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Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 18 SEPTEMBRE 2014
Conseil Municipal - RAA juillet aout septembre 2020
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAA juillet aout septembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de Saint-Julien
Commune d'Annemasse
SOMMAIRE
JUILLET – SEPTEMBRE 2020
ACTES ADMINISTRATIFS PAGE
Arrêtés du Maire 002
Décisions du Maire 176
Délibérations du Conseil Municipal 184
Le recueil des actes administratifs est à la disposition du
public, conformément à l'article R. 2121-10 du Code
général des collectivités territoriales.
Publication le 06/10/2020 Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Arrêtés du Maire
Juillet à Septembre 2020 ES
æ* NNEMASSE
# à vivre ensemble
PAU - Urbanisme / Foncier
URB/PM/608765
ARRETE MUNICIPAL
portant ouverture d'un
Etablissement Recevant du Public
n° 2020 /10
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales
Affaire suivie par: Pascal MORANT notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs
Objet : Ludhotèque / Bibliothèque
« LA BULLE »
21, avenue de Verdun
74100 Annemasse
Propriétaire exploitant :
aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles L111-8-3, R111-19-29 et
R123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
Mairie d'Annemasse place de VU l'arrêté modifié du 25 juin 1980, portant
l'Hôtel de Ville 74100 Annemasse règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public de ia 1#* à ja 4t"catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements
recevant du public de la 5è"e catégorie,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 modifié
relatif à la création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dans le
département de la Haute-Savoie,
VU le Permis de Construire n° 074 012 18 H 0025
délivrée le 29/11/2018 à la Mairie d'Annemasse,
VU l'avis favorable émis le 04/03/2020 par la
Commission de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-
Genevois à l'ouverture de la Ludhotèque /
Bibliothèque « LA BULLE » 21, avenue de Verdun à
ANNEMASSE,
VU le classement en 2 ème catégorie,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'autorisation d'ouverture au public est accordée à la Mairie d'Annemasse pour une activité de Ludhotèque / Bibliothèque «LA BULLE » à Annemasse (74100) de type M et comprend des activités de type N et W, classé en 2 ème catégorie, sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans le procès-verbal de la visite de la Commission intercommunale de
sécurité du 04/03/2020 joints aux présentes.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mairie d'Annemasse - Ampliation transmise à :
- M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- M. le Président de la Commission intercommunale de sécurité de l'agglomération annemassienne,
- M. l'ingénieur subdivisionnaire de la DDT,
- M. le Commissaire principal de Police,
- M. le Directeur général des services,
- M. le responsable de la Police municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de
contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS le - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquldllLn2f20
- 6 JUIL. 2020
- 6 JUIL. 2020
Il
Annemasse, le 01 juillet 2020
Le Maire,
Christian
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits au tiers. Liberté « Liberté » Égalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Commission Consultative Départementale
pour la Sécurité et l'Accessibilité
HÉRER
Commission de l'Arrondissement
de SAINT JULIEN en GENEVOIS
pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements
recevant du public N° de visite : 90 243 +R+4 N° prévention : 12 160 Service Départemental d'Incendie et de Secours
Pôle Ouest
Groupement du Genevois
E Service Prévention
HE
2, chemin de Servette
74 100 VETRAZ-MONTHOUX
Téléphone : 04 50 8447 02
Télécopie : 04 50 8446 99
PROCES VERBAL DE VISITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC mercredi 4 mars 2020
En application de l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, la commission s'est réunie pour effectuer
une visite d'ouverture de l'établissement recevant du public suivant :
Etablissement : PERRIER (Centre Commercial le)
21 avenue de Verdun
74100 ANNEMASSE
Propriétaire : GIE D'ANIMATION DU PERRIER
Monsieur Stéphane GAUVIN - Responsable unique de sécurité
21 avenue de Verdun
74100 ANNEMASSE
Exploitant : BOUVET-CARTIER
16 rue de l'Helvétie
74100 AMBILLY
La visite de ce jour a lieu à la demande de monsieur le Maire et concerne le réception des travaux référencés PC 012 18 H 0025 - Médiathèque et bibliothèque LA BULLE et validés en Sous-commission départementale ERP/IGH le 4 septembre 2019.
1- COMPOSITION DE LA COMMISSION
1.1- MEMBRES PRESENTS
Mr Pascal MANY - Secrétaire général adjoint - Sous-préfecture - SAINT-JULIEN-en-GENEVOIS Mme Maryline BOUCHE - Conseillère municipale déléguée - ANNEMASSE Ltn José CRAYSTON - Préventionniste - SDIS 74 - ANNEMASSE
Mr André NOCERA - Direction départementale des territoires - THONON-les-BAINS
1.2 - ASSISTAIENT EGALEMENT
Mme Marie-Claire LOUYOT - DGST - Mairie - ANNEMASSE
Mme Aurélie BERTRAND - Coordinatrice - Mairie - ANNEMASSE
Mr Thierry CAPARROS - Préventionniste - Mairie - ANNEMASSE
Mr Florian LAVAL - Bureau Alpes contrôles - ANNECY-le-VIEUX - ANNECY Mr Adrien GOUILLER - Chargé de travaux BE fluides/SSI
{Visite : 90 243 Prévention: 12 160) Page 13 2 - REGLEMENTATION APPLICABLE
Code de la Construction et de l'Habitation, Livre 1, Titre 2, articles R. 123-1 à R. 123-55. - Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public. - Type M - Arrêté du 22 décembre 1981 modifié, portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public.
3 - DESCRIPTION - CLASSEMENT EN TYPE - CLASSEMENT EN CATEGORIE
3.1 - DESCRIPTION
Bâtiment à R-1+1 comprenant :
Sous sol : parc de stationnement réservé au personnel, locaux techniques, poubelles et d'archives ; Rez-de-chaussée :
_ centre commercial avec une surface de vente de 1400 m° à l'enseigne Carrefour Market,
- mail avec 16 cellules réparties comme suit : lot 7 cordonnerie ; lot 8 : boulangerie Au Pétrin des Saveurs ; lot 9 :
Pharmacie Le Perrier; lot 10 Multi-services (pressing) ; lot 11 : Boucherie AI Amane ; lot 12 A : Cho'Pain, lot 12 B: fermé, lot 12 C : Ville d'Annemasse, lot 12 D : les Quatre saisons ; lot 13 : Opticien ; lot 14 : Presse tabac ; lot 15 : Bibliothèque/médiathèque La Bulle ; lot 16 : H. Burger ; lot 17 : magasin de vêtements CLOE ; lot 18 : La Tifferie ; lot 19 : Espace Pizza.
3. En toiture terrasse, on retrouve un parc de stationnement à l'air libre et l'agence Pôle Emploi (lot n° 24) dont l'isolement n'est pas assuré (par la dalle haute).
D
* 3.2 - CLASSEMENT EN TYPE
L'établissement est classé dans le type M et comprend des activités de type N et W.
3.3 - CLASSEMENT EN CATEGORIE
Conformément aux dispositions particulières afférentes à ce type d'établissement, l'effectif à prendre en compte pour le classement est le cumul de l'effectif théorique de chaque local accessible au public, calculé en fonction de son activité, augmenté de celui du personnel.
Effectif public: 1157 Effectif personnel : 50 Effectif classement : 1 207
L'établissement est donc classé en 2ème catégorie.
4 - PRESCRIPTIONS
4.1 - PRESCRIPTIONS NOUVELLES
- GENERALITES
1 - Lever les observations du rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) réalisé par le bureau de contrôles Alpes Contrôles. (Art. GE 6)
- CONSTRUCTION
2 - S'assurer que le rebouchage des trous dans les cloisons des locaux à risques particuliers soit réalisé conformément aux règles d'application relatives au produit utilisé (mousse coupe-feu expansive). (Art. CO 38) 3 - Garantir des allées de circulation libres de tout obstacle, permettant de regagner les issues de secours de l'établissement. (Art. CO 38)
- ECLAIRAGE
4 - Remettre en état de fonctionnement l'éclairage de sécurité à fonction d'ambiance. Transmettre à la commission de sécurité la levée de réserves correspondante effectuée par le bureau de contrôles. (Art. EL 19)
5 - AVIS et OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
ESSAIS - Des essais des installations et équipements techniques concourant à la sécurité du public ont été réalisés par la Commission lors de la visite :
- issues de secours : satisfaisant ;
- électricité / éclairage de sécurité : satisfaisant pour le balisage - cf. prescription pour l'éclairage d'ambiance ; - système de sécurité incendie : réalisé le 25 février 2020.
Un AVIS FAVORABLE à l'ouverture de l'établissement est émis. Les prescriptions énoncées ci-dessus devront être respectées.
NOTA :
La liste des prescriptions édictées ci dessus n'est pas exhaustive. Elle ne dispense pas les constructeurs, les propriétaires et les exploitants du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à ce type d'établissement (R 123-3 du CCH).
(Visite : 90 243 Prévention : 12 160)
Page 2/3 6- RAPPELS REGLEMENTAIRES
Tous travaux, soumis ou non à permis de construire, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente . I] en est de même pour toute création, tout aménagement, ou toute
modification des établissements (Art. R123-22 du CCH).
Conformément aux dispositions de l'article R123-43 et les articles L.111-8 et L123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les constructeurs, les installateurs et les exploitants sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité.
Le contrôle exercé par l'Administration ou les Commissions de Sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Le Président de la Commission,
|
Paul WANT
Pour le sous-préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
{Visite : 90 243 Prévention : 12 160) Page 3/3 Été
2e NNEMASSE # À vivre ensemble
e
PAU - Urbanisme / Foncier
URB/PM/609059
Affaire suivie par: Pascal MORANT
Objet : Fermeture d'un
établissement (JOY HOUSE) suite à
Aménagement d'un établissement
recevant du public sans autorisation
20, rue du Saget à Annemasse
Propriétaire : SCI DESROCHES
La Nouvelle — 30160 Besseges
Gérant : association AJAH
M. NLEND NKONDOCK Bienvenu
ARRETE MUNICIPAL
| portant fermeture d'un
Etablissement Recevant du Public
| n° 2020 / 11
Lo Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales notamment
les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de
police du Maire,
VU le Code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles L111-8-3, R111-19-29 et R123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU le contrôle de l'établissement organisé par le
commissariat d'Annemasse le 03/07/2020,
VU l'aménagenent d'un local à usage d'entrepôt en salle
de restauration au niveau du rez de chaussée avec cuisine
attenante et local de stockage (type N de 60m2 environ) et
au sous sol d'une salle aménagée en discothèque (type P
d'environ 160m?).
VU l'effectif théorique de 263 personnes qui classerait
l'établissement en 4ème catégorie,
VU l'absence d'équipement de sécurité ainsi que le
manque d'unités de passage permettant une évacuation
rapide et sûre du public,
VU l'absence de tout les contrôles obligatoires liés aux
établissements de type P avec des activités de type N
obligatoires,
CONSIDERANT que l'établissement JOY HOUSE est sujet
à de graves manquements liés a la sécurité des personnes,
ARRETE
ARTICLE 1 -L'établissement JOY HOUSE, géré par l'association AJAH sis 20 rue du Saget à ANNEMASSE, sera fermé au public à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présent notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à :
— L'exploitant de l'établissement « JOY HOUSE », ASSOCIATION AJAH
représentée par M. NLEND NKONDOCK Bienvenu
||
=} — Le propriétaire des murs SCI DESROCHES « La Nouvelle » — 30160 Besseges
— M. le Préfet de la Haute-Savoie,
_ M. le Président de la Commission intercommunale de sécurité de l'agglomération annemassienne,
— M. l'ingénieur subdivisionnaire de la Direction départementale des territoires,
— M. le Commissaire principal de Police,
— M. le Directeur général des services,
— M. le responsable de la Police municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
_ transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 0 6 JUIL. 2020
- affichage ou notification le - 6 IL.
- réception du bordereau d'acquittement le Ü 6 JUIL. 2020
Annemasse, le 4 juillet 2020
Le Premier Adjoint
Michel BOUCHER
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits au tiers. DeNNEM ASSE | ARRETE MUNICIPAL = portant réglementation
À Vire ensemble et autorisation d'une manifestation
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC - Réglementation Générale / Vie VU'le Gene la Route:
Publique VP/JPC/607853 VU l'arrêté municipal n° 323562
du 16 mai 2011
portant règlement du Parc de la Fantasia,
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7
PQ osival “MUSICAL'ETE » février 2002 portant lutte contre le bruit,
Grande scène musique du monde
Scène Fantasia
Parc de La Fantasia
Les vendredis du 31/07/2020 au
28/08/2020
Considérant que la scène « Fantasia » de l'édition
2020 du festival «MUSICAL'ETE » est organisée
dans l'enceinte du parc de La Fantasia, chaque
vendredi, du Les vendredis du 31/07/2020 au
28/08/2020,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'organisation de la scène Fantasia du festival Musical'été est autorisée tous les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020 de 9h00 à 01h00.
Pour réguler le nombre de personnes dans l'enceinte du parc, la jauge du spectacle est limitée à 1500 personnes.
ARTICLE 2 - Par dérogation à l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7 février 2002 portant lutte contre le bruit, les opérations de montage et démontage sont autorisées au-delà de l'amplitude horaire autorisée 7h00-20h00.
Au-delà de ces horaires, toutes les mesures permettant de minimiser les nuisances sonores devront être prises.
Les opérations de démontage sont autorisées, les soirs de représentation, à l'issue des prestations artistiques jusqu'au lendemain 3h00.
ARTICLE 3 - Restrictions de circulation
La circulation des véhicules sera interdite dans le parc de La Fantasia exception faite des véhicules de sécurité, de secours, des forces de l'ordre ainsi que des véhicules des partenaires autorisés par le service Vie culturelle et associative.
Les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020 de 18h00 jusqu'à la fin des festivités :
* La circulation sera interdite rue du Brouaz, de l'angle de la rue de Genève à l'angle de la rue Bellevue.
* La circulation des véhicules en provenance de la rue de Genève sera déviée par l'avenue Lachenal (Commune d'Ambilly), l'avenue P. Mendès France et le quai d'Arve.
* La circulation des véhicules rue du Brouaz en provenance du quai d'Arve sera déviée par la rue de la Paix.
ARTICLE 4 - Restrictions d'arrêt et de stationnement
L'arrêt et le stationnement sont interdits rue du Brouaz, sur la portion entre la rue du Clos des Gavilles et la rue de Bellevue, des deux côtés de la chaussée les vendredis soirs du 31/07/2020 au 28/08/2020 de 19h00 à minuit.
Les personnes à mobilité réduite seront autorisées à stationner sur le parking des douanes au début de la rue du Brouaz. ARTICLE 5 - Les véhicules gênant la mise en place et le déroulement de ia manifestation seront déplacés ou mis en fourrière.
ARTICLE 6 - Restrictions de circulation et de stationnement spécifiques avec liberté de manœuvre des forces de l'ordre et de l'organisateur.
Selon les circonstances, les forces de l'ordre et agents de sécurité donneront les ordres de fermeture ou d'ouverture anticipée ou retardée pour le bien et la sécurité des usagers de la route, automobilistes, cyclistes ou piétons.
ARTICLE 7 - Les automobilistes et usagers de la voirie publique devront respecter les signalisations provisoires mises en place et se conformer strictement aux indications des forces de l'ordre et des agents de sécurité désignés par la Ville.
ARTICLE 8 - Mesures de sécurité et de prévention
Le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre à l'entrée du parc de La Fantasia et notamment au contrôle visuel des sacs et autres effets personnels et à la détection de métaux.
Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès au parc de La Fantasia.
Afin de sécuriser les abords du parc et le parc lui-même, des véhicules identifiés et identifiables devront être positionnés aux endroits désignés ci-après afin d'empêcher toute circulation et_intrusion de véhicules dans le périmètre. Les conducteurs des véhicules devront être joignables à tout moment afin de retirer le véhicule dans ie cas où un véhicule de secours ou de sécurité souhaiterait pénétrer à l’intérieur du périmètre. + Au carrefour de la rue de Genève et de la rue du Brouaz.
° Sur la rue du Brouaz au niveau du carrefour avec la rue de Bellevue, puis à partir de
23h00 au niveau de l'entrée secondaire (déplacement de ce véhicule pour faciliter le
départ des partenaires de l'événement).
ARTICLE 9 - Mesures de police — sécurité sanitaire
Le parc Fantasia est placé sous la sauvegarde du public.
Les mesures de distanciation sociale (1m entre chaque personne) et les gestes « barrière » s'appliqueront à l'entrée et à l'intérieur du parc pour le public et les membres de l'Organisation.
Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants non sédentaires et associations assurant des ventes au déballage de denrées alimentaires et des débits de boissons :
Chaque commerçant ou représentant d'association devra :
+ Être équipé de gel hydro-alcoolique ;
+ Si possible, être équipé d'un masque. Le port du masque sera obligatoire s'ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets, cuisine à emporter, ..). ;
+ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement;
+ Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
+ Sécuriser l'accès au stand afin d'éviter que les clients puissent se servir — seuls les
commerçants sont habilités à servir les clients. L'espace sanitaire (1 mètre) entre les
marchandises et les clients devra être pris sur la largeur de l'emplacement du
commerçant. Aucune emprise ne sera autorisée dans les allées.
+ interdire les dégustations ;
+ Collecter, déposer ses déchets auprès de la mini déchetterie ou les évacuer ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur place à la fin des festivités ;
+ Afficher les mesures barrières sur leur stand ;
+ Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont respectées et ne pas bloquer les allées.
Chaque commerçant ou représentant d'association pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane. afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ils doivent être démontables, temporaires et nettoyés par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 10 - Mesures de police - Vente foraine et vente au déballage associative Une quinzaine de commerçants non-sédentaires et différentes associations, habilités par le service Vie Culturelle et Associative, seront autorisés à occuper des emplacements définis, dans le parc de la Fantasia, les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020 de 15h00 à 01h00. Les associations et les commerçants non-sédentaires seront autorisées d'une part à faire usage d'appareils de cuisson électriques, à gaz ou à combustion (les aliments étant cuits sur des braises obtenues en brûlant du bois ou du charbon de bois) tout en veillant à limiter les nuisances olfactives et en respectant les normes de sécurité en vigueur.
Il sera strictement interdit de procéder à l'allumage des équipements à combustion à l'aide de matières inflammables telles que carburant, White-spirit, alcools..(liste non exhaustive). L'allumage du brasier devra être effectué à l'aide de gel ou bûchettes d'allumage pour barbecue.
Aucun barbecue ou appareil de cuisson n'est autorisé sous les stands et les tentes.
Au terme de chaque période autorisée, les associations et les commerçants non-sédentaires libéreront les lieux en les laissant propres et sans dégradations.
ARTICLE 11 - Mesures de police - Débits de boissons
La vente de boissons sera réglementée tous les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020 de 19h00 à 23h45 dans le parc de La Fantasia.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°323562/105 en date du 16 mai 2011 relatif à l'accès au parc La Fantasia, et interdisant d'introduire et de les consommer sur place, sous quelque forme que ce soit, des boissons alcooliques, le bénéficiaire de l'autorisation sera autorisé à vendre, pour consommer sur place ou à emporter, des boissons alcooliques du 3ème groupe.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars 2012, seule est autorisée la consommation de boissons alcoolisées ou non, sur la voie publique et ses dépendances, dans des canettes et dans des gobelets en plastique ou en carton.
La vente à emporter ou à consommer sur place de boissons conditionnées dans des récipients en verre est interdite. Sont également interdits dans les mêmes conditions, la détention, le transport sur la Voie publique de boissons conditionnées dans des récipients en verre.
Le(s) bénéficiaire(s) des autorisations temporaires de débit de boissons devra veiller à ce que les les canettes vendues ou offertes soient décapsulées systématiquement avant remise aux clients.
ARTICLE 12 - Mesures de police — Sonorisation
La sonorisation de la manifestation sera réglementée tous les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020, dès 9h00 pour les balances et à compter de 19h00 jusqu'à 1h00 pour les prestations artistiques.
L'émission de musiques amplifiées ne devra dépasser à aucun moment ni en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents suivants :
*__ Limite sonore : 97 db pondérés A sur 15 minutes
* Limite sonore : 107 db pondérés C sur 15 minutes
ARTICLE 13 - Mesures de police - Chiens
Pendant toute la durée du festival, les vendredis, du 31/07/2020 au 28/08/2020, de 19h00 à 1h00, l'accès au parc de La Fantasia est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens-guides pour personnes malvoyantes, et ceux des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 14 - Mesures de police - Artifices
Pendant toute la durée du festival, les vendredis, du 31/07/2020 au 28/08/2020, de 19h00 à 1h00, la vente et l'usage de pétards et de bombes moussantes est interdite dans tout le périmètre du festival.
ARTICLE 15 - Les déviations et signalisations nécessaires seront mises en place.
ARTICLE 16 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie des prestations du festival sur le domaine public.
ARTICLE 17 - Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction
compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 18 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur ie Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT, - Madame la Directrice Générale Adjointe des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable du service Culture Vie Associative,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le Commissaire de Police d'Annemasse, 9 rue des Glières 74100
Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois le { 7 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le {7 JUIL. 2020
- affichage ou notification le - raen
pr FH 757
Annemasse, le 6 juillet 2020
Pour le Maire
icipal Délégué LR Cons HS
dr. Apr
IN NEMASSE | ARRETE MUNICIPAL Hs | portant autorisation d'une manifestation
A VNrR ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
V PAC - Réglementation Générale / Vie "Ress
Ra
Publique VP/JPC/608715 VU l'arrêté municipal n° 323562
du 16 mai 2011
portant règlement du Parc de la Fantasia,
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7
FA
Petite scène Jazz Fantasia
Les samedis
Parc de La Fantasia
Les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020
Considérant que la scène « Fantasia » de l'édition
2020 du festival «MUSICAL'ETE » est organisée
dans l'enceinte du parc de La Fantasia, chaque
samedi, les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'organisation de la scène Jazz du festival Musical'été est autorisée tous les
samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020 de 17h30 à 19h00.
Pour réguler le nombre de personnes dans l'enceinte du parc, la jauge du spectacle est limitée à 1350 personnes.
ARTICLE 2 - Par dérogation à l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7 février 2002 portant lutte contre le bruit, l'organisateur et ses partenaires sont autorisés à procéder aux opérations de montage et démontage au-delà de l'amplitude horaire autorisée 7h00-20h00. Au- delà de ces horaires, il leur appartiendra à de prendre toutes les mesures permettant de minimiser les nuisances sonores.
Les partenaires de l'organisation sont autorisés à procéder aux opérations de démontage, les soirs de représentation, à l'issue des prestations artistiques.
ARTICLE 3 - Restrictions de circulation
La circulation des véhicules sera interdite dans le parc de La Fantasia exception faite des véhicules de sécurité, de secours, des forces de l'ordre ainsi que des véhicules de l'organisation
autorisés par le service Vie Culturelle et Associative.
ARTICLE 4 - Restrictions d'arrêt et de stationnement
L'arrêt et le stationnement sont interdits rue du Brouaz, sur la portion entre la rue du Clos des Gavilles et la rue de Bellevue, des deux côtés de la chaussée les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020
Les personnes à mobilité réduite seront autorisées à stationner sur le parking des douanes au début de la rue du Brouaz.
ARTICLE 5 - Les véhicules gênant la mise en place et le déroulement de la manifestation seront déplacés où mis en fourrière.
ARTICLE 6 - Les déviations et signalisations nécessaires seront mises en place.
ARTICLE 7 - Les automobilistes et usagers de la voirie publique devront respecter les signalisations provisoires mises en place et se conformer strictement aux indications des forces de l'ordre et des agents de sécurité désignés par l'organisateur.
__ ARTICLE 8 - Mesures de sécurité et de prévention
Le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre à l'entrée du parc de La Fantasia et notamment au contrôle visuel des sacs et autres effets personnels et à la
détection de métaux.
Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès
au parc de La Fantasia.
ARTICLE 9 - Mesures de police — sécurité sanitaire
Le parc Fantasia est placé sous la sauvegarde du public.
Les mesures de distanciation sociale (1m entre chaque personne) et les gestes « barrière » s'appliqueront à l'entrée et à l'intérieur du parc pour le public et les membres de l'Organisation.
Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants non sédentaires et associations assurant des ventes au déballage de denrées alimentaires et des débits de boissons :
Chaque commerçant ou représentant d'association devra :
+ _ Être équipé de gels hydro-alcooliques ;
+ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement;
+ Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits
alimentaires) ;
+ Sécuriser l'accès au stand. Un espace sanitaire (1 mètre) entre les marchandises et les clients devra être pris sur la largeur de l'emplacement du commerçant. Les clients ne
doivent pas se servir eux-mêmes.
+ Interdire les dégustations ;
+ Afficher les mesures barrières sur les stands ;
*__ Gérer la file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale soient
respectées.
Le commerçant pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane. afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ils doivent être démontables, temporaires et nettoyés par ses soins. Ces installations sont à sa charge.
ARTICLE 10 - Mesures de police - Vente foraine et vente au déballage associative
Un commerçant non-sédentaire, habilité par le service Vie Culturelle et Associative, sera autorisé à occuper un emplacement défini, dans le parc de la Fantasia, les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020.
Au terme de chaque période autorisée, le commerçant non-sédentaire libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradations.
ARTICLE 11 - Mesures de police - Débits de boissons
La vente de boissons sera réglementée tous les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020 de 16h00 à 19h30 dans le parc de La Fantasia.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°323562/105 en date du 16 mai 2011 relatif à l'accès au parc La Fantasia, et interdisant d'introduire et de les consommer sur place, sous quelque forme que ce soit, des boissons alcooliques, le bénéficiaire de l'autorisation sera autorisé à vendre, pour consommer sur place ou à emporter, des boissons alcooliques du 3ème groupe.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars 2012, seule est autorisée la consommation de boissons alcoolisées ou non, sur la voie publique et ses dépendances, dans des canettes et dans des gobelets en plastique ou en carton.
La vente à emporter ou à consommer sur place de boissons conditionnées dans des récipients en verre est interdite. Sont également interdits dans les mêmes conditions, la détention, le transport sur la voie publique de boissons conditionnées dans des récipients en verre.
Sur le lieu stipulé ci-dessus, l'organisateur de la manifestation ou le bénéficiaire de l'autorisation temporaire de débit de boissons devra veiller à ce que les boissons vendues ou offertes soient servies dans des gobelets avant remise aux clients.
ARTICLE 12 - Mesures de police — Sonorisation
La sonorisation de la manifestation sera réglementée tous les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020, dès 13h00 pour les balances et à compter de 17h00 jusqu'à 21h00 pour les prestations artistiques. L'émission de musiques amplifiées ne devra dépasser à aucun moment ni en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents suivants :
*__ Limite sonore : 97 db pondérés A sur 15 minutes
*__ Limite sonore : 107 db pondérés C sur 15 minutes
ARTICLE 13 - Mesures de police - Chiens
Pendant toute la durée du festival, les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020, de 17h00 à 19h00, l'accès au parc de La Fantasia est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens-guides pour personnes malvoyantes, et ceux des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 14 - Mesures de police - Artifices
Pendant toute la durée du festival, les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020, de 17h00 à 21h00, la vente et l'usage de pétards et de bombes moussantes est interdite dans tout le périmètre du festival.
ARTICLE 15 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie des prestations du festival sur le domaine public.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 17 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Responsable du service Vie Culturelle et Associative,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le Commissaire de Police d'Annemasse, 9 rue des Glières 74100
Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois le 43 JUL 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 3 ]|]|], 202 ‘
- affichage ou notification le
45 JUIL 2020
Christi
En-charge dë Ta Réglementation Générale - Vie Publique gs
ZDeNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL portant sur le stationnement, la circulation à vivre ensemble et l'occupation du domaine public
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU la décision FIN/2019.229 du 26 décembre 2019
fixant le tarif des droits de places pour 2020,
PAC/P - Occupation du Domaine VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Public portant règlement général de voirie,
VP/ODP/DD/608380
VU l'Arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à
Affaire suivie par: Denis DUNAND l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,
VU l'Arrêté municipal n° 609348 du 08 juillet 2020
Objet : Fête foraine Août 2020 réglementant l'emplacement des caravanes sur la place des Marchés place du Cirque pendant la fête foraine de l'été 2020, du 29 juillet au 10 août 2020
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer
l'installation des industriels forains ainsi que
l'utilisation de la musique et des hauts - parleurs urant. la: période de la fâte foraine du mois d'août durant la période de la fête foraine du mois d'août
2020 sur la place des Marchés,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : La Fête Foraine de l'été 2020 aura lieu sur la Place des Marchés du samedi 01 août 2020 au dimanche 09 août 2020 inclus.
La fête s'installera exceptionnellement sur toute la place des Marchés le mercredi 29 juillet à partir de 14h00 pour les gros et petits manèges et le jeudi 30 juillet à 09h00 pour les baraques du centre et tous les forains devront avoir quitté la place le lundi 10 août 2020 à 12h00.
Des emplacements de stationnement définis sur la place des Marchés devront rester libre en permanence pour permettre le stationnement des véhicules légers des forains et l'accès des secours.
Aucun stationnement ne sera autorisé sur les trottoirs longeant la place des Marchés et sur la voie bus de l'avenue Bastin.
Les caravanes et les camions des industriels forains seront obligatoirement stationnés sur la Place du Cirque, les manèges et attractions en attente d'installation ne devront pas stationner sur les voies de circulation avoisinant la place des Marchés.
Stationnement :
Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements de stationnement situés sur la place des Marchés, du mardi 28 juillet 2020 à 22h00 au lundi 10 août 2020 à 14h00. Article 2 : Les pétitionnaires ayant adressé leur demande de participation en début d'année à Monsieur le Maire, accompagnée de toutes les pièces réglementaires (attestation d'assurance, Registre du Commerce, relevé R.S.I., taxe professionnelle) et ayant acquitté leur droit de place à la date prévue se verront attribuer un emplacement en fonction du droit d'ancienneté et des possibilités matérielles offertes par la place de la fête. Les forains ayant fournis un dossier complet se verront remettre une autorisation d'accès à la Place des Marchés, cette autorisation sera contrôlée à l'arrivée par les services de la Police Municipale. Les forains ne bénéficiant pas de cette autorisation ne seront pas admis à rentrer sur la Place des Marchés.
