration communale exige associations le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Jonathan NAVILLE, Conseiller municipal, est délégué auprès du Troisième adjoint, chargé de de la culture, du sport, de l'événementiel et de la vie associative.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- l'Événementiel et le suivi des associations,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Jonathan NAVILLE à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { 9 JUIN 2020
- affichage ou notification le] {} J{J]N 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 09 JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le 15 JUIN 2020
Signature, \
\
Jonathan NA! pr
DNN EMASSE | ARRETE MUNICIPAL mA portant délégation de fonctions
A VIe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction Sa Surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à un où plusieurs
DG/SDG/VL/606684 de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet __: Délégation de fonctions Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
accordée à Monsieur Julien BEAUCHOT, onze adjoints au maire,
Conseiller municipal, en charge du
numérique et du contrat de ville Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Julien BEAUCHOT, Conseiller municipal, est délégué auprès du Maire.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- le numérique,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 2 - Monsieur Julien BEAUCHOT, Conseiller municipal, est délégué auprès de la Dixième adjointe, chargée la Politique de la Ville, du NPNRU et de la mise en valeur du patrimoine.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- le suivi du contrat de ville,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 3 — La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Julien BEAUCHOT à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfect INT-JULIEN le
- affichage ou notification ee Jr 2e D 9 JUN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le {| 9 JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Notifié le 1 JUIN 2020
Signature, =
Julien BEAUCHOT me
Z2eNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL um À | portant délégation de fonctions # À vivre ensemble | . |
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
SDG - Secrétariat de la Direction arreté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
Générale des Services de ses adjoints et à des membres du conseil DG/SDG/VL/606682 tébbkbAL,
Affaire suivie par : Viviane LAVY Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux Objet : Délégation de fonctions onze adjoints au maire,
accordée à Monsieur Nicolas LEBEAU-
GUILLOT, Conseiller municipal, en charge de la transition énergétique Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Conseiller municipal, est délégué auprès de la Sixième adjointe, chargée de la transition écologique, de la végétalisation et des espaces verts.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- la transition énergétique,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et,
le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 2 — La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Nicolas LEBEAU-
GUILLOT à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { Q JUIN 2070
- affichage ou notification le{ ( JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le{} Q JUIN 2020
Notifié le À S/. cl [to
Signature,
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Nicolas LEBEAU< DSNNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL | mm portant délégation de fonctions
à vivre ensemble L_ |
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction Sa SUrveillance et sa responsabilité, déléguer par
Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
DG/SDG/VL/606679 de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet __: Délégation de fonctions Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
accordée à Madame Ramona onze adjoints au maire,
DESSEMOND, Conseillère municipale, en
charge des Solidarités internationales et Considérant que l'administration communale exige de l'économie sociale et solidaire le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Ramona DESSEMOND, Conseillère municipale, est déléguée auprès de la Quatrième adjointe, chargée des actions sociales et solidaires et des finances.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- les Solidarités internationales et l'économie sociale et solidaire comprenant les jardins
familiaux,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Ramona
DESSEMOND à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfect f “ RAM" ULIEN le D 9 JUIN 2020
- affichage ou notification le |
- réception du bordereau d'acquittement le {| Q JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le O9 .06. 2929
Signature, HE
—
Ramona DESSEMOND INNEM ASSE | ARRETE MUNICIPAL me | portant délégation de fonctions
à vivre ensemble _
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction Sa Surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
DG/SDG/VL/606683 de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Affaire suivis par : Viviane LAVY Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet __: Délégation de fonctions Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
accordée à Madame Chadia LIMAM, onze adjoints au maire,
Conseillère municipale, en charge de la
communication Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Chadia LIMAM, Conseillère municipale, est déléguée auprès du Maire.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- la communication,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 2 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Chadia LIMAM à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 9 JUIN 2020
- affichage ou notification le 1 {} JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le {] 4 JUIN 202]
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le © 9 Jun Lo2D
Signature,
Chadia LIMAM "
INNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL
ms | portant délégation de fonctions
À VIe ensemble ——
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
.. .… … le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
DG/SDG/VL/606681 de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet : Délégation de fonctions
accordée à Madame Sophie VILLARI,
Conseillère municipale, en charge de
l'animation commerciale, des terrasses et
des marchés
Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
onze adjoints au maire,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Sophie VILLARI, Conseillère municipale, est déléguée auprès du Neuvième adjoint, chargé du commerce, de l'artisanat, de la dynamique et de l'attractivité du cœur de ville.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- l'animation commerciale, les terrasses et les marchés,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Sophie VILLARI à
compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { 9 JUIN 2020
- affichage ou notification le Î IN ?
- réception du bordereau d'acllUIN 2070 0 9 JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le D 3/06 l52eS
Signature, FFT
Sophie VILLARI DeNNEMASSE 5 À vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/606680
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet _: Délégation de fonctions
accordée à Madame Diane NKOU,
Conseillère municipale, en charge des
conditions de travail des agents et du
suivi de la mutualisation des services
avec l'Agglo
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
onze adjoints au maire,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Diane NKOU, Conseillère municipale, est déléguée auprès de la Huitième adjointe chargée des Ressources Humaines, de la Commande publique et de la gestion des espaces naturels.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- les conditions de travail des agents et le suivi de la mutualisation des services avec l'Agglo, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et,
le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Diane NKOU à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ( 9 JUIN 2020
- affichage ou notification le 1 { JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le
Notifié le © SUN 0 Lo
Signature,
Diane NKOU
0 9 JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY À | DEN NEMASSE | ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de fonctions
A VINS ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
SDG - Secrétariat de la Direction rte ne partie de ses fonctions à un ou plusieurs
Générale des Services de ses adjoints et à des membres du conseil DG/SDG/VL/606676 municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux Objet __: Délégation de fonctions onze adjoints au maire,
accordée à Monsieur Christophe
BORREL, Conseiller municipal, en charge des sports Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Christophe BORREL, Conseiller municipal, est délégué auprès du Troisième adjoint, chargé de la culture, du sport, de l'événementiel et de la vie associative.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- les sports,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 2 — La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Christophe BORREL à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ÿ g JUIN 2920
- affichage ou notification le 1 {) JUIN 20/1
- réception du bordereau d'acquittement le {] Q JUIN 2070
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Suite 09. 06 LE Christian DUPESSEY
Signature, portant délégation de fonctions
DeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL
| # à vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction Sa Surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs DG/SDG/VL/606675 de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Aralresuiie]parVians LAUX Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet : Délégation de fonctions Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux accordée à Madame Céline MUGNIER, onze adjoints au maire, Conseillère municipale, en charge du
conseil municipal des jeunes Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Céline MUGNIER, Conseillère municipale, est déléguée auprès du Septième adjoint, chargé de la Citoyenneté, de la participation citoyenne, du devoir de mémoire et du jumelage.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- le conseil municipal des jeunes,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 2 -— La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Céline MUGNIER à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 9 JUIN 2970
- affichage ou notification le 1 {} JUIN 202
- réception du bordereau d'acquittement le 09 JUIN 2070
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le à] 6] 2
Signature,
Céline MUGNIER INNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL | ms portant délégation de fonctions
A VIe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous SDG - Secrétariat de la Direction ; hé sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par Générale des Services
DG/SDG/VL/606674 arrêté une partie de ses fonctions à un où plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal, Affaire suivie par : Viviane LAVY
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet _: Délégation de fonctions Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
accordée à Monsieur Frédéric GAILLARD, onze adjoints au maire,
Conseiller municipal, en charge de ne . . . l'évolution écologique du PLU et de Considérant que l'administration communale exige l'écocitoyenneté le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Frédéric GAILLARD, Conseiller municipal, est délégué auprès du Premier adjoint, chargé de l'urbanisme, de l'aménagement durable, des grands projets et des relations aux usagers.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- l'évolution écologique du PLU,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 2 - Monsieur Frédéric GAILLARD, Conseiller municipal, est délégué auprès de la Sixième adjointe, chargée de la transition écologique, de la végétalisation et des espaces verts.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- l'écocitoyenneté,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 3 - La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Frédéric GAILLARD à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Ü 9 J{J}\ 2029
- affichage ou notification le 1 {} JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 0 9 JUIN 2020
Notifié le be À 1
Signature,
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Frédéric GAILLA us
DIN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL | portant délégation de fonctions
# à vive ensemble _ |
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction Sa Surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à Un ou plusieurs DG/SDG/VL/606672 de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Aftalre-suivie par: Viviane LAVY Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet __: Délégation de fonctions Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux accordée à Madame Sylvie MÉLINE, onze adjoints au maire, Conseillère municipale, en charge du
Périscolaire Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Sylvie MÉLIINE, Conseillère municipale, est déléguée auprès de la Deuxième adjointe, chargée de l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- le Périscolaire,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 2 - La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Sylvie MÉLINE à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le sn
- affichage ou notification le 10 JUIN 2020 E JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 09 JUIN 2070
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le 0 9 JUIN 2020
Signature,
Sylvie MÉLINE
e ue
DeNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL | = À | portant délégation de fonctions | à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
. . . Sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
SDG - Secrétariat de la Direction :rrté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
Générale des Services de ses adjoints et à des membres du conseil DG/SDG/VL/60667 1
municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux Objet __: Délégation de fonctions onze adjoints au maire,
accordée à Madame Christina ALI
AHMAD, Conseillère municipale, en charge de la Petite enfance Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Christina ALI AHMAD, Conseillère municipale, est déléguée auprès de la
Deuxième adjointe, chargée de l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- la Petite enfance,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 2 - La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Christina ALI AHMAD
à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 0 9 JUIN 2920
- affichage ou notification le {0 JUN 2070
e - réception du bordereau d'acquitte!
0 9 JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifiéle 2/96 /959%
Signature,
Christina ALI AHMAD
pan ZNNEMASSE | # à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/606670
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet _: Délégation de fonctions
accordée à Monsieur Christian
AEBISCHER, Conseiller municipal, en
charge de la sécurité et de l'accessibilité
et de la réglementation générale et du
stationnement
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
onze adjoints au maire,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Christian AEBISCHER, Conseiller municipal, est délégué auprès du Cinquième adjoint, chargé de la qualité des espaces publics, du Patrimoine et des travaux.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- la sécurité et l'accessibilité comprenant :
°° la commission communale de sécurité en cas d'absence ou d'empêchement du Cinquième adjoint,
°° le Plan communal de Sauvegarde,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - Monsieur Christian AEBISCHER, Conseiller municipal, est délégué auprès du Neuvième adjoint, chargé du commerce, de l'artisanat, de la dynamique et de l'attractivité du cœur de ville.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- la réglementation générale et le stationnement,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 3 - La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Christian
AEBISCHER à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { 9 JUIN 2020
- affichage ou notification le 1
- réception du bordereau d'acquhlh 4020 0 9 JUIN 2020
Notifié le 3/€/2e
Signature,
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Christian AEBISCHER se
DINNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
um À portant délégation de fonctions
# À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
. le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
DG/SDG/VL/606669 de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet _: Délégation de fonctions |} LS arrêtés portant délégation de fonctions aux accordée à Monsieur Robert
BURGNIARD, Conseiller municipal, en "2€ Adjoints au maire,
charge des mobilités douces et de l'Arve et de ses affluents Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur Robert BURGNIARD, Conseiller municipal, est délégué auprès du Premier adjoint, chargé de l'urbanisme, de l'aménagement durable, des grands projets et des relations aux usagers.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires concernant :
- les mobilités douces,
- l'Arve et ses affluents,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Robert BURGNIARD
à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectu INT-JULIEN le JUIN 202!
- affichage ou notification ler 0 JAN2A 09 JU 2020
- réception du bordereau d'acquittement le Ù 9 JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le 1 1 JUIN 2020
Signature,
Robert BURGNIARD Fa
Z2eNNEMASSE # à vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/606678
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet __: Délégation de fonctions
accordée à Madame Gulsun ERSOY,
Conseillère municipale, en charge des
personnes âgées, du handicap et du
dialogue intergénérationnel
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
onze adjoints au maire,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Gulsun ERSOY, Conseillère municipale, est déléguée auprès de la Quatrième adjointe, chargée des actions sociales et solidaires et des finances.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires concernant :
- les personnes âgées, le handicap et le dialogue intergénérationnel, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Gulsun ERSOY à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture fe SANNT-JULIEN le Q9 JUIN 2020
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement leg g JUIN 2020
Notifié le 1 1 JUIN 2020
Signature,
Gulsun ERSOY
1
VIN
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY DeNNEMASSE # à vivre ensemble | ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/606673
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet _ : Délégation de fonctions
accordée à Madame Sophie FRADET,
Conseillère municipale, en charge des
Anciens combattants, de l'accès au
premier emploi et de la lutte contre les
discriminations
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
onze adjoints au maire,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Sophie FRADET, Conseillère municipale, est déléguée auprès du Septième adjoint, chargé de la Citoyenneté, de la participation citoyenne, du devoir de mémoire et du jumelage.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- les Anciens combattants,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et,
le cas échéant, la certification des factures portant sur la thématique déléguée.
ARTICLE 2 - Madame Sophie FRADET, Conseillère municipale, est déléguée auprès du Neuvième adjoint, chargé du commerce, de l'artisanat, de la dynamique et de l'attractivité du cœur de ville.
Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature lui est accordée pour les affaires qui concernent :
- l'accès au premier emploi et la lutte contre les discriminations,
y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et,
le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 3 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Sophie FRADET à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {| 4 JUIN 2070
- affichage ou notification le 0202 NINT
- réception du bordereau d'acquittement 1e] 9 JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifiéle JC. > %52>
Signature,
Sophie FRADET ARRETE MUNICIPAL |
Y
: NNEMASSE portant désignation des représentants de la| Se | à vivre ensemble L_collectivité à la Commission de réforme |
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux
commissions de réforme des agents de la Fonction
Publique Territoriale et de la Fonction Publique
SDG - Secrétariat de la Direction Hospitalière,
Générale des Services
DG/SDG/VL/606685 Considérant que les représentants de la collectivité
à la Commission de Réforme sont désignés par
Affaire suivie par : Viviane LAVY l'autorité territoriale parmi les élus membres de ° l'organe délibérant,
Considérant que la Commission de Réforme
Objet : Désignation des représentants de comprend notamment deux représentants titulaires la collectivité à la Commission de réforme de la collectivité, chacun ayant deux suppléants,
Considérant que suite à l'installation du nouveau
conseil municipal en date du 28 mai 2020, il y a lieu
de procéder à la désignation des membres du
conseil municipal qui siégeront à la Commission de
réforme,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des représentants de la Ville d'Annemasse à la Commission de réforme est fixée comme suit :
| TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Maryline BOUCHÉ 1. Mme Dominique LACHENAL
2. Mme Diane NKOU |
M. Pascal SAUGE 1. Mme Sophie VILLARI |
2. M. Robert BURGNIARD
ARTICLE 2 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { 9 JUIN 2020
- affichage ou notification le 4 {} JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 09 JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY IN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL . portant délégation de signature À VINS ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30 et R.
2122-8,
VU la loi modifiée 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services VU l'arrêté du Maire d'Annemasse en date du 27 juin DG/SDG/VL/606418 2014 portant détachement de Monsieur Philippe LEJEUNE sur l'emploi fonctionnel de Directeur
Affaire suivie par : Viviane LAMY Général des Services de la Ville d'Annemasse,
Considérant qu'en application du Code général des
collectivités territoriales et de la loi, le Maire
Objet : Délégation de signature d'Annemasse peut accorder, sous sa responsabilité à Monsieur Philippe LEJEUNE, et sa surveillance, une délégation de signature au Directeur Général des Services Directeur Général des Services, aux directeurs généraux adjoints des services, au Directeur des
services techniques ainsi qu'aux responsables de
services communaux,
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
de cette disposition,
ARRETE
ARTICLE 1 - Concernant la gestion du personnel et l'organisation des services, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des Services, à l'effet de signer tous imprimés administratifs, décisions, correspondances, attestations et notes de service, à l'exception : - des décisions individuelles intéressant la nomination, la carrière et la rémunération des fonctionnaires municipaux, ainsi que les sanctions disciplinaires susceptibles de leur être infligées,
- des décisions notifiant aux agents non titulaires l'intention de la Ville de les recruter ou de mettre fin à leur contrat, et des contrats et avenants les concernant.