Un seul métier sera accepté par forain. Pour un second métier, seuls les droits acquis pourront être pris en considération en fonction des places disponibles après la distribution des premiers métiers dans la catégorie.
Le placement des deuxièmes métiers ainsi que des métiers ayant changé de propriétaire mais néanmoins admis sur la fête se fera suivant la même règle de l'ancienneté.
Aucun métier ne sera autorisé à un forain déjà titulaire d'une place, les pêches enfantines et les grues sont considérées comme des métiers. En ce qui concerne les coups de poings et les barbes à papa, des autorisations pourront être délivrées pour des installations attenantes au métier principal ne dépassant pas 1 m? et seront soumises à perception de droits de place.
Article 3 : L'ANCIENNETE
on de l’ancienneté a) Dé
L'ancienneté s'acquiert à l'issue de la deuxième année consécutive de participation pour chaque métier. Deux années de non participation annulent automatiquement toute ancienneté. Une année d'absence ne fait pas perdre l'ancienneté mais n'est pas prise en considération pour le calcul de cette dernière. L'ancienneté est celle acquise à la fête de l'automne ou du printemps. Elle ne se cumule pas avec l'ancienneté acquise à d'autres fêtes de la commune.
b) Transmission du droit d'ancienneté
Selon l'usage en vigueur dans la profession, le droit d'ancienneté est transmissible entre conjoints, ascendants et descendants à condition que le successeur obtienne l'agrément de la ville d'Annemasse.
c) L’ancienneté et le changement d'emplacement
Les places vacantes par suite de défection seront affectées à des industriels forains qui en auront fait la demande et dont les métiers sont compatibles avec les places disponibles. Le changement d'emplacement du titulaire d’un droit d'ancienneté ne peut se faire qu'avec l'accord du placier.
d) L’ancienneté et le changement de métier
Le changement de métier n'est possible qu'après accord avec la ville d'Annemasse :
- Si le nouveau métier est dans la même catégorie et que sa superficie n’entraîne pas de
modification du plan général de la fête, l'admission n'a aucune incidence sur l'ancienneté.
- Si le nouveau métier est dans une autre catégorie le reclassement ne peut-être accepté qu'en fonction des disponibilités, l'admission entraîne alors un redémarrage de l'ancienneté.
e) La vente du métier
La vente du métier ne peut s'accompagner d'un transfert du droit d'installation sur la fête d'Annemasse.
L'industriel forain qui souhaite vendre son métier doit informer la Mairie de son intention. La Ville
d'Annemasse, dans l'application du pouvoir de gestion du domaine public reconnu au Maire, examine l'intérêt pour la fête du maintien ou de la suppression du métier qui doit faire l'objet de la transaction. Si le Maire émet un avis favorable au maintien, le nouveau propriétaire pourra être admis sur l'emplacement de l'ancien propriétaire jusqu'à la prochaine redistribution générale des places. Son ancienneté débutera dès la deuxième année de participation. Article 4 : Installation :
L'installation des forains sur la place des Marchés débutera exceptionnellement le mercredi 29 juillet 2020 à 14h00 pour les gros métiers et le jeudi 30 juillet 2020 à 09h00 pour les baraques. Les places vacantes seront attribuées ensuite par le placier en fonction des disponibilités offertes. En cas de concurrence de plusieurs postulants l'emplacement sera attribué par tirage au sort. Aucun métier ne pourra être démonté avant la fin de la fête sauf pour motif exceptionnel reconnu valable par l'autorité municipale.
Toute sous-location est interdite. L'emplacement dévolu ne peut être cédé, ni modifié, ni échangé. En cas de changement d’attraction ou de location d’une installation, la justification devra être apportée de la régularité de la modification (présentation du titre de propriété, du contrat de location ou du contrat de leasing).
Article 5 : Droits de places :
Les montants des droits de place et le forfait de raccordement à l'électricité sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Ils sont calculés à partir des indications fournies par les industriels forains et vérifiées sur place en cas de contestation. Une caution de 160 € est exigée pour garantir les éventuelles dégradations matérielles (arbres, pelouses...) et pour sanctionner le non respect de la propreté des lieux (détritus, eaux usées...).
Si pour un motif quelconque la fête devait être suspendue, les industriels forains seraient remboursés du droit de place. Toutefois si l'impossibilité de participer à la fête résulte du seul fait de l'industriel forain pour quelque motif que ce soit, les sommes versées demeureront pour 30 % acquises à la ville. Le défaut de paiement entraîne l’annulation de l'ancienneté de participation.
Article 6 : ASSURANCES
Les industriels forains sont tenus d'assurer leur propre matériel auprès de la Compagnie d'Assurance de leur choix.
lls devront. en outre. avant l’ouvertur 18 Gevroni, en OUire, avant : OUvVeriur e |. e |
intégralement leur responsabilité civile et celle di
explosions, ou toute autre cause.
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C 5 an D=œ D © a@ A e
Les polices souscrites devront obligatoirement porter la mention de renonciation à tout recours de la part des compagnies d'assurances à l'encontre de la ville d'Annemasse, organisatrice de la fête, et en général à l'égard des tiers, qu'ils soient industriels forains ou non.
L'acceptation de l'emplacement vaut renonciation à recours. Une attestation de chaque police d'assurance sera exigée avant l'installation de l'attraction sur les lieux de la fête.
Article 7 : HEURES DE FONCTIONNEMENT DES MANEGES ET DE LA MUSIQUE
Le fonctionnement des manèges, ainsi que celui de la musique est fixé selon les horaires suivants :
- MANEGES
- vendredi et samedi jusqu'à 22h00
- du dimanche au jeudi jusqu'à 20h00
MUSIQUE - Une sonorisation douce sera autorisée comme indiqué ci dessous : - vendredi, samedi et dimanche jusqu'à 20h00
- du lundi au jeudi jusqu'à 19h00
La musique doit être réglée de manière à n'apporter aucune nuisance aux riverains et les diffuseurs doivent être tournés vers l'intérieur des manèges ou des stands afin de ne pas gêner l'activité des autres attractions.
Des contrôles seront effectués par les agents de la Force Publique et tout abus sera immédiatement sanctionné.
Article 8 : ALIMENTATION DE CONSOMMATION ELECTRIQUE
Chaque forain sera tenu de se raccorder aux équipements réglementaires mis à disposition par la ville. Article 9 : REGLEMENT CONCERNANT LES BOUTIQUES ET MANEGES
Sont interdits :
- Les jeux d'argent,
- Les loteries d'animaux en lots et les ventes d'animaux,
- La distribution comme lots ou primes de boissons alcoolisées de toute nature, ou de liquides présentés en bouteilles de verre, la vente de boissons alcoolisées de toute nature ou de liquides présentés en bouteilles de verre, à l'exception de la vente à consommer sur place qui fait l’objet d'une réglementation spécifique.
- La distribution comme lots de pistolets à billes poings Américain et de couteaux.
Article 10 : SANCTIONS
Le non respect du présent arrêté par un industriel forain pourra entraîner une sanction en fonction de la gravité.
a) Pour faute lourde
- Installation sans autorisation,
- Absence de paiement à la date demandée,
- Non respect des prescriptions concernant les diffusions sonores, - Prolongation de l'occupation des lieux (métiers ou caravanes),
- Non respect des consignes des placiers pour l'installation.
La sanction sera une exclusion temporaire de la fête, en cas de récidive l'exclusion définitive sera prononcée.
b) Pour toute autre faute
Un premier avertissement sera une simple mise en garde, un deuxième avertissement sera accompagné d’une exclusion temporaire ; la récidive donnera lieu à l'exclusion définitive. Les sanctions sont abrogées dans un délai de deux ans sans faute.
Article 11 : Avant l'ouverture de la manifestation il sera demandé à chaque industriel forain de fournir un certificat de vérification technique du matériel, effectué par un organisme compétant.
Article 12 — Affichage
L'affichage relatif à l'annonce de la manifestation devra se conformer à la réglementation municipale et aux directives du placier. Les emplacements réservés à l'affichage seront communiqués à l'organisateur du spectacle. Les affiches ne seront pas implantées sur les équipements routiers (panneaux, feux tricolore). Les affiches seront enlevées dés la fin des représentations. Si les affiches ne sont pas ôtées dans le délai imparti ou ne sont pas implantées dans les lieux définis par l'arrêté municipal réglementant l'affichage temporaire, la prestation sera effectuée et facturée au bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 13 — Sécurité
La veille de l'ouverture de la fête foraine au public et avant 15 heures impérativement, les industriels devront remettre impérativement, en Mairie, une attestation de montage conformément à l'article 1 du décret 2008-1485 accompagnée du dernier rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre visite en cours de validité ainsi que d'une déclaration de l'exploitant précisant qu'il a effectué les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état et accompagnée des pièces justificatives.
Article 14 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la fête foraine.
Article 15 : Voies et délais de recours : La présente décision peut-être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 16 : Les véhicules gênant l'installation de la fête foraine seront déplacés ou mis en fourrière. Article 17 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse, - Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable du service tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Président du SIGCSPRA,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours
- Monsieur le Directeur de la TP2A
- Et tous les agents de la Force Publique
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le Q 9 JUIL. 2020
- Transmission du bordereau d'acquittement le {| 9 |], 2029
- Affichage ou notification le
1 3 JUIL. 2020
Annemasse, le 08 juillet 2020
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI & DeNNEM ASSE | ARRETE MUNICIPAL portant sur le stationnement, la circulation | HS | A Vivre ensemble | et l'occupation du domaine public
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU la décision FIN/2019.229 du 26 décembre 2019
fixant le tarif des droits de places pour 2020,
PAC/VP - Occupation du Domaine
Public VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
VP/ODP/DD/609348 portant règlement général de voirie,
VU l'Arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à Affaire suivie par: Denis DUNAND ete . LS l'hygiène des aliments remis directement aux
consommateurs,
Objet : Fête Foraine été 2020 VU l'Arrêté Municipal 608380 du 08 juillet 2020 Place du Cirque réglementant le fonctionnement de la fête foraine de du 27 juillet 2020 au 11 août 2020 l'été 2020,
Considérant qu'il importe de réglementer
l'installation des caravanes, Place du Cirque,
pendant la durée de la fête foraine de l'été 2020,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : Les caravanes d'habitation et les camions habilités seront installés sur la Place du Cirque et sur les parkings de la place du Cirque du lundi 27 juillet 2020 à 09h00 au mardi 11 août
2020 à 12h00.
Article 2 : Accès place du Cirque
L'accès de la Place du Cirque sera limité uniquement aux caravanes des forains autorisées et à leurs camions de matériel. Pendant la durée de la fête foraine de l'été 2020, soit du lundi 27 juillet 2020 à 09h00 au mardi 11 août 2020 à 12h00 , les accès à la place du cirque, pour les forains autorisés par le service occupation du domaine public, se feront en entrée et en sortie par la rue de l'Annexion, le long de l'aire de jeu du square René Cassin, et également par la rue du Sentier uniquement pour les véhicules légers. Les véhicules sortant de la place du Cirque devront laisser la priorité aux véhicules circulant rue de l'Annexion.
Article 3 : Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements de stationnement des deux parkings de la place du Cirque du vendredi 24 juillet 2020 à 12h00 au mardi 11 août 2020 à
14h00. A l'exception de 15 emplacements de stationnement situés à l'entrée de la place du Cirque coté rue de l'Annexion.
Les 15 emplacements seront réservés exclusivement au personnel et- aux usagers du groupe scolaire « les Hutins »
Article 4 : Les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la
réglementation en vigueur seront mises en place.
Article 5 : Les véhicules gênant l'installation des caravanes d'habitation des forains seront déplacés ou mis en fourrière. Article 6 : Droits de places :
Le receveur municipal encaissera la redevance d'occupation du domaine public fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal. Toute demande d'emplacement de caravanes supplémentaires devra être dûment justifiée, les Services Municipaux se réservant la liberté d'appréciation de cette demande, compte tenu d'une part des indications fournies et d'autre part des places disponibles. A l'appui de leur demande les pétitionnaires devront fournir la carte grise de chaque caravane et la règlement de la redevance occupation du domaine public.
Les caravanes non accréditées, installées sur la place du Cirque seront verbalisées ou seront mises en fourrière. L'accès aux caravanes, sur la place du Cirque, est réservé exclusivement aux propriétaires d'un métier installé sur la place des Marchés.
Article 7 : Des équipements d'alimentation eau et électricité sont disponibles sur la place, les forains viendront se raccorder sur ces équipements.
Article 8 : Les ordures ménagères provenant des caravanes d'habitation, ainsi que les emballages provenant des attractions seront déposés dans les bennes installées à cet effet. Les tuyaux d'évacuation des eaux usées devront être dissimulés et attachés sous les caravanes, et seront amenés à la hauteur des bouches d'évacuation désignées lors de l'installation par le service de l'assainissement de la Ville. I! convient à cet effet de se munir du matériel adéquat et en quantité suffisante.
Article 9 : La propreté la plus absolue devra régner autour des caravanes, aucun animal ne sera toléré à l'extérieur des caravanes.
Article 10 : Il est interdit aux industriels forains de stationner avec leurs caravanes ou autres véhicules lourds sur tout le pourtour du parc G. Clémenceau, de la Place des Marchés et de la place du Cirque.
Article 11 : Le non-respect des dispositions prévues dans le présent arrêté sera verbalisé et entraînera des sanctions allant de la non-acceptation à la fête foraine l’année suivante, à la perte de l'ancienneté, voir à l'exclusion définitive de toutes les fêtes de la Commune.
Article 12 : Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 13: Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable du service tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Président du SIGCSPRA,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours
- Monsieur le Directeur de la TP2A
- Et tous les agents de la Force Publique
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le 0 9 JUIL. 2020
- Réception du bordereau d'acquittement le {9 JUIL. 2020 - Affichage
ou notification le | 3 JUIL, 2029
Annemasse, le 08 juillet 2020
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI INNEM ASSE h ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de fonctions
A VINYe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L.2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
SDG - Secrétariat de la Direction de Ses adjoints et à des membres du conseil
Générale des Services municipal,
DG/SDG/VL/609450
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
Affaire suivie par : Viviane LAVY du melteiet des anjpinite,
Vu la délibération du 28 mai 2020 portant délégation
du conseil municipal au maire au titre de l'article
Objet__: Délégation de fonctions L.2122-22 du Code général des collectivités
accordée à Monsieur Michel BOUCHER, territoriales,
Premier adjoint, en charge de
l'urbanisme, de l'aménagement durable, VU l'arrêté DG/SDG/VL/602730 du 29 mai 2020 des grands projets et des relations aux portant délégation de fonctions à Monsieur Michel usagers BOUCHER,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Outre les attributions légalement dévolues à un premier adjoint, délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Michel BOUCHER, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant de l'urbanisme, de l'aménagement durable, des grands projets et des relations aux usagers, y compris :
- la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures,
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à l'appui des mandats de paiement et la certification du caractère exécutoire des actes,
- la signature dématérialisée des bordereaux de titres, mandats et payes.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
* l'urbanisme de planification locale comprenant le suivi de l'élaboration et de la
révision du plan local d'urbanisme et les études s'y rattachant,
*__ l'urbanisme réglementaire et l'application du droit des sols comprenant la délivrance des permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que toutes les autres
autorisations d'urbanisme,
* les autorisations relevant du code de la construction et de l'habitation,
*__ l'urbanisme opérationnel comprenant les opérations d'aménagement, le programme de rénovation urbaine, le traitement des déclarations d'intention d'aliéner, du droit de délaissement et de priorité,
*___le suivi de la construction de logements et d'opérations de constructions publiques,
* le suivi des procédures relatives aux logements non décents,
*__ la délivrance des autorisations d'enseignes et tous actes relatifs aux pré enseignes et publicité,
*__ le suivi des grands projets d'aménagements structurants, qu'ils soient portés par la Ville ou ses partenaires,
+ __ les mobilités douces,
* le suivi du Syndicat mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A)
*__ le suivi des dossiers relatifs aux assurances,
* le suivi des relations avec les usagers des services publics,
* le suivi du pilotage des politiques publiques. ARTICLE 3 - Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, les décisions relevant de l'article L.2122-22 alinéa 4° du Code général des collectivités territoriales pourront être signées, en sus du Maire, par le 1er adjoint.
ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BOUCHER, Monsieur Pascal SAUGE, Adjoint au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 5 — La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Michel BOUCHER à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de fonctions à Monsieur Michel BOUCHER, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. ARTICLE 1 -
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 { JUIL. 2029
- affichage ou notification le 13 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le | [| JUIL. 2020
Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le 0,4 JUIL. 2020
Signature,
{
Michel BOUCHER
Notifiéle [JUIL 2020 Signature,
Pascal SAUGE
SES EE DINN EMASSE | ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de fonctions
A VNre ensemble L
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
Sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
SDG - Secrétariat de la Direction arrêté Une partie de ses fonctions à un où plusieurs Générale des Services de ses adjoints et à des membres du conseil
DG/SDG/VL/609451 municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY wi EE mai 2020 portant élection
VU l'arrêté DG/SDG/VL/602733 du 29 mai 2020
Objet __: Délégation de fonctions portant délégation de fonctions à Madame Louiza
accordée à Madame Louiza LOUNIS, LOUNIS,
Deuxième adjointe, en charge de
l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Madame Louiza LOUNIS, Adjointe au Maïre, pour remplir les missions relevant de l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse, y compris la Signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
* les affaires scolaires comprenant les inscriptions dans les écoles communales et les dérogations, le suivi des conseils d'écoles, les relations avec les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale et les associations liées à ces établissements,
* les affaires périscolaires comprenant les centres de loisirs municipaux organisés sur les temps péri et extra scolaires, les études surveillées, les différents ateliers thématiques, les relations avec les familles,
* la restauration scolaire et celle des personnes âgées comprenant les relations avec le prestataire de services et les familles concernées et le fonctionnement du service,
* les actions relevant du Projet Educatif Territorial (PEDT),
*___les actions relevant des programmes de « réussite éducative »,
* le domaine socio-culturel comprenant les relations avec les « Maisons des Jeunes et de la Culture » et les autres associations ou organismes œuvrant dans ce secteur,
* le suivi des politiques de prévention,
* le suivi des mesures « d'alerte éducative »,
* la petite enfance comprenant la gestion des structures communales (les crèches collectives et familiale, la halte-garderie, le service petite enfance) et les partenariats et projets relevant
de de ce domaine d'activité.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Louiza LOUNIS, Madame Dominique LACHENAL, Adjointe au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 - La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Louiza LOUNIS à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales. ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de fonctions à Madame Louiza LOUNIS, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 10 JUIL. 2020
- affichage ou notification le 13 JUIL. 202
- réception du bordereau d'acquittement le 4 { JUIL. 2020
Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le Ü 9 JUIL. 2020
Signature,
Dominique LACHENAL | DEN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL me
portant délégation de fonctions
À Vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction Sa Surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
DG/SDG/VL/609452 de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet _: Délégation de fonctions VU l'arrêté DG/SDG/VL/602734 du 29 mai 2020 accordée à Monsieur Nabil LOUAAR, portant délégation de fonctions à Monsieur Nabil Troisième adjoint, en charge de la culture, LOUAAR,
du sport, de l’événementiel et de la vie
associative Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Nabil LOUAAR, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant de la culture, du sport, de l'événementiel et de la vie associative, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant
sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
* la culture comprenant la mise en œuvre de la politique culturelle de la ville, les relations avec Château-Rouge et les autres structures culturelles et/ou associations,
* les arts urbains,
* la coopération culturelle transfrontalière (CRFG, projet d'Agglo, etc.),
+ les archives de la Ville,
+ l'organisation des activités sportives municipales en direction des jeunes,
+ les relations avec les associations sportives de la ville en collaboration avec l'Office
Municipal des Sports,
+ le suivi de l'organisation d'événements sportifs sur le territoire communal, la promotion des différentes pratiques sportives à caractère ludique et de loisirs,
* le suivi du fonctionnement des équipements Sportifs municipaux (gymnases, salles et équipements spécialisés, terrains sportifs, agrès sportifs dans les cours des écoles publiques,….), le fonctionnement ne comprenant ni la gestion technique ni la maintenance des équipements,
* les relations avec la commission sportive d'Annemasse-Les Voirons Agglomération et
d'autres instances extérieures,
+ les événements culturels et festifs, qu'ils soient organisés par les services de la ville, ou par des associations,
* les relations avec les associations qui relèvent du champs « général », entendu comme l'ensemble des liens qui peuvent s'appliquer à n'importe quelle association quel que soit son objet statutaire (accueil des nouvelles associations, dossiers de subventions, plan de formation.)
+ le suivi de la gestion de la Maison des Associations.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nabil LOUAAR, Madame Louiza LOUNIS, Adjointe au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 - La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Nabil LOUAAR à compter de ce jour et pour la durée du mandat. ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de fonctions à Monsieur Nabil LOUAAR, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture d =JULIEN le 1 ( JUIL. 2020
- affichage ou notification le 0 Sur 2070
- réception du bordereau d'acquittement le 4 { JUIL. 2020
Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le 0 9 JUIL. 2020
Signature, INNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL me portant délégation de fonctions
À VIVre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L.2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
Sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
SDG - Secrétariat de la Direction de Ses adjoints et à des membres du conseil
Générale des Services municipal,
DG/SDG/VL/609453 Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Vu la délibération du 28 mai 2020 portant délégation
du conseil municipal au maire au titre de l'article
. L.2122-22 du Code général des collectivités Objet : Délégation de fonctions
territoriales, accordée
à Madame Dominique
LACHENAL, Quatrième adjointe, en VU l'arrêté DG/SDG/VL/602735 du 29 mai 2020 charge des actions sociales et solidaires portant délégation de fonctions à Madame et des finances Dominique LACHENAL,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Madame Dominique LACHENAL, Adjointe au Maire, pour remplir les missions relevant des actions sociales et solidaires et des finances, y compris :
- la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures,
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à l'appui des mandats de paiement et la certification du caractère exécutoire des actes,
- la signature dématérialisée des bordereaux de titres, mandats et payes.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
les structures et les services relevant du Centre communal d'action sociale et les actions initiées par cet établissement public,
* le suivi des demandes de logement social et les relations avec les organismes bailleurs, en
lien avec la Maison de l'Habitat,
+ le suivi du RSA,
+ l'épicerie sociale,
*__ l'action sociale,
* l'action en faveur de la santé,
+ l'action en faveur des personnes handicapées,
+ les solidarités intergénérationnelles comprenant les actions destinées à lutter contre
l'isolement des personnes âgées,
* les relations avec les associations œuvrant dans les domaines de l'action sociale, de l'action en faveur de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées, des actions intergénérationnelles,
* les solidarités internationales comprenant la coopération décentralisée, la promotion des échanges équitables et les achats éthiques, les aides à caractère humanitaire pour les populations victimes de conflits ou de catastrophes naturelles, les événements liés à la promotion et à la sensibilisation des solidarités,
*___les relations avec les ONG à l'occasion de manifestations et projets initiés par la Ville, *__ l'économie sociale et solidaire comprenant l'insertion par l'activité économique, le projet de monnaie locale et les initiatives économiques à finalité sociale exercées par des sociétés, des coopératives, des associations ou des fondations,
* les jardins familiaux, + tous les actes ayant trait aux finances de la Ville et aux relations avec la Trésorerie
Principale,
+ __ le contrôle de gestion.
ARTICLE 3 - Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, les décisions relevant de l'article L.2122-22 alinéa 4° du Code général des collectivités territoriales pourront être signées, en sus du Maire, par le Premier adjoint et, en cas d'absence du 1er adjoint, par la Quatrième adjointe.
ARTICLE 4 — En cas d'absence où d'empêchement de Madame Dominique LACHENAL, Madame Louiza LOUNIS, Adjointe au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour les matières énumérées à l'article 2 - y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures -, excepté pour :
+ tous les actes ayant trait aux finances de la Ville et aux relations avec la Trésorerie
Principale,
+ le contrôle de gestion.
ARTICLE 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique LACHENAL, Monsieur Michel BOUCHER, Adjoint au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour les matières suivantes :
+ tous les actes ayant trait aux finances de la Ville et aux relations avec la Trésorerie
Principale,
+ le contrôle de gestion.
ARTICLE 6 - La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Dominique LACHENAL à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 7 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de fonctions à Madame Dominique LACHENAL, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectyrg GANT VULEN le 10 JUIL. 202
- affichage ou notification le s
- réception du bordereau d'acquittement le À Ü JUIL. 2020
Notifié le 0 9 AUL. 2020 Signature,
Dominique LACH L
3
Notifié le
Signature,
Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Louiza LOUN
Notifié le
Signature, à JUIL. 2020 DIN NEMASSE | ARRETE MUNICIPAL
| ms portant délégation de fonctions A VIe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
Sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
SDG - Secrétariat de la Direction &e ses adjoints et à des membres du conseil Générale des Services
municipal,
DG/SDG/VL/609454
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
Affaire suivie par : Viviane LAVY du maire et des adjoints,
VU l'arrêté DG/SDG/VL/602738 du 29 mai 2020
portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal
Objet _: Délégation de fonctions SAUGE,
Does À RE Pascal PAUSE VU l'arrêté DG/SDG/VL/606376 du 03 juin 2020 Mauiéme
adjoint, en charge dela qualité portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal des espaces publics, du Patrimoine et L SARSERTE ETS des avaus P SAUGE (complément à l'arrêté précité),
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Pascal SAUGE, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant de la qualité des espaces publics, du Patrimoine et des travaux, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
* les projets de travaux des espaces publics (rues, places, espaces piétonniers),
+ l'aménagement et l'entretien des espaces publics,
‘l'élaboration et la mise en œuvre du plan communal d'accessibilité,
* l'implantation de mobilier urbain et son entretien,
* le suivi des travaux quotidiens et la gestion technique des équipements et bâtiments publics, ainsi que la propreté urbaine,
*___le patrimoine mobilier et immobilier de la Ville,
+ __ l'éclairage public,
* le suivi et la gestion technique et sécuritaire des aires de jeux et des terrains multisports de proximité situés à Livron, Bois Livron, Square Cassin, Romagny et à proximité de la
MJC Centre,
* l’évolution du plan de circulation (comprenant la signature de l'arrêté général de circulation) et la sécurisation des déplacements, la régulation du trafic, et le service mutualisé de signalisation lumineuse tricolore,
* les projets de travaux des bâtiments publics,
+ l'aménagement, la gestion technique et l'entretien des stades et terrains sportifs, * les autorisations de travaux sur le domaine public,
* la commission communale de sécurité,
* le plan communal de sauvegarde (PCS).
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SAUGE, Monsieur Michel BOUCHER, Adjoint au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2. Il est toutefois précisé qu'en ce qui concerne la commission communale de sécurité, la délégation est accordée à Monsieur Christian AEBISCHER, conseiller municipal, Monsieur Michel BOUCHER ne bénéficiant de cette délégation qu'en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christian AEBISCHER. ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SAUGE, de Monsieur Christian AEBISCHER pour la commission communale de sécurité et de Monsieur Michel BOUCHER, Madame Mylène SAILLET, Adjointe au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1et2.
ARTICLE 5 — La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Pascal SAUGE à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace les arrêtés du 29 mai et du 03 juin 2020 accordant délégation de fonctions à Monsieur Pascal SAUGE, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 JUIL. 2020
- affichage ou notification le { 3 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 10 JUIL. 2070
Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le {| Q JUIL. 2020
Signature,
= Pascal SAUGE
Notifié le JUIL. 2020 Signature,
/
Michel BOUCHER
Notifié le
Signature, 4{ AU. 100
Christian AEBISCH
ee, O9 JUL. 202
Mylène SAILLET x
ZSeNNEMASSE | # à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/609455
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet _: Délégation de fonctions
accordée à Madame Mylène SAILLET,
Sixième adjointe, en charge de la
transition écologique, de la végétalisation
et des espaces verts
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
VU l'arrêté DG/SDG/VL/606140 du 29 mai 2020
portant délégation de fonctions à Madame Mylène
SAILLET,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Madame Mylène SAILLET, Adjointe au Maire, pour remplir les missions relevant de la transition écologique, de la végétalisation et des espaces verts, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
- la transition écologique,
- l'aménagement et l'entretien des espaces verts,
- le suivi des actions visant la maîtrise des énergies,
- les actions favorisant la biodiversité, la nature en ville, la valorisation des déchets,
- le développement des énergies renouvelables.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mylène SAILLET, Monsieur Pascal SAUGE, Adjoint au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Mylène SAILLET à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de fonctions à Madame Mylène SAILLET, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
notification. compter de la présente
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 JUIL. 2020
- affichage ou notification le 1
- réception du bordereau d'acaultérdllL 200 0 JUIL. 2020 Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le
Signature, [0 JUIL 2020
Mylène SAILLET £
Notifié le
Signature,
10 JUIL. 2020
Pascal SAUGE
TS @&
2eNNEMASSE # à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/609456
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet __: Délégation de fonctions
accordée à Monsieur Yves FOURNIER,
Septième adjoint, en charge de la
Citoyenneté, de la participation
citoyenne, du devoir de mémoire et du
jumelage
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
VU l'arrêté DG/SDG/VL/606142 du 29 mai 2020
portant délégation de fonctions à Monsieur Yves
FOURNIER,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Yves FOURNIER, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant de la Citoyenneté, de la participation citoyenne, du devoir de mémoire et du jumelage, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
- le suivi des actions relevant de la participation citoyenne,
- l'éducation à la citoyenneté,
- le devoir de mémoire comprenant l'organisation des manifestations relevant de ce domaine, l'élaboration de projets liés à ce thème et les relations avec les associations d'anciens combattants,
- la mise en place et l'animation du conseil municipal des jeunes,
- le suivi des actions réalisées dans le cadre du jumelage et des pactes d'amitié.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves FOURNIER, Monsieur Nabil LOUAAR, Adjoint au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 - La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Yves FOURNIER à
compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de fonctions à Monsieur Yves FOURNIER, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 D JUIL. 2020
- affichage ou notification le |
- réception du bordereau d'acqui 3 JU él 20 e ?lF0 JUIL. 2020 Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Notifié le
Signature, DS JU!
Yves FOURNIER
Notifié le
Signature, D9 JUIL. 2020
Nabil LOU DIeNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de fonctions
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
. . … de ses adjoints et à des membres du conseil
SDG - Secrétariat de la Direction municipal,
Générale des Services
DG/SDG/VL/609457 Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Vu la délibération du 28 mai 2020 portant délégation
du conseil municipal au maire au titre de l'article L.
2122-22 du Code général des collectivités Objet __: Délégation de fonctions territoriales,
accordée à Madame Maryline BOUCHÉ,
Huitième adjointe, en charge des
Ressources humaines, de la Commande
publique et de la gestion des espaces
naturels
VU l'arrêté DG/SDG/VL/606143 du 29 mai 2020
portant délégation de fonctions à Madame Maryline
BOUCHÉ,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Madame Maryline BOUCHÉ, Adjointe au Maire, pour remplir les missions relevant des Ressources Humaines, de la Commande publique et de la gestion des espaces naturels, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas
échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
*__ tous les actes ayant trait à la gestion de ressources humaines, * le fonctionnement des instances paritaires,
*___ le suivi du projet managérial,
*__ la mise en œuvre des mesures de prévention de la sécurité au sein de l'établissement mairie,
* le suivi des travaux du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, + la préparation et le suivi des projets de mutualisation de services avec Annemasse Agglo,
* les relations avec le Comité des Oeuvres Sociales,
+ les actes produits par le Service Commande Publique et notamment la signature des
marchés publics et de leurs avenants,
+ le suivi du Syndicat mixte du Salève,
+ le suivi des actions réalisées en faveur des espaces naturels sensibles.
ARTICLE 3 - Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, les décisions relevant de l'article L.2122-22 alinéa 4° du Code général des collectivités territoriales pourront être signées, en sus du Maire, par le Premier adjoint et, en cas d'absence du 1er adjoint, par la Huitième adjointe.
ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline BOUCHÉ, Madame Dominique LACHENAL, Adjointe au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 5 — La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Maryline BOUCHÉ à
compter de ce jour et pour la durée du mandat. ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de fonctions à Madame Maryline BOUCHÉ, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 JUIL. 2020 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquitemlllt 1 D; JUIL. 2020
Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le 13 JUIL. 2020 Signature,
Maryline BOUCHÉ
Notifié le
Signature, sun,
ZINNEMASSE # à vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/609458
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet : Délégation de fonctions
accordée à Monsieur Amine MEHDI,
Neuvième adjoint, en charge du
Commerce, de l'artisanat, de la
dynamique et de l'attractivité du cœur de
ville
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
VU l'arrêté DG/SDG/VL/606155 du 29 mai 2020
portant délégation de fonctions à Monsieur Amine
MEHDI,
Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Amine MEHDI, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant du Commerce, de l'artisanat, de la dynamique et de l'attractivité du cœur de ville, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
le suivi de la gestion des cimetières et des services des élections et des pièces d'identité, la
délivrance des autorisations relevant de la réglementation générale,
les arrêtés réglementaires et individuels de police y compris la réglementation de la circulation et du stationnement à l'occasion de manifestations sur la voie publique,
la certification du caractère exécutoire desdits arrêtés,
la délégation de service public du stationnement et tout acte y afférent,
les autorisations d'ouverture de débits de boissons, de fermetures tardives exceptionnelles, la délivrance des attestations d'accueil instituées par la loi du 26 novembre 2003 et son décret d'application du 17 novembre 2004 et, le cas échéant, le contrôle des
caractéristiques des logements des personnes bénéficiaires desdites attestations d'accueil, en lien avec la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération », la définition et la mise en œuvre de la stratégie de développement et de revitalisation
commerciales,
le commerce et l'artisanat comprenant le suivi du dossier FISAC, l'instruction des demandes soumises aux commissions départementales d'aménagement commercial et
cinématographique, la gestion des marchés de plein air et des foires,
les relations avec les différents partenaires économiques, qu'il s'agisse des services économiques du département et de la région, des structures intercommunales, des chambres consulaires ou des autres partenaires (Pôle emploi, association des commerçants, MEDEF, GGPME, Maison Économie Développement, etc.),
les ouvertures exceptionnelles des commerces (autorisations d'ouvertures dominicales, etc), l'exercice d'activités sur le domaine public, les braderies, ventes au déballage, vide-greniers, brocantes, ouvertures de terrasses...
le suivi de l'activité de taxi,
la lutte contre les discriminations et le suivi de la charte de la diversité,
la mise en œuvre des actions qui favorisent l'accès à l'emploi des jeunes et l'égalité des chances. ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Amine MEHDI, Monsieur Eric MINCHELLA, Adjoint au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 — La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Amine MEHDI à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de fonctions à Monsieur Amine MEHDI, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 { JUIL. 202ÿ
- affichage ou notification le 13 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 {] JUIL. 2020
Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifiéle (9 JUIL. 2020
Signature,
Amine MEHDI 7 W
Notifié le
Signature, 0 9 JUIL. 2020
Eric MINCHELLA ZDNNEMASSE # à vive ensemble | ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/609459
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
VU l'arrêté DG/SDG/VL/606156 du 29 mai 2020
portant délégation de fonctions à Madame Inès
AYEB,
Objet __: Délégation de fonctions
accordée à Madame Inès AYEB, Dixième
adjointe, en charge de la Politique de la
Ville, du NPNRU et de la mise en valeur
du patrimoine Considérant que l'administration communale exige le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Madame Inès AYEB, Adjointe au Maire, pour remplir les missions relevant de la Politique de la Ville, du NPNRU et de la mise en valeur du patrimoine, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
+ le suivi de toutes les actions qui concourent à l'amélioration du cadre de vie des habitants du quartier Perrier-Livron-Château-Rouge et, notamment, des actions du
nouveau programme national de renouvellement urbain et des actions du Contrat de Ville,
* la mise en œuvre des programmes spécifiques pluriannuels rattachés à ce quartier, * la mise en œuvre, dans ce quartier, de la participation des habitants, + les actions de valorisation du patrimoine de la Ville dont le suivi du projet de Maison des mémoires.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Inès AYEB, Madame Louiza LOUNIS, Adjointe au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation
de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2 excepté pour :
* les actions de valorisation du patrimoine de la Ville dont le suivi du projet de Maison
des mémoires.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Inès AYEB, Monsieur Nabil LOUAAR, Adjoint au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour :
+ les actions de valorisation du patrimoine de la Ville dont le suivi du projet de Maison
des mémoires.
ARTICLE 5 - La présente délégation de fonctions est conférée à Madame Inès AYEB à compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales. ARTICLE 7 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de fonctions à Madame Inès AYEB, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 JUIL. 2020
- affichage ou notification le {3 JUIL 2020 0 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le
Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Notifié le
Signature,
Inès AYEB
Notifié le
Louiza LOUNIS
Notifié le O9 JUIL 2020 Signature, IN NEMASSE | ARRETE MUNICIPAL o | portant délégation de fonctions
A VINS ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2122-18, aux termes duquel
le maire, seul chargé de l'administration, peut, sous
SDG - Secrétariat de la Direction Sa Surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Générale des Services arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
DG/SDG/VL/609460 de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Affaire suivie par : Viviane LAVY Vu les délibérations du 28 mai 2020 portant élection
du maire et des adjoints,
Objet : Délégation de fonctions VU l'arrêté DG/SDG/VL/606178 du 29 mai 2020 accordée à Monsieur Eric MINCHELLA, portant délégation de fonctions à Monsieur Eric Onzième adjoint, en charge de la MINCHELLA,
Tranquillité publique et de la lutte contre
les incivilités Considérant que l'administration communale exige
le recours à la technique de la délégation de
fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est accordée à Monsieur Eric MINCHELLA, Adjoint au Maire, pour remplir les missions relevant de la Tranquillité publique et de la lutte contre les incivilités, y compris la signature des lettres de commande, la réalisation des engagements de dépenses et, le cas échéant, la certification des factures portant sur les thématiques déléguées.
ARTICLE 2 - La présente délégation concerne :
* le traitement des questions ayant trait aux nuisances et aux troubles de voisinage, * les mesures de police ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques,
+ les actions de sensibilisation, prévention et de répression menées par la Brigade incivilités Propreté (BIP),
les actions liées à la prévention et la sécurité routière,
* la gestion des objets trouvés.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric MINCHELLA, Monsieur Michel BOUCHER, Adjoint au Maire, bénéficiera de la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 — La présente délégation de fonctions est conférée à Monsieur Eric MINCHELLA à
compter de ce jour et pour la durée du mandat.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de fonctions à Monsieur Eric MINCHELLA, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 7 { JUIL. 2029
- affichage ou notification le { 3 JUIL 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 0 JUIL. 2070 Notifié le {JUIL 2020 Signature,
Eric MINCHELLA
eue, (y DS JUL 2070
Michel BOUCHER
Annemasse, le 09 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY INNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant organisation de la suppléance en
À Vivre ensemble l'absence de Monsieur le Maire
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
article L.2122-17 qui prévoit qu'en cas d'absence, de
Suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le Maire est provisoirement remplacé,
dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint
dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint,
par un conseiller municipal désigné par le conseil ou,
à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
Cabinet du Maire
CAB/FFP/609806
Affaire suivie par :
Fabienne FRICAMPS-PETIBON
Considérant que Monsieur le Maire sera absent du Objet : Absence de Monsieur le Maire 24 juillet 2020 à O heure au 23 août 2020
Organisation de la suppléance à 24 heures,
Remplacement par : : Considérant qu'il convient
de prendre les
NE EC UER dispositions nécessaires afin d'éviter toute carence
Monsieur Nabil LOUAAR de l'autorité communale pour les actes ou opérations
dont l'accomplissement, au moment où il s'impose
normalement, serait empêché par l'absence du
Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 - En raison de l'absence de Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, Madame Louiza LOUNIS, Deuxième Adjointe, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, du 24 juillet 2020 à 0 heure au 8 août 2020 à 24 heures.
ARTICLE 2 - Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, du 9 août 2020 à
0 heure au 18 août 2020 à 24 heures.
ARTICLE 3 - En raison de l'absence de Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, de Madame Louiza LOUNIS, Deuxième Adjointe, Monsieur Nabil LOUAAR, Troisième Adjoint, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, du 19 août 2020 à 0 heure au 23 août 2020 à 24 heures.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : 0
- transmission en Sous-Préfectur S JULIEN le 1 6 JUIL. 202
- affichage ou notification et t Ji 2005
- réception du bordereau d'acquittement le 16 JUIL. 2020
Annemasse, le 15 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPES INNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL = portant délégation
A vivre ensemble de fonctions et de signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-27 et
suivants, R.2122-8, R.2122-10, R.2213-17 et
suivants,
VU le Code civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique VU le Code de l'état-civil, VP/JPC/609137
Considérant que le volume des affaires courantes
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX / traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un Viviane LAVY souci d'amélioration du service rendu aux usagers, ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
d'une astreinte en soirée, nuit et week-end y compris
les jours fériés, assurée par les directeurs généraux
Objet _: Délégation de signature et et responsables de service, délégation de fonctions et de signature
accordées aux directeurs généraux et Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une responsables de service assurant les bonne administration et pour assurer la continuité du astreintes de direction en soirée, nuit et service, de recourir à la délégation de signature et à week-end y compris les jours fériés la délégation de fonctions et de signature,
Considérant qu'il convient, dans ce cadre,
d'organiser ies conditions dans lesquelles peuvent
être prises les mesures de police municipale
nécessaires visant à assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur général des services, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances, attestations devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte de direction mis en œuvre en dehors des horaires de fonctionnement normaux des services publics communaux (soirée, nuit et week-end y compris les jours fériés).
ARTICLE 2 - Délégation de fonctions, assortie d'une délégation de signature, est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur général des services, pour l'exercice des fonctions exercées par un officier de l'état-civil dans le cadre des autorisations de mise en bière et fermeture de cercueil devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 - Dans le cadre d'un calendrier de répartition des astreintes préalablement établi par le Directeur général des services, les délégations prévues par les articles 1 et 2 sont étendues, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
- Madame Aissia KERKOUB TÜRK, directrice générale adjointe des services,
- Madame Marie-Claire LOUYOT, directrice générale des services techniques,
- Madame Pascale BELLEVIN, responsable de service,
- Monsieur Jean-Pascal CHAIX, responsable de service,
- Madame Nathalie DUTRIEZ, responsable de service,
- Monsieur Sébastien GUINET, responsable de service,
- Monsieur Arnaud LEDUC, responsable de service,
- Monsieur Roger MIGUEL, responsable de service,
- Monsieur Hervé TROLAT, responsable de service. ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 7 JUIL. 2020
- affichage ou notification le 1 7 JUIL. 202
- réception du bordereau d'acquittement le {707 ‘ff Z |
Annemasse, le 17 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Spécimen de signature : Spécimen de signature : Spécimen de signature :
'
Philippe LEJEUNE Aissia KERKOUB TURK Marie Claire LOUYOT
Spécimen de signature : Spécimen de signature : Spécimen de signature :
nr / C De
Pascale BELLEVIN Jean Pascal CHAIX Nathalie DUTRIEZ
Spécimen de signature : Spécimen de signature : Spécimen de signature :
Arnaud LEDUC Roger MIGUEL
Sébastien GUINET
Spécimen de signature :
Hervé TROLAT ANNEXE
Calendrier de répartition des astreintes en date du 17 juillet 2020 établi
principalement pour les week-end, les astreintes de nuit en semaine étant prioritairement assurées par les directeurs généraux et en cas d'absence par l'un des
responsables de service disponibles.
18 et 19 juillet 2020 Aissia KERKOUB TÜRK
25 et 26 juillet 2020 Jean-Pascal CHAIX
er et 2 août 2020 Nathalie DUTRIEZ
8 et 9 août 2020 Sébastien GUINET
15 et 16 août 2020 Pascale BELLEVIN
22 et 23 août 2020 Marie-Claire LOUYOT
29 et 30 août 2020 Arnaud LEDUC
5 et 6 septembre 2020 Philippe LEJEUNE
12 et 13 septembre 2020 Roger MIGUEL
19 et 20 septembre 2020 Hervé TROLAT
26 et 27 septembre 2020 Pascale BELLEVIN
Annemasse, le 17 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY DeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL
5 à vivre ensemble portant sur ouverture d’une enquête publique
sur le projet de modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme d’Annemasse
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles
L.153-19 et R.153-8 à R.153-10,
VU le Code de l'environnement et notamment ses
articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public,
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la
PAU - Urbanisme / Foncier protection de l'environnement,
URB/GB/599238/3
VU la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet
Affaire suivie par : Tan NGUYEN 2017 approuvant la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme,
. 5 = VU la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre
Objet : Ouverture d’une enquête 2018 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan
publique sur ie projet de Local d'Urbanisme,
modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme d'Annemasse VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin
2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme,
VU l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif
de Grenoble n° E 20000042 / 38 en date du 10 mars
2020 désignant Monsieur Jean-Pierre LAFOND en
qualité de commissaire-enquêteur.
VU l'arrêté municipal du 27 janvier 2020 n° 597476/1
prescrivant la modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme,
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête,
ARRETE
ARTICLE 1 — || sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Annemasse pour une durée de 37 jours consécutifs du lundi 17 août 2020 à 9 heures au mardi 22 septembre 2020 à 17 heures.
ARTICLE 2 - Le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Annemasse porte sur des modifications règlementaires écrites et graphiques, l'ajout d'un Périmètre d'Attente Programmé d'Aménagement ainsi que l'ajout d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation.
ARTICLE 3 — Monsieur Jean-Pierre LAFOND a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 4 - Les pièces du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Annemasse, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le commissaire- enquêteur, seront déposés à la Mairie d'Annemasse — service urbanisme foncier — pendant une durée de 37 jours consécutifs, du lundi 17 août 2020 à 9 heures au mardi 22 septembre 2020 à 17 heures aux jours et heures d'ouverture habituels du service urbanisme foncier de la mairie d'Annemasse :
- du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le dossier sera consultable sur le site de la ville d'Annemasse www.annemasse.fr rubrique « Participation citoyenne / Enquêtes publiques »
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur :
- le registre d'enquête en mairie,
- par écrit en les adressant à Monsieur le commissaire-enquêteur, Mairie d'Annemasse - BP 530 - 74107
Annemasse cedex, jusqu'au 22 septembre 2020 à 17h (le cachet de la poste faisant foi),
- par mail à l'adresse suivante: plu.enquetepublique@annemasse.fr jusqu'au 22 septembre 2020 à
17 heures.
ARTICLE 5 — Monsieur le commissaire enquêteur recevra en personne le public en mairie d'Annemasse pour y recueillir ses observations les :
- mardi {er septembre 2020 de 14h00 à 17h00,
- samedi 12 septembre 2020 de 9h00 à 12h00,
- mardi 22 septembre 2020 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 6 — A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire d'Annemasse, ou par le Premier Adjoint en cas d'empêchement, puis transmis dans les 24 heures à M. le commissaire-enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au maire d'Annemasse, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
ARTICLE 7 — Une copie du rapport et de ses conclusions sera communiquée au Préfet du Département de la Haute-Savoie et au Président du Tribunal administratif de Grenoble.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public en mairie d'Annemasse, aux jours et heures habituels d'ouverture du service urbanisme foncier. Les personnes intéressées pourront en obtenir
communication dans les conditions prévues au titre 1°’ de la Loi du 17 juillet 1978.
ARTICLE 8 — Un avis au public faisant apparaitre l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune d'Annemasse. Ces publicités seront certifiées par Monsieur le Maire d'Annemasse. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexées au dossier soumis à l'enquête, avant l'ouverture en ce qui concerne la premier insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
ARTICLE 9 — L'approbation du Plan Local d'Urbanisme est de la compétence du Conseil Municipal qui se prononce par délibération.
ARTICLE 10 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 11 —- Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. Le Président du Tribunal administratif de Grenoble
- M. le Préfet de la Haute-Savoie
- M. le Sous-Préfet de Saint-Julien en Genevois
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Ÿ 2 JUIL. 2020
- affichage ou notification le 29 JUL 2029
= réception du bordereau d'acquittement le 2 2 JUIL. 202] ZNNEMASSE # à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant autorisation d'une manifestation
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé,
VU le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant
PAC - Réglementation Générale / Vie le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant Publique
VPANPC/609875
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Annule et remplace
Festival «MUSICAL'ETE » Édition 2020
Petite scène jazz Fantasia
Les samedis
Parc de La Fantasia
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
VU l'arrêté préfectoral n°SPSJ-COVID 74-2020-009
portant réglementation du festival « Les Musical'été »
en ce qui concerne les mesures sanitaires
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-
19 en date du 16 juillet 2020,
VU l'arrêté municipal n° 323562 du 16 mai 2011
Les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020 portant règlement du Parc de la Fantasia,
Abroge et remplace l'arrêté municipal
n°608715 en date du 7 juillet 2020 VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7
février 2002 portant lutte contre le bruit,
Considérant que la scène « Fantasia » de l'édition
2020 du festival «MUSICAL'ETE » est organisée
dans l'enceinte du parc de La Fantasia, chaque
samedi, les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'organisation de la scène Jazz du festival Musical'été est autorisée tous les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020 de 17h30 à 19h00.
Pour réguler le nombre de personnes dans l'enceinte du parc, la jauge du spectacle est limitée à 1350 personnes.
ARTICLE 2 - Par dérogation à l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7 février 2002 portant lutte contre le bruit, l'organisateur et ses partenaires sont autorisés à procéder aux opérations de montage et démontage au-delà de l'amplitude horaire autorisée 7h00-20h00. Au- delà de ces horaires, il leur appartiendra à de prendre toutes les mesures permettant de minimiser les nuisances sonores.
Les partenaires de l'organisation sont autorisés à procéder aux opérations de démontage, les soirs de représentation, à l'issue des prestations artistiques. ARTICLE 3 - Restrictions de circulation
La circulation des véhicules sera interdite dans le parc de La Fantasia exception faite des véhicules de sécurité, de secours, des forces de l'ordre ainsi que des véhicules de l'organisation autorisés par le service Vie Culturelle et Associative.
ARTICLE 4 - Restrictions d'arrêt et de stationnement
L'arrêt et le stationnement sont interdits rue du Brouaz, sur la portion entre la rue du Clos des Gavilles et la rue de Bellevue, des deux côtés de la chaussée les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020.
Les personnes à mobilité réduite seront autorisées à stationner sur le parking des douanes au début de la rue du Brouaz.
ARTICLE 5 - Les véhicules gênant la mise en place et le déroulement de la manifestation seront déplacés ou mis en fourrière.
ARTICLE 6 - Les déviations et signalisations nécessaires seront mises en place.
ARTICLE 7 - Les automobilistes et usagers de la voirie publique devront respecter les signalisations provisoires mises en place et se conformer strictement aux indications des forces de l'ordre et des agents de sécurité désignés par l'organisateur.
ARTICLE 8 - Mesures de sécurité et de prévention
Le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre à l'entrée du parc de La Fantasia et notamment au contrôle visuel des sacs et autres effets personnels et à la détection de métaux.
Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès au parc de La Fantasia.
ARTICLE 9 - Mesures de police - sécurité sanitaire
Le parc Fantasia est placé sous la sauvegarde du public.
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur du parc pour le public et les membres de l'Organisation.
Les masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de
l'Organisation dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
En application des articles 27 et 45 du décret n°2020-860 en date du 10 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans l'enceinte du parc sauf aux personnes assises et aux enfants de moins de onze, les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020, aux dates et heures du festival Musical'été.
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants non sédentaires et associations assurant des ventes au déballage de denrées alimentaires et des débits de boissons :
Chaque commerçant ou représentant d'association devra :
+ Être équipé de gels hydro-alcooliques ;
+ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement;
+ Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
+ Sécuriser l'accès au stand. Un espace sanitaire (1 mètre) entre les marchandises et les clients devra être pris sur la largeur de l'emplacement du commerçant. Les clients ne
doivent pas se servir eux-mêmes.
+ Interdire les dégustations ;
+ Afficher les mesures barrières sur les stands ;
«+ Gérer la file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale soient respectées.
Le commerçant pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane. afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ils doivent être démontables, temporaires et nettoyés par ses soins. Ces installations sont à sa charge. ARTICLE 10 - Mesures de police - Vente foraine et vente au déballage associative Un commerçant non-sédentaire, habilité par le service Vie Culturelle et Associative, sera autorisé à occuper un emplacement défini, dans le parc de la Fantasia, les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020.
Au terme de chaque période autorisée, le commerçant non-sédentaire libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradations.
ARTICLE 11 - Mesures de police - Débits de boissons
La vente de boissons sera réglementée tous les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020 de 16h00 à 19h30 dans le parc de La Fantasia.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°323562/105 en date du 16 mai 2011 relatif à l'accès au parc La Fantasia, et interdisant d'introduire et de les consommer sur place, sous quelque forme que ce soit, des boissons alcooliques, le bénéficiaire de l'autorisation sera autorisé à vendre, pour consommer sur place ou à emporter, des boissons alcooliques du 3ème groupe.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars 2012, seule est autorisée la consommation de boissons alcoolisées où non, sur la voie publique et ses dépendances, dans des canettes et dans des gobelets en plastique ou en carton.
La vente à emporter ou à consommer sur place de boissons conditionnées dans des récipients en verre est interdite. Sont également interdits dans les mêmes conditions, la détention, le transport sur la voie publique de boissons conditionnées dans des récipients en verre.
Sur le lieu stipulé ci-dessus, l'organisateur de la manifestation ou le bénéficiaire de l'autorisation temporaire de débit de boissons devra veiller à ce que les boissons vendues ou offertes soient
servies dans des gobelets avant remise aux clients.
ARTICLE 12 - Mesures de police — Sonorisation
La sonorisation de la manifestation sera réglementée tous les samedis du 01/08/2020 au
29/08/2020, dès 13h00 pour les balances et à compter de 17 prestations artistiques.
ar AG À17h00 jusqu'à 21h00 pour ies
L'émission de musiques amplifiées ne devra dépasser à aucun moment ni en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents suivants :
* Limite sonore : 97 db pondérés A sur 15 minutes
*__ Limite sonore : 107 db pondérés C sur 15 minutes
ARTICLE 13 - Mesures de police - Chiens
Pendant toute la durée du festival, les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020, de 17h00 à 19h00, l'accès au parc de La Fantasia est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens-guides pour personnes malvoyantes, et ceux des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 14 - Mesures de police - Artifices
Pendant toute la durée du festival, les samedis du 01/08/2020 au 29/08/2020, de 17h00 à 21h00, la vente et l'usage de pétards et de bombes moussantes est interdite dans tout le périmètre du festival.
ARTICLE 15 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie des prestations du festival sur le domaine public.
ARTICLE 16 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code
pénal et par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 17 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°608715 en date du 7 juillet 2020.
ARTICLE 18 - Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 19 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Responsable du service Vie Culturelle et Associative,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique, - Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public, - Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le Commissaire de Police, 9 rue des Glières 74100 Annemasse, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois le ? ? JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 2 2 JUIL. 2070
- affichage ou notification le 2 à JUIL. 2020
Annemasse, le 21 juillet 2020
Pour le Maire
L'Adjoint au Maire
Amine MEHDI A = NNEMASSE
à vivre ensemble
ARRETE MUNICIPAL
portant autorisation d'une manifestation
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/609876
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Obiet__: Festival «MUSICAL'ETE
Édition 2020
Grande scène musique du monde
Scène Fantasia
Parc de La Fantasia
Les vendredis du 31/07/2020 au
28/08/2020
Abroge et remplace l'arrêté municipal
n°607853 en date du 6 juillet 2020
»
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé,
VU le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
VU l'arrêté préfectoral n°SPSJ-COVID 74-2020-009
portant réglementation du festival « Les Musical'été »
en ce qui concerne les mesures sanitaires
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-
19 en date du 16 juillet 2020,
VU l'arrêté municipal n° 323562 du 16 mai 2011
portant règlement du Parc de la Fantasia,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7
février 2002 portant lutte contre le bruit,
Considérant que la scène « Fantasia » de l'édition
2020 du festival «MUSICAL'ETE » est organisée
dans l'enceinte du parc de La Fantasia, chaque
vendredi, du Les vendredis du 31/07/2020 au
28/08/2020,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'organisation de la scène Fantasia du festival Musical'été est autorisée tous les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020 de 9h00 à 01h00.
Pour réguler le nombre de personnes dans l'enceinte du parc, la jauge du spectacle est limitée à 1350 personnes.
ARTICLE 2 - Par dérogation à l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7 février 2002 portant lutte contre le bruit, les opérations de montage et démontage sont autorisées au-delà de l'amplitude horaire autorisée 7h00-20h00.
Au-delà de ces horaires, toutes les mesures permettant de minimiser lies nuisances sonores devront être prises. Les opérations de démontage sont autorisées, les soirs de représentation, à l'issue des prestations artistiques jusqu'au lendemain 3h00.
ARTICLE 3 - Restrictions de circulation
La circulation des véhicules sera interdite dans le parc de La Fantasia exception faite des véhicules de sécurité, de secours, des forces de l'ordre ainsi que des véhicules des partenaires autorisés par le service Vie culturelle et associative.
Les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020 de 18h00 jusqu'à la fin des festivités : + La circulation sera interdite rue du Brouaz, de l'angle de la rue de Genève à l'angle de la rue Bellevue.
+ La circulation des véhicules en provenance de la rue de Genève sera déviée par l'avenue Lachenal (Commune d'Ambilly), l'avenue P. Mendès France et le quai d'Arve.
+ La circulation des véhicules rue du Brouaz en provenance du quai d'Arve sera déviée par la rue de la Paix.
ARTICLE 4 - Restrictions d'arrêt et de stationnement
L'arrêt et le stationnement sont interdits rue du Brouaz, sur la portion entre la rue du Clos des Gavilles et la rue de Bellevue, des deux côtés de la chaussée les vendredis soirs du 31/07/2020 au 28/08/2020 de 19h00 à minuit.
Les personnes à mobilité réduite seront autorisées à stationner sur le parking des douanes au
début de la rue du Brouaz.
ARTICLE 5 - Les véhicules gênant la mise en place et le déroulement de la manifestation seront
déplacés ou mis en fourrière.
ARTICLE 6 - Restrictions de circulation et de stationnement spécifiques avec liberté de manœuvre des forces de l'ordre et de l'organisateur.
Selon les circonstances, les forces de l'ordre et agents de sécurité donneront les ordres de fermeture où d'ouverture anticipée ou retardée pour le bien et la sécurité des usagers de la route, automobilistes, cyclistes ou piétons.
ARTICLE 7 - Les automobilistes et usagers de la voirie publique devront respecter les signalisations provisoires mises en place et se conformer strictement aux indications des forces de l'ordre et des agents de sécurité désignés par la Ville.
ARTICLE 8 - Mesures de sécurité et de prévention
Le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre à l'entrée du parc de La Fantasia et notamment au contrôle visuel des sacs et autres effets personnels et à la
détection de métaux.
Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès au parc de La Fantasia.
Afin de sécuriser les abords du parc et le parc lui-même, des véhicules identifiés et identifiables devront être positionnés aux endroits désignés ci-après afin d'empêcher toute circulation et intrusion de véhicules dans le périmètre. Les conducteurs des véhicules devront être joignables à tout moment afin de retirer le véhicule dans le cas où un véhicule de secours ou de sécurité souhaiterait pénétrer à l’intérieur du périmètre.
° Au carrefour de la rue de Genève et de la rue du Brouaz.