ARTICLE 2 - Concernant la gestion financière, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des Services, à l'effet de signer divers documents se rattachant à la mission d'ordonnateur de la Ville :
- les bons de commande dans la limite de 5 000 euros,
- la certification du service fait,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en recouvrement des recettes,
- la certification pour copie conforme à l'original des documents énoncés ci-dessus, - la correspondance courante avec les créanciers et les débiteurs de la Ville. ARTICLE 3 - Concernant le fonctionnement courant des services, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des Services, à l'effet de signer tous documents, notes de service, courriers, accusés de réception, demandes de renseignements et d'avis, bordereaux d'envois et correspondances nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Aissia KERKOUB-TURK, Directrice Générale Adjointe des Services, bénéficiera de la délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aissia KERKOUB-TURK, Madame Marie-Claire LOUYOT-OREMUS, Directrice Générale des Services Techniques, bénéficiera de la délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Claire LOUYOT-OREMUS, Monsieur Jean-Noël BOSSON, Responsable du service Finances, bénéficiera de la délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 ( JUIN 2020
- affichage ou notification le 7 { JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 4 {| JUIN 202]
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification
le 41.66-2o
Philippe LEJEUNE ]
Reçu pour notification
le | 66.7°
Aissia KERKOUB-TURK
Xku \
Reçu pour notification
8 15 JUN202
Marie-Claire L T-OREMUS
Reçu pour notification
1 1 JUIN 2020 Jean-Noël BOSSON
> portant délégation de signature
INNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30 et R.
2122-8,
VU la loi modifiée 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
SDG - Secrétariat de la Direction VU l'arrêté du Maire d'Annemasse en date du 02 Générale des Services janvier 2015 portant détachement de Madame Aissia DG/SDG/VL/606714 KERKOUB sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services de la ville
Affaire suivie par : Viviane LAVY d'Annemasse,
Considérant qu'en application du Code général des
collectivités territoriales et de la loi, le Maire
Objet : Délégation de signature d'Annemasse peut accorder, sous sa responsabilité à Madame Aissia KERKOUB-TURK, et sa surveillance, une délégation de signature au Directrice Générale Adjointe des Services Directeur Général des Services, aux directeurs généraux adjoints des services, au Directeur des
services techniques ainsi qu'aux responsables de
services communaux,
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
de cette disposition,
ARRETE
ARTICLE 1 - Concernant la gestion financière, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Aissia KERKOUB-TURK, Directrice Générale Adjointe des Services, à l'effet de signer divers documents se rattachant à la mission d'ordonnateur de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale : - les bons de commande dans la limite de 5 000 euros,
- la certification du service fait,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en recouvrement des recettes,
- la certification pour copie conforme à l'original des documents énoncés ci-dessus, - la correspondance courante avec les créanciers et les débiteurs de la Ville.
ARTICLE 2 - Concernant le fonctionnement courant des services, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Aissia KERKOUB-TURK, Directrice Générale des Services, à l'effet de signer tous documents, notes de service, courriers, accusés de réception, demandes de renseignements et d'avis, bordereaux d'envois et correspondances nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
ARTICLE 3 - Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 sont accordées pour tous documents relevant du champ de responsabilité hiérarchique de Madame Aissia KERKOUB- TURK, soit les documents émanant de l'ensemble des services, actions et projets placés sous sa responsabilité. ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le _ Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. L
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 Q JUIN 2020
- affichage ou notification le 1 Ü JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 {] JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification
8 ILoÇzs
Aissia KERKOUB-TURK
Jar ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de signature ZNNEMASSE | # à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30 et R.
2122-8,
VU la loi modifiée 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
bli itori SDG - Secrétariat de la Direction PUBIQUE Er ONE,
Générale des Services VU l'arrêté du Maire d'Annemasse en date du 16
DG/SDGIVL/606721 octobre 2019 portant détachement de Madame
Marie-Claire LOUYOT-OREMUS sur l'emploi
Affaire suivie par : Viviane LAVY fonctionnel de Directeur Général des Services
Techniques des communes de 40 000 à 80 000
habitants,
Objet : Délégation de signature
à Madame Marie-Claire LOUYOT,
Directrice Générale des Services
Techniques
Considérant qu'en application du Code général des
collectivités territoriales et de la loi, le Maire
d'Annemasse peut accorder, sous sa responsabilité
et sa surveillance, une délégation de signature au
Directeur Général des Services Techniques et aux
responsables de services communaux,
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en oeuvre
de cette disposition,
ARRETE
ARTICLE 1 - Concernant la gestion financière, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Marie-Claire LOUYOT, Directrice Générale des Services Techniques, à l'effet de signer divers documents se rattachant à la mission
d'ordonnateur de la Ville :
- les bons de commande dans la limite de 5 000 euros,
- la certification du service fait,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en recouvrement des recettes,
- la certification pour copie conforme à l'original des documents énoncés ci-dessus, - la correspondance courante avec les créanciers et les débiteurs de la Ville.
ARTICLE 2 - Concernant le fonctionnement courant des services, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Marie-Claire LOUYOT, Directrice Générale des Services Techniques, à l'effet de signer tous documents, notes de service, courriers, accusés de réception, demandes de renseignements et d'avis, bordereaux d'envois et correspondances nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
ARTICLE 3 - Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 sont accordées :
- pour tous documents relevant du champ de responsabilité hiérarchique de Madame Marie- Claire LOUYOT-OREMUS, soit les documents émanant de l'ensemble des services, actions
et projets placés sous sa responsabilité.
x ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les
conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 Ü JUIN 2020
- affichage ou notification le 10
- réception du bordereau d'ablVNLA070 4 0 JUIN 2020
Annemasse, le 09 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification
le 15 JUN20%
Marie-Claire LOUYOT-OREMUS > NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
ms portant délégation de fonctions et de A VINTe ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
PAC - Réglementation Générale / Vie VU le Code civil,
Publique 6 sl VP/NB/606231 VU le Code de l'état civil,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE bonne administration et pour assurer la continuité du service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Objet: Délégation de fonctions et de Considérant que, conformément à l'article signature accordée à Monsieur Hervé R.2122-10 du Code général des collectivités TROLAT, fonctionnaire titulaire, territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TROLAT, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TROLAT, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 10 JUN 2020 - affichage ou notification le { { JUIN 2720
- réception du bordereau d'acquittement le 1 0 JUIN 2020 Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire,
Reçu pour notification le 12/6/ 2»
Signature X
= NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions et de # À vivre ensemble
signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
. VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique VU le Code de l'état civil,
VPINE/606226 Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
. . . bonne administration et pour assurer la continuité du
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Objet : Délégation de fonctions et de Considérant que, conformément à l'article
signature or déc à Madame Souad R-2122-10 du Code général des collectivités
GUISSET, fonctionnaire titulaire, territoriales, « le maire peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Souad GUISSET, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Souad GUISSET, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats,
- le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et
notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les
déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 JUIN 2020
- affichage ou notification le 1 Ô JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 4 {] JUIN 2020 Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le 45/06/20
Signature DIeNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms
portant délégation de fonctions et de
A VINTe ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique VU le Code de l'état civil,
VRINB/608228 Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
. . . bonne administration et pour assurer la continuité du
Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
it + Déléaati : Considérant que, conformément à l'article
PR Me ee GE R2122-10 du Code général des collectivités GAVILLET, fonctionnaire titulaire territoriales, «le maire
peut déléguer à un où à
° plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Chantal GAVILLET, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal GAVILLET, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats,
- le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports où de CNI, et les
déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 Ü JUIN 2020
- affichage ou notification le À (JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le {{} JUIN 2020 Reçu pour notification le À (Ca l Lo.
…_ Signature
H
Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire, ms portant délégation de fonctions et de
A VIe ensemble signature
INNEM ASSE | ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la Ville d’'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie VU le Code de l'état civil, Publique
VP/NB/606225 Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
bonne administration et pour assurer la continuité du
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE service, de recourir à la délégation de fonctions et à la délégation de signature,
Considérant que, conformément à l'article
Objet: Délégation de fonctions et de R.2122-10 du Code général des collectivités signature accordée à Madame Carole- territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à Anne ROUSTAN, fonctionnaire titulaire, plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce’ en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Carole-Anne ROUSTAN, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Carole-Anne ROUSTAN, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les
déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 À JUIN 2020
- affichage ou notification le { {| JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 10 JUIN 2020 Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire, INNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
$ = portant délégation de fonctions et de
À VIVre ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique VU le Code de l'état civil, VP/NB/606229
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
| n | bonne administration et pour assurer la continuité du Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE service, de recourir à la délégation de fonctions et à la délégation de signature,
ï slécati : Considérant ue, conformément à l'article Objet : Délégation de fonctions et de que; signature acvordée à Monsieur Jean. R2122-10 du Code général des collectivités Pascal CHAIX, fonctionnaire titulaire territoriales, «le maire peut déléguer à un où à
. plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pascal CHAIX, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pascal CHAIX, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales,
- les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 JUIN 2020
- affichage ou notification le { { JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 {] JUIN 2020 Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le 1 GE. 2222
=SIODATUES mme mes rgœue ame me .
on
À Jan ZSeNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions et de # À vivre ensemble signature
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
PAC - Réglementation Générale / Vie VU le Code civil,
Publique mn a VP/NB/606214 VU le Code de l'état civil,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE bonne administration et pour assurer la continuité du
service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Objet : Délégation de fonctions et de Considérant que, conformément à l'article
signature accordée à Madame Guylaine R.2122-10 du Code général des collectivités
NIVET-MAZEROLLES, fonctionnaire territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
titulaire, plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Guylaine NIVET-MAZEROLLES, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Guylaine NIVET-MAZEROLLES, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports où de CNI, et les
déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 10 JUIN 2020
- affichage ou notification le À JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le { { JUIN 2020 Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notifica
Signature AL
INNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL
| portant délégation de fonctions et de
# À vivre ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique VU le Code de l'état civil,
VPINB/606227 Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
bonne administration et pour assurer la continuité du
service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
at + Déléoati ï Considérant que, conformément à l'article
a RUE dé RE R.2122-10 du Code général des collectivités
BLAIRE, fonctionnaire titulaire, territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BLAIRE, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BLAIRE, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales,
- les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le À 0 JUIN 2020
- affichage ou notification le 1 Ü JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 () JUIN 202 Reçu pour notification le Je jum 2slo
Signature RE
F
Se NNEMASSE | 5 à vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions et de signature
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/NB/606217
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Objet : Délégation de fonctions et de
signature accordée à Madame
Laurence VASSALLO, fonctionnaire
titulaire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
bonne administration et pour assurer la continuité du
service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Laurence VASSALLO, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Laurence VASSALLO, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des
élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt
déclarations de perte de pièces d'identité,
de demandes de passeports ou de CNI, et les
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile,
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire
ou de résidence.
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 { JUIN 2020
- affichage ou notification le 1 JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 4 0 JUIN 2020 Reçu pour notification le
___ Signature = jÉSseREESs INNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de fonctions et de
A VINS ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie VU le Code de l'état civil, Publique
VP/INB/606215 Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
bonne administration et pour assurer la continuité du
Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE service, de recourir à la délégation de fonctions et à la délégation de signature,
Considérant que, conformément à l'article
Objet: Délégation de fonctions et de R2122-10 du Code général des collectivités signature accordée à Madame Paula territoriales, «le maire peut déléguer à un où à GUIGNANT, fonctionnaire titulaire, plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Paula GUIGNANT, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Paula GUIGNANT, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats,
- le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales,
- les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports où de CNI, et les
déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 À JUIN 2020
- affichage ou notification le { {JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le { {| JUIN 2020 Annemasse, le 9 juin 2020
Reçu pour notification |
“Signatüre= «= me = TR
ES
Den NEMASSE | ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions et de
# à vivre ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
PAC - Réglementation Générale / Vie VU le Code civil,
Publique 4 si VP/NB/606213 VU le Code de l'état civil,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE bonne administration et pour assurer la continuité du service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Objet: Délégation de fonctions et de Considérant que, conformément à l'article signature accordée à Madame Karima R.2122-10 du Code général des collectivités YAGOUBI, fonctionnaire titulaire, territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Karima YAGOUBI, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Karima YAGOUBI, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 4 { JUIN 2020 - affichage ou notification le 4 {} JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 {| JUIN 2020 Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le  ? JUN NA
RANPFESES + Signatue -=---2 22%
/ DIN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL mm portant délégation de fonctions et de À VINS ensemble signature | »
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique VU le Code de l'état civil,
VPINBI60620 Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une . . | bonne administration et pour assurer la continuité du Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Objet : Délégation de fonctions et de COnSidérant que, conformément à l'article
dues Dcoriés à Madame Maria R2122-10 du Code général des collectivités
SOULAINE, fonctionnaire titulaire, territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Maria SOULAINE, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Maria SOULAINE, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie où sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 0 JUIN 2020 - affichage ou notification le JUIN 2020
- réception du bordereau se le 10 JUIN 2020 Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire,
Reçu pour notification le 1 2 JUIN 22
= == SION = sue Les SES » IYNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL HS portant délégation de fonctions et de À VIVre ensemble signature
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
. VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique VU le Code de l'état civil,
VEINB/606208 Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une . . . bonne administration et pour assurer la continuité du Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE service, de recourir à la délégation de fonctions et à la délégation de signature,
‘et : Déléaati ï Considérant ue, conformément à l'article Objet : Délégation de fonctions et de que; signature EE à Madame Sylvie R.2122-10 du Code général des collectivités LAMOINE, fonctionnaire titulaire territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à . plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LAMOINE, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LAMOINE, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 © JUIN 2020 - affichage ou notification le { {JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 10 JUIN 2020 Reçu pour notification le { 2 JUIN 2020
æ SISNAIUES. 22 2 ue an me me pe 0 Au CES CG DU ER M ‘4
Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESS]
RE IeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL me portant délégation de fonctions et de A Vire ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
, VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique VU le Code de l'état civil,
VRINDI606222 Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une . . . bonne administration et pour assurer la continuité du Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE service, de recourir à la délégation de fonctions et à la délégation de signature,
it -« Déléaati A Considérant que, conformément à l'article Objet _: Délégation de fonctions et de , al nue signature accordée à Madame Hanane R.2122-10 du Code général des collectivités ABADA, fonctionnaire titulaire, territoriales, « le maire peut déléguer à un où à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Hanane ABADA, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Hanane ABADA, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { © JUIN 2020 - affichage ou notification le 1 {JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 4 {| JUIN 2029 Reçu pour notification le Ja CELI
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Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY Eee
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À = NNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL | portant délégation de fonctions et de
“À vivre ensemble signature
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
PAC - Réglementation Générale / Vie VU le Code civil,
Publique 16 sui VPINB/606221 VU le Code de l'état civil,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE bonne administration et pour assurer la continuité du service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Objet : Délégation de fonctions et de Considérant que, conformément à l'article
signature accordée à Madame R.2122-10 du Code général des collectivités
Catherine MABERTO, fonctionnaire territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
titulaire, plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Catherine MABERTO, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MABERTO, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les
déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
=transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 JUIN 2020
- affichage ou notification le 1 {JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 4 { JUIN 2020 Annemasse, le 9 juin 2020
& è Le Maire, FF di Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le 2 loél2se
Signature Me “
INNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL
ms portant délégation de fonctions et de
A VIvre ensemble | signature
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique VU le Code de l'état civil,
VPINBI606219 Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration et pour assurer la continuité du
service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
it + Déléocati ï Considérant que, conformément à l'article Objet : Délégation de fonctions et de 3 signature a à Madame Claudie R-2122-10 du Code général des collectivités SOUTOUL, fonctionnaire titulaire, territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Claudie SOUTOUL, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Claudie SOUTOUL, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports où de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 JUIN 2020
- affichage ou notification le 4 {JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquitiement le 1 Ü JUIN 2020 Annemasse, le 9 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le 02 /0% /220 .
Signature ZNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL — portant désignation des représentants À VIe ensemble du Maire dans diverses instances
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil SDG - Secrétariat de la Direction municipal,
Générale des Services
DG/SDG/VL/607099 Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Affaire suivie par : Viviane LAVY Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux
onze adjoints au maire,
Vu les textes régissant le fonctionnement et la
composition des différentes commissions et
organismes divers,
Objet : Désignation des représentants du
Maire dans diverses instances
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 — La liste des représentants du Maire dans les instances mentionnées ci-dessous s'établit comme suit, pour la durée du mandat :
Représentant-e du Maire
——
Instances
Commission de Délégation de Service Public et| M. Michel BOUCHER, Premier adjoint
|
Commission d'Appel d'Offres Mme Maryline BOUCHÉ, Huitième sl
de concession |
Aérodrome Marcel BRUCHON M. Michel BOUCHER, Premier adjoint |
| MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC| Mme Louiza LOUNIS, Deuxième adjointe
MPTA)
Villa du Parc M. Nabil LOUAAR, Troisième adjoint
Commission communale des marchés M. Amine MEHDI, Neuvième adjoint
Commission municipale des terrasses M. Amine MEHDI, Neuvième adjoint |
Ecoles publiques et privées Mme Louiza LOUNIS, Deuxième adjointe |
Conseil intercommunal pour la sécurité et la M. Eric MINCHELLA, Onzième adjoint prévention de la délinquance (CISPD) | |
ARTICLE 2 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préf{qqure Re GANNT-ULIEN lei 2 JUIN 2020
- affichage ou notification le / JUIN 2 7
- réception du bordereau d'acquittement le 1 JUIN 2020
Annemasse, le 11)
Le Maire,
Christian DUPÉSS INNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL me portant désignation des représentants de A VIVre ensemble la collectivité au sein des Commissions | Administratives Paritaires |
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif DG/SDG/VL/606688 aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements
Affaire suivie par : Viviane LAVY publics,
VU l'installation du conseil municipal en date du 28
mai 2020,
Objet : Désignation des
représentants de la collectivité Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de au sein des Commissions procéder à la désignation des représentants de la Administratives Paritaires collectivité aux Commissions Administratives Paritaires parmi les membres de l'organe délibérant,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des représentants de la Ville d'Annemasse aux Commissions Administratives Paritaires est fixée comme suit :
— Catégorie À - 4 titulaires / 4 suppléants
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. le Maire Mme Sylvie MÉLINE
Mme Maryline BOUCHÉ M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU Mme Dominique LACHENAL
M. Pascal SAUGE Mme Louiza LOUNIS
— Catégorie B — 4 titulaires / 4 suppléants
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. le Maire M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU M. Michel BOUCHER
Mme Dominique LACHENAL Mme Sylvie MÉLINE
— Catégorie C — 5 titulaires / 5 suppléants
TITULAIRES |SUPPLEANTS
M. le Maire M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ M. Michel BOUCHER
Mme Diane NKOU Mme Inès AYEB
Mme Dominique LACHENAL Mme Louiza LOUNIS
M. Amine MEHDI Mme Sylvie MÉLINE ARTICLE 2 - Monsieur le Maire préside les Commissions Administratives Paritaires et sera représenté, chaque fois que nécessaire, par Madame Maryline BOUCHÉ, Adjointe Déléguée chargée des Ressources Humaines.
- ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectur T-JULIEN le
- affichage ou notification le Th SN ot 16 JUIN 2020 - réception du bordereau d'acquittement le 6 JUIN 2020
Annemasse, le 15 juin 2020
Le Maire,
Christian DUP ZIeNNEMASSE 5 à vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant désignation des représentants de la collectivité au Comité Technique
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/606689
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet : Désignation des représentants de
la collectivité au Comité Technique
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif
aux Comités Techniques des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
VU la délibération du 3 mai 2018 fixant à 4 le nombre
de représentants titulaires du personnel au Comité
Technique, chaque représentant titulaire ayant un
suppléant, et maintenant le paritarisme entre les
représentants du personnel et les représentants de la
collectivité,
VU l'installation du conseil municipal en date du 28
mai 2020,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de
procéder à la désignation des représentants de la
collectivité au Comité Technique parmi les membres
de l'organe délibérant, ou parmi les agents de la
collectivité,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des représentants de la Ville d'Annemasse au Comité Technique est fixée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS _
M. le Maire M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ M. Michel BOUCHER
Mme Diane NKOU Mme Dominique LACHENAL
M. Philippe LEJEUNE Mme Aissia KERKOUB-TURK
ARTICLE 2 - La Présidence est assurée par Madame Maryline BOUCHÉ, adjointe déléguée chargée des Ressources Humaines, représentant Monsieur Le Maire.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire d
contrôle de légalité :
es présentes par l'accomplissement des formalités de
- transmission en Sous-Préfepquré fieSPINT-JULIEN lé 6 JUIN 2070
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le 16 suis 2020 ER portant désignation des représentants de la "à vivre ensemble collectivité au Comité d'Hygiène et de Sécurité | et des Conditions de Travail (CHSCT)
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
X NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL |
|
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif
à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la SDG - Secrétariat de la Direction fonction publique territoriale,
Générale des Services
DG/SDG/VLI606680 VU la délibération du 16 octobre 2014 fixant à 4 le
nombre de représentants titulaires du personnel au
Affaire suivie par : Viviane LAVY CHSCT, chaque représentant titulaire ayant un
suppléant, et maintenant le paritarisme entre les
représentants du personnel et les représentants de la
Objet : Désignation des représentants de collectivité,
la collectivité au Comité d'Hygiène et de
Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT)
VU l'installation du conseil municipal en date du 28
mai 2020,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de
procéder à la désignation des représentants de la
collectivité au CHSCT parmi les membres de l'organe
délibérant ou parmi les agents de la collectivité,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des représentants de la Ville d'ANNEMASSE au Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail est fixée comme suit :
© TITULAIRES | SUPPLEANTS n
M. le Maire M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ M. Michel BOUCHER
Mme Diane NKOU Mme Dominique LACHENAL
M. Philippe LEJEUNE Mme Marie-Claire LOUYOT
ARTICLE 2 - La Présidence est assurée par Madame Maryline BOUCHÉ, adjointe déléguée chargée des Ressources Humaines, représentant Monsieur Le Maire.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 16 JUIN 2020
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le
1 6 JUIN 2020
Annemasse, le 15 juin 2020 _
Le Maire, O 5
NNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL [portant autorisation d'ouverture dominicale
# À vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2212.1 et suivants et 2213.1
et suivants,
VU le Code du travail,
VU la demande de divers commerçants de la ville
d’Annemasse, sollicitant l'autorisation d'ouverture
exceptionnelle des commerces de la ville
d'Annemasse, le 21 juin 2020,
VU la délibération n°B-2019-0210 du Bureau
communautaire d'Annemasse Agglomération du 17
octobre 2019,
VU l'avis du conseil municipal de la Ville
PAC - Réglementation Générale / Vie d'Annemasse du 21 novembre 2019, Publique
VP/JPC/607775 VU l'arrêté municipal n° 594424 en date du 09 décembre 2019 portant autorisation d'ouvertures
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX dominicales exceptionnelles au titre de l'année 2020,
VU la décision n°D-2020-0176 du Président
d'Annemasse-Les Voirons Agglomération du 18 juin
Objet: Ouverture exceptionnelle des 2020 ayant validé les nouvelles dates suivantes commerces de la Ville en 2020 les pendant lesquelles les commerces de
dimanches : 12 janvier, 21 juin, 19 juillet l'agglomération pourront être ouverts et 06, 13, 20 et 27 décembre 2020 exceptionnellement en 2020,
VU l'avis du conseil municipal de la Ville
d'Annemasse du 18 juin 2020,
Considérant que l'article L 3132-26 du Code du
Travail modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques permet aux maires d'autoriser
l'ouverture exceptionnelle des établissements de
commerce de détail dans la limite de douze
dimanches par an pour l'année 2020, et que la
demande des commerçants répond à un besoin des
consommateurs,
ARRETE
ARTICLE 1 - Tous les commerces de détail de la ville d’Annemasse sont autorisés à ouvrir exceptionnellement les dimanches 12 janvier, 21 juin, 19 juillet et 06, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Les commerces de détail mettant en vente des articles de radio-télévision, électroménager, quincaillerie, bricolage, équipement de la maison, droguerie, des meubles et articles d'ameublement et de literie, sont autorisés à ouvrir exceptionnellement selon des conditions et horaires définis par arrêtés préfectoraux.
Les commerces de détail mettant en vente des articles de radio-télévision, électroménager, quincaillerie, bricolage, équipement de la maison, droguerie, des meubles et articles d'ameublement et de literie, sont autorisés à ouvrir exceptionnellement selon des conditions et horaires définis par arrêtés préfectoraux. ARTICLE 2 - Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°594424 en date du 09 décembre 2019
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
* __ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse,
+ Monsieur le Directeur de la Concurrence et de la Consommation,
+ Monsieur le Commissaire Principal de police,
+ __ Monsieur le Responsable de la police municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 Q JUIN 2020
- affichage ou notification le . : JI!IN 25975
- réception du bordereau daautemlN é0f4 JUIN 2020
Annemasse, le 19 juin 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY ARRETE MUNICIPAL
o portant autorisation d'une manifestation À vivre ensemble sur voie publique
NNEMASSE
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
PAC/VP - Occupation du Domaine portant règlement général de voirie, Public
VP/ODP/DD/607885
Vu l'arrêté municipal n°323562 du 16 mai 2011
Affaire suivie par : Denis DUNAND portant réglementation du parc de La Fantasia,
VU l'arrêté municipal n°328555 du 15 juillet 2011
Objet: Cinéma de plein air portant réglementation de l'aire piétonne,
Place Libération
Parc La Fantasia
août 2020
VU l'arrêté municipal en date du 7 février 2002 relatif
à la lutte contre le bruit,
Considérant que des séances de cinéma de plein
air sont organisées durant le mois d'août 2020 sur
différents sites de la commune et qu'à cette occasion
il convient de prendre les mesures de police
nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1- L'organisation de séances de cinéma de plein air est autorisée pour le mois d'août 2020 sur le domaine public aux lieux et horaires ci-dessous :
Place Libération : les 05, 19 et 26 août 2020 de 18h00 à 01h00
Parc La Fantasia : les 12 et 24 août 2020 de 18h00 à 01h00
ARTICLE 2 - Par dérogation à l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7 février 2002 portant lutte contre le bruit, l'organisateur est autorisé à procéder aux opérations de montage et démontage au-delà de l'amplitude horaire autorisée 7h00-20h00. Au-delà de ces horaires, il appartiendra à l'organisateur de prendre toutes les mesures permettant de minimiser les nuisances sonores.
Ainsi, le montage des différentes installations interviendra à partir de 18h00 le jour des représentations et le démontage devra être terminé au plus tard à 1h00.
ARTICLE 3 - Conditions d'usage et d'accès des parcs municipaux
Parc La Fantasia
+ Les horaires d'ouverture et de fermeture du Parc Fantasia, du Îer juin au 31 août sont 7h00-22h00.
Par dérogation à l'arrêté municipal n° 323562 en date du 16 mai 2011 relatif à l'accès au Parc fantasia, l'organisateur pourra prolonger la présence de ses équipes et des spectateurs au-delà de 22h00.
+ Le bénéficiaire de l'autorisation devra installer impérativement des protections sous le bloc moteur des véhicules en situation d'arrêt ou de stationnement afin d'éviter toute salissure au sol.
+ La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sauf aux véhicules de l'organisation, des services publics, de secours ou d'entreprises chargées d'assurer des prestations pour le compte de la Ville d'Annemasse, leur vitesse étant limitée à 3 km/h. ARTICLE 4 - Conditions d'usage et d'accès place Libération
Afin de faciliter le déroulement des opérations de montage et démontage, l'organisateur et ses
partenaires seront autorisés à accéder à la place Libération uniquement par l'entrée située côté avenue Pasteur.
+ Le bénéficiaire de l'autorisation devra installer impérativement des protections sous le bloc moteur des véhicules en situation d'arrêt afin d'éviter toute salissure au sol ainsi que des protections sous les stabilisateurs du véhicule afin de ne pas endommager les surfaces en béton désactivé de la place Libération.
+ La circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sauf aux véhicules de l'organisation, des services publics, de secours ou d'entreprises chargées d'assurer des prestations pour le compte de la Ville d'Annemasse, leur vitesse étant
limitée à 3 km/h.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité et de prévention
Afin de sécuriser le périmètre des différents sites occupés, le bénéficiaire de l'autorisation devra positionner aux endroits indiqués ci-dessous des véhicules identifiés et identifiables, afin d'empêcher toute circulation et intrusion de véhicules dans le périmètre des festivités.
Les conducteurs des véhicules devront être joignables à tout moment afin de retirer leur véhicule dans le cas où un véhicule de secours ou de sécurité publique souhaiterait pénétrer à l'intérieur
du périmètre.
- Place Libération :
* au niveau des 3 accès de la place coté avenue Pasteur,
* au niveau des accès situés à hauteur des fontaines et du monument aux morts.
- Parc de La Fantasia : l'accès du public se fera exclusivement par les portillons piétons :
* rue du Brouaz.
Le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre à l'entrée des
différents lieux définis à l'article premier et le cas échéant à la fouille des sacs et autres effets personnels.
Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès
aux sites.
Les membres de l'organisation, les agents des services publics ainsi que les prestataires techniques, partenaires de la manifestation, devront répondre à toutes réquisitions des forces de l'ordre ou des agents de sécurité missionnés par l'organisateur.
ARTICLE 6 - Éclairage public
L'éclairage public sur les sites concernés et dans les rues adjacentes sera le cas échéant interrompu momentanément le temps de la représentation cinématographique aux horaires et lieux prévus à l'article premier.
ARTICLE 7 - Mesures de police - Sonorisation
La sonorisation des représentations sera autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur aux lieux et dates définis à l'article premier du présent arrêté, de 19h00 à 24h00. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations festives, de la musique d'ambiance ou un accompagnement musical des prestations artistiques et diffusions audiovisuelles à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 8 — Mesures de police - Débits de boissons
Par dérogation à l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars 2012, seule est autorisée la consommation de boissons, alcoolisées ou non, sur la voie publique, dans des canettes et dans des gobelets en plastique ou en carton exception faite des terrasses des débitants de boissons et autres restaurateurs.
Sur les sites stipulés à l'article 1er, sont interdits la vente à emporter ou à consommer sur place boissons conditionnées dans des récipients en verre exception faite des terrasses des débitants de boissons et autres restaurateurs ainsi que la détention et le transport sur la voie publique de boissons conditionnées dans des récipients en verre.
L'organisateur de la manifestation, les vendeurs de boissons des premier et deuxième groupes, les bénéficiaires des autorisations temporaires de débit de boissons devront veiller à ce que toutes les canettes vendues ou offertes soient décapsulées systématiquement avant remise aux clients.
Des associations, partenaires de l'organisateur, en concertation avec la Ville, pourront s'installer, en point fixe, sur des emplacements délimités dans les différents lieux définis à l'article 1er. Les déchets issus de l'activité devront être récupérés par le bénéficiaire de l'autorisation. Cette occupation du domaine public ne sera pas soumise à redevance. ARTICLE 9 - Mesures de police - Chiens
Pendant toute la durée des représentations, l'accès aux différents sites de représentations est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens des personnes malvoyantes, des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 10 - Vente de produits
Toute vente ambulante de produits, denrées et articles est interdite sauf autorisation municipale.
ARTICLE 11 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute où partie de la manifestation sur le domaine public. En cas d'intempéries, les séances de cinéma de plein air seront reportées au lendemain aux mêmes lieux, dates et horaires et selon les mêmes conditions.
ARTICLE 12 - Au terme de la période autorisée, l'organisateur libérera les lieux en les laissant oropres et sans dégradation.
ARTICLE 13 - L'occupation du domaine public ne sera pas soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 14 - Les véhicules gênant l'organisation des séances de cinéma de plein air seront déplacés ou mis en fourrière.
ARTICLE 15 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 17 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame la Responsable du service Jeunesse Politique de la Ville, - Monsieur le Responsable du service Événementiel,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance et Exploitation de la voirie,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le Commissaire de Police d'Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 3 JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 20 JUIN 2020
- affichage ou notification le ? JUIN 29
Annemasse, le 22 juin 2020
Pour le Maire
l'Adjoint délégué
Amine MEHDI a" un
Ze NNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL | portant autorisation d'une manifestation | 5 à vive ensemble sur voie publique
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
PAC/VP - Occupation du Domaine | l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Public & £ “ES VP/ODP/DD/607890 portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n° 254598 du 21 juillet 2009
Affaire suivie par : Denis DUNAND portant règlement de l'accès au parc Montessuit,
VU l'arrêté municipal n°328555 du 15 juillet 2011
Obiet : ANIMATIONS ETE 2020 portant réglementation de l'aire piétonne,
Place Libération
Parc Montessuit
Quartier du Perrier
été 2020
VU l'arrêté municipal en date du 7 février 2002 relatif
à la lutte contre le bruit,
Considérant que des animations sont organisées
durant les mois de juillet et août 2020 sur différents
sites de la commune et qu'à cette occasion il
convient de prendre les mesures de police
nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'organisation d'animations est autorisée pour les mois de juillet et août 2020 sur le domaine public aux lieux et horaires ci-dessous :
Place Libération : les 08,15, 22, 29 juillet 2020 et les 12, 19 et 26 août 2020 de 14h00 à 19h00 Parc Montessuit : les 10, 17, 24, 31 juillet 2020 et 14, 21, 28 août 2020 de 14h00 à 19h00 Quartier du Perrier (place Jean Jaurès et prairie Sallaz): : les 06, 13, 20, 27 juillet 2020 et 03, 10, 17, 24 août 2020 de14h00 à 19h00
ARTICLE 2 - Sonorisation
La sonorisation des différentes animations sera autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur dans les endroits occupés, aux jours et horaires définis à l’article 1. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser de la musique d'ambiance ou un accompagnement musical des prestations artistiques à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 3 - L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin que les bruits émanant de la manifestation ne soient pas gênants pour le voisinage et ne devra pas obstruer la circulation piétonnière. Il devra veiller également à ne pas gêner l'activité des « food-truck » installés dans le parc Montessuit et le Kiosque installé place Libération.
ARTICLE 4 — Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les dispositions des arrêtés municipaux portant réglementation des lieux occupés et prendra toutes les mesures nécessaires pour ne pas endommager les différents espaces verts du Parc Montessuit et de la prairie Sallaz. Aucune installation ne sera autorisée sur les espaces verts et sous les cèdres du parc.