° Sur la rue du Brouaz au niveau du carrefour avec la rue de Bellevue, puis à partir de 23h00 au niveau de l'entrée secondaire (déplacement de ce véhicule pour faciliter le départ des partenaires de l'événement).
ARTICLE 9 - Mesures de police - sécurité sanitaire
Le parc Fantasia est placé sous la sauvegarde du public.
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur du parc pour le public et les membres de l'Organisation. Les masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de l'Organisation dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
En application des articles 27 et 45 du décret n°2020-860 en date du 10 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans l'enceinte du parc sauf aux personnes assises et aux enfants de moins de onze, les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020, aux dates et heures du festival Musical'été.
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par l'article L.3136-1 du code de la santé publique. Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants non sédentaires et associations assurant des ventes au déballage de denrées alimentaires et des débits de boissons :
Chaque commerçant ou représentant d'association devra :
Être équipé de gel hydro-alcoolique ;
* Si possible, être équipé d'un masque. Le port du masque sera obligatoire s'ils vendent
des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets, cuisine à emporter, ..).;
* __ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement ;
* Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
*__ Sécuriser l'accès au stand afin d'éviter que les clients puissent se servir — seuls les
commerçants sont habilités à servir les clients. L'espace sanitaire (1 mètre) entre les
marchandises et les clients devra être pris sur la largeur de l'emplacement du
commerçant. Aucune emprise ne sera autorisée dans les allées.
* Interdire les dégustations ;
* _ Collecter, déposer ses déchets auprès de la mini déchetterie ou les évacuer ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur place à la fin des festivités :
*__ Afficher les mesures barrières sur leur stand ;
*__ Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont
respectées et ne pas bloquer les allées.
Chaque commerçant ou représentant d'association pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane... afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ils doivent être démontables, temporaires et nettoyés par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 10 - Mesures de police - Vente foraine et vente au déballage associative Une quinzaine de commerçants non-sédentaires ot différentes associations, habilités par le service Vie Culturelle et Associative, seront autorisés à occuper des emplacements définis, dans le parc de la Fantasia, les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020 de 15h00 à 01h00.
Les associations et les commerçants non-sédentaires seront autorisées d'une part à faire usage d'appareils de cuisson électriques, à gaz où à combustion (les aliments étant cuits sur des braises obtenues en brûlant du bois ou du charbon de bois) tout en veillant à limiter les nuisances olfactives et en respectant les normes de sécurité en vigueur.
Il sera strictement interdit de procéder à l'allumage des équipements à combustion à l'aide de matières inflammables telles que carburant, White-spirit, alcools..(liste non exhaustive). L'allumage du brasier devra être effectué à l'aide de gel ou bûchettes d'allumage pour barbecue.
Aucun barbecue ou appareil de cuisson n'est autorisé sous les stands et les tentes.
Au terme de chaque période autorisée, les associations et les commerçants non-sédentaires libéreront les lieux en les laissant propres et sans dégradations.
ARTICLE 11 - Mesures de police - Débits de boissons
La vente de boissons sera réglementée tous les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020 de 19h00 à 23h45 dans le parc de La Fantasia.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°323562/105 en date du 16 mai 2011 relatif à l'accès au parc La Fantasia, et interdisant d'introduire et de les consommer sur place, sous quelque forme que ce soit, des boissons alcooliques, le bénéficiaire de l'autorisation sera autorisé à vendre, pour consommer sur place ou à emporter, des boissons alcooliques du 3ème groupe.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars 2012, seule est autorisée la consommation de boissons alcoolisées ou non, sur la voie publique et ses dépendances, dans des canettes et dans des gobelets en plastique ou en carton.
La vente à emporter où à consommer sur place de boissons conditionnées dans des récipients en verre est interdite. Sont également interdits dans les mêmes conditions, la détention, le transport sur la voie publique de boissons conditionnées dans des récipients en verre.
Le(s) bénéficiaire(s) des autorisations temporaires de débit de boissons devra veiller à ce que les les canettes vendues ou offertes soient décapsulées systématiquement avant remise aux clients. ARTICLE 12 - Mesures de police — Sonorisation
La sonorisation de la manifestation sera réglementée tous les vendredis du 31/07/2020 au 28/08/2020, dès 9h00 pour les balances et à compter de 19h00 jusqu'à 1h00 pour les prestations artistiques.
L'émission de musiques amplifiées ne devra dépasser à aucun moment ni en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents suivants :
+ Limite sonore : 97 db pondérés A sur 15 minutes
+ Limite sonore : 107 db pondérés C sur 15 minutes
ARTICLE 13 - Mesures de police - Chiens
Pendant toute la durée du festival, les vendredis, du 31/07/2020 au 28/08/2020, de 19h00 à 1h00, l'accès au parc de La Fantasia est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens-guides pour personnes malvoyantes, et ceux des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 14 - Mesures de police - Artifices
Pendant toute la durée du festival, les vendredis, du 31/07/2020 au 28/08/2020, de 19h00 à 1h00, la vente et l'usage de pétards et de bombes moussantes est interdite dans tout le périmètre du festival.
ARTICLE 15 - Les déviations et signalisations nécessaires seront mises en place.
ARTICLE 16 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie des prestations du festival sur le domaine public.
ARTICLE 17 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 18 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°607853 en date du 6 juillet 2020
ARTICLE 19 - Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction
compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 20 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable du service Vie Culturelle et Associative,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le Commissaire de Police, 9 rue des Glières 74100 Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois le 22 JUL 2020
- réception du bordereau d'acquittement le ? ? JUIL. 2020
- affichage ou notification le ? 2 JUIL. 2029
Annemasse, le 21 juillet 2020
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
Amine MEHDI SN NEMASSE | ARRETE MUNICIPAL ms portant sur le stationnement et la circulation
A vue ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
. . Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
PAC/VP - Occupation du Domaine sljvants et L.2213.1 et suivants, Public
VP/ODP/DD/610261 VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Considérant qu'à l'occasion de l'anniversaire de la
libération d'Annemasse, le 18 août 2020, il convient
de prendre les mesures de police nécessaires,
Objet : Anniversaire de la libération
d'Annemasse
Réglementation du stationnement et de la
circulation le 18 août 2020 Considérant
qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les emplacements de stationnement situés à proximité des lieux de
commémoration de la libération d'Annemasse seront interdits au stationnement du 18 août 2020 à 08h00 au 18 août 2020 à 19h30 :
- Sur les emplacements de stationnement et livraison longeant le bâtiment de l'Hôtel de Ville rue de la Gare.
- Sur 5 emplacements de stationnement rue du Faucigny le long de la place Deffaugt.
- Sur l'aire de livraisons et sur les emplacements arrêts-minutes situés place Jean Deffaugt devant la Boulangerie Étienne.
- Sur 6 emplacements de stationnement situés devant le 22 avenue de la Gare (devant l'Hôtel Pax)
ARTICLE 2 - La circulation automobile sera réglementée, en fonction des nécessités, par la Police Municipale, sur le parcours du défilé et sur les lieux de commémoration, le 18 août 2020 de 17h00 à 19h00 : départ place de l'Hôtel de Ville, rue de la Gare, avenue de la Gare, rue du
Mont Blanc, Place Deffaugt, rue du Commerce, avenue Pasteur, rue dite rue de la Libération et place Libération.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant le déroulement des commémorations seront déplacés ou mis en fourrière.
ARTICLE 4 - Restrictions à la circulation des bus
Le 18 août 2020, de 17h00 à 19h30, durant le temps nécessaire au passage du défilé, les itinéraires empruntés par les lignes de bus rencontreront provisoirement des perturbations de circulation sur l'itinéraire mentionné à l'article 2.
ARTICLE 5 - Les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le responsable du service tranquillité publique
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable de la TP2A
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : 9 3 JUIL 2020
Annemasse, le 21 juillet 2020
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI | ARRETE MUNICIPAL
| portant sur l'organisation d'animations
| dans le parc Montessuit
DNNEMASSE # à vivre ensemble L_
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU le décret n°2020-860 en date du 10 juillet 2020,
PAC/VP - Occupation du Domaine VU l'arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007 relatif Public aux bruits de voisinage du 26 juillet 2007,
VP/ODP/DD/610266
VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7
Affaire suivie par: Denis DUNAND février 2002 portant lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n°254598 du 20 juillet 2009
portant réglementation de l'accès au Parc
Objet : Animations parc Montessuit Montessuit,
tous les vendredis et samedis
du 24 juillet 2020 au 05 septembre 2020 VU l'arrêté municipal n°351126 du 27/03/2012
portant réglementation de la mendicité, de
l'occupation abusive du domaine public et de ja
consommation d'alcool sur la voie publique,
Considérant l'organisation d'une animation dans le
parc Montessuit tous les vendredis et samedis du
24/07/2020 au 05/09/2020 et qu'à cette occasion il
convient de prendre les mesures de police
nécessaires et de réglementer l'usage d'une
sonorisation ,
ARRETE
ARTICLE 1 — Des commerçants habilités par la Ville seront autorisés à s'installer en banc fixe sur une partie définie du parc Montessuit tous les vendredis et samedis soir de 17h00 à 21h30. Les commerçants retenus devront impérativement être en possession de l'autorisation délivrée par la Ville afin de pouvoir répondre à toutes réquisitions des forces de l'ordre ou des services municipaux.
Leur installation devra être terminée pour 18h00 et ils devront avoir quitté les lieux au plus tard à 22h00, heure de fermeture du parc.
L'installation par les services municipaux des différentes structures aura lieu au plus tard chaque vendredi et le démontage interviendra chaque lundi.
ARTICLE 2 — Les opérations de montage et de démontage, par le bénéficiaire de l'autorisation, des diverses infrastructures devront d'une part être réalisées en accord avec les services des parcs et jardins et de la police municipale, et d'autre part être réalisées impérativement chaque
vendredi et samedi à partir de 17h00 et être terminées pour 18h00. ARTICLE 3 -Sonorisation
Une autorisation de sonorisation est accordée aux commerçants participants tous les vendredis et samedis du 24/07/2020 au 05/09/2020 de 17h00 à 21h30, dans le parc Montessuit et sous la responsabilité de l'organisateur.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser de la musique d'ambiance ou un accompagnement musical des prestations artistiques dont l'intensité sonore sera réduite, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 4 - L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin d'une part que les bruits émanant de la manifestation ne soient pas gênants pour le voisinage et les riverains et d'autre part à ne pas obstruer les accès du parc et ses cheminements piétonniers.
ARTICLE 5 - Conditions d'usage et d'accès au Parc Montessuit
* La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sauf aux
véhicules des services publics, de secours ou d'entreprises chargées d'assurer des prestations pour le compte de la ville d'Annemasse ou des participants aux animations, leur vitesse étant limitée à 3 km/h.
+ Les participants sont tenus de respecter l'arrêté municipal n° 254598 en date du 20 juillet 2009 relatif au parc Montessuit et prendront toutes les mesures nécessaires pour ne pas endommager les différents espaces verts du Parc Montessuit.
+ Aucune installation ne sera autorisée sous les cèdres.
+ Il est formellement interdit de s'arrêter, de stationner ou de circuler sur les parties engazonnées ainsi que sur les massifs de fleurs.
ARTICLE 6 - Restrictions ou interdictions de circulation
* Parc Montessuit: Afin de faciliter le déroulement des opérations de montage et
démontage, les véhicules des participants et des partenaires sont autorisés à accéder au parc Montessuit par l'entrée principale orientée rue de Genève.
Aucun véhicule à l'exception des food-trucks ne sera autorisé à stationner dans le parc Montessuit pendant la durée des animations.
ARTICLE 7 - Mesures de police - Sécurité sanitaire
Le parc Montessuit est placé sous la sauvegarde du public.
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur du parc pour le public et les membres de l'Organisation. Les masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de l'Organisation dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
En application des articles 27 et 45 du décret n°2020-860 en date du 10 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans l'enceinte du parc sauf aux personnes assises et aux enfants de moins de onze, tous les vendredis et samedis du 24/07/2020 au 05/09/2020, aux dates et heures des animations.
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants non sédentaires et associations assurant des ventes au déballage de denrées alimentaires et des débits de boissons :
Chaque commerçant ou représentant d'association devra :
+ Être équipé de gels hydro-alcooliques ;
+ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement ;
+ Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
+ Sécuriser l'accès au stand. Un espace sanitaire (1 mètre) entre les marchandises et les clients devra être pris sur la largeur de l'emplacement du commerçant. Les clients ne doivent pas se servir eux-mêmes.
+ Interdire les dégustations ;
+ Afficher les mesures barrières sur les stands ;
+ Gérer la file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale soient respectées.
+ Désinfecter régulièrement les tables et les bancs misent à disposition du public Chaque commerçant pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane.. afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ils doivent être démontables, temporaires et nettoyés par ses soins. Ces installations sont à sa charge.
ARTICLE 8 — Mesures de police - Débits de boissons
Dans tout le périmètre du parc Montessuit, la vente à emporter ou à consommer sur place de boissons conditionnées dans des récipients en verre ou canettes est interdite . Sont également interdits dans les mêmes conditions, la détention, le transport sur la voie
publique de boissons conditionnées dans des récipients en verre et cannettes.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars 2012, seule est autorisée la consommation de boissons alcoolisées ou non dans des gobelets en plastique ou en carton exception faite des terrasses des débitants de boissons et autres restaurateurs.
L'organisateur de la manifestation et autres associations, bénéficiaire des autorisations de débits de boissons temporaires devront veiller à ce que toutes les boissons vendues ou offertes, le soient dans des gobelets. Les déchets issus de l'activité devront être récupérés par le
bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - Mesures de sécurité et de prévention
La sécurité de la manifestation incombera aux participants.
L'Organisation s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci dessus.
Le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre à l'entrée du parc Montessuit et notamment à la fouille des sacs et autres effets personnels.
Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès au parc Montessuit.
En dehors des horaires d'ouverture au public du parc Montessuit, la surveillance des installations déployées, incombera à l'Organisation.
L'accès du public au parc Montessuit se fera exclusivement par les 2 portillons réservés aux piétons des entrées principales situées rue du Parc et coté parking rue Molière (les grands portails permettant l'accès de véhicules devront être fermés). Les autres accès secondaires devront être fermés qu'ils soient accessibles aux piétons comme aux véhicules.
ARTICLE 10 - Mesures de police- Chiens
L'accès au parc Montessuit est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens des personnes malvoyantes, des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 11 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service, d'avis défavorable de la Préfecture, en raison de circonstances particulières ou en cas de non-respect des prescriptions générales de sécurité, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la manifestation sur le domaine public.
ARTICLE 12 - Au terme de la période autorisée, l'organisateur libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradation.
ARTICLE 13 — Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les consignes et les prescriptions de sécurité communiquées par les différents services municipaux. L'organisateur s'engage à
respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 14 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 15 — Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 16 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. ARTICLE 17 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le responsable du service Événementiel,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Sn M nle 7 IL. 2020
- Transmission du bordereau d'acquittement le 73 JUIL. LL
- Affichage ou notification le
2 3 JUN 2020
Annemasse, le 21 juiliet 2020
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI \ 2XNNEMASSE # à vive ensemble
PAC/VP - Occupation du Domaine
Public
VP/ODP/DD/610341
Affaire suivie par : Denis DUNAND
Objet : évolution des mesures
sanitaires sur les des marchés de plein
air
LL
ARRETE MUNICIPAL
portant évolution des mesures sanitaires
sur les des marchés de plein air
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l'article L.22-12-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment
l'article L.1311-2,
VU le Code de la route,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé,
VU le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
VU l'arrêté municipal n°541536 en date du 16
décembre 2018 portant réglementation générale des
marchés de plein air,
VU l'arrêté municipal n°572204 en date du 6 mars
2019 portant avenant n°1 à l'arrêté municipal
n°541536 en date du 16 décembre 2018 portant
réglementation générale des marchés de plein air,
VU l'arrêté municipal n°606763 en date du 08 juin
2020 portant ouverture progressive des marchés de
plein air,
VU l'arrêté municipal du 29 mai 2020 portant
allégement des mesures relatives aux marchés de
plein air,
Considérant qu'il est impératif de faire respecter la
distanciation sociale et d'éviter une nouvelle
propagation du virus Covid-19 à l'occasion du
déconfinernent,
Considérant qu'en raison des concentrations de
clients inévitablement constatées, des règles
exceptionnelles et temporaires seront mises en place
pour la sécurité de tous,
Considérant que des contraintes sanitaires doivent
être mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'application de gestes barrières,
Considérant que l'objectif des marchés de plein air
est de permettre aux habitants de continuer à
s'approvisionner à proximité de leur domicile, £ Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population,
ARRETE
ARTICLE 1- Ré-ouverture des marchés de plein air dans leur périmètre habituel Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, les dispositions sanitaires relatives aux trois marchés de plein air de la commune, telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté municipal n°606763 en date du 08 juin 2020 portant ouverture progressive des marchés de plein air, sont modifiées comme précisé ci-dessous.
ARTICLE 2 - Protocole sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distenciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur des marchés de plein air parc pour les commerçants et leurs salariés . Les masques doivent être systématiquement portés par les commerçants et leurs salariés du secteur alimentaire et pour les autres secteurs dès lors que les règles de distanciatior physique ne peuvent être garanties.
Le port du masque est obligatoire dans l'enceinte des marchés pour tous les commerçants et leurs salariés du secteur alimentaire et fortement recommandé pour les commerçants du secteur manufacturés, soldeurs et fleurs et plants
Chaque commerçant devra :
+ Être équipé de gels hydro-alcooliques ;
+ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement ;
+ Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les prodbits alimentaires) ;
+ la dégustation est autorisée dans la mesure chaque aliment est mise à disposition des
clients à l'aide d'un ustensile à usage unique. La préparation devra être réalisée à l'aide de gants de protection ;
+ Collecter, déposer ses déchets auprès de la mini déchetterie ou les évacuer ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur place à ‘a fin du marché ;
*__ Afficher les mesures barrières sur leur stand;
° Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont respectées et ne pas bloquer les allées.
+ L'espace d'un rnètre entre les bancs n'est plus obligatoire
Chaque commerçant pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane.. afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Elles doivent être démontablés, temporaires et nettoyées par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 3 — Mini-dechetterie
La mini-déchetterie sera opérationnelle sur une amplitude restreinte de 12h30 à 14h00. Chaque commerçant devra collecter et y déposer ses déchets ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur son emplacement à la fin du marché.
ARTICLE 4 - Surveillance sanitaire
Afin de maintenir les mesures de sécurité sanitaire, ces marchés feront l’objet de contrôles qui s'attacheront à faire respecter les règles de sécurité sanitaire et les disposition du présent arrêté.
+ Des agents municipaux seront présents pour réguler le nombre de personnes danis l'enceinte du marché.
+ La Police Municipale et les placiers seront également présents pour surveiller le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation. ‘
Afin de garantir la sécurité des consommateurs et des commerçants, la Ville en concertation avec le préfet de la Haute-Savoie observera en conséquence la plus grande prudence dans les autorisations de réouverture à venir. En effet, bien que notre département scit désormais classé « vert », la préfecture pourrait être conduite à prendre des arrêtés de fermeture s'il était constaté un non-respect des règles sanitaires et organisationnelles. %
#8À
ARTICLE 5 - Le règlement général des marchés de la ville reste en vigueur pendant toute la durée du plan sanitaire. ‘
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? IL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 j JUIL, 2020 3 JUL.
- affichage ou notification le? 3 JJ]l 2020
Annemasse, le 22 juillet 2020
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI DeNNEMASSE | # à vive ensemble |
PAC/VP - Occupation du Domaine
Public
VP/ODP/DD/610847
Affaire suivie par: Denis DUNAND
Objet _: arrêté modificatif portant
évolution des mesures sanitaires sur
les marchés de plein air
ARRETE MUNICIPAL
portant évolution des mesures sanitaires |
sur les des marchés de plein air
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l'article L.22-12-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment
l'article L.1311-2,
VU le Code de la route,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé,
VU le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
VU l'arrêté municipal n°541536 en date du 16
décembre 2018 portant réglementation générale des
marchés de plein air,
VU l'arrêté municipal n°572204 en date du 6 mars
2019 portant avenant n°1 à l'arrêté municipal
n°541536 en date du 16 décembre 2018 portant
réglementation générale des marchés de plein air,
VU l'arrêté n° 610341 du 22 juillet 2020 portant
évolution des mesures sanitaires sur les marchés de
plein air,
Considérant qu'il est impératif de faire respecter la
distanciation sociale et d'éviter une propagation du
virus covid-19,
Considérant qu'en raison des concentrations de
clients inévitablement constatées, des règles
exceptionnelles et temporaires seront mises en place
pour la sécurité de tous,
Considérant que des contraintes sanitaires doivent
être mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'application de gestes barrières,
Considérant que l'objectif des marchés de plein air
est de permettre aux habitants de continuer à
s'approvisionner à proximité de leur domicile,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population, ARRETE
ARTICLE 1 - Organisation fonctionnelle des marchés de plein air dans leur périmètre habituel
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, les dispositions sanitaires relatives aux trois marchés de plein air de la commune, telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté municipal n°606763 en date du 08 juin 202C et 610341 du 22 juillet 2020 portant ouverture progressive des marchés de plein air, sont modifiées comme précisé ci-dessous à compter du 29 juillet 2020.
ARTICLE 2 - Mesures de police - Sécurité sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au-moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur des marchés de plein air par les commerçants, leurs salariés et les clients.
Les masques doivent être systématiquement portés par tous les commerçants et leurs salariés, tous secteurs confondus ainsi que par les personnes fréquentant le périmètre des marchés de plein air. et de tous les secteurs.
Le port du masque est obligatoire dans l'enceinte des marchés pour tous les commerçants et leurs salariés ainsi que pour toutes les personnes circulant à l'intérieur du périmètre des marchés.
Chaque commerçant devra :
+ Être équipé de gels hydro-alcooliques ;
+ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement ;
+ Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
+ La dégustation est autorisée dans la mesure où chaque aliment est mis à disposition des clients à l'aide d'un ustensile à usage unique. La préparation devra être réalisée à l'aide de gants de protection ;
-__ Afficher les mesures barrières sur leur stand ;
* Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont
respectées et ne pas bloquer les allées ;
Chaque commerçant pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane... afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ils doivent être démontables, temporaires et nettoyés par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 3 - Mesures de police - salubrité publique et mini-déchetterie
La mini-déchetterie sera opérationnelle sur une amplitude restreinte de 12h30 à 14h00. Chaque commerçant devra collecter et y déposer ses déchets ainsi que veiller à ne pas laisser de détritus sur son emplacement à la fin du marché.
ARTICLE 4 - Veilie sanitaire
Afin de maintenir les mesures de sécurité sanitaire, ces marchés feront l'objet de contrôles qui s'attacheront à faire respecter les règles de sécurité sanitaire et les dispositions du présent arrêté.
* Des agents municipaux seront présents pour rappeler les usagers à l'obligation de port du masque (commerçants comme clients).
+ La police municipale et les placiers seront également présents pour surveiller le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation.
Afin de garantir la sécurité des consommateurs et des commerçants, la Ville en concertation avec le préfet de la Haute-Savoie observera en conséquence la plus grande prudence dans le respect des règles, le comportement des usagers et professionnels ainsi que dans le déroulement des marchés de plein air. En effet, bien que notre département soit actuellement classé « vert », la préfecture pourrait être conduite à prendre des arrêtés de fermeture s’il était constaté un non- respect des règles sanitaires et organisationnelles.
ARTICLE 5 - Le règlement général des marchés de la Ville reste en vigueur pendant toute la durée de la crise sanitaire y compris les arrêtés modificatifs successifs propres à juguler l'épidémie. ARTICLE 6 - Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par le code de la santé publique.
Pour le commerçant qui se serait en infraction au présent règlement ou à l'origine de troubles à l'ordre public, ce dernier s'expose, outre les poursuites éventuelles pouvant être engagées contre lui, aux sanctions prononcées par l'administration municipale, qui prendra le cas échéant, selon leur gravité, l'avis de la Commission.
Ces sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion du marché. En cas de gravité des faits dont le caractère sera apprécié par le Maire, il sera fait application d'une procédure d'urgence allant de la
suspension immédiate à l'exclusion et aux poursuites pénales.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 7 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le ? 7 JUIL. 2020
- affichage ou notification le 27 JUL. 2020
Annemasse, le 27 juillet 2020
Le Maire,
Pour le Maire empêché,
Par suppléance,
La deuxième Adjointe
Louiza LOUNIS DeNNEMASSE à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant évolution des mesures sanitaires sur le périmètre de la fête foraine
PAC/VP - Occupation du Domaine
Pubiic
VP/ODP/DD/611094
Affaire suivie par : Denis DUNAND
Gbjet: Évolution des mesures sanitaires
sur le périmètre de la fête foraine du 01 au
09 août 2020
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlernent général de voirie,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé,
VU le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
VU le décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant
le décret n° 202C-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
VU l'arrêté municipal n°608380 en date du 08 juillet
2020 portant réglementation générale de la fête
foraine du mois d'août 2020,
VU le récépissé de déclaration d'une manifestation
établi par la sous-préfecture le 27 juillet 2020,
Considérant qu'il est impératif de faire respecter la
distanciation sociale et d'éviter une propagation du
virus covid-19,
Considérant qu'en raison des concentrations de
clients inévitablement constatées, des règles
exceptionnelles et temporaires seront mises en place
pour la sécurité de tous,
Considérant que des contraintes sanitaires doivent
ètre mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'application de gestes barrières,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population, ARRETE
ARTICLE 1 - Mesures de police - Sécurité sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au-moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur du périmètre de la fête foraine par les forains, leurs salariés et les clients.
Les masques doivent être systématiquement portés par tous les forains et leurs salariés, tous secteurs confondus ainsi que par les personnes fréquentant le périmètre de la fête foraine.
Le port du masque est obligatoire dans l'enceinte de la fête foraine pour tous les forains et leurs salariés ainsi que pour toutes les personnes circulant à l'intérieur du périmètre de la fête.
Par ailleurs, indépendamment du port du masque, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale devant être observées en tout lieux et en toutes circonstances, les forains doivent prendre des mesures permettant :
* au public de se laver les mains à l'eau et au savon, ou avec une friction hydro-alcoolique
*__aux personnes de rester autant que possible à un mètre les unes des autres.
Les commerçants forains devront appliquer le protocole sanitaire établi par JFT expertise à destination des forains tels qu'il s'y sont engagés auprès de la sous-préfecture et, qui comporte :
+ __ l'obligation du port du masque,
* une gestion des files d'attente par signalisation ou surveillance,
* la mise à disposition par distributeur de gel hydro-alcoolique à la montée des
attractions,
* une sortie des attractions séparée de l'entrée par deux mètres au moins,
* une désinfection toute les heures des attractions.
Chaque stand devra égalemerit appliquer les obligations suivantes : + Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de
paiement ;
+ __ Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
+ __ La dégustation est autorisée dans la mesure où chaque aliment est mis à disposition des clients à l'aide d'un ustensile à usage unique. La préparation devra être réalisée à l'aide de gants de protection ;
*__ Afficher les mesures barrières sur leur stand ;
+ Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont respectées et ne pas bloquer les allées ;
+ Privilégier les tickets à usage unique ou à défaut, désinfecter les jetons après chaque
utilisation ;
Chaque commerçant forain pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane… afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ils doivent être démontables, temporaires et nettoyés par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 2 - Veille sanitaire
Afin de maintenir les mesures de sécurité sanitaire, la fêté foraine fera l'objet de contrôies qui s'attacheront à faire respecter les règles de sécurité sanitaire retenues par la sous-préfecture et les dispositions du présent arrêté.
+ Des agents municipaux seront présents pour rappeler les usagers à l'obligation de port du masque (forains comme clients).
+ La police municipale et les placiers seront également présents pour surveiller le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation.
Afin de garantir la sécurité des clients et des commerçants forains, la Ville en concertation avec le préfet de la Haute-Savoie et le sous-préfet de Saint Julien-en-Genevois, observera en conséquence la plus grande prudence dans le respect des règles, le comportement des usagers
et professionnels ainsi que dans le déroulement de la fête foraine. En effet, la préfecture pourrait être conduite à prendre des arrêtés de fermeture s’il était constaté un non-respect des règles sanitaires et organisationnelles. ARTICLE 3 — Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par le code de la santé publique.
Pour le forain qui se serait en infraction au présent règlement ou à l'origine de troubles à l'ordre public, ce dernier s'expose, outre les poursuites éventuelles pouvant être engagées contre lui, aux sanctions prononcées par l'administration municipale.
Ces sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion de la fête. En cas de gravité des faits dont le caractère sera apprécié par le Maire, il sera fait application d'une procédure d'urgence allant de la suspension immédiate à l'exclusion et aux poursuites pénales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, -Messieurs les commerçants forains,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 3{) JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 30 JUIL. 2020
- affichage ou notification le 3 0 JUIL 2020
Annemasse, le 29 juillet 2020
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI IeNNEMASSE # À vive ensemble
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VPAPC/611110
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Extinction de l'éclairage public à
titre provisoire du 24 août au 24
octobre 2020.
ARRETE MUNICIPAL
portant extinction de l'éclairage public
à titre provisoire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2-1 relatifs
à la police municipale et notamment à l'éclairage,
VU le Code Pénal,
VU le Code Civil,
VU le Code de la Route,
VU le Code de ia Voirie Routière,
VU ie Code de l'Environnement,
VU la loi n°2009-267 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'Environnement, dite « Grenelle 1 » et,
notamment l'article 41,
VU la loi n°201-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement, dite
« Grenelle Il » et, notamment l'article 173 qui modifie
le Code de l'Environnement en créant les articles
L.583-1 à L. 583-5 sur la prévention des nuisances
lumineuses,
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la
prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses,
VU la loi de transition énergétique du 18 août 2015,
VU la délibération du conseil municipal en date du 27
avril 2017 relative à l'extinction de l'éclairage public à
titre expérimental,
Considérant que l'éclairage public contribue à
assurer la sécurité des biens et des personnes mais
qu'à certaines heures, il ne constitue pas une
nécessité absolue,
Considérant que le bilan des phases de test initiales
d'extinction de l'éclairage public permet d'envisager
la pérennisation de la démarche sur certains
secteurs de la zone d'expérimentation,
Considérant que toutes les mesures d'information
seront prises pour garantir la sécurité des usagers de
la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'éclairage public est interrompu du 24 août au 24 octobre 2020, du lundi au dimanche, de 0h00 à 5h00, rue de l'Industrie, portion comprise entre la rue du Mont Rond et la rue de Lavalette.
ARTICLE 2 - L'extinction de l'éclairage public portera sur l'intégralité des candélabres de la portion de rue et des cheminements piétonniers mentionnés à l'article 1.
|
| ARTICLE 3 - En période de manifestations sur voie publique, ou en cas de circonstances particulières, cette expérimentation de l'extinction de l'éclairage public pourra être suspendue.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie.
L'information relative à cette démarche a été réalisée à titre complémentaire par le biais du Support d'informations Municipales distribués aux habitants des voies d'accès concernées et par des panneaux d'information implantés à l'entrée des secteurs concernés et du site internet de la Ville.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire de Police, 9 rue des Glières — BP 6 - 74100
Annemasse Cedex,
- Monsieur le Responsable du service de ia Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Énergie,
- Monsieur le Responsable du service Voirie,
- Madame la Responsable du service Économie,
- Madame la Responsable du service Environnement,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : .
- transmission en Sous-Préfecture de SANT -JULIEN le3 1 JUIL. 2020
- affichage ou notification le: 2
- réception du bordereau d'acquittement le 3 1 JUIL. 2020
Annemasse, le 30 juillet 2020,
Pour Le Maire empêché
Par suppléance,
La Deuxième Adjointe
Louiza LOUNIS gd":
SX NNEMASSE 5 à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL | portant évolution des mesures sanitaires
sur les différents périmètres
du cinéma de plein air
PACAVP -
Public
VP/0DP/DD/611534
Occupation du Domaine
Affaire suivie par : Denis DUNAND
Gbjet : Évolution des mesures sanitaires
sur les différents périmètres du cinéma de
plein air du 05 au 26 août 2020
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles au Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé,
VU le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
VU le décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 inodifiant
le décret r° 2C20-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
Considérant qu'il est impératif de faire respecter la
distanciation sociale et d'éviter une propagation du
virus covid-19,
Considérant qu'en raison des concentrations de
spectateurs inévitablement constatées, des règles
exceptionnelles et temporaires seront mises en place
pour la sécurité de tous,
Considérant que des contraintes sanitaires doivent
être mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'appiication de gestes barrières,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population,
VU l'arrêté municipal n° 607885 en date du 22 juin
2020 reiatif à l'organisalion du cinéma de plein air
2020, 2FAMLFAIMUNET TU
Et
ARRETE
ARTICLE 1 - Mesures de police - Sécurité sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant
la distanciation physique d'au-moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur des différents périmètres du cinéma de plein air du 05 au 26 août 2020 par les organisateurs et les spectateurs au cinéma de plein air. Les masques doivent être systématiquement portés par tous les spectateurs et les organisateurs, ainsi que par les personnes fréquentant les périmètres du cinéma de plein air.
Le port du masque est obligatoire dans l'enceinte des différents lieux d'installation du cinéma de plein air et notamment pour tous les spectateurs et les organisateurs ainsi que pour toutes les personnes circulant à l'intérieur du périmètre du cinéma.
Par ailleurs, indépendamment du port du masque, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale devant être observées en tout lieux et en toutes circonstances, les mesures suivantes seront mises en place permettant :
* veiller au respect de la distanciation sociale
* veiller au respect du port du masque,
*__ gérer les files d'attente par signalisation ou surveillance,
* à mettre à disposition par distributeur de gel hydro-alcoolique à différents endroits dans les périmètres du cinéma de plein air,
ARTICLE 2 - Veille sanitaire
Afin de maintenir les mesures de sécurité sanitaire, les séances de cinéma de plein air feront
l'objet de contrôles qui_s'attacheront à faire respecter les règles de sécurité sanitaire retenues par la sous-préfecture et les dispositions du présent arrêté.
+. Des agents municipaux seront présents pour rappeler les usagers à l'obligation de port
du masque (organisateurs et spectateurs).
* La police municipale et les organisateurs seront également présents pour surveiller le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation.
Afin de garantir la sécurité des spectateurs et des organisateurs, la Ville en concertation avec le
préfet de la Haute-Savoie et le sous-préfet de Saint Julien-en-Genevois, observera en conséquence la plus grande vigilance dans le respect des règles, le comportement des usagers
et professionnels ainsi que dans le dérouleinent des séances. En effet, la préfecture pourrait être conduite à prendre des arrêtés de fermeture s’il était constaté un non-respect des règles sanitaires et organisationnelles.
ARTICLE 3 — Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par le Code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté paut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, - Madame la Responsable du service JPV,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Ü & AOUT 2020
- réception du bordereau d'acquittement leÙ 6 AOÛT 2020
- affichage ou notification le 0 6 AQUT
2020
Annemasse, le 03 août 2020
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI
3
&
dec DIeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL = portant mise en œuvre
A Vivre ensemble d'un périmètre de sécurité
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les articles L.2212.1 et suivants et
L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Considérant que la chute de matériaux sur la voie
PAC - Réglementation Générale / Vie publique a conduit le service départemental Publique d'incendie et de secours à mobiliser ses moyens à VP/JPC/611932 l'occasion de deux interventions sur site d'une part, le
lundi 3 août 2020 en soirée et d'autre part, le mardi 4
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX août 2020 en matinée à l'aide d'une Échelle
Pivotante Automatique de 30 mètres,
Considérant que les services municipaux présents
Objet : Mise en œuvre d'un périmètre sur place ont constaté le délabrement de la corniche, de sécurité le détachement d'ardoises présentes en toiture, ainsi 5 rue des Voirons que la chute de matériaux sur la voie publique,
Considérant que des tuiles de la toiture du bâtiment
et les éléments de boiserie de la corniche sont
partiellement détachés et que leur chute éventuelle
présente un risque pour les usagers de la voie
publique,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est mis en œuvre un périmètre de sécurité par les services techniques municipaux devant l'immeuble situé au numéro 5 de la rue des Voirons.
ARTICLE 2 - Ce périmètre de sécurité sera maintenu en l'état d'une part, jusqu'à l'intervention technique permettant de restaurer la sécurité des usagers de la voie publique et d'autre part, jusqu'à la transmission aux services municipaux de l'avis d'un maître de l'art écartant le risque de chute de tuiles et de matériaux provenant de la corniche ou constatant la fin des travaux permettant de purger le risque identifié.
ARTICLE 3 - L'affichage sur les barrières délimitant le périmètre de sécurité de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques,
| - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public,
- Monsieur Daniel CAILLET, responsable de la SARL La Maison — 5 avenue Pasteur 74100 Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maïre certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en ÉOtE PQ it" le Q 7 AOUT 2020
- affichage ou notification le | 0
- réception du bordereau d'acquittement le [] 7 AQUT 2020
Annemasse, le 6 août 2020
Pour le Maire
l'Adjoint Délégué
Amine MEHDI DeNN EMASSE ARRETE MUNICIPAL HMS portant sur la réglementation
A Vue ensemble générale de circulation
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2213.1 et suivants du Code Général
ADCV - Aménagement Durable et des Collectivités Territoriales,
Cadre de Vie
ADCV/ID/612041/D VU le Code Pénal,
VU le Code de la Route,
instructeur arrêté : D. PARADIS
VU l'arrêté général de circulation en date du 20
février 2019,
Considérant qu'il y a eu lieu de modifier les
dispositions du chapitre |, article 2 afin de prendre en
compte la mise en place d'une « zone 30 » rue du
Buet,
Objet : Limitation de vitesse
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté général de circulation du 20 février 2019 sont modifiées et complétées comme suit :
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 — LIMITATION DE LA VITESSE DES VEHICULES
3) Une « zone 30 » est instituée dans le quartier du Perrier :
- rue du Buet
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- au Directeur Général des Services,
- à la Directrice Générale des Services Techniques,
- au Responsable du Service Aménagement des Espaces Publics, - au Commissaire Principal de Police,
- au Chef de la Brigade de Gendarmerie,
- au Service Voirie Entretien Exploitation,
- au Commandant du Centre de Secours Principal,
- au Directeur de la TP2A,
- au Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 8 ADUT 2020 - affichage ou notification le 19 AOÛ 2070
- réception du bordereau d'acquittement Te 1 8 AOÛT 2020
Annemasse, le 13 août 2020
Pour le Maire, DNNEMASSE 5 à vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant sur la réglementation générale de circulation
ADCV - Aménagement Durable et
Cadre de Vie
ADCV/ID/612045/D
instructeur arrêté : D. PARADIS
Objet : Création d'une place de
stationnement pour personnes à
mobilité réduite (PMR)
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles L 2213.1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté général de circulation en date du 20
février 2019,
Considérant qu'il y a eu lieu de modifier les
dispositions du chapitre Il, afin de prendre en compte
la création d'une place de stationnement PMR
supplémentaire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté général de circulation du 20 février 2019 sont modifiées et complétées comme suit :
CHAPITRE Il — STATIONNEMENT
ARTICLE 1 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
5) Le stationnement « Réservé aux handicapés » :
Un stationnement réservé aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte CMI (Carte Mobilité Inclusion) est institué :
* avenue de la Gare : 1 emplacement devant le n°28
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- au Directeur Général des Services,
- à la Directrice Générale des Services Techniques,
- au Responsable du Service Aménagement des Espaces Publics, - au Commissaire Principal de Police,
- au Chef de la Brigade de Gendarmerie,
- au Service Voirie Entretien Exploitation,
- au Commandant du Centre de Secours Principal,
- au Directeur de la TP2A,
- au Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectureif FiPluleonbnendie le 18 AOÛT 2020
- affichage ou notification le 1 4 À
- réception du bordereau d'acquittement le 1 8 ADUT 2020
Annemasse, le 13 août 2020
Pour le Maire,
#2 > —
Pascal SAUGE, DINNEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant sur la réglementation
A VIe ensemble générale de circulation
Le Maire de la Ville d’Annemasse
ADCV- Aménagement durable et cadre
CID JHEND VU les articles L 213.1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales,
instructeur arrêté : D. PARADIS VU le Code Pénal,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté général de circulation en date du 20
février 2019,
te Créati ' £ Considérant qu'il y a eu lieu de modifier les
Objet: Gréation:d'un platsausurélevé dispositions du chapitre IV de l'arrêté général de
circulation afin de prendre en compte la création d'un
ralentisseur,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté général de circulation du 20 février 2019 sont modifiées et complétées comme suit :
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 6 — RALENTISSEURS
3) Un ralentisseur type « plateau » est institué :
-rue de la Paix
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- au Directeur Général des Services,
- à la Directrice Générale des Services Techniques,
- au Responsable du Service Aménagement des Espaces Publics, - au Commissaire Principal de Police,
- au Chef de la Brigade de Gendarmerie,
- au Service Voirie Entretien Exploitation,
- au Commandant du Centre de Secours Principal,
- au Directeur de la TP2A,
- au Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 18 AOUT 2020 - affichage ou notification le 1 Q À 1 2920
- réception du bordereau d'acquittement le 1 8 AQUT 2070
Annemasse, le 13 août 20
Pour le Maire,
Sas
Pascal SAUGE,
Chargé de la qu ces
publics, du patrimoin st NINEMASSE ARRETE MUNICIPAL portant sur le stationnement
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
PAC/WP - Occupation du Domaine Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
Public suivants et L.2213.1 et suivants,
VP/ODP/YG/612541
VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Yoann GIROD
p VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Objet : Visite Officielle Considérant qu'à l'occasion de la visite officielle du
parking du Complexe Martin Luther King 19/08/2020, il convient de prendre les mesures de rue Docteur Baud police nécessaires pour réglementer le
le 19 août 2020 stationnement à proximité des lieux visités,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit du 18/08/2020 à 19h00 au 19/08/2020 à 18h00 : - Sur tous les emplacements de stationnement situés sur le coté de gauche du parking Martin Luther King.
ARTICLE 2 — L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections
nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant le stationnement des voitures officielles seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le: ‘ & AQUI 2020
Annemasse, le 17 août 2020
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER ARRETE MUNICIPAL |
| Portant autorisation et réglementation
VIe ensemble |__ d'une manifestation sur voie publique _|
NNEMASSE
Le Maire de la Ville d’'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les articles L.2212.1 et suivants et
L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté préfectoral 2016-193 du 20 avril 2016
portant police générale des cafés et débits de
boissons,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4/03/1993 portant
règlement général de voirie,
PAC - Réglementation Générale / Vie VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du
Publique 7102/2002 portant lutte contre le bruit,
VP/JPC/609171
. VU l'arrêté général de circulation n°571574 en date
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX du 20 février 2019 et ses arrêtés modificatifs
successifs,
VU l'arrêté municipal n°S2/IBR/254598 en date du
Objet : Festival FRICTIONS 2020 20/07/2009 relatif au Parc Montessuit,
Du 04 au 12 septembre 2020
VU l'arrêté municipal n°351126 du 27/03/2012
portant réglementation de la mendicité, de
l'occupation abusive du domaine public et de la
consommation d'alcool sur la voie publique,
VU l'arrêté municipal n°549880 en date du
26/03/2018 portant réglementation de l'aire piétonne,
Considérant que Monsieur Frédéric TOVANY,
Directeur du relais culturel de « Château Rouge »,
domicilié CS 20293, 1 route de Bonneville 74112
Annemasse cedex, sollicite l'autorisation d'organiser
le « Festival Frictions » du 04 au 12 septembre 2020,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Occupation du domaine public
Monsieur Frédéric TOVANY, directeur du relais culturel de Château-Rouge ci-après dénommé « l'Organisation » est autorisé à organiser le Festival « Frictions » du jeudi 10 au samedi 12 septembre 2020.
A cet effet, le directeur de Château-Rouge est autorisé à occuper le domaine public, place du cirque, du vendredi 04 au mardi 15 septembre 2020 et du jeudi 10 au samedi 12 septembre 2020 et notamment le parc Montessuit, l'aire piétonne de centre-ville (passage Jean Moulin, la place de l'Hôtel de Ville, l'avenue de la République, la rue du commerce), la place Libération, rue des Savoie. o
Les compagnies de spectacle du Festival « Frictions » sont autorisées à intervenir sur le domaine public dans les lieux suivants aux dates et heures mentionnées ci-dessous:
Place de l'Hôtel de Ville et aire piétonne du centre-ville :
“Opération de montage : le samedi 12 septembre de 9h00 à 12h00
= Répétitions et balances : le samedi 12 septembre, de 13h30 à 15h30
“Prestations artistiques : le samedi 12 septembre, de 17h00 à 20h00
= Opérations de démontage : le samedi 12 septembre, à compter de 20h00
Place du cirque :
"Opération de montage : du vendredi 4 au lundi 07 septembre
" Répétitions et balances : du mardi 8 au jeudi 10 septembre à compter de 10h00
“ Prestations artistiques : le vendredi 11, le samedi 12 septembre et le dimanche 13 septembre 2020 à 19h00 et 22h00
“Opérations de démontage : le lundi 14 et le mardi 15 septembre de 9h00 à 18h00
Place de la Libération :
“ Opération de montage : le jeudi 10 septembre de 9h00 à 12h30
= Répétitions et balances : le jeudi 10 septembre de 14h00 à 17h30 “ Prestations artistiques : le jeudi 10 septembre de 18h30 à 19h30
“Opérations de démontage : le jeudi 10 septembre de 20h00 à 24h00
Parc Montessuit :
“ Opérations de montage :
+ mardi 8 septembre (structure et scène) de 14h00 à 22h00
+ mercredi 9 septembre (loges, terrassement, gradin, électricité) de 09h00 à 20h00
+ jeudi 10 septembre de 9h00 à 17h00
+ vendredi 11 septembre de 9h00 à 15h30
# Répétitions et balances :
+ mercredi 9 septembre de 17h00 à 19h00
“ Prestations artistiques :
* mercredi 9 septembre 20h30 à 21h30
+ jeudi 10 septembre de 19h30 à 23h00
+ vendredi 11 septembre de 17h09 à 24h00
+ du samedi 12 septembre à 13h09 au dimanche 13 septembre 01h00
: Opérations de démontage :
: du jeudi 10 septembre à 23h00 au vendredi 11 sepiembre 01h30
+ du vendredi 11 septembre à minuit au samedi 12 septembre à 1h30
+ du samedi 12 septembre à 23h00 au dimanche 13 septembre à 3h00
Coin détente Parc Montessuit:
+ jeudi 10 septembre de 19h30 à 22h30
+ vendredi 11 septembre de 17h00 à 24h00
+ du samedi 12 septembre à 13h00 au dimanche 13 septembre 01h00.
Les espaces piétonniers mitoyens de l'auditorium :
“Opérations de montage : vendredi 11 septembre à partir de 9h00
Répétitions, balances : vendredi 11 septembre à partir de 10h00 “
“ Prestations artistiques : le samedi 12 septembre de 17h30 à 19h00
» Opérations de démontage : du lundi 14 au mardi 15 septembre de 9h00 à 18h00
Les services municipaux procéderont au montage des infrastructures lui incombant au plus tôt le mardi 01 septembre 2020 et à leur démontage au plus tard 'e mardi 14 septembre 2020.
ARTICLE 2 - Déambulations
+ Les représentetions artistiques dénommées «Estelle», « Gabriel », «Ludo »,
« Mélanie », Fanfarielue, Action de l'Espace et «Samir» sont autorisées à intervenir sur le domaine public, sous la responsabilité de l'Organisation, le vendredi 11 septembre et le samedi 12 septembre 2020. Des répétitions seront organisées dans l'aire piétonne le jeudi 10 septembre 2020 entre 16h00 et 20h00.
+ Les représentations artistiques interviendront dans les espaces publics suivants : Espace piétonniers des places du Jumelage et Jean Jaurès, square René Cassin, centre commercial du Perrier et le parking public attenant en rez-de-chaussée, cheminements et passages piétons (rues des Savoie et du Risse, avenue de Verdun) piace Jean
jacques Rousseau et dans l'aire piétonne. Mesures générales :
L'espace de déarnbulation retenu constituera l'itinéraire sur lequel les prestations artistiques seront conduites.
La déambulation sera organisée exclusivement sur les cheminements piétonniers et passages piétons. :
L'organisation devra veiller à ce que le cortège respecte l'emprise des trottoirs,
cheminements piétonniers et passages piétons afin de prévenir tout accident et garantir la sécurité routière des automobilistes comme des piétons.
Une information devra être assurée à l'ensemble des participants sur les consignes de sécurité à respecter et leurs missions de sécurisation pour interrompre ponctuellement la circulation publique pendant le temps nécessaire au passage du défilé.
Il'est demandé à l'organisation et aux participants une vigilance particulière aux abords des intersections entre l'itinéraire piétonnier de la déambulation et les voies de
circulation.
L'organisation devra mettre en œuvre aux endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, Un encadrement suffisant qui garantira la sécurité des participants et des usagers de la voie publique.
ARTICLE 3 - Par dérogation à l'arrêté municipal n°S6/CC/012292 en date du 7 février 2002 portant lutte contre le bruit, l'organisation est autorisée à procéder aux opérations de montage et démontage au-delà de l'amplitude horaire autorisée 7h00-20h00. Au-delà de ces horaires, il appartiendra à l'organisateur de prendre toutes les mesures permettant de minimiser les nuisances sonores.
ARTICLE 4 - Conditions d'usage et d'accès au Parc Montessuit
Les horaires d'ouverture et de fermeture du Parc Montessuit, du 1er septembre au 31
octobre sont 7h00-20h00.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°S2/IRR/254598 an date du 20 juillet rolatif à l'accès au Parc Montessuit, l'organisation pourra prolonger la présence du public au-delà de 20h09, heure de fermeture habituelle du parc, à l'occasion des prestations artistiques programmées le :
* mercredi 9 septembre 29h30 à 21h30
* jeudi 10 septembre de 19h30 à 22h30
*__ vendredi 11 septembre de 17h00 à 24h00
* au samedi 12 septembre à 13h00 au dimanche 13 septembre 01h00.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°S2/IBR/254508 en date du 20 juillet relatif à l'accès au Parc Montessuit, l'organisation pourra prolonger la présence de celle de ses équipes au-delà de 20h00, heure de fermeture habituelle du parc, après la fin des prestations artistiques, en dehors de la présence de tout public, aux dates suivantes :
* du jeudi 10 septernbre à 22h30 au 7h00 au vendredi 11 septembre 01h30
* du samedi 12 septembre à 23hC0 au dimanche 13 septembre à 3h00.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sauf aux
véhicules des services publics, de secours ou d'entreprises chargées d'assurer des prestations pour lé compte ce la ville d'Annemasse ou de l'arganisalion du festivai : leur vitesse étant limitée à 3 km/h.
lacement de stationnement relevant
& du centre commercial carrefour
7h09 au samedi 12 septembre au
L'arrêt et le stationnement sont interdits sur uni er
de la zone bleue sur le parking #n rez-de-
Market du Perrier du vendredi 11 septembre à
mercredi 15 septembre & 20h90.
L'organisation est tenue de respecter l'arrêté n° 254598 en date du 20 juillet 2009 relatif au parc Montessuit.
ARTICLE 5 - Restrictions ou interdictions de stationnement et d'arrêt
Dans toute l'aire piétonne du centre-ville, l'arcêt et le stationnement sont interdits le samedi 12 septembre 2020 de 11h00 à 21h00, exception faite des véhicules de
l'Organisation.
Rue des Vétérans, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur l'empizcement de livraisons situé rue des vétérans au bénéfice des mariages le samedi 42 septembre de 11h00 à 17h00. + _Al'angle de la rue Adrien Ligue et de la rue Molière, du lundi 8 septembre à 19h00 au
dimanche 13 septembre à 12h00
o l'arrêt et le stationnement sont interdits au droit du n°9 de la rue rue Adrien Ligué sur
l'équivalent de 4 emplacements de stationnement (aire de livraisons et deux places de stationnement payant) entre les enseignes commerciales « Le Chicken Buger »
et le « Piazza » à l'exception des véhicules de l'Organisation.
o l'arrêt et le stationnement sont interdits en face du n°11 de la rue rue Adrien Ligué
sur l'équivalent de 2 emplacements de stationnement payant entre les enseignes commerciales « Le 313 » et le « L'Atelier des coiffeurs » à l'exception des véhicules
de l'Organisation.
+ Sur la place du Cirque, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur tous les
emplacements de stationnement du jeudi 03 septembre 2020 à 7h00 au mercredi 16 septembre 2020 à 9h00.
Le parking de la place du Cirque dont l'accès est situé rue de l'Annexion sera d'une
emprise réduite et réservé aux véhicules des enseignants du groupe scolaire Les Hutins.
+ Sur _le_parking du centre_commercial_ Carrefour Market du Perrier, l'arrêt et le stationnernent sont interdits du jeudi 10 septembre 2020 à 17h00 au mardi 15 septembre
à 19h00 sur un emplacement de stationnement relevant de la zone bleue à savoir la
sixième place située depuis l'entrée du carrefour Market, le long de la copropriété « Le Paulownia », mitoyenne d'un cheminement piétonnier.
+ Par dérogation à l'arrêté municipal n°S2/IBR/254598 en date du 20 juillet relatif à l'accès au Parc Montessuit, l'organisateur sera autorisé à stationner des véhicules techniques ainsi que des véhicules-décors.
ARTICLE 6 - Les véhicules gênant l'organisation du festival « Frictions » seront mis en fourrière.
ARTICLE 7 - Restrictions ou interdictions de circulation
+ Parc Montessuit: Afin de faciliter l& déroulement des opérations de montage et
démontage :
« les véhicules de l'Organisation et de ses partenaires sont autorisés à accéder au
parc Montessuit par l'entrée principale orientée rue de Genève.
c Seul le véhicule en charge du transport des équidés et de la logistique
correspondante sera autorisé à accéder au parc Montessuit par l'entrée orientée rue Molière.
+ Aire piétonne du centre-ville
La circulation est interdite dans l'aire piétonne (à l'exception de la rue de la Libération) le
samedi 12 septembre 2020 de 11h00 à 20h00, y compris pour les riverains et pour les
véhicules des services publics, à l'exception des véhicules de secours, des forces de l'ordre et des véhicules des partenaires de la manifestation dûment habilités et identifiés.
ARTICLE 8 - Les animations du Festival « Frictions 2020» réalisées sur le domaine public ne devront pas entraîner de gênes pour les exploitants de terrasses de café et les commerçants, ni obstruer la circulation piétonnière.
ARTICLE 9 - L'Organisation sera responsable en cas de dégradation de matériel ou lors de tout incident survenant pendant le déroulement de la manifestation. ‘
ARTICLE 10 - Mesures de sécurité et de prévention
La sécurité de la manifestation incombera à l'Organisation.
L'Organisation s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci dessus.
En dehors des horaires d'ouverture au public du parc Mortessuit, la surveillance des installations déployées, incombera à l'Organisation.
Afn de sécuriser le périmètre de l'aire piétonne du centre-ville à l'occasion des prestations artistiques 12 vendredi11, le samedi 12 septembre et le dimanche 13 septembre 2020 à 19h00 et à 20h00, le bénéficiaire de l'autorisation devra positionner sur l'accès côté rue de l'Annexion, un véhicule identifié et identifiable, afin d'empêcher toute circulation et intrusion de véhicules dans le périmètre de la place du Cirque. Afin de sécuriser le périmètre de la place du Cirque à l'occasion des prestations artistiques le samedi 12 septembre 2020 de 17h00 à 19h30, le bénéficiaire de l'autorisation devra positionner en entrée et en sortie (rue de la Gare, rue du Commerce) un véhicule identifié et identifiable pour chacun des accès, afin d'empêcher toute circulation et intrusion de véhicules dans le périmètre de l'aire piétonne.
Les conducteurs des véhicules devront être joignables à tout moment afin de retirer le véhicule dans le cas où un véhicule de secours ou de sécurité publique souhaiterait pénétrer à l'intérieur du périmètre.
A l'entrée du parc Montessuit, le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre et notamment à la fouille visuelle des sacs et autres effets personnels.
Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès au parc Montessuit.
L'accès du public au parc Montessuit se fera exclusivernent par les portillons réservés aux piétons des entrées principaies situées rue de Genève et rue du Parc (les grands portails permettant l'accès de véhicules devront être fermés). Les autres accès secondaires devront être fermés qu'ils soient accessibles aux piétons comme aux véhicules.
ARTICLE 11 - Mesures de police - Véhicules autorisés
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules portant la mention du festival ou du relais culturel de Château Rouge n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de l'organisation, l'autorisation de participer au festival
Aucun véhicule non porteur des marques distinctives de l'Organisation ou de la Ville d'Annemasse ne peut pénétrer dans le périmètre des festivités sauf les véhicules de secours où des forces de l'ordre.
Ce dispositif d'identification sera exigible afin de pénétrer dans le périmètre des prestations artistiques.
ARTICLE 12 - Mesures de police - Sécurité sanitaire
Le parc Montessuit, la place du Cirque, la place Libération, la place de l'Hôtel de Ville et les
espaces piétonniers du Perrier sont placés sous la sauvegarde du public.
Aüin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant là distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent étre observées sur les espaces publics investis par le festival, par le public et les membres de l'Organisation.
Les masques doivent être systématiquement portés par le public âgé de plus de 11 ans et
les membres de l'Organisation.
L'obligation de porter Un masque de protection s'applique aux personnes de onze ans et plus.
Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants non sédentaires et associations assurant des ventes au déballage de denrées alimentaires et de boissons :
+ Être équipé de gels hydro-alcooliques ;:
* Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
*__ Sécuriser l'accès au stand. Un espace sanitaire (1 mètre) entre les marchandises et les clients devra être pris sur la largeur de l'emplacement du commerçant. Les clients ne
doivent pas se servir eux-mêmes.
“Interdire les dégustations :
* Afficher les mesures barrières sur les stands :
* Gérer la file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale soient respectées.
Il pourra être installé du matériel type plexiglas, cellophane.….. afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ces dispositifs doivent être démontables, temporaires et nettoyés par leurs soins régulièrement. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 13 - Mesures de police - Sonorisation
La sonorisation du festival et notamment à l'occasion des balances, répétitions et prestations artistiques sera autorisée aux jours et horaires définis à l'article premier et à l'article 2 du présent arrêté en matière de répétitions et de prestations artistiques :
* la place de l'Hôtel de Ville et l'aire piétonne
* la place du cirque
+ __ la place de la Libération
+ les espaces piétonniers mitoyens de l'auditorium
+ le parc Montessuit Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations festives, de la musique d'ambiance ou un accompagnement musical des prestations artistiques à l'exclusion de toute autre forme de communication.
À l'occasion des cérémonies de mariage programmées à l'Hôtel de Ville le samedi 12 septembre 2020, l'organisation sera tenue de réduire la sonorisation des prestations artistiques de 14h30 à 15h30 afin de permettre le bon déroulement et garantir la solennité des célébrations.
ARTICLE 14 - Mesures de police - Débits de boissons
Sur les lieux stipulés à l'article 1, la vente à emporter ou à consommer sur place de boissons conditionnées dans des récipients en verre est interdite exception faite des terrasses des débitants de boissons et autres restaurateurs.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars 2012, seule est autorisée la consommation de boissons alcoolisées ou non, sur la voie publique, dans des gobelets en plastique ou en carton exception faite des terrasses des débitants de boissons et autres restaurateurs.
Sont également interdits dans les mêmes conditions, la détention, le transport sur la voie publique de boissons conditionnées dans des récipients en verre.