ARTICLE 5 - Au terme de la période autorisée les partenaires de l'organisation libéreront les lieux en laissant l'emplacement propre et sans dégradations.
ARTICLE 6 — Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner dans l'enceinte du Parc Montessuit, de la place Libération et de l'espace du quartier du Perrier.
ARTICLE 7 - Les partenaires de l'organisation s'engagent à respecter les prescriptions énoncées
ci-dessus. ARTICLE 8 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie des prestations de la manifestation sur le domaine public.
ARTICLE 9 - Mesures de police - Chiens L : TET
Pendant toute la durée des animations, l'accès aux différents sites de représentations est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens des personnes malvoyantes, des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 10 - Vente de produits
Toute vente ambulante de produits, denrées et articles est interdite sauf autorisation municipale.
ARTICLE 11 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 12 - Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 13 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame la Responsable du service Jeunesse Politique de la Ville,
- Monsieur le Responsable du service Événementiel,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public,
- Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance et Exploitation de
la voirie,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le Commissaire de Police d'Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 3 JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le? 3 JUIN ME
- affichage ou notification le
à 3 JUIN 202
Annemasse, le 22 juin 2020
Pour le Maire
l'Adjoint délégué
Amine MEHDI ZSeNNEMASSE # à vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/608073
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Réglementation du stationnement
des résidences mobiles des gens du
voyage sur le territoire de la commune
d'Annemasse.
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L 2212.1 et suivants, L. 2313-
1 à 3, L. 2122-29,et R. 2121-10, L. 2213-1 et
suivants, et L. 5211-9-2 et L. 5211-47,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles
R.443-1 et suivants,
VU le Nouveau Code pénal et notamment son article
R.610-5,
VU le Code de la route,
VU la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des
professions ambulantes et régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile, ni
résidence fixe,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et plus
particulièrement ses articles 9 et 9-1 modifiés par les
articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars
2007 relative à la prévention de la délinquance, et
l'article 53 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003
pour la sécurité intérieure,
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant
la partie réglementaire du code de la justice
administrative,
VU Vu l'arrêté conjoint n°2019-1317 du 28 août 2019
du préfet de la Haute-Savoie et du président du
conseil général de la Haute-Savoie, portant
approbation du schéma départemental relatif à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU les statuts du SIGETA dont la mission est
l'accueil des gens du voyage de passage,
VU la délibération en date du 27 décembre 2007 par
laquelle la communauté d'Agglomération
« Annemasse-Les Voirons Agglomération » adhère
au syndicat mixte intercommunal pour la gestion des
terrains d'accueil (SIGETA) pour l'exercice de la
compétence relative à l'aménagement, l'entretien et
la gestion des aires de stationnement des gens du
voyage,
Considérant que les 76 Communes adhérentes du
SIGETA par le biais de leur EPCI, et notamment la
commune d'Annemasse, ont rempli les obligations de
l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000,
Considérant par conséquent que la procédure
prévue aux articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000,
modifiée par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-
297 du 5 mars 2007 est applicable sur le territoire
des 56 communes adhérentes du SIGETA, dont la
commune d'Annemasse, Considérant qu'il convient de rendre possible, dans
de bonnes conditions, le séjour des gens du voyage
sur le territoire de la communauté d'agglomération
« Annemasse Agglomération — Les Voirons » et au-
delà sur le territoire couvert par le SIGETA,
Considérant qu' à cet effet, il a été procédé, dans le
cadre du schéma d'accueil des gens du voyage à
l'aménagement et à l'équipement de terrains qui leur
sont spécialement réservés,
Considérant que l'aire désignée pour accueillir les
grands groupes, entre 50 et 200 caravanes, sera
ouverte conformément au schéma départemental en
vigueur,
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité, la
tranquillité et de la salubrité publiques, il y a lieu de
réglementer le stationnement des gens du voyage,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement des caravanes et autres véhicules d'habitation des gens du voyage est interdit sur le territoire de la commune en dehors des terrains d'accueil aménagés à cet effet par le SIGETA.
ARTICLE 2 - Le stationnement des caravanes et autres véhicules d'habitation des gens du voyage devra s'effectuer sur les aires d'accueil prévues à cet effet sur l'arrondissement de Saint Julien-en-Genevois:
- Sur la commune d' Annemasse, route de Thonon
- Sur la commune de Viry, au lieu-dit Essertet.
ARTICLE 3 - Le stationnement des grosses migrations ou grands rassemblements de 50 à 200 résidences mobiles est réglementé sur la commune, car la ville d'Annemasse est adhérente du SIGETA par le biais de la communauté d'agglomération «Annemasse Les Voirons Agglomération ».
Les grands groupes identifiés ayant fait l'objet d'une autorisation dans le calendrier Préfectoral pour stationner sur l'aire intercommunale du SIGETA ouverte du 11 juillet au 15 septembre 2020, doivent se rendre sur l'aire désignée.
En conséquence, tout groupe de plus de 50 caravanes, non annoncé ou n'arrivant pas dans les conditions fixées par la Préfecture et le SIGETA (calendrier, période, respect convention) ou stationnant en dehors de l'aire établie par le SIGETA sur son territoire, peut se voir appliquer les dispositions suivantes :
- l'article 53 de la loi n°2003.239 du 19 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Lopsi 1 - (et les articles 322.15.1. et 322.4.1. du Code Pénal en découlant) ;
- la loi du 5 mars 2007 (arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux et expulsion assortie du recours à la force publique si nécessaire) ;
- la loi du 7 novembre 2018 n°2018-957 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°355377 en date du 23 mai 2012.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à l'article L.2122-29 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale, - Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute-Savoie, - Monsieur le Procureur de la République de Thonon-les-Bains,
- Monsieur le Président du SIGETA,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité et de publicité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le? 5 JUIN 2020 - affichage où ee le 2 À JUIN ue
- publication le :. :
- réception du ARE d ‘acquittement le 25 JUIN 202
Annemasse, le 23 juin 2020
Le Maire,
Christian D Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Décisions du Maire
Janvier à Mars 2020 2NNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, modifiée par
délibération du 20 septembre 2018, par laquelle le conseil
municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du mandat, de
prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales, déc. : PEP/2020.039
PG/600206 VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à
tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
Obiet : conseil municipal, l'attribution de subventions,
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date
BEMANPEE SUBNERNIEN du 21 janvier 2020 relative à l'appel à projets 2020 du Fonds FONDS INTERMINISTERIEL interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
LA GENAUANCE TEIPEY CONSIDERANT que le FIPD a lancé pour l'année 2020 un ANNEE 2020 appel à projets concernant les projets de sécurisation des sites
sensibles et de vidéoprotection de voie publique,
HD ren CONSIDERANT que la commune d'Annemasse a identifié pour
l'année 2020 le projet de raccordement au réseau de
vidéoprotection de la ville (CSU) à l'Hôtel de police
d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 — De solliciter auprès du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance une Subvention au titre de l'appel à projets 2020 concernant le projet de raccordement du réseau de vidéoprotection de la ville à l'Hôtel de Police d'Annemasse.
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel comme suit :
Coût prévisionnel €HT du projet l 22 000 €
Subvention FIPD sollicitée en 2020 22 000 €|
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? } FEV. 2020
- affichage ou notification le ? /, FEV, 2129
- réception du bordereau d'acquittement le 21 FFV 2020
je DeNNEMASSE DECISION
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 modifiée par
délibération du 20 septembre 2018, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
déc. : EDUC/2020.045 VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
LC/599948 collectivités territoriales aux termes duquel il peut
demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions,
Objet_: Demande de subvention au
Réseau d'Ecoute, d'Appui et Considérant que la Ville d'Annemasse a prévu
d'Accompagnement des Parents de d'organiser une action de soutien à la parentalité
Haute-Savoie (REAAP74) intitulée « La Récré des Parents » incluse dans le PEDT,
Considérant que cette action peut bénéficier d'une
subvention du REAAP74 dans le cadre de son appel à
projets annuel pour soutenir les actions à la parentalité,
DECIDE
ARTICLE 1 — De solliciter une subvention du Réseau d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents de Haute-Savoie (REAAP74) dans le cadre d'une action de soutien à la parentalité intitulée « La Récré des Parents » incluse dans le PEDT.
ARTICLE 2 — De fixer le plan de financement prévisionnel comme suit :
Coût prévisionnel de l'action e en €HT 3510 €
| Subvention REAAP74 sollicitée en 2020 1910 €
|Autoñnancement | 1 600 € |
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Sr JULIEN le? 8 FEV. 2020
- affichage ou notification le ? & |
- réception du bordereau d'acquittement fsl 8 FEV. 2020
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
ps &
DNNEMASSE DECISION | # à vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 modifiée par
délibération du 20 septembre 2018, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut
déc. : EDUC/2020.047 prendre toute décision relative à la préparation, la LC/600881 passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
Objet : Demande de matériel
au SIDÉFAGE pour des projets éducatifs Considérant que la Ville organise, dans le cadre de son Projet Educatif Territorial, des projets relatifs à la
sensibilisation au tri et au recyclage,
Considérant que le SIDEFAGE propose le prêt de
matériel d'information et/ou d'animation adapté à ces
projets,
DECIDE
ARTICLE 1 — De solliciter le SIDEFAGE pour la mise à disposition de ressources pédagogiques d'information et/ou d'animation concernant le tri et le recyclage des déchets, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019-2020.
ARTICLE 2 — De dire que ce prêt est effectué à titre gracieux. Il fera l'objet d'une convention de prêt de matériel entre le SIDEFAGE et la Ville d'Annemasse.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture, de BAINT-JULIEN le O3 MARS 2020 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le 0 3 is 2020
Annemasse, le 03 mars 2020
Le Maire,
Le ”
DNNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : URB/2020.057
IV/597322
Objet : Rue Massenet - Mise à
disposition de l'association «Les
habitants de Terranga » d'un tènement
pour la création d'une forêt nourricière
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, modifiée
par délibération du 20 septembre 2018, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée
du mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code général des
collectivités territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
CONSIDERANT qu'un bail emphytéotique doit intervenir
entre la Ville et l'association «Les habitants de
Terranga » pour son projet d'habitat participatif sur un
terrain communal situé 36 Rue du Vieux Château,
CONSIDERANT que cette association a demandé à
pouvoir disposer d'un tènement situé à proximité du
projet de construction en vue d'y créer une forêt
nourricière,
CONSIDERANT que cet espace visera à produire des
fruits et légumes pour « les habitants de Terranga » mais
aussi à créer un espace favorisant l'observation de la
diversité et facilitant la participation des habitants du
quartier à un jardin collectif,
DECIDE
ARTICLE 1 — de mettre à disposition de l'association « Les habitants de Terranga » un tènement de 361 m? cadastré section B n° 5641 et situé rue Massenet à Annemasse.
ARTICLE 2 - de dire que la mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée n'excédant pas douze ans et ce, à compter de la date de signature de la convention à intervenir.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 7 MARS 50
- affichage ou notification le 13 MAkS 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1
3 Hit 707)
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication où de sa notification = NNEMASSE DECISION
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, modifiée par
délibération du 20 septembre 2018, par laquelle le conseil
municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du mandat, de
prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
déc. : PEP/2020.061 VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
PG/601858 collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à
tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions,
Objet : CONSIDERANT que le Département de Haute-Savoie s'engage
financièrement auprès des territoires dans le cadre de la
DEMANDE DE SUBVENTION compétence de solidarité territoriale,
AU DEPARTEMENT
CONSIDERANT qu'un dispositif d'aide aux collectivités a été
CONTRAT DEPARTEMENTAL instauré à travers les Contrats Départementaux d'Avenir et de D'AVENIR ET DE SOLIDARITE Solidarités (CDAS), doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros ANNEE 2020 pour l'année 2020,
CONSIDERANT que la Ville d'Annemasse a identifié pour
l'année 2020 un projet d'investissement répondant aux critères
du dispositif,
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter du Département de Haute-Savoie une subvention au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité pour l'opération suivante :
- Travaux de mise en accessibilité de divers Établissements Recevant du Public (groupe scolaire La Fontaine, Ferme Chalut, MJC Centre, salles de réunion le Tétras, Maison pour tous Nelson Mandela, Conservatoire de musique, Maison des Sports, Gymnase Roberte Sallaz).
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel comme suit :
Coût prévisionnel HT du projet | 340 486,00 €
Subvention CDAS sollicitée en 2020 57 110,00 €,
Autofinancement 272 389,00 €
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.l.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : .
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le À 3 MARS 2020
- affichage ou notification le 13 MAR 2020 L
- réception du bordereau d'acquittement le ? 3 2, : 5/1
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée\d a-uridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification DNNEMASSE DECISION # À vivre ensemble | ee |
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, modifiée par
délibération du 20 septembre 2018, par laquelle le conseil
municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du mandat, de
prendre les décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
déc. : PEP/2020.062 VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des PG/601655 collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions,
Objet : CONSIDERANT que le Département de Haute-Savoie s'engage financièrement auprès des territoires dans le cadre de la
DEMANDE DE SUBVENTION compétence de solidarité territoriale,
AU DEPARTEMENT
CONSIDERANT qu'un dispositif d'aide aux collectivités a été
CONTRAT DÉPARTEMENTAL instauré à travers les Contrats Départementaux d'Avenir et de D'AVENIR ET DE SOLIDARITÉ Solidarités (CDAS), doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros ANNEE 2020 pour l'année 2020,
CONSIDERANT que la Ville d'Annemasse a identifié pour
l'année 2020 un projet d'investissement répondant aux critères
du dispositif,
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter du Département de Haute-Savoie une subvention au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité pour l'opération suivante : — Aménagement de la rue du Vernand.
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel comme suit :
Coût prévisionnel HT du projet 1 128 013,00 €
Subvention CDAS sollicitée en 2020 282 000,00 €
Autofinancement 846 013,00 €
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le À MAks sou
- affichage ou notification le { 3 MARS 2020
- réception du bordereau d'acquittement le: 3 Mits 2020
Annemasse, le 12 mars 2020
Le Maire, æ*NNEMASSE 5 à vivre ensemble
déc. : ADCV/2020.086
PG/605159
Objet : Demande de subvention
au Département
Volet départemental contrat de
plan Etat-Région 2015-2020
Rénovation et mise en accessibilité
du Conservatoire de Musique
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, modifiée par
délibération du 20 septembre 2018, par laquelle le conseil
municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du mandat, de
prendre les décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à
tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions,
CONSIDERANT que le Département de Haute-Savoie s'engage
financièrement auprès des territoires faisant l'objet d’un
programme de renouvellement urbain,
CONSIDERANT qu'un dispositif d'aide aux collectivités a été
instauré à travers le volet départemental du contrat plan Etat-
Région 2015-2020 pour accompagner les opérations de
renouvellement urbain,
CONSIDERANT que la Ville d'Annemasse a identifié dans le
cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain
du quartier Perrier-Livron-Château Rouge des opérations
répondant aux critères du dispositif,
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter du Département de Haute-Savoie une subvention au titre du Contrat Plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 pour l'opération suivante :
- Rénovation et mise en accessibilité du conservatoire de musique (tranche 1).
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel comme suit :
Coût prévisionnel HT du projet dl _ | 33670,00€|
Subvention CPER 2015-2020 sollicitée 16 195,27 €
Autofinancement 17 474,73 €
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le À 5 MAI 2020
- affichage ou notification le 1 5 MAI
- réception du bordereau d'acquittement le 15 MA] 2020
2020
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée-devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de da-publiea fon ou de sa notification Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Délibérations du
Conseil municipal
Janvier à Mars 2020 DIN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
à aire. Arrondissement hi
int-Julien S é : deisa Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE ; ee Fe D'ANNEMASSE Absents représentés : Mme Méline
Absents excusés :
DG/VL/602611 - F
056.2020 Apsente
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Élection du maire - Scrutin secret et à la majorité absolue
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal installés dans leur fonction après avoir procédé à
l'appel nominal des conseillers.
Conformément à l'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian DUPESSEY, le plus âgé des membres du conseil municipal, a pris la présidence de
l'assemblée pour procéder à l'élection du maire.
Après appel à candidature, 3 conseillers se sont portés candidats : - Monsieur Christian DUPESSEY
- Monsieur Kevin CHALEIL-DOS RAMOS
- Monsieur Maxime GACONNET
En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection du maire au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les
membres du conseil municipal.
Messieurs Jonathan NAVILLE et Kevin CHALEIL-DOS RAMOS, désignés assesseurs par l'ensemble des conseillers, ont recensé 39 bulletins dans l'urne.
Résultats du vote :
- Monsieur Kevin CHALEIL-DOS RAMOS obtient 1 voix,
- Monsieur Christian DUPESSEY obtient 30 voix,
- Monsieur Maxime GACONNET obtient 8 voix.
Le nombre de suffrages exprimés s'élevant à 39 voix, la majorité absolue est portée à 20 voix.
Monsieur Christian DUPESSEY, le doyen d'âge, constate le nombre de suffrages recueillis par
les trois candidats et proclame Monsieur Christian DUPESSEY, élu Maire de la Ville d'Annemasse.
Le conseil municipal,
PREND ACTE de ladite proclamation par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY est élu Maire de la Ville d'Annemasse.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 9 MAI 20?)
- affichage ou notification le 2 9 MAI 2070
- réception du bordereau d'acquittement le ? 9 MAI 2070
Le Maire,
Christian DeNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
. Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE £ See se D'ANNEMASSE Absents représentés : Mme Méline
Absents excusés :
DG/VL/602630 - à
057.2020 Apeent
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Détermination du nombre d'adjoints au maire
Aux termes de l'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriale (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire, sans que celui-ci puisse excéder 30 % del'effectif légal du conseil, soit 11 pour la Ville d'Annemasse.
Par ailleurs, dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants, la limite fixée par l'article L.2122-2 peut donner lieu sous conditions, conformément à l'article L.2143-1, à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints « chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal ». Pour la Ville d'Annemasse, le nombre d'adjoints supplémentaires pourrait donc être de 3.
Le nombre maximum d'adjoints pourrait donc être de 14 pour Annemasse.
Monsieur le Maire rappelle qu'en application des délibérations antérieures, la commune a disposé de 12 adjoints, et que ce nombre a été ramené à 11 par délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2016.
Au vu de ces éléments, il propose la création de onze postes d'adjoints au maire
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité,
DÉCIDE la création de onze postes d'adjoints au maire.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 9 MAI 2020 - affichage ou notification le ? Q MAI 2020 "
- réception du bordereau d'acquittement le ? Q MAI 2020
Le Maire, DeNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
À vive ensemble
L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline
D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/VL/602651 - Absents :
058.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Élection des adjoints - Scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-4,
Vu la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et modifiant le mode de scrutin applicable à l'élection des adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 fixant à onze le nombre de postes d'adjoints pour la Ville d'Annemasse.
Monsieur le Maire ayant rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT),
A l'issue du délai imparti aux conseillers municipaux pour déposer leur liste,
Monsieur le Maire a constaté le dépôt d'une liste de candidats aux fonctions d'adjoints au Maire.
Ladite liste est la suivante :
ee
Liste déposée
Nom du candidat placé en tête de liste (dans l'ordre alphabétique)
Nom du candidat placé en tête de liste : Monsieur Michel BOUCHER
Messieurs Jonathan NAVILLE et Kevin CHALEIL-DOS RAMOS, désignés assesseurs par l'ensemble des conseillers, ont recensé 39 bulletins dans l'urne.
Résultats du vote :
- la liste conduite par Monsieur Michel BOUCHER obtient 30 Voix,
- Nombre de bulletins blancs : sept
- Nombre de bulletins nuls : deux
Le nombre de suffrages exprimés s'élevant à 30 voix, la majorité absolue est portée à 16 voix. | ‘ En Listes Nombre de suffrages obtenus
Monsieur Michel BOUCHER
FE du candidat placé en tête de liste : trente
Monsieur le Maire proclame le nombre de suffrages recueillis par la liste.
Le conseil municipal, Æ MIE OV ES UE 5
PREND ACTE de ladite proclamation,
ELIT :
Monsieur Michel BOUCHER, premier adjoint,
Madame Louiza LOUNIS, deuxième adjointe,
Monsieur Nabil LOUAAR, troisième adjoint
Madame Dominique LACHENAL, quatrième adjointe,
Monsieur Pascal SAUGE, cinquième adjoint,
Madame Mylène SAILLET, sixième adjoi inte,
Monsieur Yves FOURNIER, septième adjoint,
Madame Maryline BOUCHÉ, huitième adjointe,
Monsieur Amine MEHDI, neuvième adjo;
Madame Inès AYEB, dixième adjointe,
int,
Monsieur Eric MINCHELLA, onzième adjoint.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
_ transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 9 MAI 2020
- affichage ou notification le 2 9 MAI
- réception du bordereau d'acquittement
q20
8 29 MAI 202 D N NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, . Maire. Arrondissement £
dÉSainEUieR Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE ‘ ie pe D'ANNEMASSE Absents représentés : Mme Méline
Absents excusés :
DG/VL/605560 - : 059.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Délégation du conseil municipal au maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer un certain nombre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article L.2122-22 du CGCT et de charger Monsieur le Maire :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Le Maire a compétence pour l'actualisation des tarifs, la création de nouveaux tarifs restant de la compétence du Conseil Municipal.
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les emprunts pourront être :
x à court, moyen ou long terme,
x libellés en euro ou en devise,
x avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
x à un taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) avec un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : x des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place des tranches d'amortissement,
x la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
x la faculté de modifier la devise,
x la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
x la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Le Maire pourra également exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Enfin, le Maire est autorisé :
x à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
x à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, x à passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,
x à résilier les opérations arrêtées, “SEE
x à signer les contrats répondant aux conditions ci-dessus mentionnées, x à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, x à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,
x à passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable, à modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du où des taux d'intérêts, à allonger la durée du prêt, à modifier la périodicité et le profil de remboursement, notamment pour les réaménagements de dette, x à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
Les délégations consenties en application du présent alinéa prendront fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
7° De créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer. dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer. au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
La délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie afin de réaliser les acquisitions foncières ou immobilières en fonction d'opportunités prédéfinies, en vue de la constitution de réserves foncières ou en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'Etablissement Public Foncier permet alors un portage foncier pour une période définie, la Ville récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais financiers modérés.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €; L'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action.
Le Maire pourra se faire assister, dans toutes ces procédures, par l'avocat de son choix.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, le conseil municipal ne fixant aucune limite ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
x Montant annuel cumulé limité à 11 millions d'euros,
x Durée maximale de 12 mois,
x Taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires, x Index possibles : ensemble des index proposés par les organismes bancaires
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Conformément aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme, il est crée en faveur des communes titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. La commune peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux article L211-2 et L213-3.
Conformément à l'article L213-3 du code de l'urbanisme, la délégation du droit de priorité est envisagée ponctuellement au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie afin de réaliser les acquisitions foncières ou immobilières en fonctions d'opportunités prédéfinies, en vue de la constitution de réserves foncières ou en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'EPF permet alors un portage pour une période définie, la Ville récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais financiers modérés.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Dans la mesure où les financeurs imposent parfois des délais incompatibles avec le planning des séances de conseil municipal, le Maire a compétence pour solliciter, sans limite, l'attribution de toute subvention. 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Le Maire a compétence pour déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 100 m2. 2 & D
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Lesdites décisions seront signées personnellement par le Maire. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation pourront être prises, dans l'exercice de la suppléance du Maire, par les adjoints dans l'ordre du tableau.
Les décisions relevant de l'alinéa 4° (marchés et accords-cadres ainsi que leurs avenants) pourront être signées, en sus du Maire, par le 1* adjoint et, en cas d'absence du 1° adjoint, par la
4ème adjointe et la 8*"° adjointe. Il est ici précisé qu'en l'absence du 1* adjoint, de la 4°" adjointe et de la 8°" adjointe, lesdites décisions subiront le sort des décisions relevant des autres alinéas, tel que précisé ci-avant.
Le Maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de la présente délégation lors de chacune des séances du conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article L.2122-22 du CGCT et DELEGUE à Monsieur le Maire l'ensemble des compétences listées ci-avant ;
DIT que les décisions seront signées personnellement par le Maire. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation pourront être prises, dans l'exercice de la suppléance du Maire, par les adjoints dans l'ordre du tableau ;
DIT que les décisions relevant de l'alinéa 4° (marchés et accords-cadres ainsi que leurs avenants) pourront être signées, en sus du Maire, par le 1* adjoint et, en cas d'absence du 1° adjoint, par la 4" adjointe et la 8*"° adjointe. Il est ici précisé qu'en l'absence du 1° adjoint, de la 4" adjointe et de la 8°"° adjointe, lesdites décisions subiront le sort des décisions relevant des autres alinéas, tel que précisé ci-avant.
CHARGE Monsieur le Maire de rendre compte au conseil municipal de l'exercice de la présente délégation lors de chacune des séances du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? Q MAI 2020
- affichage ou notification le ? 9 MAI 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 2 4 MAI 2020 SL"
DINN EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
E Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE ; Re 1 D'ANNEMASSE Absents représentés : Mme Méline
Absents excusés :
DG/VL/605570 - es
060.2020 AD
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Collaborateurs de cabinet - Création de postes
L'article 110 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit que l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un où plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.
Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales modifié précise, entre autres, les conditions de rémunération de ces emplois.
La création de ces emplois relève de l'Assemblée délibérante qui doit en définir le nombre et voter les crédits budgétaires affectés à leur rémunération. Le nombre d'emplois de cabinet est limité en fonction de l'importance démographique de la commune. A Annemasse, ville surclassée dans la catégorie des villes de plus de 40 000 habitants par arrêté préfectoral n°2014267-0006 du 22 septembre 2014, trois collaborateurs de cabinet au maximum peuvent être recrutés.
La rémunération individuelle des collaborateurs de cabinet, qui comprend le traitement indiciaire, le Supplément Familial de Traitement et éventuellement le régime indemnitaire, est fixée librement par l'autorité territoriale mais est toutefois soumise à un plafonnement :
- Pour le traitement indiciaire, le plafond est fixé à 90 % de l'indice terminal de l'emploi administratif de direction le plus élevé occupé par un fonctionnaire dans la collectivité ou de l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
- Pour le montant des indemnités, le plafond est fixé à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif
fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé.
Toutefois, par dérogation, la décision de recrutement d'un collaborateur de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle perçue par ce fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l'application des plafonds ci-dessus rappelés aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement.
Les collaborateurs de cabinet ont enfin droit au remboursement des frais de déplacements liés à leurs fonctions.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver, pour la durée du mandat, la création de trois postes de collaborateurs de cabinet :
- de décider d'inscrire en conséquence les crédits nécessaires au budget de la Collectivité :
- de dire que les crédits afférents sont inscrits au budget 2020, chapitre 012, et qu'ils seront reconduits automatiquement au budget primitif de chaque année budgétaire de ce mandat, en prenant en compte les évolutions statutaires, les modalités de fixation des éléments de rémunération, et les revalorisations de traitement applicables ;
- d'autoriser le Maire à pourvoir au recrutement de ces agents. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE pour la durée du mandat, la création de trois postes de collaborateurs de cabinet :
DECIDE d'inscrire en conséquence les crédits nécessaires au budget de la Collectivité ;
DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget 2020, chapitre 012, et qu'ils seront reconduits automatiquement au budget primitif de chaque année budgétaire de ce mandat, en prenant en compte les évolutions statutaires, les modalités de fixation des éléments de rémunération, et les revalorisations de traitement applicables ;
AUTORISE le Maire à pourvoir au recrutement de ces agents.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 9 MAI 2020
- affichage ou notification le
- réception du bordereau dada AL IDD 29 MAI 2020 DIN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606648 - Absents :
061.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Élection des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
L'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles précise que « le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal où intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire (..) ou du président.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Ainsi, au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour ia durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Conformément à l'article R.123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS comprend, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.
Concernant les modalités de l'élection, l'article R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles dispose que « les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste
est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »
Ceci étant exposé, Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020, il y a lieu de procéder à la désignation des membres du conseil municipal qui siégeront au conseil d'administration du CCAS.
Monsieur le Maire propose de fixer à six le nombre de membres élus, et à six le nombre de membres nommés par le Maire.
Le conseil municipal, à l'unanimité, retient le nombre de six membres élus et six membres nommés _ par le Maire. & = SEE MUUES EEE JET DS HSE SANBSENSEV'ES
Après appel à candidatures, une liste est déposée :
Madame Dominique LACHENAL
Madame Gulsun ERSOY
Madame Ramona DESSEMOND
Monsieur Christian VERDONNET
Madame Christina ALI AHMAD
Madame Pascale MAYCA
Le Conseil Municipal est invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection des six membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS.
Résultats du scrutin :
- Nombre de votants : 39
- Nombre de suffrages exprimés : 39
- Nombre de sièges à pourvoir : 6
- Nombre de suffrages obtenus : 35
Le conseil municipal,
- après avoir procédé au vote,
DESIGNE les six membres suivants :
Madame Dominique LACHENAL
Madame Gulsun ERSOY
Madame Ramona DESSEMOND
Monsieur Christian VERDONNET
Madame Christina ALI AHMAD
Madame Pascale MAYCA
pour siéger au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le Ÿ 9 ;:"12070 - affichage ou notification le {) Q JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le { Q JUIN 2020 DIN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca
D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606649 - Absents :
062.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Élection des représentants du conseil municipal à la Commission d'appel d'offres (CAO)
Les communes peuvent constituer, en début ou en cours de mandat, une ou plusieurs commissions d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent ou temporaire, qui peuvent être compétentes pour l'ensemble des marchés publics ou seulement pour un marché déterminé.
Ces commissions sont chargées, aux termes de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l'annexe n°2 du Code de la commande publique (CCP).
En application de l'article L.1411-5 du CGCT, auquel l'article L.1414-2 renvoie, la composition de ces commissions diffère selon le nombre d'habitants de la commune. Ainsi, pour les communes de 3 500 habitants et plus, elles comprennent l'autorité habilitée à signer le marché, qui peut être le maire ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces membres ont voix délibérative et sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par le CGCT. Il est ainsi prévu que l'élection des membres titulaires et des suppléants ait lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il
n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
D'autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative, dans les CAO.
Ceci étant exposé,
Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020, il est proposé au conseil municipal :
- de constituer une commission d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent, qui sera compétente pour l'ensemble des marchés publics,
- de procéder à la désignation des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants qui
siégeront à la commission, présidée par le maire ou son représentant.
Après appel à candidatures, une liste est déposée :
Titulaires : Madame Sophie VILLARI
Monsieur Frédéric GAILLARD
Monsieur Pascal SAUGE
Monsieur Michel BOUCHER
Madame Natalia DEJEAN
Suppléants : Monsieur Robert BURGNIARD
Madame Mylène SAILLET
Madame Dominique LACHENAL
Monsieur Amine MEHDI
Monsieur Maxime GACONNET Après avoir procédé à l'élection au scrutin secret des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants puis au dépouillement, les résultats sont proclamés :
- Nombre de votants : 39
- Nombre de suffrages exprimés : 39
- Nombre de suffrages obtenus : 38
= se s sLeconseil municipal ==. 5e# # © LEZ EUMESE ESERNTES F
- après avoir procédé au vote,
DESIGNE les membres suivants :
- en qualité de titulaires :
Madame Sophie VILLARI
Monsieur Frédéric GAILLARD
Monsieur Pascal SAUGE
Monsieur Michel BOUCHER
Madame Natalia DEJEAN
- en qualité de suppléants :
Monsieur Robert BURGNIARD
Madame Mylène SAILLET
Madame Dominique LACHENAL
Monsieur Amine MEHDI
Monsieur Maxime GACONNET
pour siéger au sein de la Commission d'appel d'offres constituée à caractère permanent et compétente pour l'ensemble des marchés publics.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le { Q JUIN 2020 - affichage ou notification le!) Q JUIN 2070
- réception du bordereau d'acquittement le {] Q JIJIN 2020
Le Maire, DIN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606652 - Absents :
063.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Élection des représentants du conseil municipal à la commission de délégation de service public et de concession
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la commission d'appel d'offres.
Cependant, à la différence de cette dernière, les commissions de délégation de service public et de concession n'attribuent pas de contrats. Elles sont chargée d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.
La commission de délégation de service public et de concession est composée du maire ou de son représentant, président , et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein, au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus forte reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020, il y a lieu de procéder à la désignation des membres dudit conseil qui siégeront à la commission de délégation de service public et de concession.
Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire appelle les candidatures.
Une liste est déposée :
Titulaires : Monsieur Nabil LOUAAR
Monsieur Christian AEBISCHER
Monsieur Amine MEHDI
Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Madame Natalia DEJEAN
Suppléants : Monsieur Christophe BORREL
Monsieur Robert BURGNIARD
Madame Dominique LACHENAL
Monsieur Pascal SAUGE
Monsieur Maxime GACONNET
Le Conseil Municipal est invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants appelés à siéger à la Commission de Délégation de Service Public. Résultats du scrutin :
- Nombre de votants : 39
- Nombre de suffrages exprimés : 39
- Nombre de sièges à pourvoir : 5
- Nombre de suffrages obtenus : 38
- = ----- --LeConseil Municipal, - - - FESSSÉLPENEMSSSSESE
- après avoir procédé au vote,
DESIGNE les membres suivants :
- en qualité de titulaires :
Monsieur Nabil LOUAAR
Monsieur Christian AEBISCHER
Monsieur Amine MEHDI
Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Madame Natalia DEJEAN
- en qualité de suppléants :
Monsieur Christophe BORREL
Monsieur Robert BURGNIARD
Madame Dominique LACHENAL
Monsieur Pascal SAUGE
Monsieur Maxime GACONNET
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ( 9 JUIN 2020
- affichage ou notification le ( 9 JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le {] 9 JUIN 2020
Le Maire, re
Le s NN EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca
D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606654 - Absents :
064.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission
communale de contrôle des listes électorales
La circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue
des listes électorales françaises et complémentaires associait à chaque bureau de vote une commission de révision des listes électorales, composée de trois membres, chargée de valider les
travaux d'inscription et de radiation réalisés sur les listes électorales.