ARTICLE 15 - Autorisation de débit de boissons temporaire
L'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de troisième catégorie est délivrée à Monsieur Frédéric TOVANY, Directeur du relais culturel de « Château Rouge », domicilié CS 20293, 1 route de Bonneville 74112 Annemasse à l'occasion du Festival Frictions :
-parc Montessuit :
-le jeudi 10 septembre 2020 de19h30 à 22h30
le vendredi 11 septembre 2020 de 17h00 à 24h00
le samedi 12 septembre 2020 à 13h00 au dimanche 13 septembre 2020 à 1h00.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons : horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc. Le bénéficiaire atteste n'avoir pas obtenu d'autorisation au titre de l'année 2020.
Les déchets issus de l'activité devront être récupérés par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 16 - Mesures de police - Chiens
Pendant toute la durée du Festival, l'accès au parc Montessuit et à la place du Cirque est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens des personnes malvoyantes, des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 17 - Communication
L'organisation est autorisée à implanter des supports d'affichage sur les grilles du parc Montessuit et sera tenue de les retirer au terme du festival.
L'organisation est autorisée à procéder à une opération de communication sur la voie publique et notamment dans le périmètre des marchés de plein air et du parc Montessuit. Elle devra veiller à ne pas gêner la libre circulation des piétons et d'autre part ne pas importuner ou harceler les usagers de la voie publique. Les supports publicitaires en papier devront porter la mention invitant les usagers à ne pas les jeter sur la voie publique.
ARTICLE 18 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service, en raison de circonstances particulières ou de non respect des prescriptions générales de sécurité, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute où partie de la manifestation sur le domaine public.
ARTICLE 19 - Au terme de la période autorisée, l'organisation libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradation.
ARTICLE 20 - L'occupation du domaine public sera soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 21 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place. ARTICLE 22 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 23 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police, 42 rue du Chablais 74100 Annemasse, - Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police municipale,
- Monsieur le Responsable du service Entretien Maintenance Exploitation,
- Monsieur le Responsable du service Électricité et télécommunications,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le Responsable du service Vie Culturelle et Associative, - Madame la Directrice de la Villa du Parc,
- Monsieur le Responsable de site de la société SAGS, 4 place de la Libération, - Monsieur Frédéric TOVANY, Directeur du relais culturel de « Château Rouge », CS 20293, 1 route de Bonneville 74112 Annemasse cedex,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {1 SEP 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 01 SEP, 2020
“efehageeuneieions. DS fps. 2020
Annemasse, le 31 août 2020
Pour le Maire
l'Adjoint Délégué
Arnine MEHDI 2 NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de fonctions et de A VNre ensemble signature
d
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
PAC - Réglementation Générale / Vie VU le Code civil, Publique VU le Code de l'état civil,
VP/NB/613423
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
bonne administration et pour assurer la continuité du
service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
Objet : Délégation de fonctions et de
signature accordée à Madame Nabella
JOUHRI, fonctionnaire titulaire
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Nabella JOUHRI, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Nabella JOUHRI, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 6 2 SEP. 2020 - affichage ou notification le (; 7 SEP, 2020
- réception du bordereau d'acquittement le {] ? SEP, 2020
Annemasse, le 31 août 2020
Le Maire,
Reçu pour notification le (2 31OS 1 do
Signature
RE—— el ZDIeNNEMASSE # à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL Portant saisie et mise en fourrière des animaux errants
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-
1, L.2212-2, L.2212-5, L2213-1, L.2122-24 et
L.2122-28,
PAC - Réglementation Générale / Vie VU le Code rural, notamment les articles L.211-1,
Publique
VP/HT/559155
Affaire suivie par : Jan-Pascal CHAIX
L.211-11, L.211-19-1, L.211-20, L.211-21, L.211-22,
L.211-23, L.211-24 et suivants, L.211-27, L.211-28,
L.211-41, L212-1,et L.214-5,
VU le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
VU le Code de la santé publique,
Objet : Saisie et mise en fourrière
d'animaux errants VU la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux.
VU l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du Code de
l'Environnement, notamment dans son article 11,
VU le décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 pris
pour l'application du Chapitre Il du Titre Il du
Livre Il du Code rural,
VU le décret n°96-596 du 27 juin 1996 relatif à la
lutte contre la rage,
VU le décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002
relatif à des mesures particulières à l'égard des
animaux errants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant qu'il est interdit de laisser divaguer les
animaux domestiques et les animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité,
Considérant qu'est considéré comme en état de
divagation tout animal non identifié trouvé à plus de
deux cents mètres des habitations où tout animal
trouvé à plus de mille mètres du domicile de son
maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate
de celui-ci, ainsi que tout animal dont le propriétaire
n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou
sur la propriété d'autrui,
Considérant que des accidents, souvent très graves
pour la sécurité publique, résultent de la présence sur
la voie publique ou dans des propriétés privées
d'animaux errants en état de divagation,
Considérant qu'il convient de prendre toutes
dispositions propres à empêcher la divagation des
animaux domestiques où sauvages et de prescrire que
les animaux errants et tous ceux qui seraient saisis sur
le territoire de la commune soient conduits à la
fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés
aux articles L.211-25 et L.211-26, Considérant que le maire doit informer la population
par affichage permanent en mairie, ainsi que par tous
autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles
les animaux mentionnés aux articles L.211-20 du
Code rural, trouvés errants ou en état de divagation
sur le territoire de la commune sont pris en charge,
Considérant qu'il convient de prendre les mesures de
police qui s'imposent pour mettre fin aux nuisances
causées par les animaux errants ou en état de
divagation,
ARRETE
ARTICLE 1 - Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une
action de chasse, de la garde ou de la protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres.
Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de
chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Tout animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu'il est trouvé sans gardien sur le terrain d'autrui ou sur la voie publique.
ARTICLE 2 - Les animaux errants en état de divagation, saisis sur le domaine public de la commune et ses dépendances ainsi que sur demande des propriétaires, locataires, fermiers où métayers de parcelles privées qui ont constaté la présence de ces animaux sur le territoire de leurs propriétés, seront conduits à la fourrière ci-dessous désignée ou dans un lieu de dépôt adapté.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir eux-mêmes ou demander la saisie par un agent de la force publique dans les propriétés dont ils ont l'usage, des chiens et des chats ainsi que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer, pour les conduire à la fourrière ou dans un lieu de dépôt adapté.
ARTICLE 3 - La capture des animaux errants ou en état de divagation : chiens, chats ou animaux d'une autre espèce, peut être assurée par la police municipale, par les forces de police ou de gendarmerie nationales, par le centre de secours principal de l'agglomération annemassienne ou être confiée à l'association « animaux secours » reconnue d'utilité publique, et gérant « le refuge de l'espoir » situé 284 route Basse Arve 74380 Arthaz Pont Notre Dame, sont compétents pour assurer la capture et la prise en charge des animaux errants.
ARTICLE 4 - Tout animal errant sera saisi et mis en fourrière auprès de l'établissement suivant : « le refuge de l'espoir » géré par l'association « animaux secours » situé 284 route Basse Arve 74380 Arthaz Pont Notre Dame.
Cette fourrière animale recueille tout animal 24h/24-7J/7 Service d'urgence 24h/24 et 7Jours/7. Tél 04 50 36 02 80 ou 04 50 36 03 39
Fax 04 50 36 04 76
E-mail : info@animaux-secours.com
http:/www.animaux-secours.fr
ARTICLE 5 - Les animaux capturés seront nourris et soignés sous le contrôle d'un vétérinaire qui devra les visiter dans les 24 heures de leur capture. ARTICLE 6 - Toute personne souhaitant récupérer son animal à la fourrière doit justifier de sa qualité de propriétaire de l'animal par présentation de la carte de tatouage et s'acquitter des frais de garde éventuels correspondant à la durée de placement en fourrière.
ARTICLE 7 - Les animaux non réclamés par leurs propriétaires auprès du Maire de la commune où l'animal a été saisi ou auprès du responsable du lieu de dépôt, seront considérés comme abandonnés à l'expiration d'un délai de huit jours après leur capture et deviendront la propriété du gestionnaire du lieu de dépôt ou pourront, après avis d'un vétérinaire, être euthanasiés.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 9 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur général de services,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Commandant du centre de secours principal de l'agglomération annemassienne, - Monsieur le Président de l'association « animaux secours » responsable du refuge de l'espoir, 284 route Basse Arve 74380 Arthaz Pont Notre Dame
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SANTE EN le 0207 43S #1
- affichage ou notification le | SE?| 2
- réception du bordereau d'acquittement le 14 SEP. 2020
RS 7 DNNEMASSE # à vive ensemble ARRETE MUNICIPAL portant sur l'organisation d'animations dans le parc Montessuit
PAC/VP - Occupation du Domaine
Public
VPIODP/DD/613906
Affaire suivie par: Denis DUNAND
Objet : Animations parc Montessuit
tous les vendredis et samedis
prolongation jusqu'au 26 septembre 2020
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU le décret n°2020-860 en date du 10 juillet 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007 relatif
aux bruits de voisinage du 26 juillet 2007,
VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7
février 2002 portant lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n°254598 du 20 juillet 2009
portant réglementation de l'accès au Parc
Montessuit,
VU l'arrêté municipal n°610266 du 21 juillet 2020
portant portant sur l'organisation d'animations dans
le parc Montessuit,
VU l'arrêté municipal n°351126 du 27/03/2012
portant réglementation de la mendicité, de
l'occupation abusive du domaine public et de la
consommation d'alcool sur la voie publique,
Considérant l'organisation d'une animation dans le
parc Montessuit tous les vendredis et samedis du 18
au 26/09/2020 et qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires et de
réglementer l'usage d'une sonorisation ,
ARRETE
ARTICLE 1 — Toutes les dispositions de l'arrêté municipal n°610266 du 21 juillet 2020 sont
prolongées aux journées du 18, 19, 25 et 26 septembre 2020.
ARTICLE 2 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. ARTICLE 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le responsable du service Événementiel,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le f 8 EP. 2070
- Transmission du bordereau d'acquittement le {] & SEP. 2
- Affichage ou notification le 0
8 SEP. 2020
Annemasse, le 07 septembre 2020
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER NNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL ms | portant sur le Stationnement, la circulation
A vivre ensemble et l'occupation du domaine public |
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU la décision FIN/2019.229 du 26 décembre 2019
fixant le tarif des droits de places pour 2020,
PAC/VP - Occupation du Domaine |} arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Public É Le Fe VP/ODP/DD/614215 portant règlement général de voirie,
VU l'Arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à
Affaire suivie par : Denis DUNAND l'hygiène des aliments remis directement aux
consommateurs,
VU l'Arrêté Municipal 614217 du 09 septembre 2020
réglementant le fonctionnement de la fête foraine de
l'automne 2020,
Objet : Fête Foraine Automne 2020
Place du Cirque
du 28 septembre 2020 au 13 octobre 2020
Considérant qu'il importe de réglementer
l'installation des caravanes, Place du Cirque,
pendant la durée de la fête foraine de l'automne
2020,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : Les caravanes d'habitation et les camions habilités seront installés sur la Place du Cirque et sur les parkings de la place du Cirque du lundi 28 septembre 2020 à 09h00 au mardi 13 octobre 2020 à 12h00.
Article 2 : Accès place du Cirque
L'accès de la Place du Cirque sera limité uniquement aux caravanes des forains autorisées et à leurs camions de matériel. Pendant la durée de la fête foraine de l'automne 2020, soit du lundi 28 septembre 2020 à 09h00 au mardi 13 octobre 2020 à 12h00 , les accès à la place du cirque, pour les forains autorisés par le service occupation du domaine public, se feront en entrée et en sortie par la rue de l'Annexion, le long de l'aire de jeu du square René Cassin, et également par la rue du Sentier uniquement pour les véhicules légers. Les véhicules sortant de la place du Cirque devront laisser la priorité aux véhicules circulant rue de l'Annexion.
Article 3 : Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements de stationnement des deux parkings de la place du Cirque du vendredi 25 septembre 2020 à 12h00 au mardi 13 octobre 2020 à 14h00. A l'exception de 15 emplacements de stationnement situés à l'entrée de la place du Cirque coté rue de l'Annexion.
Les 15 emplacements seront réservés exclusivement au personnel et- aux usagers du groupe scolaire « les Hutins »
Article 4 : Les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur seront mises en place.
Article 5 : Les véhicules gênant l'installation des caravanes d'habitation des forains seront déplacés ou mis en fourrière. Article 6 : Droits de places :
Le receveur municipal encaissera la redevance d'occupation du domaine public fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal. Toute demande d'emplacement de caravanes supplémentaires devra être dûment justifiée, les Services Municipaux se réservant la liberté d'appréciation de cette demande, compte tenu d'une part des indications fournies et d'autre part des places disponibles. A l'appui de leur demande les pétitionnaires devront fournir la carte grise de chaque caravane et la règlement de la redevance occupation du domaine public.
Les caravanes non accréditées, installées sur la place du Cirque seront verbalisées ou seront mises en fourrière. L'accès aux caravanes, sur la place du Cirque, est réservé exclusivement aux propriétaires d'un métier installé sur la place des Marchés.
Article 7 : Des équipements d'alimentation eau et électricité sont disponibles sur la place, les forains viendront se raccorder sur ces équipements.
Article 8 : Les ordures ménagères provenant des caravanes d'habitation, ainsi que les emballages provenant des attractions seront déposés dans les bennes installées à cet effet. Les tuyaux d'évacuation des eaux usées devront être dissimulés et attachés sous les caravanes, et seront amenés à la hauteur des bouches d'évacuation désignées lors de l'installation par le service de l'assainissement de la Ville. Il convient à cet effet de se munir du matériel adéquat et en quantité suffisante
Article 9 : La propreté la plus absolue devra régner autour des caravanes, aucun animal ne sera wléré à l'extérieur des caravanes.
Article 10 : Il est interdit aux industriels forains de stationner avec leurs caravanes ou autres véhicules lourds sur tout le pourtour du parc G. Clémenceau, de la Place des Marchés et de la place du Cirque.
Article 11 : Le non-respect des dispositions prévues dans le présent arrêté sera verbalisé et entraînera des sanctions allant de la non-acceptation à la fête foraine l'année suivante, à la perte de l'ancienneté, voir à l'exclusion définitive de toutes les fêtes de la Commune.
Article 12 : Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la
juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 13: Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable du service tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Président du SIGCSPRA,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours
- Monsieur le Directeur de la TP2A
- Ettous les agents de la Force Publique
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le 1 { SEP. 202
- Réception du bordereau d'acquittement le À {} SEP, 2020
- Affichage ou notification le Î Û SEPT 2020
Annemasse, le 09 septembre 2020
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI ÔN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL — | portant sur le stationnement, la circulation
À VNYR ensemble L et l'occupation du domaine public
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
‘ Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU la décision FIN/2019.229 du 26 décembre 2019
fixant le tarif des droits de places pour 2020,
PAC/VP - Occupation du Domaine VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Public portant règlement général de voirie, VP/ODP/DD/614217
VU l'Arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à
Affaire suivie par: Denis DUNAND l'hygiène des aliments remis directement aux
consommateurs,
VU l'Arrêté municipal n° 614215 du 09 septembre
Objet : Fête foraine Automne 2020 2020 réglementant l'emplacement des caravanes sur place des Marchés la place du Cirque pendant la fête foraine de
du 30 septembre au 11 octobre 2020 l'automne 2020,
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer
l'installation des industriels forains ainsi que
l'utilisation de la musique et des hauts - parleurs
durant la période de la fête foraine de l'automne 2020
sur la place des Marchés,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : La Fête Foraine de l'automne 2020 aura lieu sur la Place des Marchés du samedi 03 au dimanche 11 octobre 2020 inclus.
La fête s'installera exceptionnellement sur toute la place des Marchés le mercredi 30 septembre 2020 à partir de 14h00 pour les gros et petits manèges et le jeudi 01 octobre à 09h00 pour les baraques du centre et tous les forains devront avoir quitté la place le lundi 12 octobre 2020 à 07h00.
Des emplacements de stationnement définis sur la place des Marchés devront rester libre
en permanence pour permettre le stationnement des véhicules légers des forains et l'accès des secours.
Aucun stationnement ne sera autorisé sur les trottoirs longeant la place des Marchés et sur la voie bus de l'avenue Bastin.
Les caravanes et les camions des industriels forains seront obligatoirement stationnés sur la Place du Cirque, les manèges et attractions en attente d'installation ne devront pas stationner sur les voies de circulation avoisinant la place des Marchés.
Stationnement :
Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements de stationnement situés sur la place des Marchés, du mardi 29 septembre 2020 à 22h00 au lundi 12 octobre 2020 à 12h00. Article 2 : Les pétitionnaires ayant adressé leur demande de participation en début d'année à Monsieur le Maire, accompagnée de toutes les pièces réglementaires (attestation d'assurance, Registre du Commerce, relevé R.S.I., taxe professionnelle) et ayant acquitté leur droit de place à la. date prévue se verront attribuer un emplacement en fonction du droit d'ancienneté et des possibilités matérielles offertes par la place de la fête. Les forains ayant fournis un dossier complet se verront remettre une autorisation d'accès à la Place des Marchés, cette autorisation sera contrôlée à l'arrivée par les services de la Police Municipale. Les forains ne bénéficiant pas de cette autorisation ne seront pas admis à rentrer sur la Place des Marchés.
Un seul métier sera accepté par forain. Pour un second métier, seuls les droits acquis pourront être pris en considération en fonction des places disponibles après la distribution des premiers métiers dans la catégorie.
Le placement des deuxièmes métiers ainsi que des métiers ayant changé de propriétaire mais néanmoins admis sur la fête se fera suivant la même règle de l'ancienneté.
Aucun métier ne sera autorisé à un forain déjà titulaire d'une place, les pêches enfantines et les grues sont considérées comme des métiers. En ce qui concerne les coups de poings et les barbes à papa, des autorisations pourront être délivrées pour des installations attenantes au métier principal ne dépassant pas 1 m° et seront soumises à perception de droits de place.
Article 3 : L'ANCIENNETE
a) Définition de l'ancienneté
L'ancienneté s’acquiert à l'issue de la deuxième année consécutive de participation pour chaque métier. Deux années de non participation annulent automatiquement toute ancienneté. Une année d'absence ne fait pas perdre l'ancienneté mais n'est pas prise en considération pour le calcul de cette dernière. L'ancienneté est celle acquise à la fête de l'automne ou du printemps. Elle ne se cumule pas avec l'ancienneté acquise à d’autres fêtes de la commune.
b) Transmission du droit d'ancienneté
Selon l'usage en vigueur dans la profession, le droit d'ancienneté est transmissible entre conjoints, ascendants et descendants à condition que le successeur obtienne l'agrément de la ville d'Annemasse.
c) L’ancienneté et le changement d'emplacement
Les places vacantes par suite de défection seront affectées à des industriels forains qui en auront fait la demande et dont les métiers sont compatibles avec les places disponibles. Le changement d'emplacement du titulaire d’un droit d'ancienneté ne peut se faire qu'avec l'accord du placier.
d) L’ancienneté et le changement de métier
Le changement de métier n’est possible qu'après accord avec la ville d'Annemasse :
- Si le nouveau métier est dans la même catégorie et que sa superficie n'entraîne pas de
modification du plan général de la fête, l'admission n’a aucune incidence sur l'ancienneté.
- Si le nouveau métier est dans une autre catégorie le reclassement ne peut-être accepté qu'en fonction des disponibilités, l'admission entraîne alors un redémarrage de l'ancienneté.
e) La vente du métier
La vente du métier ne peut s'accompagner d'un transfert du droit d'installation sur la fête d'Annemasse.
L'industriel forain qui souhaite vendre son métier doit informer la Mairie de son intention. La Ville d'Annemasse, dans l'application du pouvoir de gestion du domaine public reconnu au Maire, examine l'intérêt pour la fête du maintien ou de la suppression du métier qui doit faire l'objet de la transaction. Si le Maire émet un avis favorable au maintien, le nouveau propriétaire pourra être admis sur l'emplacement de l’ancien propriétaire jusqu'à la prochaine redistribution générale des places. Son ancienneté débutera dès la deuxième année de participation. Article 9 : REGLEMENT CONCERNANT LES BOUTIQUES ET MANEGES
Sont interdits :
- Les jeux d'argent,
- Les loteries d'animaux en lots et les ventes d'animaux,
- La distribution comme lots ou primes de boissons alcoolisées de toute nature, ou de liquides présentés en bouteilles de verre, la vente de boissons alcoolisées de toute nature ou de liquides présentés en bouteilles de verre, à l'exception de la vente à consommer sur place qui fait l'objet d'une réglementation spécifique.
- La distribution comme lots de pistolets à billes poings Américain et de couteaux.
Article 10 : SANCTIONS
Le non respect du présent arrêté par un industriel forain pourra entraîner une sanction en fonction de la gravité.
a) Pour faute lourde
- Installation sans autorisation,
- Absence de paiement à la date demandée,
- Non respect des prescriptions concernant les diffusions sonores, - Prolongation de l'occupation des lieux (métiers ou caravanes),
- Non respect des consignes des placiers pour l'installation.
La sanction sera une exclusion temporaire de la fête, en cas de récidive l'exclusion définitive sera prononcée.
b) Pour toute autre faute
Un premier avertissement sera une simple mise en garde, un deuxième avertissement sera accompagné d'une exclusion temporaire ; la récidive donnera lieu à l'exclusion définitive. Les sanctions sont abrogées dans un délai de deux ans sans faute.
Article 11 : Avant l'ouverture de la manifestation il sera demandé à chaque industriel forain de fournir un certificat de vérification technique du matériel, effectué par un organisme compétant.
Article 12 — Affichage
L'affichage relatif à l'annonce de la manifestation devra se conformer à la réglementation municipale et aux directives du placier. Les emplacements réservés à l'affichage seront communiqués à l'organisateur du spectacle. Les affiches ne seront pas implantées sur les équipements routiers (panneaux, feux tricolore). Les affiches seront enlevées dés la fin des représentations. Si les affiches ne sont pas ôtées dans le délai imparti ou ne sont pas implantées dans les lieux définis par l'arrêté municipal réglementant l'affichage temporaire, la prestation sera effectuée et facturée au bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 13 — Sécurité
La veille de l'ouverture de la fête foraine au public et avant 15 heures impérativement, les industriels devront remettre impérativement, en Mairie, une attestation de montage conformément à l'article 1 du décret 2008-1485 accompagnée du dernier rapport de contrôle technique où du “apport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre visite en cours de validité ainsi que d'une déclaration de l'exploitant précisant qu'il a effectué les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état et accompagnée des pièces justificatives.
Article 14 — Les industriels forains devront respecter et faire respecter toutes les dispositions sanitaires en vigueur au moment de l'installation de la fête et le strict respect des gestes barrières. Toutes ces mesures seront communiquées aux forains au plus tard le vendredi 02 octobre 2020 par les services municipaux.
Article 15 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de
police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la fête foraine.
Article 16 : Voies et délais de recours : La présente décision peut-être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 17 : Les véhicules gênant l'installation de la fête foraine seront déplacés ou mis en fourrière. Article 4 : Installation :
L'installation des forains sur la place des Marchés débutera exceptionnellement le mercredi 30 septembre 2020 à 14h00 pour les gros métiers et le jeudi 01 octobre 2020 à 09h00 pour les baraques. Les places vacantes seront attribuées ensuite par le placier en fonction des disponibilités offertes. En cas de concurrence de plusieurs postulants l'emplacement sera attribué par tirage au sort.
Aucun métier ne pourra être démonté avant la fin de la fête sauf pour motif exceptionnel reconnu valable par l'autorité municipale.
Toute sous-location est interdite. L'emplacement dévolu ne peut être cédé, ni modifié, ni échangé. En cas de changement d'attraction ou de location d’une installation, la justification devra être apportée de la régularité de la modification (présentation du titre de propriété, du contrat de location ou du contrat de leasing).
Article 5 : Droits de places :
Les montants des droits de place et le forfait de raccordement à l'électricité sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Ils sont calculés à partir des indications fournies par les industriels forains et vérifiées sur place en cas de contestation. Une caution de 160 € est exigée pour garantir les éventuelles dégradations matérielles (arbres, pelouses, bornes électriques.) et pour sanctionner le non respect de la propreté des lieux (détritus, eaux usées..).
Si pour un motif quelconque la fête devait être suspendue, les industriels forains seraient remboursés du droit de place. Toutefois si l'impossibilité de participer à la fête résulte du seul fait de l'industriel forain pour quelque motif que ce soit, les sommes versées demeureront pour 30 % acquises à la ville. Le défaut de paiement entraîne l'annulation de l'ancienneté de participation.
Article 6 : ASSURANCES
Les industriels forains sont tenus d'assurer leur propre matériel auprès de la Compagnie d'Assurance de leur choix.
Ils devront, en outre, avant l'ouverture de la fête, souscrire une police d'assurance couvrant
intégralement leur responsabilité civile et celle de leurs préposés, du fait d'accidents, incendies, explosions, ou toute autre cause.
Les polices souscrites devront obligatoirement porter la mention de renonciation à tout recours de la part des compagnies d'assurances à l'encontre de la ville d'Annemasse, organisatrice de la fête, et en général à l’égard des tiers, qu'ils soient industriels forains ou non.
L'acceptation de l'emplacement vaut renonciation à recours. Une attestation de chaque police d'assurance sera exigée avant l'installation de l'attraction sur les lieux de la fête.
Article 7 : HEURES DE FONCTIONNEMENT DES MANEGES ET DE LA MUSIQUE
Le fonctionnement des manèges. ainsi que celui de la musique est fixé selon les horaires suivants :
- MANEGES
- vendredi et samedi jusqu'à 20h00
- du dimanche au jeudi jusqu'à 19h00
MUSIQUE - Une sonorisation douce sera autorisée comme indiqué ci dessous : - vendredi et samedi jusqu'à 20h00
- du dimanche au jeudi jusqu'à 19h00
La musique doit être réglée de manière à n'apporter aucune nuisance aux riverains et les diffuseurs doivent être tournés vers l'intérieur des manèges ou des stands afin de ne pas gêner l'activité des autres attractions.
Des contrôles seront effectués par les agents de la Force Publique et tout abus sera immédiatement sanctionné.
Article 8 : ALIMENTATION DE CONSOMMATION ELECTRIQUE
Chaque forain sera tenu de se raccorder aux équipements réglementaires mis à disposition par la ville. Article 18 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable du service tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Président du SIGCSPRA,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours
- Monsieur le Directeur de la TP2A
- Et tous les agents de la Force Publique
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le Î { pe 2020
- Transmission du bordereau d'acquittement le { {} SEP. 207
“Affichage ou notification te À QD Gp 2020
Annemasse, le 09 septembre 2020
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI DeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL | portant délégation de signature
À VIe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30 et
R. 2122-8,
VU la loi modifiée 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
SDG - Secrétariat de la Direction VU les arrêtés municipaux en date du 9 juin 2020
Générale des Services portant délégation de signature à Monsieur Philippe
DG/SDG/VL/614323 LEJEUNE, Directeur général des services, à
Madame Aissia KERKOUB-TÜRK, Directrice
générale adjointe des services et à Madame Marie-
RASE PUMIERAR Miiane LUF Claire LOUYOT, Directrice générale des services
techniques,
Objet: Délégation de signature Considérant qu'en application du Code général des aux directeurs et aux responsables collectivités territoriales et de la loi, le Maire de services communaux pour d'Annemasse peut accorder, sous sa responsabilité la signature des bons de commande et sa surveillance, une délégation de signature au
Directeur générai des services, aux Directeurs
généraux adjoints des services, au Directeur des
services techniques ainsi qu'aux responsables de
services communaux,
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
de cette disposition,
ARRETE
ARTICLE 1 - Outre la délégation permanente donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, aux directeurs généraux cités ci-dessus pour signer les bons de commande dans la limite de 5 000 euros,
Délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité :
- à Monsieur Jean-Noël BOSSON, responsable du service Finances (stratégie financière et budget) à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 5 000 euros,
- aux autres responsables de service de la Ville, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 2 000 euros.
ARTICLE 2 - La délégation de signature prévue à l'article 1 est accordée pour tout document relevant du seul champ de responsabilité hiérarchique de chacun des responsables de service, étant ici précisé que cette restriction ne s'applique pas aux directeurs généraux et au responsable du service Finances qui peuvent signer tous les bons de commande.
ARTICLE 3 — Une liste des responsables de service concernés par la présente délégation, en vigueur à compter de ce jour, est annexée au présent arrêté. Elle sera mise à jour en tant que de besoin.