À compter du 1er janvier 2019, ces dispositions ont été modifiées en application du décret n° 2018-
350 du 14 mai 2018 précisant les conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes électorales et celles dans lesquelles les listes électorales sont établies, ledit décret étant issu de
la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
A cette date, la compétence d'inscription et de radiation des électeurs a été transférée au maire, les listes électorales devenant permanentes. En outre, la commission de révision des listes électorales
est devenue une commission de contrôle.
Cette commission s'assure de la régularité de la liste électorale. Elle peut réformer les décisions d'inscription et de radiation prises par le maire ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un
électeur omis ou indûment inscrit. Elle statue également sur les recours administratifs. En effet, en cas de refus d'inscription par le maire, le requérant doit saisir la commission de contrôle, chargée
d'examiner tout recours administratif déposé contre une décision du maire, évitant une saisine directe devant le tribunal d'instance. En cas de refus par la commission de contrôle, l'électeur peut former un
recours contentieux auprès du tribunal d'instance.
La composition de la commission de contrôle dépend de la taille des communes et du nombre de
listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement.
Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu
des sièges au conseil municipal, il convient de désigner 5 conseillers municipaux, pris dans
l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle (à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers
municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale), dont : - 3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;
- 1 conseiller appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;
- 1 conseiller appartenant à la 3ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;
A l'issue de cette désignation, Monsieur le Maire transmettra à Monsieur le Préfet la liste des
conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de ladite commission.
Il est ici précisé que les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet pour une
durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La composition de la commission de contrôle ainsi créée sera rendue publique par voie d'affichage
sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune. Ceci exposé, suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020, il est proposé au conseil municipal :
- de désigner les conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission communale de
contrôle ci-dessus mentionnée.
Le conseil municipal, PSS HSE LASIESS SE RES
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DESIGNE comme suit les conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission communale de contrôle des listes électorales :
En a a | Désignations des conseillers pris LISTES dans l'ordre du tableau
Liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges 3 conseillers : - M. Robert BURGNIARD
- Mme Céline MUGNIER
- Mme Ramona DESSEMOND
2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges 1 conseiller : - Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI
3ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges 1 conseiller : - M. Kevin CHALEIL-- DOS RAMOS
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de
contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 10 JUIN 2020 - affichage ou notification le { (JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 {} JUIN 2020 Es
Z2NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL # à vivre ensemble
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt, le huit juin,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606655 - Absents :
065.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation des représentants de la Ville dans diverses associations et instances
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de
désigner les représentants de la Ville dans diverses associations et instances.
Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation
des représentants de la Ville au sein des associations et instances.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des associations et instances,
DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les associations et instances mentionnées ci-après :
RSS OGANONSET dd A DESIGNATIONS ÉeVOTE
INSTANCES |
Aérodromé 2 délégués : M. Yves FOURNIER et Ünanirnité
Mme Mylène SAILLET
ALP RAIL (Association Lémanique 1 titulaire : M. Christian AEBISCHER ' « L Unanimité pour la Promotion du Rail)
| : : 1 titulaire : Mme Diane NKOU nn
z U Comité des œuvres sociales (COS) 1 suppléante : Mme Maryline BOUCHÉ nanimité |
IMJC MPTA 1 délégué: M. Christophe BORREL Unanimité
| 4 délégués : M. Nabil LOUAAR,
(Office Municipal des Sports (OMS) M. Christophe BORREL, M. Julien Unanimité
| BEAUCHOT et M. Cüneyt YESILYURT
(OVVA — Orchestre à Vent de la Ville |1 délégué : M. Nabil LOUAAR Loue ,
Unanimité Id'Annemasse
| 1 titulaire : Mme Louiza LOUNIS |
Passage 1 suppléante : Mme Christina ALI AHMAD | Unanimité
| | ASSOCIATIONS ET INSTANCES DESIGNATIONS VOTE
RAËE - Rhônalpénergie-Environnement 1déléguée : Mme Mylène SAILLET Unanimité
4 élus dont 1 représentant du Maire :
Relais Culturel de la Région Annemassienne|M. Nabil LOUAAR, Mme Inès AYEB, Unanimité
- Château-Rouge __|[M. Pascal SAUGE et Mme Géraldine | |.
L__ VALETTE-GURRIERI
Sou des écoles 1 déléguée : Mme Céline MUGNIER Unanimité
Souvenir Français (Comité Cantonal
d'Annemasse) 1 déléguée : Mme Sophie FRADET Unanimité 1 représentant de la Ville : M. Nicolas
SPL d'Efficacité Energétique OSER LEBEAU-GIULLOT Unanimité
Via 74 — Association départementale d'aide
aux victimes et de médiation 1 déléguée : Mme Dominique LACHENAL|Unanimité
Villa du Parc 1 déléguée : Chadia LIMAM Unanimité
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 0 JUIN 2020 - affichage ou notification le 1 Ü JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 10 JUN 2020 pe
à
à vivre ensemble
2 NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca
D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606655 - Absents :
065.2020_BIS
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation des représentants de la Ville dans diverses associations et instances
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville dans diverses associations et instances.
Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des associations et instances.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des associations et instances,
DÉCIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les associations et instances mentionnées ci-après :
ASSOCIATIONS ET = ele DESIGNATIONS VOTE INSTANCES
| 2 délégués : M. Yves FOURNIER et En l‘Aérodrome Mme Mylène SAILLET Unanimité
ALP RAIL (Association Lémanique 1 titulaire: M. Christian AEBISCHER D Es ï : Unanimité pour la Promotion du Rail)
: : 1 titulaire : Mme Diane NKOU nee | . U (Comité des œuvres sociales (COS) 1 suppléante : Mme Maryline BOUCHÉ nanimité
MJC MPTA 1 délégué : M. Christophe BORREL Unanimité
| 4 délégués : M. Nabil LOUAAR,
Office Municipal des Sports (OMS) M. Christophe BORREL, M. Julien Unanimité
| BEAUCHOT et M. Cüneyt YESILYURT
(OVVA — Orchestre à Vent de la Ville |1 délégué : M. Nabil LOUAAR Le | Unanimité Id'Annemasse _
1 titulaire : Mme Louiza LOUNIS
Passage 1 suppléante : Mme Christina ALI AHMAD Unanimité | ASSOCIATIONS ET INSTANCES | DESIGNATIONS VOTE
RAËE — Rhônalpénergie-Environnement |1déléguée : Mme Mylène SAILLET Unanimité
|4 élus dont 1 représentant du Maire :
Relais Culturel de la Région Annemassienne M. Nabil LOUAAR, Mme Inès AYEB, Unanimité
- Château-Rouge __ [M. Pascal SAUGE et Mme Géraldine | VALETTE-GURRIERI
Sou des écoles 1 déléguée : Mme Céline MUGNIER Unanimité
Souvenir Français (Comité Cantonal
d'Annemasse) 11 déléguée : Mme Sophie FRADET Unanimité
ft représentant de la Ville : M. Nicolas
! SPL d'Efficacité Energétique OSER ILEBEAU-GUILLOT Unanimité
Via 74 — Association départementale d'aide |
laux victimes et de médiation 11 déléguée : Mme Dominique LACHENAL|Unanimité
Villa du Parc 1 déléguée : Chadia LIMAM Unanimité
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint:
- affichage ou notification le 1 2 JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le
-Julien-en-Genevois le 1 2 JUIN 202)
1 2 JUIN 2020
Le Maire, DIN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca
D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606668 - Absents :
066.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation du correspondant défense de la Ville
Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense.
Le correspondant défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires sur les questions de Défense au sein de la commune et le relais d'information sur la Défense auprès du conseil municipal et des citoyens.
Suite au renouvellement complet du conseil municipal, il est proposé au conseil municipal de désigner le correspondant défense de la Ville.
M. le Maire propose qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour cette désignation.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation du correspondant défense,
DESIGNE Monsieur Pascal SAUGE pour assurer cette fonction.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 0 JUIN 2020
- affichage ou notification le 0 JUIN 2020
- réception du bordereau d'a A À 4 0 JUIN 2020 2 Ÿ #N NEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
%
# à vivre ensemble | |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca
D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606830 - Absents :
067.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation des représentants du conseil municipal dans les commissions
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville dans les commissions.
Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des commissions.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des commissions,
DÉCIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les commissions mentionnées ci-après:
COMMISSIONS DESIGNATIONS VOTE |
Commission communale |4 représentants : Mme Gulsun ERSOY, . : | | , RE HE
Lu 1 contre: M. Kevin pour l'accessibilité aux M. Pascal SAUGE, M. Christian CHALEIL — DOS RAMOS
personnes handicapées AEBISCHER et M. Djamel DJADEL
Commission communale |3 délégués : Sophie VILLARI, Sophie 1 contre : M. Kevin |
des marchés FRADET, Pascal SAUGE CHALEIL — DOS RAMOS |
5 titulaires : M. Nicolas LEBEAU-
| GUILLOT, M. Robert BURGNIARD,
M. Michel BOUCHER, Mme Mylène
|Commission de suivi du SAILLET et M. Matthieu LOISEAU
réseau de chaleur Zola-
{Chablais 5 suppléants : M. Yves FOURNIER,
| Mme Inès AYEB, Mme Sophie
| FRADET, M. Frédéric GAILLARD, et | Mme Pascale MAYCA L
CHALEIL — DOS RAMOS
|
1 contre: M. Kevin |
| COMMISSIONS DESIGNATIONS VOTE
Commission municipale |4 conseillers : Mme Sophie VILLARI, M. |1 contre : M. Kevin des terrasses Michel BOUCHER, Mme Inès AYEB et |CHALEIL — DOS
Mme Leila YESIL RAMOS
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 0 JUIN 2020 - affichage ou notification le { { JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 4 0 JUN 2020 | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Z2NNEMASSE # à vivre ensemble |
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt, le huit juin,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606830 - Absents :
067.2020_BIS
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation des représentants du conseil municipal dans les commissions
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville dans les commissions.
Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des commissions.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des commissions,
DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les commissions mentionnées ci-dessous :
COMMISSIONS
Commission communale
pour l'accessibilité aux
DESIGNATIONS
4 représentants : Mme Gulsun ERSOY,
M. Pascal SAUGE, M. Christian
VOTE
1 contre: M. Kevin
CHALEIL — DOS RAMOS
ne
personnes handicapées AEBISCHER et M. Djamel DJADEL
Commission communale
ides marchés
3 délégués : Mme Sophie VILLARI,
Mme Sophie FRADET et M. Pascal
SAUGE
1 contre : M. Kevin
CHALEIL — DOS RAMOS
Commission de suivi du
réseau de chaleur Zola-
Chablais
|
5 titulaires : M. Nicolas LEBEAU-
GUILLOT, M. Robert BURGNIARD,
M. Michel BOUCHER, Mme Mylène
SAILLET et M. Matthieu LOISEAU
5 suppléants : M. Yves FOURNIER,
Mme Inès AYEB, Mme Sophie
FRADET, M. Frédéric GAILLARD et
Mme Pascale MAYCA
1 contre: M. Kevin
CHALEIL — DOS RAMOS (COMMISSIONS DESIGNATIONS VOTE
(Commission municipale |4 membres : Mme Sophie VILLARI, 1 contre : M. Kevin des terrasses M. Michel BOUCHER, M. Christian CHALEIL — DOS | AEBISCHER et Mme Leila YESIL RAMOS
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0707 NIR£ 7 L
- affichage ou notification le 4 2 JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 47 JUIN a
Le Maire, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Z2NNEMASSE # à vive ensemble
ss
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt, le huit juin,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606842 - Absents :
068.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation des représentants du conseil municipal dans les établissements scolaires
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville dans les établissements scolaires.
Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois,
le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des établissements scolaires.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des établissements scolaires,
DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les établissements scolaires mentionnées ci-après :
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Ecoles publiques DESIGNATIONS VOTE
|Elémentaire Les Hutins 1 délégué : M. Julien BEAUCHOT Unanimité
(Elémentaire La Fontaine 1 délégué : M. Yves FOURNIER Unanimité
Elémentaire Marianne Cohn |1 déléguée : Mme Dominique LACHENAL Unanimité
Primaire Jean Mermoz 1 délégué : M. Pascal SAUGE Unanimité
[Primaire Bois Livron 1 déléguée : Mme Gulsun ERSOY Unanimité |
[Primaire Saint Exupéry 1 déléguée : Mme Christina ALI AHMAD Unanimité
(Primaire Camille Claudel 1 déléguée : Mme Inès AYEB Unanimité
Maternelle les Hutins 1 délégué : M. Michel BOUCHER Unanimité
Maternelle La Fontaine 1 déléguée : Mme Sylvie MÉLINE Unanimité
Maternelle Marianne Cohn !1 délégué : M. Nabil LOUAAR : Unanimité |
(Ecole Simone Veil 1 déléguée : Mme Ramona DESSEMOND Unanimité ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Ecoles privées | DESIGNATIONS [= NOTE
La Chamarette 1 déléguée : Mme Sophie FRADET Unanimité
Saint François 1 déléguée : Mme Chadia LIMAM Unanimié
Collège À = - - DESIGNATIONS - _ - F- VOTE
1 titulaire : Mme Louiza LOUNIS Ürianimité Collège Michel Serwet 1 suppléante : Mme Christina ALI AHMAD
Lycées DESIGNATIONS VOTE
sat Mônèt 1 titulaire: M. Yves FOURNIER Uianiité 1 suppléant : M. Christian VERDONNET
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le À ( JUIN 2070 - affichage ou notification le 1 Ü JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 {| JUIN 2020 ÉÈ
DNNEMASSE
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
7]
ss
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt, le huit juin,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606842 - Absents :
068.2020_BIS
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation des représentants du conseil municipal dans les établissements scolaires
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville dans les établissements scolaires.
Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des établissements scolaires.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des établissements scolaires,
DÉCIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les établissements scolaires mentionnés ci-dessous :
Ecoles publiques DESIGNATIONS VOTE
Elémentaire Les Hutins 1 délégué : M. Julien BEAUCHOT Unanimité
Elémentaire La Fontaine 1 délégué : M. Yves FOURNIER Unanimité
(Elémentaire Marianne Cohn |1 déléguée : Mme Dominique LACHENAL Unanimité
[Primaire Jean Mermoz 1 délégué : M. Pascal SAUGE Unanimité
(Primaire Bois Livron 1 déléguée : Mme Gulsun ERSOY Unanimité =
(Primaire Saint Exupéry 1 déléguée : Mme Christina ALI AHMAD Unanimité
Primaire Camille Claudel 1 déléguée : Mme Inès AYEB Unanimité
Maternelle les Hutins 1 délégué : M. Michel BOUCHER Unanimité |
Maternelle La Fontaine 1 déléguée : Mme Sylvie MÉLINE Unanimité |
[Maternelle Marianne Cohn |1 délégué : M. Nabil LOUAAR Unanimité
Ecole Simone Veil 1 déléguée : Mme Ramona DESSEMOND Unanimité ETABLISSEMENTS SCOLAIRES :
Ecoles privées | DESIGNATIONS | VOTE La Chamarette 1 déléguée : Mme Sophie FRADET Unanimité
Saint François 1 déléguée : Mme Chadia LIMAM Unanimits
-(Collège: —-—— De ——-—DESIGNATIONS--- - --- ï VOIRE -
1 titulaire : Mme Louiza LOUNIS Unanimité Collège Michel Servet 1 suppléante : Mme Christina ALI AHMAD
Lycées | DESIGNATIONS VOTE
1 titulaire: M. Yves FOURNIER so
Sn 1 suppléant : M. Christian VERDONNET Rene Les Glières 1 titulaire : Mme Inès AYEB Unanimité 1 suppléante : Mme Dominique LACHENAL
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 2 JUIN 2020 - affichage ou notification le
- réception du bordereau dahae UN UD 1 ? JUIN 2020 DIeNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606853 - Absents :
069.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation des représentants de la Ville au Syndicat Mixte du Salève
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville au Syndicat Mixte du Salève.
Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des
représentants de la Ville au sein du Syndicat Mixte du Salève.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein du Syndicat Mixte du Salève,
DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville au Syndicat Mixte du Salève :
SYNDICATS DESIGNATIONS VOTE |
| 5
titulaires : Mme Maryline BOUCHÉ, M. Robert |
BURGNIARD, Mme Sophie VILLARI, M. Pascal SAUGE, | M. Matthieu LOISEAU
Syndicat Mixte du Salève Unanimité
| 5 suppléants : Mme Mylène SAILLET, M. Frédéric
GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Inès AYEB,
M. Maxime GACONNET |
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en no tl) de D 07 Cenevois le 10 JUN 2020
- affichage ou notification le JUIN 702
- réception du bordereau d'acquittement le 1 D JUIN 2020 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ZDeNNEMASSE # à vive ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/606854 - Absents :
070.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation des représentants de la Ville au Syane
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville au Syane.
Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois,
le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein du Syane.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein du Syane,
DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville au Syane :
SYNDICATS DESIGNATIONS | VOTE |
5 délégués : M. Christian AEBISCHER, M. Robert BURGNIARD, Syane M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Matthieu
LOISEAU |
Unanimité |
|}
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Sn uienren-Genevois le 10 JUIN 2020
- affichage ou notification le { {JUIN 202
- réception du bordereau d'acquittement le 1 {] JUIN 2020
Le Maire, NNEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca
D'ANNEMASSE
Absents excusés :
RH/AG/606889 - Absents :
071.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Elus — Indemnités de fonction
Le régime des indemnités des élus est régi par le Code général des collectivités territoriales.
Dans les trois mois suivant son installation, le conseil municipal fixe les indemnités de ses membres pour l'exercice de leurs fonctions. L'indemnisation est fixée dans la limite d'une enveloppe financière globale, constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Le calcul de l'indemnité est effectué à partir de la valeur de référence qui est celle de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 1027, auquel il est appliqué un taux variant selon la nature des fonctions.
Il est également précisé que la modulation du montant des indemnités de fonction alloué aux membres du conseil municipal en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres n'est désormais possible que dans les communes
de 50 000 habitants et plus.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l'élection
du maire et de 11 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions aux 11 adjoints au Maire,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à 16 conseillers municipaux,
Considérant que la commune compte 36 105 habitants,
Considérant que pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant la volonté de M. Christian Dupessey, Maire de la commune, de bénéficier d'un taux
inférieur à celui précité,
Considérant que pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint (et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est fixé à 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
| Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction, le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du
tourisme,
Considérant, en outre, que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
l'est proposé au Conseil municipal :
- de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux aux taux suivants, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale :
+ Maire : 38,67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
*__ 1er adjoint : 23,47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
* du 2ème au 11ème adjoint: 20,07 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
* 16 conseillers municipaux délégués : 10,64% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (non cumulable avec l'indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;
* 11 conseillers municipaux sans délégation: 1,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- de décider, conformément au barème prévu par l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, de majorer les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints respectivement de 62,22% et 73,33%, compte tenu du fait que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton, est classée station de tourisme et a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents ;
- de dire qu’à titre exceptionnel, du fait du renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités seront versées à compter de l'entrée en fonctions des élus, soit à compter du 29 mai pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux sans délégation. L'indemnité prévue pour les conseillers municipaux délégués sera versée à compter de la date d'effet des arrêtés individuels de délégation pris par le maire ;
- de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;
- de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget 2020 et seront inscrits aux budgets des exercices ultérieurs.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Mayca, Mme Yesil, Mme Valette-Gurrieri, Mme Dejean, M. Loiseau, M. Yesilyurt, M. Djadel et M. Gaconnet qui s'abstiennent,
FIXE le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux aux taux suivants, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale :
* Maire : 38,67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
* er adjoint: 23,47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
* du 2ème au 11ème adjoint: 20,07 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; * 16 conseillers municipaux délégués : 10,64% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (non cumulable avec l'indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;
* 11 conseillers municipaux sans délégation : 1,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
DECIDE, conformément au barème prévu par l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, de majorer les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints respectivement de 62,22% et 73,33%, compte tenu du fait que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton, est classée station de tourisme et a été attributaire
de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
au cours de l'un au moins des trois exercices précédents ;
DIT qu'à titre exceptionnel, du fait du renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités seront versées à compter de l'entrée en
fonctions des élus, soit à compter du 29 mai pour le maire,
les adjoints et les conseillers municipaux sans délégation. L'indemnité prévue pour les conseillers municipaux délégués sera versée à compter de la date d'effet des arrêtés
individuels de délégation pris par le maire ;
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice :
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget 2020 et seront inscrits aux
budgets des exercices ultérieurs.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 9 JUIN 2020
- affichage ou notification le { 9 JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 0 9 JUIN 2020 Montants
ee en ee. | Taux | Majorations | mensuels bruts | Fonctions ee z k appliqués | éventuelles | (valeur au 1
juin 2020)
Maire 38,67% 62,22% 2 439,87 € 1” adjoint 2347% 73,33% 1 582,26 € 2°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 3°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 4°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 5°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 6°" adjoint 20,07% 13,33% 1 353,04 € 7°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 8°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 9°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 10°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 11°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 €
conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 1,50% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 1,50% - 58,34 € X NNEMASSE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
|
# à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, M. Naville, Mme Mayca D'ANNEMASSE
Absents excusés :
DG/AG/607151 - Absents :
072.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Désignation des représentants de la Ville dans les instances inter et extra- communales
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville dans les instances inter et extra-communales.
Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des instances inter et extra-communales.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des instances inter et extra-communales,
DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les instances inter et extra-communales mentionnées ci-dessous :
| MSTANGESINTER ET DESIGNATIONS VOTE | | EXTRA-COMMUNALES
| . : ’ :
| Commission Locale d'Evaluation des 1 titulaire : Mme Dominique LACHENAL Unanimité |
Transferts de Charges (CLECT) 1 suppléant : M. Christophe BORREL |
Commission intercommunale 1 titulaire : M. Christian AEBISCHER Unanimité
(d'accessibilité 1 suppléant: M. Pascal SAUGE
Conseil Intercommunal pour la Sécurité |2 déléguées : Mme Louiza LOUNIS et |
let la Prévention de la Délinquance Mme Christina ALI AHMAD Unanimité
(CISPD)
Commission départementale 1 représentant : M. Amine MEHDI Unanimié
(d'aménagement commercial (CDAC)
(Conseil de suræillance du Centre 1 représentant : M. Christian DUPESSEY,
Hospitalier Intercommunal Annemasse- [Maire Unanimité
Bonneville (CHAL) DESIGNATIONS VOTE INSTANCES INTER ET EXTRA-COMMUNALES
Commission de travail pour les actions 1 délégués : MRE Dominique LAGHIENAE ’ : Unanimité
- contre les violences faites aux femmes | : = Se
Commission Locale d'Insertion 2 déléguées : Mme Dominique LACHENAL et (rattachée à la circonscription d'action [Mme Ramona DESSEMOND Unanimité
sociale du Genevois)
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 2 JUIN 2020 - affichage ou notification le 1 ? JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le À 2 JUIN 2020 x
IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
FIN/AG/607171 - Absents:
073.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Compte de gestion 2019 — Budget principal
Le compte de gestion est voté par l'assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Ceci étant exposé,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2019 et les décisions modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des recettes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il'est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 (budget principal) par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 (budget principal) par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 7 ? JUIN 2020
- affichage ou notification le ? ? JUIN 2070
- réception du bordereau d'acquittement le ? 2 JUIN 2020 FIN/AG/607172
—
074.2020
Transmission
en
Sous
Préfecture
le
:
1
3
JUIN
2020
Affichage
ou
notification
le
:
2
3
JUIN
2020
Réception
du
bordereau
d'acquittement
le
:
?
3
JUIN
2020
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
Budgets
principal
et
annexes
Nombre
de
membres
en
exercice
:
39
Nombre
de
membres
présents
:
35
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
37
Date
de
convocation
:
11
Juin
2020
Séance
du
18
Juin
2020
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
LACHENAL,
Adjointe
aux
Finances,
dûment
désigné
par
l'assemblée,
délibérant
sur
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2019
dressé
par
Monsieur
Christian
DUPESSEY,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Prim
le
Budget
Supplémentaire
et
les
Décisions
Modificatives
de
l'exercice
considéré
;
1°
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administrati
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
LIBELLE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
Dépenses
ou
Déficit
|
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
excédents
* COMPTE
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
voté
par
37
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
Résultats
reportés
Opérations
de
l'exercice
46
111
860,45
4 444
056,28
52
790
189,67)
23
622
004,24
1 405
623,61
20
287
493,82
0,00]
69
733
864,69
5
849
679,89
73
077
683,49
TOTAUX
46
111
860,45
57
234
245,95
23
622
004,24
21
693
117,43
69
733
864,69)
78 927 363,38]
Résultat
de
clôture
11
122
385,50
1
928
886,81
9
193
498,60]
Restes
à
réaliser
11
800
576,04
7
789
431,45]
11
800
576,04
7
789
431,45)
TOTAUX
CUMULES
11
122
385,50]
13
729
462,85]
7
789
431,45]
11
800
576,04]
16
982
930,14
RESULTATS
DEFINITIFS
11
122
385,50]
5
940
031,40
5
182
354,10]
* COMPTE
ANNEXE
POUR
L'AERODROME
voté
par
37
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
Résultats
reportés
68
804,67
12
436,85
81
241,52
Opérations
de
l'exercice
40
981,40
46
875,08]
103
290,52
54
086,72
144
271,92
100
961,80
TOTAUX
40
981,40
115
679,75]
103
290,52
66
523,57
144
271,92
182
203,32
Résultat
de
clôture
74
698,35
-36
766,95
37
931,40
Restes
à
réaliser
12
079,20
0,00
12
079,20
0,00
TOTAUX
CUMULES
74
698,35
-48
846,15
25
852,20]
RESULTATS
DEFINITIFS
74
698,35
-48
846,15
25
852,20] À are
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DIN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
FIN/AG/607174 - Absents :
075.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Compte de gestion 2019 — Budget annexe Aérodrome
Le compte de gestion est voté par l'assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Ceci étant exposé,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2019 et les décisions modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des recettes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 (budget annexe Aérodrome) par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 (budget annexe Aérodrome) par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 2 JUIN 2020
- affichage ou notification le 2 ? JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 21 JUN 2020 X NNEMASSE DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
FIN/AG/607175 - Absents :
076.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Compte de gestion 2019 - Budget annexe Parking Chablais Parc
Le compte de gestion est voté par l'assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Ceci étant exposé,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2019 et les décisions modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des recettes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 (budget annexe Parking Chablais Parc) par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 (budget annexe Parking Chablais Parc) par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? ? JUIN 2020
- affichage ou notification le ? 2 JUIN 2070
- réception du bordereau d'acquittement le 2 2 JUIN 2020 se
INNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
FIN/AG/607181 - Absents :
077.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Affectation du résultat 2019 — Budget principal
Conformément à l'instruction budgétaire M 14, le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement (prélèvement), ne donne pas lieu à réalisation budgétaire. Cette situation génère un déficit de la section d'investissement, comblé par l'excédent de fonctionnement.
Le résultat de l'exercice 2019 tel qu'il apparaît au compte administratif est le suivant :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Recettes 52.790.189,67 € 20.287.493,82 €
Dépenses 46.111.860,45 € 23.622.004,24 €
Résultat de clôture 2018 4.444.056,28 € 1.405.623,61 €
+ 11.122.385,50 € - 1.928.886,81 €
Les restes à réaliser de l'exercice 2019 présentent un solde négatif de 4.011.144,59 €.
L'excédent de fonctionnement étant de 11.122.385,50 €, il est proposé d'affecter 6.000.000 € à l'investissement. Cette somme permet de couvrir le besoin de financement correspondant au solde négatif des restes à réaliser (4.011.144,59 €), augmenté du déficit de financement de la section d'investissement (1.928.886,81 €), soit un total de 5.940.031,40 €.
Le solde de fonctionnement de 5.122.385,50 € (11.122.385,50 € - 6.000.000 €) sera repris au budget supplémentaire, au compte 002 / 01 de la section de fonctionnement.
Le solde d'investissement de - 1.928.886,81 € sera repris au budget supplémentaire, au compte 001 / 01 de la section d'investissement.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
CONSTATE l'excédent de fonctionnement ;
APPROUVE les écritures budgétaires et comptables mentionnées ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 21 JUIN 2070
- affichage ou notification le? ? JUIN 709
- réception du bordereau d'acquittement le 2 2 JUIN 2020 ïe
DNN EMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
FIN/AG/607185 - Absents :
078.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Affectation du résultat 2019 - Budget annexe Aérodrome
Conformément à l'instruction budgétaire M 14, le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement (prélèvement), ne donne pas lieu à réalisation budgétaire. Cette situation génère un déficit de la section d'investissement, comblé par l'excédent de fonctionnement.
Le résultat de l'exercice 2019 tel qu'il apparaît au compte administratif est le suivant :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Recettes 46.875,08 € 54.086,72 €
Dépenses 40.981,40 € 103.290,52 €
Résultat de clôture 2018 68.804,67 € 12.436,85 €
+ 74.698,35 € - 36.766,95 €
L'excédent de fonctionnement étant de 74.698,35 €, il est proposé d'affecter 50.000 € à l'investissement. Cette somme permet notamment de couvrir le solde négatif des restes à réaliser (12.079,20 €), augmenté du déficit de financement de la section d'investissement (36.766,95 €), soit un total de 48.846,15 €.
Le solde de fonctionnement de 24.698,35 € (74.698,35 € - 50.000 €) sera repris au budget supplémentaire, au compte 002 de la section de fonctionnement.
Le solde d'investissement de - 36.766,95 € sera repris au budget supplémentaire, au compte 001 de la section d'investissement.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
CONSTATE l'excédent de fonctionnement ;
APPROUVE les écritures budgétaires et comptables mentionnées ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? ? JUIN 2070
- affichage ou notification le ? ? JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 2 2 JUIN 2020 ”.
DeNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Em S à | À VIe ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
FIN/AG/607 186 - Absents :
079.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Indemnité de gardiennage Eglise Saint-André — Année 2020
La circulaire préfectorale du 26 mai 2020 précise que les taux maxima nationaux de l'indemnité de gardiennage des églises communales indiqués dans la circulaire du 14 mars 2019, ont été maintenus pour l’année 2020, à savoir :
* 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, * 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.
En effet, la revalorisation annuelle doit s'effectuer au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. Le point
d'indice des fonctionnaires n'a pas été revalorisé durant cette période.
Cependant les taux maxima appliqués en Haute-Savoie sont nettement supérieurs à ceux autorisés au niveau national :
* 734,80 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte,
* 186,00 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.
Il convient donc en toute hypothèse de ne pas augmenter les taux pour assurer progressivement une harmonisation des taux maxima départementaux et nationaux.
Il'est donc proposé au conseil municipal de maintenir l'indemnité de gardiennage de l'Église Saint- André à 734,80 € pour l'année 2020.
La dépense est inscrite au budget 2020 - Compte 6282 / 020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de maintenir l'indemnité de gardiennage de l'Eglise Saint-André à 734,80 € pour l’année 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 2 JUIN 2070 - affichage ou notification le ? ? JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 27 JUIN 2070 IN N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
5 à vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
RH/AG/607187 - Absents :
080.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Tableau des emplois - Modification
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
+ le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
+ la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
*___ pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Il est proposé au conseil municipal :
+ __ de créer les emplois suivants :
emplois permanents :
- 1 poste d'assistant administratif (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C) soit un temps non complet (50%) équivalant à 17,50 heures hebdomadaires, pour les services techniques,
- 1 poste de Policier municipal (grade relevant du cadre d'emplois des Agents de police municipale, catégorie C) soit un temps complet (100%) équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le service de la Police Municipale,
- 1 poste de Bibliothécaire (grade relevant du cadre d'emplois des assistants bibliothécaires, catégorie A) soit un temps complet (100%) équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour la Bibliothèque municipale,
- 1 poste d'assistant service communication (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, catégorie B) à 80 % soit un temps non complet, équivalant à 28 heures hebdomadaires, pour le Service Communication,
- 1 poste Chargé de développement Patrimoine, Tourisme, Transfrontalier (grade relevant du cadre d'emplois des Attachés territoriaux, catégorie A) à 100 % soit un temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires,
- 1 poste d'infirmier (grade relevant du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, catégorie A) à 70 % soit un temps non complet, équivalant à 24,50 heures hebdomadaires, pour la résidence Autonomie, l'Eau Vive. *__ de supprimer les postes suivants :
- 1 poste de Responsable Annexe Perrier Romagny - cadre d'emplois des Assistants de
conservation, catégorie B, à temps complet (100%) pour la Bibliothèque municipale, - 1 poste d'Assistant service communication, cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C, à temps non complet (50%) pour le Service Communication.