Un specimen de signature des responsables de service sera transmis au comptable du Trésor. ARTICLE 4 - Les directeurs généraux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 18 SEP. 2020
- affichage ou notification le 18 SEP. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 B SEP. 2020
Annemasse, le 10 septembre 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
PJ : liste des responsables de service au 10 septembre 2020 ANNEXE à l'arrêté n° 614323 du 10 septembre 2020
Liste des responsables de service bénéficiant d'une délégation pour la signature des bons de commande
Nom / Prénom
Service concerné
Signature
Délégations dans la limite de 5 000 euros
BOSSON Jean-Noël
Finances (stratégie financière et budget)
Délégations dans la
DIJOUX Maximilien
Prévention/ Plan communal de sauvegarde
DUTRIEZ Nathalie
Stratégie, performance et innovation
TROLAT Hervé
Accueil, qualité, relations usagers (AQuaRel)
PERTIN Véronique
Commande publique
CHAIX Jean-Pascal
Réglementation générale, vie publique
MIGUEL Roger
Ressources Humaines
LAVY Viviane
Secrétariat de la Direction Générale
LOMBARD Pierre
Système d'Information et Usages|.
numériques (SIUN) DELORME Patricia
Action sociale et solidaire
REY-COQUAIS Emilie
Commerce et Economie de proximité
FERGA LE MARCHAND Shabanna
Enfance et Éducation
DIAMÉ Marie
Petite enfance
BELLEVIN Pascale
Jeunesse, Politique de la Ville
AGUILAR-BRAULT Laurence
Sports
LEDUC Arnaud
Tranquillité publique
GUINET Sébastien
Vie culturelle et associative
BRAVAIS Sophie
Bibliothèques (intérim) GREGORZ Philippe
Administratif et financier (pôle ADCV)
NERI Rodolphe
Aménagement des espaces publics
BAUDET Isabelle
Parcs et Jardins
PILLOY Marie-Anne
Patrimoine bâti
CHATILIEZ Isabelle
Transition écologique
FONTAINE Vincent
Urbanisme et Foncier De NNEMASSE # à vivre ensemble
PAC/WP - Occupation du Domaine
Public
VP/ODP/DD/613646
Affaire suivie par : Denis DUNAND
Objet : Fête de Quartier du Perrier
le 19 septembre 2020
Place Jean Jaurès
Place du Jumelage
ARRETE MUNICIPAL
portant autorisation et réglementation de
l'organisation d'une manifestation
sur voie publique
.
|
|
|
|
j
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les articles L.2212.1 et suivants et
L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n°012392 en date du 7 février
2002 portant lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars
2012 portant réglementation de la consommation
d'alcool sur voie publique,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé,
VU le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
VU l'arrêté municipal n°388341 en date du 16 avril
2013 portant sur la circulation des animaux
domestiques sur les voies ouvertes à la circulation
publique ainsi que sur les domaines public et privé
de la Ville d'Annemasse,
VU l'arrêté municipal n°119071 en date du 3 janvier
2006 et ses arrêtés modificatifs successifs portant
règlement général de circulation,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 en date du 4 mars
1993 portant règlement général de voirie,
Considérant qu'à l'occasion des festivités de
l'édition 2020 de la fête des quartiers du Perrier,
place du Jumelage, le 19 septembre 2020, il convient
de prendre les mesures de police nécessaires pour
garantir la sécurité de la manifestation,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'occupation du domaine public est accordée pour organiser les festivités de la fête des quartiers du Perrier 2020 , le samedi 19 septembre 2020, de 14h00 à 24h00 sur les sites suivants :
* Place Jean Jaurès
+ __ Place du Jumelage
Les services municipaux procéderont au moniage des différentes infrastructures le 18/09/2020 et aux démontages le 21/09/2020. ARTICLE 2 - Par dérogation à l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7 février 2002 portant lutte contre le bruit, l'organisateur est autorisé à procéder aux opérations de montage et démontage au-delà de l'amplitude horaire autorisée 7h00-20h00. Au-delà de ces horaires, il appartiendra à l'organisateur de prendre toutes les mesures permettant de minimiser les nuisances sonores.
ARTICLE 3 - Prescriptions relatives à la salubrité des lieux publics
Les partenaires de l'organisation seront tenus de mettre en place des protections au sol sous les stands de restauration et de cuisson ainsi que sous le bloc moteur des véhicules en situation d'arrêt pour les opérations de chargement et de déchargement sur les sites des festivités.
Une fois la logistique de la manifestation installée, les véhicules des partenaires de l'organisation devront être évacués du site des festivités. Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner dans tout le périmètre.
ARTICLE 4 - Les partenaires de l'organisation seront autorisés à faire usage sur la place du Jumelage et la place Jean Jaurès d'appareils de cuisson exclusivement électriques ou à gaz {out en veillant à limiter les nuisances olfactives et en respectant les normes de sécurité en vigueur.
Toutefois, aucun barbecue ou appareil de cuisson ne sera autorisé sous les stands et les tentes.
L'organisateur de la manifestation est chargé de communiquer les règles de sécurité et les prescriptions à tous les participants.
Le public est tenu de respecter la propreté des espaces verts et des équipements ; ces derniers devant être utilisés conformément à leur destination. Les détritus doivent être déposés dans les corbeilles de propreté disposées à cet effet.
ARTICLE 5 - Au terme de la période autorisée, les partenaires de l'organisation libéreront les lieux en les laissant propres et sans dégradation. Les conteneurs d'ordures ménagères mis à disposition, devront être présentés à la collecte le dimanche 20/09/2020 à partir de 19h00 afin d'être collectés le lundi 21/09/2020 à proximité de l'entrée du supermarché, côté parking public.
ARTICLE 6 - Vente foraine et vente au déballage associative
Des commerçants non-sédentaires et différentes associations, habilités par le service Jeunesse Politique de la Ville, seront autorisés à occuper des emplacements définis sur le site des festivités, le 19 septembre 2020, de 14h00 à 24h00.
ARTICLE 7 - Restrictions de stationnement
L'arrêt et le stationnement sont interdits à tous véhicules à l'intérieur du périmètre des festivités à l'exception des véhicules assurant la mise en sécurité du périmètre.
ARTICLE 8 - Restrictions de circulation
La circulation des véhicules sera interdite à l'intérieur et aux abords des sites des festivités exception faite des véhicules de secours, des forces de l'ordre à l'occasion d'interventions.
ARTICLE 9 — Mesures de police - Sonorisation
La sonorisation de la manifestation sera réglementée de 10h00 à 24h00 le 19/09/2020, sur le périmètre des festivités.
ARTICLE 10 - Les partenaires de l'organisation prendront toutes les mesures utiles afin que les bruits émanant de la manifestation ne soient pas gênants pour le voisinage.
ARTICLE 11 - Mesures de police - Débits de boissons
Sur les sites des festivités, la vente à emporter où à consommer sur place de boissons conditionnées dans des récipients en verre est interdite exception faite des terrasses des commerçants sédentaires tels que les débitants de boissons, restaurateurs et supermarchés.
Seule est autorisée la consommation de boissons, sur le site des festivités, dans des canettes et dans des gobelets en plastique ou en carton exception faite des terrasses des débitants de boissons et autres restaurateurs.
Sur les sites des festivités, l'organisateur de la manifestation ou les partenaires de la
manifestation devront veiller à ce que toutes les canettes vendues ou offertes avant remise aux clients soient décapsulées systématiquement. ARTICLE 12 - Mesures de police - Chiens
Pendant toute la durée des festivités, le 19 septembre 2020, de 14h00 à 24h00, l'accès aux sites des festivités est interdit aux chiens de première et deuxième catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens-guides pour personnes malvoyantes, et ceux des forces de ordre et du personnel de sécurité.
Les chiens non catégorisés admis dans le périmètre de sécurité devront être tenus en laisse.
ARTICLE 13 - Mesures de sécurité et de prévention
Le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre aux entrées des différents sites des festivités et notamment à la fouille des sacs et autres effets personnels et aux contrôles de sécurité en cas d'effets vestimentaires amples.
Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès au périmètre des festivités visé à l'article premier.
Les membres de l'organisation et les partenaires dûment accrédités et identifiables, les agents des services publics ainsi que les prestataires techniques, devront répondre à toutes réquisitions des forces de l'ordre ou des agents de sécurité missionnés par l'organisateur.
Afin de sécuriser les aborde du site des festivités, des véhicules identifiés et identifiables devront être positionnés aux endroits désignés ci-après afin d'empêcher toute circulation et intrusion de véhicules dans ie périmètre. Les conducteurs des véhicules devront être joignables à tout moment afin de les retirer dans le cas où un véhicule de secours ou de sécurité souhaiterait y pénétrer :
* en travers du cheminement piétonnier où de l'accès pompiers situé entre le supermarché et la copropriété Le Paulownia,
* en travers du cheminement piétonnier ou de l'accès pompiers situé entre la copropriété Le Paulownia et la bibliothèque,
* en travers du cheminement piétonnier ou de l'accès pompiers situé entre la copropriété
Le Paulownia et le parking public mitoyen dont l'accès est localisé rue du Risse, * en travers du cheminement piétonnier ou de l'accès pompiers dont l'accès est localisé à
l'angle de la rue du Risse et de la rue des Savoies et qui est mitoyen du foyer pour personnes âgées « L'Eau-Vive »,
°_ _àlin ur ca la place Jean Jaurès et tout le long de la place côté avenue de Verdun
Liste non exhaustive en cas d'ajistement du dispositif de sécurité par l'organisateur
ARTICLE 14- Mesures de police — sécurité sanitaire
Le périmètre de la fête des quartiers est placé sous la sauvegarde du public. Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant
la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observé l'intérieur du parc pour le public et les membres de l'Organisation. Les masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de l'Organisation
En application des’ articles 27 et 45 du décret n°2020-860 en date du 10 juillet 2020, ie port du masque est obligatoire dans l'enceinte du périmètre de la fête du quartier sauf aux nersonnes assises et aux enfants de moins de onze, le samedi 19 septembre 2020 de 14h00 à 24h90 et pendant toute la période d'installation.
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par l'article L.3136-% du code de la santé publique.
Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants non sédentaires ei associations assurant des ventes au déballage de denrées alimentaires et des débits de boissons : £
Chaque commerçant ou représeritant a'asscciation devra :
+ Être équipé de get hydro-aicoolique :
+ Le port du masque est chligaioire ;
+ Favoriser les paiements sans contact et d
paiement ; . |
* Se désinfecier les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un sälarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ; s
°. Sécuriser l'accès au stand afin d'éviter que les ciients puissent se servir — seuls les
commerçants sont habilités à servir les clients. L'espace sanitaire (1 mêtre) entre les marchandises et les clients devra étre pris sur la largeur de l'emplacement du
commerçant. Aucune emprise ne sera autorisée dans les allées.
niecter régulièrement ies terminaux de + Interdire les dégustations ; j
+ Collecter, déposer ses déchets auprès de la mini déchetterie ou les évacuer ainsi que
veiller à ne pas laisser de détritus sur place à la fin des festivités ;
+ Afficher les mesures barrières sur leur stand ;
° Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont
respectées et ne pas bloquer les allées.
Chaque commerçant ou représentant d'association pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane.…. afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ils doivent être démontables, temporaires et nettoyés par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 15 - Mesures de police
La vente et l'usage de pétards, de feux de Bengale et autres pièces d'artifices ainsi que de bombes moussantes sont interdits dans tout le périmètre des festivités.
ARTICLE 16 - En cas d'intempéries, d'alerte météorologiaue, de nécessités de service, d'avis défavorable de la Préfecture ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, de reporter ou d'annuler la tenue de toute ou partie des festivités.
ARTICLE 17 - Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 18 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de la franquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Événementiel,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public,
- Monsieur le Responsable du service Entretien Maintenance Exploitation,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public,
- Monsieur le Responsable du service Prévention des risques,
- Madame la Responsable du service Jeunesse-Politique de la Ville,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police d'Ânnemasse,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours de l'agglomération
Annemassienne, rue J-B Charcot,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôie de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois le 1 5 SEP. 2020
- réception du boräereau d'acquittement le {5 GEP. 2020
- affichage où notification le] G SEP] 2020
Annemasse, le 14 septembre 2020
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER ARRETE MUNICIPAL N
ç NNEMASSE portant sur l'occupation du domaine public # à vivre ensemble _
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PACP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route, Public
VP/ODP/DD/615433 VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Denis DUNAND Le . Considérant que Madame Margaux Joris Copel,
chargée de communication à Annemasse Agglo,
domiciliée 11 avenue Émile Zola 74100 Annemasse,
Objet : Animation «Annemasse Agglo» sollicite l'autorisation d'organiser une animation et Esplanade François Mitterrand d'occuper le domaine public, Esplanade François le 29 septembre 2020 Mitterrand, le 29 septembre 2020,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Margaux Joris Copel, chargée de communication à Annemasse Agglo est autorisée à organiser une animation et à occuper le domaine public sur l'Esplanade François Mitterrand, le 29 septembre 2020.
Les services municipaux procéderont à l'installation des différentes infrastructures le 28/09/2020 et à leurs démontages le 30/09/2020.
ARTICLE 2 - Aucun véhicule des organisateurs et des participants ne sera autorisé à
stationner ou à circuler sur l'Esplanade François Mitterrand.
ARTICLE 3 — Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal portant réglementation de l'l'Esplanade François Mitterrand .
ARTICLE 4 - L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin que les bruits émanant de la manifestation ne soient pas gênants pour le voisinage, notamment pour le snack situé sur l'Esplanade, ni obstruer la circulation piétonnière.
ARTICLE 5 - Au terme de la période autorisée l'organisateur libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradation.
ARTICLE 6 — Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter et faire respecter toutes les dispositions sanitaires en vigueur et le strict respect des gestes barrières et procéder à une désinfection régulière et systématique de tout le mobilier installé.
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent
être observées dans le périmètre de l'animation pour le public et les membres de l'Organisation. Les masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de
l'Organisation.
ARTICLE 7 — La sécurité de la manifestation incombera à l'organisateur. L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 8 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service, en cas d'avis défavorable de la Préfecture où en raison de circonstances particulières, le Maire, se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de l'animation sur le domaine public. ARTICLE 9 - Cette occupation du domaine public n'est pas soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 10 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 11 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 12 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service événementiel,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité:
- Transmission en Sous Préfecture de Saint julien en Genevois le 7 3 SEP sul
- Réception du bordereau d'acquittementle ? 3 SEP. 2020 ‘
- Affichage ou notification le 9 4 SEPT 2020
Annemasse, le 22 septembre 2020
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER 5
Z2NNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL | portant sur l'organisation d'animations # À vivre ensemble dans le parc Montessuit
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU le décret n°2020-860 en date du 10 juillet 2020,
PAC/WP - Occupation du Domaine VU l'arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007 relatif Public aux bruits de voisinage du 26 juillet 2007, VP/ODP/DD/615744
VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7
Affaire suivie par : Denis DUNAND février 2002 portant lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n°254598 du 20 juillet 2009
portant réglementation de l'accès au Parc
Objet : Animations parc Montessuit Montessuit,
le 01 octobre 2020
VU l'arrêté municipal n°351126 du 27/03/2012
portant réglementation de la mendicité, de
l'occupation abusive du domaine public et de la
consommation d'alcool sur la voie publique,
Considérant l'organisation d'une animation dans le
parc Montessuit le 01/10/2020 et qu'à cette occasion
il convient de prendre les mesures de police
nécessaires et de réglementer l'usage d'une
sonorisation ,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'organisation d'une animation est autorisée sur une partie définie du parc Montessuit, le 01/10/2020 de 08h30 à 17h30.
Le montage des différentes installations interviendra le 30/09/2020 ou avant 8h00 le jour de la manifestation et le démontage juste après la fin de l'animation et au plus tard le 02/10/2020.
ARTICLE 2 - Conditions d'usage et d'accès au Parc Montessuit Les horaires d'ouverture et de fermeture du Parc Montessuit, du 1er septembre au 31 octobre sont 7h00-20h00.
Le parc sera fermé au public et réservé exclusivement à l'animation le 01/10/2020 de 08h30 à 17h30.
L'accès à la villa du parc sera maintenu en permanence et pendant toute la durée de l'animation.
Les participants sont tenus de respecter l'arrêté municipal n° 254598 en date du 20 juillet 2009 relatif au parc Montessuit et prendront toutes les mesures nécessaires pour ne pas endommager les différents espaces verts du Parc Montessuit. Aucune installation ne sera autorisée sous les cèdres.
ARTICLE 3 - Restrictions ou interdictions de stationnement et d'arrêt
* La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sauf aux véhicules des services publics, de secours ou d'entreprises chargées d'assurer des prestations pour le compte de l'organisateur dans le parc Montessuit.
+ __ Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner dans le Parc Montessuit. i
ARTICLE 4 — Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les dispositions des arrêtés municipaux portant réglementation dur ‘parc Montessuit#
ARTICLE 5 - Mesures de policé-Sonorisation
La sonorisation de l'animation sera autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur le 01/10/2020 de 08h30 à 17h30.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations festives, de la musique d'ambiance ou un accompagnement musical des animations et diffusions audiovisuelles à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 6 - Mesures de police — sécurité sanitaire
Les mesures de distanciation sociale (1m entre chaque personne) et les gestes « barrière » s’appliqueront dans tous les périmètres occupés.
Afin de respecter les consignes de sécurité sanitaire, il conviendra d'espacer les assises afin d'assurer une distance d’un mètre minimum entre les personnes.
Afin de garantir la protection de la santé des organisateurs et des particpants, et conformément aux préconisations gouvernementales, l'organisation devra mettre en œuvre certaines règles strictes à savoir :
+ Port du masque obligatoire dans tous le périmètre du Parc Montessuit.
+ Désinfection des mains avant chaque participation aux animations via du gel hydro-alcoolique,
Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter et faire respecter toutes les dispositions sanitaires en vigueur et le strict respect des gestes barrières et procéder à une
désinfection régulière et systématique de tout le mobilier installé et du matériel utilisé.
ARTICLE 7 - L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin que ses animations ne soient pas gênantes les riverains,
ARTICLE 8 - Prescriptions relatives à la salubrité des lieux publics
Le bénéficiaire de l'autorisation devra nettoyer les salissures engendrées par les animations et devra mettre en œuvre un dispositif visant à récupérer les déchets engendrés par les différentes activités proposées.
ARTICLE 9 - Restrictions ou interdictions de stationnement et d'arrêt
+ Rue du Parc, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur 6 emplacements de
stationnement situés rue du Parc le plus près de l'entrée du parc Montessuit du
30/09/2020 à 19h00 au 01/10/2020 à 19h00.
+ A l'angle de la rue Adrien Ligue et de la rue Molière, du 30/09/2020 à 19h00 au
01/10/2020 à 19h00, l'arrêt et le stationnement sont interdits au droit du n°9 de la rue rue
Adrien Ligué sur l'équivalent de 4 emplacements de stationnement (aire de livraisons et deux places de stationnement payant) entre les enseignes commerciales « Le Chicken Buger » et le « Plazza » à l'exception des véhicules de l'Organisation.
ARTICLE 10 - La sécurité de la manifestation incombera à l'organisateur.
L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
La surveillance des installations déployées incombera à l'Organisation.
ARTICLE 11 - Mesures de police- Chiens
Le 01/10/2020 de 08h30 à 17h30, l'accès au parc Montessuit est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens des personnes malvoyantes, des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 12- En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service, d'avis défavorable de la Préfecture, en raison de circonstances particulières ou en cas de non-respect des prescriptions générales de sécurité, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie des animations sur le domaine public.
ARTICLE 13 - L'occupation du domaine public ne sera pas soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 14 - Les véhicules gênant l'accès aux différents lieux occupés, le stationnement des véhicules des organisateurs et le bon déroulement des animations, seront mis en fourrière. ARTICLE 15 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 17- Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Événementiel,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police d'Annemasse,
- Monsieur le Commandant du centre de secours principal d'Annemasse, 15 rue
Jean-Baptiste Charcot 74100 Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? Q SEP 2929
- réception du bordereau d'acquittement 18 Q SEP, 2020
- affichage ou notification le 3 0 SEPT 2020
Annemasse, le 25 septembre 2020
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL me portant sur la mise à jour du Plan Local
À Vivre ensemble d'Urbanisme (P.L.U.) de la ville
d’Annemasse
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses
articles L151-43, L 152-7, L153-60, et R 153-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1036 du 19
août 2020 portant révision du classement sonore
des infrastructures de transport terrestre du
PAU - Urbanisme / Foncier département de Haute-Savoie — réseau routier : URB/EM/615028/13
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune
Affaire suivie par : Tan Nguyen d'Annemasse approuvé par délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2017, modifié par
procédures simplifiées par délibérations du conseil
. . municipal en date du 18 octobre 2018 et du 27 juin Objet
: Mise à jour du PLU 2019:
Considérant que suite à l'arrêté préfectoral n° DDT-
2020-1036 du 19 août 2020 mettant à jour le
classement sonore des infrastructures de transports
terrestres sur la commune d’Annemasse, il convient
de mettre à jour les annexes de son Plan Local
d'Urbanisme.
ARRETE
ARTICLE 1 — Le Plan Local d'Urbanisme d'Annemasse est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte du nouveau classement sonore des voiries par arrêté préfectoral n°DDT-2020- 1036 du 19 août 2020. Les annexes dudit Plan Local d'Urbanisme sont complétées par
l'arrêté susmentionné.
ARTICLE 2 -— La présente mise à jour du Plan Local d'Urbanisme, est tenue à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituels du service urbanisme foncier de la mairie d’Annemasse.
ARTICLE 3 — L'arrêté préfectoral n°DDT-2020-1036 est joint au présent arrêté.
ARTICLE 4 — Conformément à l’article R153-18 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie d'Annemasse pour une durée d'un mois.
ARTICLE 5 — Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 6 -
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 0 5 OCT. 2020
-affichagele (5 OCT. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 05 OCT. 2020
Annemasse, le 28 septembre 2020 EE | Élbecss
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
f G ADUT 2029 des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA
HAUTE-SAVOIE
Officier de ls Légion d'honneur Références : ed/er
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DDT-2020-1036
portent révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de Bleute-Savoie — réseau routier
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 571-160 et R 571-32 à R 571-43 rolatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
VE le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 111-4-1, R 111-23-1 à R 111-233 :
VU le code de urbanisme, et notamment ses articles R 153-18 et R 151-53-5°;
VE l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif ax modalités de classement des infrastructures de Fansports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 ;
VU les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à le livoitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mei 1996 relatif aux modalités de classement des infrastruciwres de transports ferresires et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitetion dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU Je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VD les arrêtés préfectoraux fixant le classement sonore des infrastructures des transports terrestres dans le département de la Haute-Savoie -réseau routier. adoptés les 11 juillet 2011, 18 juillet 2011, 18 août
2011, 6 septembre 2011, 19 septembre 2011, 6 octobre 2011, 20 octobre 2011, 4 mars 2015, 2 décembre 2015, 13 mai 2016, 17 août 2016, 27 avril 2017 ;
L$ rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : dét@heuts-savoie gouv.fr
internet : wwvw.baute-sevoie gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13h30 17 b 00 (16 h 00 le vendredi) 213
VÜ la consultation des communes sur le projet d’arrêté du 17 décembre 2019 au 17 mars 2029, interrompue le 13 mars 2020 par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU la consultation des communes sur le projet d'arrêté du 9 au 29 juin 2020 ; he te
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge ef remplace les dispositions citées pour les infrastructures routières dans les arrêtés préfectoraux susvisés, les dispositions pour les infrastructures ferroviaires restant en vigueur.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par celles de l'arrêté du 23 juillet 2013 sont applicables aux abords du tracé des infrastructures routières dans le département de la Haute-Savoie mentionnées dans les annexes 1 à 4.
- annexe | : réseau autoroutier
- annexe 2 : réseau national
- aonexe 3 : réseau départemental
- annexe 4 : réseau communal
Les communes concernées par le présent arrêté sont mentionnées dans le tableau joint en annexe 5.
Une représentation cartographique de ce classement est disponible sur le site internet des Services de l'État en Haute-Savoie :
bttp://enww.haute-savoie.gouv.f/Politiques-publiques/Bnvironnement-risques-naturels-et-technologiques/ Bruit-des-transports/Classement-sonore-des-infrastructures-de-transports-terresires
Elle a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté fait foi.
Article 3: Les tableaux en aunexes 1 à 4 donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Article 4 :
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R 571-43 du code de l’environnement.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé modifiant l'arrêté du 30 mai 1996.
Pour les bâtiments d'enseignement, de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 3 :
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sont : 3/3
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période mocturne
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Ces niveaux sonores sont évalués en des poinis de référence situés. conformément à la norme NE S 31. 130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur
», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement
et:
#. pour les rues en U, à 2 m de la Higne moyenne des façades,
> pour les tissus ouverts à une distance de 10 m de l'infrastructure, mesurée à partir du bord de chaussée le plus proche, augmentés de 3 dB(A)
par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus
ouverts afin d'être équivelents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal
réfléchissant,
Article 6 :
Le présent arrêté sera annexé au plan local d'urbanisme par le maire de chaque commune visée
à l'article 2 (annexe 5) où par l'autorité compétente
en matière d'urbanisme si la commune a délégué sa
compétence en matière d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale.
Le périmètre des secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sera reporté dans les
documents graphiques du plan local d'urbanisme.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans Le département,
Article 8 :
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie des communes visées à l'article 2 (annexe 5) pendant une durée minimale d'un mois et au siège des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière
de plan local d'urbanisme.
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, les maires des communes concemées ainsi que les présidents
d'EPCI compétents en matière d'urbanisme concernés,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Général.
orence GOUACHE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'obiet d'un cecours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois Fait naître une décision implicite de rejet. qui peut elle-nème faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun. BP 1135.
38022 Grenoble Cedex).
* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
$ par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet Au telerecours. fr, ESSEULISUUY
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portant évolution des mesures sanitaires
# à vivre ensemble sur le périmètre de la fête foraine
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté préfectoral n° pref-cabinet-BSli-188 en
date du 2 septembre 2020,
PAC/VP - Occupation du Domaine
Public VU l’Arrêté Municipal 614217 du 09 septembre 2020 VP/0DP/DD/615980 réglementant le fonctionnement de la fête foraine de l'automne 2020,
Affaire suivie par: Denis DUNAND Considérant qu'il est impératif de faire respecter la distanciation sociale et d'éviter une propagation du
virus covid-19,
Objet _: Mesures sanitaires sur le
périmètre de la fête foraine et modification Considérant qu'en raison des concentrations de des horaires clients inévitablement constatées, des règles Période du 30 septembre au 11 octobre exceptionnelles et temporaires seront mises en place 2020 pour la sécurité de tous,
Considérant que des contraintes sanitaires doivent
être mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'application de gestes barrières,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population,
ARRETE
ARTICLE 1 - Mesures de police - Sécurité sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au-moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur du périmètre de la fête foraine par les forains, leurs salariés et les clients.
Les masques doivent être systématiquement portés par tous les forains et leurs salariés, tous secteurs confondus ainsi que par les personnes fréquentant le périmètre de la fête foraine.
Le port du masque est obligatoire dans l'enceinte de la fête foraine pour tous les forains et leurs salariés ainsi que pour toutes les personnes circulant à l'intérieur du périmètre de la fête.
Par ailleurs, indépendamment du port du masque, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale devant être observées en tout lieux et en toutes circonstances, les forains doivent prendre des mesures permettant :
*__au public de se laver les mains à l'eau et au savon, ou avec une friction hydro-alcoolique
*__aux personnes de rester autant que possible à un mètre les unes des autres. Les commerçants forains devront appliquer le protocole sanitaire établi par JFT expertise à destination des forains tels qu'il s'y sont engagés auprès de la sous-préfecture et, qui comporte :
°__ l'obligation du port du masque dans tout le périmètre de la fête foraine,
* une gestion des files d'attente par signalisation ou surveillance,
+ la mise à disposition par distributeur de gel hydro-alcoolique à la montée des
attractions,
+ une sortie des attractions séparée de l'entrée par deux mètres au moins,
+ une désinfection toute les heures des attractions.
Chaque stand devra également appliquer les obligations suivantes :
+ Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement ;
+ Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
+ La dégustation est autorisée dans la mesure où chaque aliment est mis à disposition des clients à l'aide d'un ustensile à usage unique. La préparation devra être réalisée à l'aide de gants de protection ;
+ __ Afficher les mesures barrières sur leur stand ;
+ Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont
respectées et ne pas bloquer les allées ;
+ Privilégier les tickets à usage unique ou à défaut, désinfecter les jetons après chaque
utilisation ;
Chaque commerçant forain pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane… afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ils doivent être démontables, temporaires et nettoyés par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 2 - Veille sanitaire
Afin de maintenir les mesures de sécurité sanitaire, la fêté foraine fera l'objet de contrôles qui s'attacheront à faire respecter les règles de sécurité sanitaire retenues par la sous-créfeciure et les dispositions du présent arrêté.
+ Des agents municipaux seront présents pour rappeler les usagers à l'obligation de port du masque (forains comme clients).
°_. La police municipale et les placiers seront également présents pour surveiller le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation.
Afin de garantir la sécurité des clients et des commerçants forains, la Ville en concertation avec le préfet de la Haute-Savoie et le sous-préfet de Saint Julien-en-Genevois, observera en conséquence la plus grande prudence dans le respect des règles, le comportement des usagers et professionnels ainsi que dans le déroulement de la fête foraine. En effet, la préfecture pourrait être conduite à prendre des arrêtés de fermeture s’il était constaté un non-respect des règles sanitaires et organisationnelles.
ARTICLE 3 — Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par le code de la santé publique.
Pour le forain qui se serait en’ infraction au présent règlement ou à l'origine de troubles à l'ordre public, ce dernier s'expose, outre les poursuites éventuelles pouvant être engagées contre lui, aux sanctions prononcées par l'administration municipale.
es sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion de la fête. En cas de gravité des faits dont le caractère sera apprécié par le Maire, il sera fait application d'une procédure d'urgence allant de la suspension immédiate à l'exclusion et aux poursuites pénales.
Article 4 : HEURES DE FONCTIONNEMENT DES MANEGES ET DE LA MUSIQUE
Le fonctionnement des manèges, ainsi que celui de la musique est fixé selon les_ horaires suivants :
- MANEGES
- mercredi, vendredi et samedi jusqu'à 22h00 maxi
- les autres jours jusqu'à 21h00 maxi ET
MUSIQUE - Une sonorisation douce sera autorisée comme indiqué ci dessous : - vendredi et samedi jusqu'à 21h00
- mercredi et dimanche jusqu'à 20h00
- les autres jours jusqu'à 19h00
La musique doit être réglée de manière à n’apporter aucune nuisance aux riverains et les diffuseurs doivent être tournés vers l'intérieur des manèges ou des stands afin de ne pas gêner l’activité des autres attractions.