+ d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1er juillet 2020.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de créer les emplois mentionnés ci-dessus ;
DECIDE de supprimer les emplois mentionnés ci-dessus :
APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1er juillet 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 5 JUIN - affichage ou notification le ? 5 JUIN 2029 220 - réception du bordereau d'acquittement le ? 5 JUIN 2020 INNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
ECO/AG/607189 - Absents :
082.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Repos dominical des salariés - Dérogations exceptionnelles pour l'ouverture des commerces au cours de l'année 2020 - Avis du conseil municipal
Afin d'accompagner la reprise et soutenir la relance de l'économie locale, la Ville d'Annemasse
souhaite accorder une dérogation exceptionnelle aux commerces implantés sur son territoire afin de leur permettre d'ouvrir les dimanches :
- 21 juin, à l'occasion de la fête de la musique,
- 19 juillet, suite au report des soldes d'été qui débuteront le 15 juillet.
Pour rappel, la liste des dimanches (dont le nombre annuel maximum est fixé à 12) est arrêtée après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante. Lorsque les dimanches travaillés excèdent le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (art. L3132-26 du Code du travail).
Suite à la délibération N° B-2019-0210 du bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération du 17 octobre 2019, le conseil municipal a émis le 21 novembre 2019 un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2020 aux dates suivantes : 12 janvier, 28 juin, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Vu la décision N° D-2020-0176 du Président d'Annemasse-Les Voirons Agglomération du 18 juin 2020 ayant validé les nouvelles dates suivantes pendant lesquelles les commerces de l'agglomération pourront être ouverts exceptionnellement en 2020 :
- 21 juin : dimanche de la fête de la musique,
- 19 juillet : premier dimanche des soldes d'été dont le début est reporté au 15 juillet 2020,
Il'est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale exceptionnelle des commerces les 21 juin et 19 juillet 2020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
EMET un avis favorable à l'ouverture dominicale exceptionnelle des commerces les 21 juin et 19 juillet 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SA en er Genevois le 19 JUIN 2020
- affichage ou notification le 1 9 JUIN
- réception du bordereau d'acquittement le { 0 J{IN 2020 DIN N EMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
VCA/AG/607289 - Absents : M. Aebischer
089.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Conservatoire de Musique - Convention de partenariat entre le Département de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse au titre d'un soutien financier dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques
Dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques (SDEA), qui est une de ses compétences obligatoires, le Département a décidé d'octroyer une aide financière à la Ville d'Annemasse pour son Conservatoire de Musique, au titre de l'année 2020.
Cette subvention de fonctionnement permet au Conservatoire d'encourager et de développer la pratique artistique sous toutes ses formes et de donner accès à ses activités à des publics diversifiés.
Le Conservatoire de Musique joue, par ailleurs, un rôle de pôle ressources à l'échelle du territoire, notamment en contribuant au déroulement de certaines épreuves départementales du BEM (Brevet d'Études Musicales).
Ayant souhaité formaliser les conditions dans lesquelles il apporte son soutien à la Ville, le Département a établi une convention qui définit les modalités financières de sa participation et les obligations de chacune des parties.
Il est ainsi prévu que le Conservatoire s'engage à respecter un certain nombre de critères (correspondant au socle commun à toutes les structures du territoire) portant sur le statut, l'existence d'un poste affecté à la direction, la qualification des enseignants, la rédaction d'un projet d'établissement, le respect du Schéma National d'Orientation Pédagogique et le développement de liens avec les pratiques en amateur. Il est ici précisé que le Département porte une attention particulière à l'innovation pédagogique, la pertinence du projet d'établissement, la diversification de
l'offre et la mise en place de projets transversaux.
Enfin, le Conservatoire devra présenter un bilan financier et un compte-rendu d'activité attestant de l'adéquation des dépenses effectuées avec l'objet de la subvention et la Ville devra mentionner le soutien financier du Département dans ses publications et supports de promotion.
L'aide allouée par le Département de la Haute-Savoie s'élève à un montant maximum de 44 800 euros au titre de la « première répartition ».
Pour mémoire, la Ville a bénéficié de deux versements en 2019 :
- Un premier versement de 42 000 euros à la signature de la convention, lequel correspondait à 70 %
du montant de la subvention versée l'année précédente ;
- un second versement de 22 000 euros durant le deuxième semestre, correspondant à la part « variable » de la subvention et qui a nécessité la signature d'un avenant à la convention initiale.
Ceci exposé,
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse dans le cadre de l'aide allouée au Conservatoire de Musique, au titre de l'année 2020; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant éventuel qui porterait sur une aide financière complémentaire dans le cadre ci-dessus mentionné.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse dans le cadre de l'aide allouée au Conservatoire de Musique, au titre de l'année 2020;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant éventuel qui porterait sur une aide financière complémentaire dans le cadre ci-dessus mentionné.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 2 JUN 2020 - affich tification le ? ? JUIN 2020
- réception du bordereau Roue le 2 1 JUIN 2020
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# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
URB/AG/607290 - Absents :
090.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: ZAC Étoile Sud-Ouest - Approbation de l'avenant n°5 à la concession d'aménagement
En 2005, la Commune d'Annemasse a souhaité mettre en œuvre une Zone d'Aménagement Concerté au sud-ouest de son territoire, le long des voies ferrées. C'est ainsi que par délibération en date du 7 juillet 2005, la commune a désigné la SED Haute-Savoie en qualité d'aménageur et a décidé de lui confier la réalisation de la ZAC Etoile Sud-Ouest à vocation tertiaire et résidentielle dans le cadre d'une concession d'aménagement pour une durée de 10 ans. Des constructions devant encore se réaliser, un avenant, approuvé par délibération en date du 24 décembre 2014, prolongeait la durée de la concession de cinq ans.
La concession d'aménagement devrait prendre fin le 13 juillet 2020 mais la réalisation de l'opération d'aménagement n'est pas tout à fait terminée. En effet, quelques espaces publics restent à reprendre ou à réaliser. Par ailleurs, si la surface dédiée au résidentiel dans le dossier de réalisation est intégralement construite (13 200 m’), celle réservée au tertiaire permet encore de céder 4 195 m° de
surface de plancher soit l'équivalent d'un immeuble en R+5+attique.
Il est donc proposé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la durée de la concession
d'aménagement au moyen d'un nouvel avenant à la concession pour permettre la réalisation complète du programme projeté initialement.
Il'est précisé que les acquisitions foncières menées à ce jour permettent de réaliser l'ensemble du programme de construction prévu au dossier de réalisation.
Il est enfin indiqué que le bilan de l'opération sera modifié pour intégrer cette prolongation ainsi que la dépense supplémentaire en découlant qui s'établit à un montant prévisionnel de 570 000 euros HT.
Ceci étant exposé,
Vu le projet d'avenant n° 5 à la concession d'aménagement,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°5 à la concession d'aménagement prolongeant la durée de la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2025 ;
- de dire que le bilan de l'opération est modifié pour intégrer cette prolongation ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°5 à intervenir entre la Ville et la société TERACTEM.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Dejean qui s'abstient et de Mme Mayca, Mme Yesil, Mme Valette-Gurrieri, M. Loiseau, M. Yesilyurt, M. Djadel et M. Gaconnet qui votent contre, APPROUVE les termes de l'avenant n°5 à la concession d'aménagement prolongeant la durée de la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2025 ;
DIT que le bilan de l'opération est modifié pour intégrer cette prolongation ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°5 à intervenir entre la Ville et - +a société TERACTEM. - — 2" "2
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? ? JUIN 2020 - affichage ou notification le ? 2 JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 2 2 JUIN 2020
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Z2NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | mn S | | À vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
URB/AG/607291 - Absents : Mme Lachenal, M. Verdonnet 091.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : ZAC Etoile Annemasse Genève/Pôle d'Echange Multimodal (PEM) — Acquisition d'une emprise de terrain esplanade François Mitterrand
Par délibération en date du 23 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé la cession foncière de la parcelle À 5186 sise 67 avenue de la Gare au profit de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, autorité concédante de la ZAC Etoile Annemasse Genève, pour procéder ensuite à son transfert au profit de la Société Bouygues Immobilier, concessionnaire
de la ZAC. Ce secteur est identifié dans la ZAC sous le numéro d'ilot D3.
Il apparaît aujourd'hui que cette parcelle est concernée, pour une emprise de 17 m°, par les travaux d'aménagement du parvis Sud du Pôle d'Échange Multimodal. La Société Bouygues Immobilier souhaite donc restituer à la Ville d'Annemasse ce tènement de 17 m2 destiné à être classé dans le domaine public. Cette rétrocession est consentie à l'euro symbolique et n'est donc pas soumise à l'avis préalable de France Domaine.
Ceci étant exposé,
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique d'une emprise de terrain de 17 m2? au droit de la parcelle À 5186 sise esplanade François Mitterrand en vue de son classement dans le domaine public communal ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession à intervenir ainsi que
tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération ;
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Ville d'Annemasse.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique d'une emprise de terrain de 17 m? au droit de la parcelle À 5186 sise esplanade François Mitterrand en vue de son classement dans le domaine public communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération :
DIT que les frais notariés seront à la charge de la Ville d'Annemasse.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 2 JUIN 2028 - affichage ou notification le 7 ? JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le ? ? JUIN 2020 M attachement:
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DIN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
URB/AG/607294 - Absents : M. Verdonnet
092.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain au 46 rue du Vernand dans le cadre de l'aménagement de la rue du Vernand
La Ville d'Annemasse va procéder au réaménagement de la rue du Vernand dans toute sa longueur (de la rue de Valeury à la route de Bonneville) en raison de son état de dégradation et pour favoriser la circulation des piétons et des cyclistes. Pour permettre ces travaux, quelques acquisitions de terrains doivent être réalisées afin d'aménager les trottoirs et les intégrer dans le domaine public
communal. Des négociations foncières ont donc été engagées pour la réalisation de la tranche 1 qui s'étend de la rue de Valeury jusqu'au niveau du n° 46 de la rue du Vernand.
La parcelle cadastrée section A sous le n° 4800 sise 46 rue du Vernand est concernée par le projet pour une emprise de 58 m°.
Une indemnité de 4 000 € a été proposée aux propriétaires, M. et Mme DEMIRCAN, qui l'ont acceptée. Cette indemnité est calculée sur la base de 50 € le m° de terrain, soit 2 900 € auquel s'ajoute un forfait de participation à la réfection de la clôture de 1 100 €.
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l'indemnité est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,
il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la vente par M. et Mme DEMIRCAN au profit de la Ville d'Annemasse d'une emprise de
terrain de 58 m° au droit de la parcelle cadastrée section À sous le n° 4800 ;
- de dire que la cession aura lieu moyennant le versement d'une indemnité de 4 000 €:
- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville
d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la vente par M. et Mme DEMIRCAN au profit de la Ville d'Annemasse d'une emprise de
terrain de 58 m? au droit de la parcelle cadastrée section À sous le n° 4800 ;
DIT que la cession aura lieu moyennant le versement d'une indemnité de 4 000 € :
DIT que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 2 JUIN 202) - affich tification |
Lécepin du bordereau Sacha 9 7 JUN 2070 N NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble | |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
URB/AG/607296 - Absents : M. Verdonnet
093.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Approbation de conventions de passage et de servitude de réseaux au profit du SYANE et des concessionnaires pour l'aménagement de la rue du Vernand
Dans le cadre de l'aménagement de la rue du Vernand, le Syndicat des Energies et de
l'Aménagement Numérique (SYANE), maître d'ouvrage des travaux relatifs à la reprise des réseaux, va réaliser l'enfouissement de tous les câbles aériens d'électricité, de téléphone et d'éclairage public.
Des parcelles communales vont être traversées par ces nouvelles infrastructures souterraines. Des conventions de servitude doivent donc être établies avec le SYANE pour l'autoriser à installer les canalisations d'une part, et consentir des servitudes au profit des concessionnaires concernés, ENEDIS et ORANGE, d'autre part. Les conventions à intervenir porteront sur les parcelles suivantes :
*__ parcelles À 1414 etA 4597 situées 27-29 rue du Vernand,
*__ parcelles À 3445 et À 3447 situées lieu-dit « Vernand Dessus » au niveau du 3 rue du Vernand,
*__ parcelle À 4590 située lieu-dit « rue du Vernand » au niveau du 30A rue du Vernand.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la modification des branchements existants et la constitution de servitudes de passage de réseaux souterrains au profit du SYANE, d'ENEDIS et d'ORANGE sur les parcelles communales sises rue du Vernand, cadastrées section A sous les n° 1414, 3445, 3447, 4590 et 4597 :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la modification des branchements existants et la constitution de servitudes de passage de réseaux souterrains au profit du SYANE, d'ENEDIS et d'ORANGE sur les parcelles communales sises rue du Vernand, cadastrées section A sous les n° 1414, 3445, 3447, 4590 et 4597 ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions correspondantes.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le? 2 JUIN 2020
- affichage ou notification le ? 2? JUIN 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 2 2 JUIN 2020
La Parcelle
A 4590
Parcelles
À
1414,
À 4597
Parcelles
À
3445,
A
3447 DEN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DELA :
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
URB/AG/607297 - Absents : M. Verdonnet
094.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Rue du Brouaz - cession d'une bande de terrain complémentaire dans le cadre du
projet de construction de maisons pour des familles sédentarisées
Par délibération en date du 7 juin 2018, le conseil municipal a approuvé les modalités et conditions de cession de terrains à l'association ALFAS3A pour la construction d'un habitat adapté
aux familles sédentarisées sur deux sites :
- à l'angle de la rue d'Arve et de la rue du Brouaz,
- au 50-52-54 rue d'Arve.
La construction des logements individuels locatifs sociaux sur le premier site touche à sa fin. Au terme de cet aménagement, il est apparu nécessaire d'étendre légèrement le périmètre de l'opération sur une largeur de 2,50 m au droit des parcelles communales À 1250 et À 3026, afin d'aménager l'accès, jugé insuffisant, en incluant un espace stabilisé à l'usage des résidents et deux places de stationnement visiteurs.
Cette bande de terrain d'une surface de 55 m? serait cédée à l'association ALFA3A moyennant l'euro symbolique.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine en date du 14 avril 2020,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la cession à l'euro symbolique au profit de l'association ALFA3A d'un terrain de 55 m° à extraire des parcelles privées communales cadastrées section À sous les n° 1250 et 3026 dans le cadre du programme de construction d'un habitat adapté aux familles sédentarisées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout
autre document nécessaire à la conclusion de la vente ;
- de dire que les frais de vente seront à la charge du bénéficiaire, l'association ALFA3A ;
- de dire que la division foncière sera à la charge de la Ville d'Annemasse.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la cession à l'euro symbolique au profit de l'association ALFA3A d'un terrain de 55 m2 à extraire des parcelles privées communales cadastrées section À sous les n° 1250 et 3026 dans le cadre du programme de construction d'un habitat adapté aux familles sédentarisées : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente ;
DIT que les frais de vente seront à la charge du bénéficiaire, l'association ALFA3A ;
DIT que la division foncière sera à la charge de la Ville d'Annemasse.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 2 JUIN 2020 - affichage ou notification le ? ? JUIN ?
- réception du bordereau A 2 7 JUIN 2020 Cession
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DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix-huit juin,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
URB/AG/607300 - Absents : M. Verdonnet
095.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Quartier du Livron - Intégration des espaces extérieurs dans le domaine public communal
Par délibération en date du 15 septembre 2015, le conseil municipal a entériné les conditions et modalités de transactions foncières à intervenir pour l'aménagement des espaces extérieurs du quartier du Livron dans le cadre de l'opération ANRU. II est rappelé que l'aménagement global des espaces ouverts au public a été pensé comme un parc paysager : vaste pelouse,
plantations, jeux, terrain multisports, cheminements piétons, parvis devant le centre commercial et parkings réaménagés.
Ces aménagements ont impliqué une réorganisation parcellaire et nécessité la signature de onze actes notariés entre les partenaires de l'opération : copropriétés, Office Public et Société d'HLM et la Ville. Les espaces extérieurs, d'une contenance cadastrale totale de 23 303 m° et définis en bleu sur le plan joint à la présente délibération, sont aujourd'hui propriété de la Ville d'Annemasse. || s'agit plus précisément des parcelles cadastrées en section B sous les n° 2132, 2439, 2440, 2639, 3779, 5858, 5863, 5866, 5867, 5869, 5871, 5874, 5875, 5877, 5880, 5881, 5882, 5887, 5888, 5892, 5893, 5902, 5912, 5913 et 5914.
Ceci étant exposé,
Considérant que, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques qui confère un fondement législatif à la définition du domaine public mobilier et immobilier et en application de son article L.2111-1, font notamment partie du domaine public les biens
appartenant à une personne publique et qui sont affectés à l'usage du public,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de donner aux biens acquis par la Commune dans le quartier du Livron le caractère de
domaine public communal et de procéder au classement des parcelles susvisées.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de donner aux biens acquis par la Commune dans le quartier du Livron le caractère de domaine public communal et de procéder au classement des parcelles susvisées.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? ? JUIN
- affichage ou notification le ? 2 JUIN 20
- réception du bordereau d'acquittement P ? 1 JUIN 2020 È _é
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