Des contrôles seront effectués par les agents de la Force Publique et tout abus sera immédiatement sanctionné.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté annule et remplace l'article 7 de l’Arrêté Municipal 614217 du 09 septembre 2020 réglementant le fonctionnement de la fête foraine de l'automne 2020
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Palice Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, -Messieurs les commerçants forains,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : À 9 SEP. 2020 - transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN |
- réception du bordereau d'acquittement le ? Q SEP. 2{7{
- affichage ou notification le 3 {] SEPT 2020
Annemasse, le 28 septembre 2029
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Décisions du Maire
Juillet à Septembre 2020 FE
ZDeNNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : URB/2020.106
IV/608722
Objet : Autorisation d'occupation consentie
à l'association «Les Habitants de
Terranga » - 36 rue du Château Rouge
cadastrée section B n° 3284
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle
le conseil municipal lui a donné délégation, pour la
durée du mandat, de prendre les décisions en vertu de
l'article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code général des
collectivités territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
CONSIDERANT que l'association « Les Habitants de
Terranga » est au bénéfice d'une convention de mise à
disposition d'un terrain situé Rue Massenet devant
devenir une forêt nourricière,
CONSIDERANT que l'association a demandé d'une
part à pouvoir disposer de l'appentis adossé à la
propriété communale sise 36 Rue du Château Rouge
afin de stocker son matériel de jardinage et d'autre part
de pouvoir installer un récupérateur d'eau sur ce même
bâtiment,
DECIDE
ARTICLE 1 — d'autoriser l'association « Les Habitants de Terranga » à utiliser l'appentis adossé à la propriété communale sise 36 rue du Château Rouge et cadastrée section B n° 3284 et à installer un récupérateur d'eau sur ce même bâtiment.
ARTICLE 2 — de dire que l'autorisation est consentie à titre gratuit à compter du 10 juillet 2020 pour une durée de 4 ans renouvelable par reconduction tacite par périodes d'un an, la durée totale ne pouvant excéder douze ans.
ARTICLE 3- La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { à JUIL, 2020
- affichage ou notification le ( 3 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le Ü 3 JUIL. 2020 -
Annemasse, le 1er juillet 2020
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification Z2XNNEMASSE à vivre ensemble
déc. : ADCV/2020.116
PG/609575
Objet : Demande de subventions
Dotation de soutien à
l'investissement public local
Année 2020
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à
tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions,
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date
du 07 juillet 2020 relative à l'appel à projets 2020 pour la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL),
CONSIDERANT que, dans le cadre du plan de relance de
l'économie, le gouvernement a décidé d'apporter un soutien
exceptionnel aux collectivités territoriales pour des projets
d'investissement structurants en faveur de la transition
écologique, de la mobilité, de la création, transformation et
rénovation de bâtiments scolaires, d'équipements sportifs,
d'établissements pour la petite enfance,
CONSIDERANT que la commune d'Annemasse a identifié pour
l'année 2020 plusieurs projets pouvant répondre à ce dispositif
de soutien,
DECIDE
ARTICLE 1 — De solliciter auprès de la Préfecture de Haute-Savoie des subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local 2020 pour les projets désignés ci-dessous : - travaux de pérennisation de bandes cyclables provisoires,
- aménagement d'une liaison piétonne entre la rue du Saget et la route de Bonneville, - construction d'un club house au stade Henri Jeantet.
ARTICLE 2 — De fixer le plan de financement prévisionnel pour chacune des opérations comme suit :
Construction d'un club house au stade Henri Jeantet :
Coût prévisionnel € HT du projet
Subvention DSIL sollicitée en 2020 25 000 €
125 me
Aménagement d'une liaison piétonne entre la route de Bonneville et la rue Massenet :
Coût prévisionnel € HT du projet 73 000 €|
Subvention DSIL sollicitée en 2020 14 600 €| Pérennisation de bandes cyclables provisoires :
Coût prévisionnel€ HT du projet | 40000€
Subvention DSIL sollicitée en 2020 8 000 €
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? ( JUIL. 2070
- affich tification |
En Qu ere DD JE, 20
Annemasse, le 20 juillet 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
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SE.
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification D NNEMASSE # à vive ensemble
déc. : FIN/2020.137
AM/612954
Objet_: Actualisation des tarifs des
activités sportives et jeunesse au Îer
septembre 2020
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122-22 alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales relatif à la fixation des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal,
VU la délibération du 27 avril 2017, modifiée par la
délibération du 1er juin 2017, adoptant le quotient CAF
pour les tarifs des activités sportives et jeunesse,
Considérant qu'il convient d'actualiser au 1er
septembre 2020 les tarifs des activités sportives et
jeunesse,
DECIDE
ARTICLE 1 - Les tarifs des activités sportives municipales et activités jeunesse à compter du 1er septembre 2020 sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-après.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire
contrôle de légalité :
des présentes par l'accomplissement des formalités de
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 26 AOÛT 2020 - affichage ou notification le ? 6 AOÛT 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 2 6 AOUT 2020
Annemasse, le 24 août 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification GRILLE
TARIFAIRE
2020-2021
TARIFS
SERVICE
DES
SPORTS
Tranche
QF
/ HC
<700
701-900
901-1100
|
1101-1350
|
1351-1500
|
1501-1700
|
1701-2000
|
2001-2500
|
2501-3000
>3000
Hors
commune
Sessions
1h
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1,80
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€
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Sessions
2h
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1,80
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2,40
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3,00
€
3,60
€
4,20
€
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€
6,60
€
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Sessions
3h
1,80
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2,70
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3,60
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4,50
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7,20
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€
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Sessions
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€
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Mercredi
5h
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€
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€
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Mercredi
6h
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Mercredi
7h
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€
23,10€
Sessions
ski
10,00
€
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53,00
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Vacances
5,00
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10,00
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€
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SERVICE
JEUNESSE
Tranche
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Hors
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Session
2h
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Session
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€
7,20
€
8,40
€
9,60
€
10,80
€
12,00
€
13,20
€
13,20
€
Session
6h
3,60
€
4,80
€
6,00
€
7,20
€
8,40
€
9,60
€
10,80
€
12,00
€
13,20
€
14,40
€
14,40
€
Vacances
5,00
€
7,00
€
10,00
€
12,00
€
14,00
€
17,00
€
19,00
€
22,00
€
24,00
€
26,00
€
26,00
€
Vacances
avec
repas
8,00
€
10,00
€
13,00
€
15,00
€
17,00
€
20,00
€
22,00
€
25,00
€
27,00
€
29,00
€
29,00
€ 2 6
AOÛT 2020
2 6 AOUT 2020 js
2XNNEMASSE 5 À vive ensemble
déc. : FIN/2020.138
AM/612956
Objet : Actualisation des tarifs du service
scolaire et périscolaire 2020/2021
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 2 du Code général des
collectivités territoriales relatif à la fixation des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal,
VU la délibération du 27 avril 2017, modifiée par la
délibération du 1er juin 2017, adoptant le quotient CAF
pour les tarifs du service scolaire et périscolaire,
Considérant qu'il convient d'actualiser les tarifs du
service scolaire et périscolaire à chaque rentrée
scolaire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Pour la période scolaire 2020/2021, les tarifs du service scolaire et périscolaire (restauration, CLAE, mercredis et vacances) sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-après.
ARTICLE 2 - Le tarif maximum sera appliqué aux enfants présents à la restauration sans inscription préalable ainsi qu'aux autres convives des restaurants scolaires.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 6 AOUT 2020 - affichage ou notification le 2 6 AOÛT 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 2 6 AOUT 2020
Annemasse, le 24 août 2020
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification Grille
tarifaire
pour
la
restauration
scolaire
et
les
centres
de
loisirs
2020-2021
Tranche
RE
<700
|
701-900
on
it
1e
La
au
PR
oo
te
sb
je
=)
Depa
188€
|
249€
|
316€
|
387€
|
agoe
|
600€
|
700€
|
750€
|
gooe
|
a50o€
|
8,50€
CLAE
(/heure)
|
102€
|
122€
|
137€
|
158€
|
211€
|
295€
|
agce
|
414€
|
41e
|
46oe
|
460€
CLM
(jour)
1224€
|
1285€
|
1349€
|
1428€
|
1902€
|
26,17€
|
451€
|
s6o8e
|
304€
|
41o1€
|
410€
CLSH
(jour)
12.24€
|
1285€
|
1340€
|
1428€
|
1002€
|
26,17€
|
saste
|
s6o8e
|
so4e
|
4io1e
|
41oe 2
6
AOÛT
2020
2 6
AOUT
7020 Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Délibérations du
Conseil municipal
Juillet à Septembre 2020 %
:
dt N NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vive ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
DG/AG/609160 - Absents :
096.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne- Rhône-Alpes concernant la gestion de la commune d'Annemasse au cours des exercices 2012 à 2018 - Communication du rapport à l'assemblée délibérante et débat en conseil municipal
La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a examiné les comptes et la gestion de la Ville d'Annemasse sur la période 2012 à 2018.
Le contrôle a été engagé par lettre du 18 avril 2018 de la Chambre régionale des comptes.
L'entretien d'ouverture du contrôle avec le Maire a eu lieu le 6 juin 2018, et l'entretien de clôture de l'instruction le 7 mars 2019. Le 9 avril 2019, la CRC a formulé ses observations provisoires, adressées au Maire le 4 juin 2019.
Après avoir examiné la réponse écrite du Maire, la CRC a, lors de sa séance du 17 octobre 2019, arrêté les observations définitives reçues le 2 décembre 2019, auxquelles le Maire a répondu le 31 décembre 2019.
Compte tenu de la période de réserve pré-électorale prévue par le code des juridictions financières, le rapport définitif de la CRC, accompagné de la réponse du Maire, a été reçu le 16 juin 2020.
En application de l'article L. 243-5 du Code des juridictions financières, le maire a l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre, auquel doit être joint sa réponse écrite, à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Enfin, dans un délai d'un an, le Maire devra présenter au conseil municipal un rapport présentant les
actions qu'il a entreprises suite à ces observations, pour communication à la CRC.
Ceci étant exposé,
Vu l'ordre du jour du conseil municipal du 9 juillet 2020,
Considérant que le conseil municipal a été destinataire du rapport d'observations de la chambre, auquel était jointe la réponse écrite du Maire,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de prendre connaissance et de débattre sur le contenu du rapport d'observations établi par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l'examen de la gestion de la commune d'Annemasse au cours des exercices 2012 à 2018 ;
- de donner acte à Monsieur le Maire de la présentation dudit rapport d'observations auquel était jointe sa réponse écrite. spider
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après avoir pris connaissance du rapport établi par la Chambre régionale des comptes et en avoir débattu,
DONNE ACTE au Maire de la présentation du rapport d'observations établi par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l'examen de la gestion de la commune d'Annemasse au cours des exercices 2012 à 2018, auquel était jointe sa réponse écrite.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le { {} JUIL. 2020 - affichage ou notification le 1 3 JUIL, 2020 1 0 JUL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le % r - _
Ÿ d N N EMASSE | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
mn OS :
À VIVYS ensemble L
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
DG/AG/609162 - Absents :
097.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Composition de la Commission consultative des services publics locaux et désignation de ses membres
L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes de plus de 10 000 habitants de créer « une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. »
Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En vertu de l'article L.1413-1 du CGCT, la CCSPL a pour rôle d'examiner, chaque année, le rapport établi par le délégataire de service public, qui comprend notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des services, de façon à permettre à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Elle est également consultée, pour avis, par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public avant que ladite assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de toute délégation de service public local, ou sur tout projet de partenariat.
Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020, il y a lieu de constituer une nouvelle commission.
L'article L2121-21 du CGCT prévoit qu'il est procédé à un vote à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Ceci étant exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des membres qui siégeront au sein de la commission consultative des services publics locaux ;
- de fixer la composition de la commission consultative des services publics locaux comme suit :
— Le Maire ou son représentant, Président
EC:
— 10 membres :
°° 5 membres de l'assemblée délibérante (dont 1 membre issu de la minorité municipale) °° 5 membres représentant les associations locales :
1 membre représentant l'association « CLCV d'Annemasse » (Consommation, Logement, Cadre de Vie)
1 membre représentant l'association « UFC Que Choisir »
1 membre représentant l'association « Annemasse Commerces » 1 membre représentant l'association « CHAG » (Club hôtelier Annemasse Genevois) 1 membre représentant l'association « Compost et Cie 74 »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des membres qui siégeront au sein de la commission consultative des services publics locaux ;
DECIDE de fixer la composition de la commission consultative des services publics locaux comme suit:
— Le Maire, Monsieur Christian DUPESSEY (ou son représentant Monsieur Michel BOUCHER), Président
EF
— 10 membres dont :
— 5 membres de l'assemblée délibérante :
°° 4 membres issus de la majorité :
Monsieur Nabil LOUAAR
Monsieur Christian AEBISCHER
Monsieur Amine MEHDI
Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT
°° 1 membre issu de la minorité :
Madame Pascale MAYCA
— 5 membres représentant les associations locales :
1 membre représentant l'association « CLCV d'Annemasse » (Consommation, Logement, Cadre de Vie)
1 membre représentant l'association « UFC Que Choisir »
1 membre représentant l'association « Annemasse Commerces » 1 membre représentant l'association « CHAG » (Club hôtelier Annemasse Genevois) 1 membre représentant l'association « Compost et Cie 74 »
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 0 JUIL. 2020 - affichage ou notification le 13 JUIL. 202
- réception du bordereau d'acquittement le } D JUL. 2020 à
SN N EMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
DG/AG/609163 - Absents :
098.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Création de la commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales
La commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales est chargée d'examiner les comptes détaillés des opérations conduites par les délégataires de service public.
Sa composition est fixée par une délibération du conseil municipal.
Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020, il est proposé au conseil municipal de procéder à la création de cette commission de contrôle financier et d'en fixer la composition.
Il est rappelé que l'article L. 2121-21 du CGCT prévoit qu'il est procédé à un vote à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Ceci étant exposé,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des membres qui siégeront au sein de la commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales ;
- de fixer la composition de cette commission comme suit :
* Le Maire ou son représentant, Président
+ 6 membres de l'assemblée délibérante dont 1 membre issu de la minorité municipale.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des membres qui siégeront au sein de la commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales ;
DÉCIDE de fixer la composition de cette commission comme suit :
- Le maire ou son représentant (Madame Dominique LACHENAL) Président
- 6 membres de l'assemblée délibérante dont 1 membre issu de la minorité municipale : °° 5 membres issus de la majorité :
Monsieur Michel BOUCHER
Monsieur Nabil LOUAAR
Monsieur Christian AEBISCHER
Monsieur Amine MEHDI
Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT
°° 1 membre issu de la minorité :
Monsieur Maxime GACONNET
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 Q JUIL. 2020 - affichage ou notification le 1 3 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 4 0 JUIL. 2020 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Z2NNEMASSE # À vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
DG/AG/609164 - Absents :
099.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Création de la commission communale des impôts directs (CCID) et établissement de la liste des contribuables susceptibles d'être nommés commissaires par le directeur régional/départemental des finances publiques
Conformément au 1 de l’article 1650 du Code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission doit être composée :
+ du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
* de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
L'article L. 2121-21 du CGCT prévoit qu'il est procédé à un vote à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Ceci étant exposé,
Vu le 1 de l'article 1650 du Code général des impôts,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des contribuables susceptibles d'être nommés commissaires par le directeur régional/départemental des finances publiques ;
- d'arrêter comme suit la liste des 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) parmi lesquels 8 titulaires et 8 suppléants seront nommés commissaires : 2 - M. BELLANGER Jean-Pierre
3 - Mme BERLIER Danièle
4-M. MOUCHET Yves
5 - Mme DEROME Annie
6 - M. LANSARD Bernard
7 -M. REULET Claude
8 - Mme GAUTHIER Cathy
9 - Mme ZENATI Samia
10 - M. FUSS Emmanuel
11 - M. GIRAUX Nicolas
12 - M. CLAVEL Pierre
13 - M. JACQUARD Raphaël
14 - Mme PINAT Edmonde
15 - M. BRIEST Jean-Michel
16 - Mme ZAGHOUANE Laetitia
Titulaires Suppléants
1 -Mme BEALET Françoise — M. GENTIL Alain
M. VIGNUDA Jacques
me NAIZOT Marie-France
MADOUN Houssam
JOUSSET Julien
M. KRESSMANN Patrick
7 - Mme AUGUSTIN Raymonde
8 - M. SAGE-VALLIER Bernard
9 — M. JANOWSKI Simon
10 —- Mme CHARBONNEL Marie-Claude
11 - Mme DE ANTONI Anne-Laure
12 -M. PERIAL Alain
13 - Mme FORTES Isabelle
14 - Mme FOURNIER Madeleine
15 - Mme STABILE-ROBERT Marie Antoinette
16 - M. ROUSSEAU Jacques
-M
—M.
—M.
d
2
3
4
5
6
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des contribuables susceptibles d'être nommés commissaires par le directeur régional/départemental des finances publiques ;
DECIDE d'arrêter comme suit la liste des 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) parmi lesquels 8 titulaires et 8 suppléants seront nommés commissaires :
Titulaires Suppléants
1-Mme BEALET Françoise
2 -M. BELLANGER Jean-Pierre
3 - Mme BERLIER Danièle
4-M. MOUCHET Yves
5 - Mme DEROME Annie
6 - M. LANSARD Bernard
7 -M. REULET Claude
8 - Mme GAUTHIER Cathy
9 - Mme ZENATI Samia
10 - M. FUSS Emmanuel
11 - M. GIRAUX Nicolas
12- M. CLAVEL Pierre
13 - M. JACQUARD Raphaël
14 - Mme PINAT Edmonde
15 - M. BRIEST Jean-Michel
16 - Mme ZAGHOUANE Laetitia
— M. GENTIL Alain
— M. VIGNUDA Jacques
me NAIZOT Marie-France
MADOUN Houssam
JOUSSET Julien
M. KRESSMANN Patrick
7 - Mme AUGUSTIN Raymonde
8 - M. SAGE-VALLIER Bernard
9 —- M. JANOWSKI Simon
10 - Mme CHARBONNEL Marie-Claude
11 - Mme DE ANTONI Anne-Laure
12 -M. PERIAL Alain
13 - Mme FORTES Isabelle
14 - Mme FOURNIER Madeleine
15 - Mme STABILE-ROBERT Marie Antoinette
16 - M. ROUSSEAU Jacques
1
2
3-M
4-M.
5-M.
6
Le Maire certifie le caractère exécutoire des
contrôle de légalité :
présentes par l'accomplissement des formalités de
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 { JUIL. 2020 - affichage ou notification le {3 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le { {] JUIL. 2020 SN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
DG/AG/609166 - Absents :
100.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Représentation de la Ville à la Société d'économie mixte TERACTEM
La commune d'Annemasse est actionnaire de TERACTEM, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 10 500 021 euros, et à ce titre, elle dispose d'un poste d'administrateur sur les dix-huit que comporte le conseil d'administration, conformément aux règles définies par l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Suite à l'installation du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation d'un représentant de la Ville au conseil d'administration de TERACTEM et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Par ailleurs, au vu du règlement intérieur de la Société sur les commissions d'appel d'offres, il apparaît que trois membres doivent être désignés par la collectivité concédante pour siéger à la commission d'appel d'offres de la ZAC Etoile Sud-Ouest.
Ceci étant exposé,
Vu le CGCT et notamment son article L. 1524-5,
Vu le Code de commerce,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de désigner Monsieur Michel BOUCHER pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d'administration et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM,
- d'autoriser Monsieur Michel BOUCHER à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d'administration ou par son président,
- de désigner les trois élus ci-après pour siéger à la commission d'appel d'offres de la ZAC Etoile Sud-Ouest:
* Monsieur Michel BOUCHER
* Madame Maryline BOUCHE
* Monsieur Christian AEBISCHER
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DESIGNE Monsieur Michel BOUCHER pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d'administration et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM ;:
AUTORISE Monsieur Michel BOUCHER à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d'administration ou par son président; DESIGNE les trois élus ci-après pour siéger à la commission d'appel d'offres de la ZAC Etoile Sud- Ouest :
* Monsieur Michel BOUCHER
* Madame Maryline BOUCHÉ
* Monsieur Christian AEBISCHER
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 0 JUIL. 2020 - affichage ou notification le 13 JUIL. 221
- réception du bordereau d'acquit ementle 10 JUIL. 2020 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ZDNNEMASSE # à vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
DG/AG/609167 - Absents :
101.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Représentation de la Ville dans diverses associations et instances (AMORCE, ASSAD, ESPACE HANDICAP, L'ESCALE, NOUS AUSSI, OARPA, Conseil de discipline de recours des contractuels)
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville dans diverses associations et instances.
Il précise que l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Ceci étant exposé,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville dans les associations et instances listées ci-après ;
- de désigner les représentants de la Ville au sein desdites associations et instances.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité,
DECIDE de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville dans toutes les associations et instances mentionnées ci-dessous ;
DESIGNE comme suit les représentants de la Ville au sein desdites associations et instances :
ASSOCIATIONS / INSTANCES DESIGNATIONS
AMORCE (Association nationale des| La délibération du conseil municipal du 28 février 2008
collectivités territoriales et des] prévoyait que l'adjoint aux travaux représenterait la Ville. professionnels pour la gestion de| Cette disposition n'est pas retenue.
l'énergie, des déchets, de l'eau et de
l'assainissement, en faveur de la] Sont désignés :
transition écologique et de la! 1titulaire : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT | protection du climat) | 1 suppléante : Mme Mylène SAILLET |
ASSAD (Association d'Aide | 1 titulaire : Mme Gulsun ERSOY à Domicile) | 1 suppléante : Mme Syivie MÉLINE
| L'ÉSCALE | 1 titulaire : Mme Gulsun ERSOY ASSOCIATIONS / INSTANCES DESIGNATIONS
NOUS AUSSI 1 titulaire : Mme Gulsun ERSOY 1 suppléante : Mme Dominique LACHENAL
OARPA (Office Annemassien des| 2 déléguées : Mme Dominique LACHENAL Retraités et Personnes Agées) Mme Gulsun ERSOY
OFFICE DE COMMERCE 1 élu (collège des membres collectivités locales) : M. Amine MEHDI
Conseil de discipline de recours des | 1 titulaire : Mme Maryline BOUCHÉ contractuels 1 suppléante : Mme Diane NKOU
DECIDE de procéder à un vote séparé pour le représentant de la Ville au sein de l'association ESPACE HANDICAP, Mme Gulsun ERSOY et M. Djamel DJADEL étant proposés pour cette représentation.
Les résultats du vote sont les suivants :
- 29 voix pour Mme Gulsun ERSOY
- 8 voix pour M. Djamel DJADEL
- 1 abstention de M. Jonathan NAVILLE.
La représentation de la Ville s'établit donc comme suit :
| ASSOCIATION | DESIGNATION
ESPACE HANDICAP | 1 titulaire : Mme Gulsun ERSOY
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 ( JUIL. 2020 - affichage ou notification le 1 3 JUIL. 0
- réception du bordereau d'acquittement le 1 0 JUIL. 2020 DIN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
RH/AG/609176 - Absents :
106.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Tableau des emplois — Modification
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes)
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Vu le tableau des emplois du 1% juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Il'est proposé au conseil municipal de :
- créer les emplois suivants :
emplois permanents :
— 3 postes d'Agents des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou adjoints techniques, catégorie C) soit à temps complet (100%) équivalant à 35 heures hebdomadaires pour le Service Éducation,
— 1 poste d'Agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM
ou adjoints techniques, catégorie C) à 50% soit un temps non complet, équivalant à 17h30 hebdomadaires pour le Service Éducation,
— 12 postes d'Animateur interclasses (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, catégorie C) à 26,39 % soit un temps non complet, équivalant à 9h14 hebdomadaires pour le Service Éducation,
— 2 postes d'Animateur CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, catégorie C) à 57,30 % soit un temps non complet, équivalant à 20h04 hebdomadaires pour le Service Éducation,
— 1 poste d'Agent de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques,
catégorie C) à 58,14 % soit un temps non complet, équivalant à 20h21 hebdomadaires pour le Service Éducation,
— 1 poste d'Agent de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques,
catégorie C) à 35,77 % soit un temps non complet, équivalant à 12h31 hebdomadaires pour le Service Éducation,
— 1 poste de Responsable d'Équipe Périscolaire (REP) (grade relevant du cadre d'emplois des animateurs, catégorie B) à 100% soit à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires pour le Service Éducation, — 1 poste d'Agent d'entretien CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques pere C) à 50 % soit un temps non complet, équivalant à 17h30 hebdomadaires pour le Service ducation,
— 1 poste de Chargé de mission pour la coopération culturelle et associative (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, catégorie B ou des Attachés, catégorie A) à 100 % soit à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires pour le Service Vie Culturelle et Associative, — 1 poste de Chargé de communication (grade relevant du cadre d'emploi des rédacteurs, catégorie B) à 100 % soit à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Communication.
- modifier les postes suivants :
. augmentation des quotités horaires
- 1 poste d'agent de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C) à 50% devient à 88,99 % soit un temps non complet, équivalant à 31h09 hebdomadaires, pour le Service Éducation (soit 38,99% en complément des 50 % existants),
— 1 poste d'agent de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C) à 85,71% devient à 100 % soit un temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Éducation (soit 14,29% en complément des 85,71 % existants).
= modification de dénomination et /ou de cadre d'emplois
— 1 poste de Responsable de mini-crèche (grade relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ou des puéricultrices, catégorie A) à 100 % équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Petite Enfance, est ouvert également au grade d'assistant socio-éducatif, catégorie A. — 1 poste de Chargé de communication( grade relevant actuellement du cadre d'emploi des adjoints administratifs, catégorie C) à 100 % soit à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Communication, est ouvert au grade de rédacteur, catégorie B.
- supprimer les postes suivants :
- 1 poste d'Assistant de Direction Service Culture, International et Citoyenneté (grade relevant du Cadre d'emplois des rédacteurs, catégorie B) à 100 % équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Vie Culturelle et Associative,
- 1 poste d'Assistant service communication, (grade relevant d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C) à 100 % soit à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Communication,
- Par ailleurs, suite à une erreur matérielle, il convient de rectifier la quotité précisée dans la délibération du 18 juin 2020 pour la suppression de: 1 poste d'Assistant service communication (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C), à temps complet (100 %) et non pas à temps non complet (50 %) pour le Service Communication.
- approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 15 juillet 2020.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de créer les emplois permanents mentionnés ci-dessus ;
DECIDE de modifier les postes mentionnés ci-dessus (augmentation des quotités horaires et modification de dénomination et /ou de cadre d'emplois) ;
DECIDE de supprimer les postes mentionnés ci-dessus incluant la rectification d'une erreur matérielle relevée dans la délibération du 18 juin 2020 précitée ;
APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 15 juillet 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 0 JUIL 2020 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acalit ULADU 0 JUIL. 2020 ZNNEMASSE # à vivre ensemble DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
RH/AG/609177 - Absents :
107.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Prime exceptionnelle versée dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19
Avec la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l'année 2020 et le décret d'application n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Gouvernement a accédé à la demande de nombreux employeurs publics de permettre le versement d'une prime exceptionnelle aux agents ayant été
soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de la crise sanitaire.
Ce dispositif est complété par le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 qui donne la possibilité aux
employeurs des trois fonctions publiques d'attribuer une prime exceptionnelle aux agents des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
Ces deux mesures sont exclusives l'une de l'autre.
1 — Prime versée aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de la crise sanitaire
Concernant les agents des communes, il appartient au conseil municipal d'autoriser le versement de cette prime, d'en fixer les modalités d'octroi ainsi que le périmètre des agents éligibles.
D'un point de vue réglementaire, cette prime est :
+ _ versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé,
-+_ plafonnée à 1000 euros pouvant être versés en plusieurs fois,
* cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement
professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. + _exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, *_ versée uniquement au titre de l'année 2020 et n'est pas reconductible.
Cette prime est réservée aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire — la notion de "surcroît significatif de travail" étant laissée à la libre appréciation de la collectivité.
Aussi, afin de déterminer quels sont les agents de la Ville d'Annemasse qui ont été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire, il est proposé de classer l'ensemble des agents municipaux en quatre catégories en fonction de l'importance des changements auxquels ils ont dû s'adapter dans :
— leur charge de travail (mentale ou physique),
— la nécessité de se conformer à un environnement professionnel nouveau (précautions sanitaires, travail dans un autre service, affectation à d'autres missions, etc.).
Ce classement est proposé par la Direction Générale sur avis des responsables de service. Un agent pourra relever de différentes catégories selon la période ou la nature des missions exercées.
Les quatre catégories sont les suivantes :
1: changements exceptionnels
2 : changements importants
3 : changements moyens
4 : changements mineurs ou sans changement.
Seuls les agents classés en catégories 1, 2 et 3 peuvent prétendre au versement de la prime exceptionnelle.
A chacune de ces trois catégories correspond un un montant de prime par demi-journée (présentiel ou télétravail et dans la limite de 80 demi-journées) réalisée entre le 18 mars et le 31 mai et plafonnée à :
+ __ Catégorie 1 : montant maximum de 1000 euros (12,50 euros par demi-journée) ; + _ Catégorie 2 : montant maximum de 667 euros (8,34 euros par demi-journée) ; + _ Catégorie 3 : montant maximum de 333 euros (4,17 euros par demi-journée).
2 — Prime versée aux agents des établissements et services publics locaux et médico-sociaux dans le cadre de la crise sanitaire
Concernant les agents des communes, cette prime peut être attribuée après délibération de l'organe délibérant fixant son montant et ses modalités d'attribution, dans la limite d'un plafond de 1500 euros.
Cette prime est réservée aux agents ayant exercé leurs fonctions, entre le 1er mars et le 30 avril 2020, à la résidence autonomie L'Eau Vive.
Le montant de cette prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence susvisée et les agents absents plus de trente jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime (hors absence pour maladie présumée imputable au Covid-19, pour congés annuels ou RTT).
Ceci étant exposé,
Considérant :
- qu'il appartient au conseil municipal d'ouvrir la possibilité du versement de cette prime exceptionnelle et d'en définir les critères d'attribution,
- qu'il appartient au Maire, chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal, d'accorder cette prime exceptionnelle par arrêté individuel fixant le montant perçu par chaque agent éligible dans le respect des principes ici définis,
- que l'octroi de cette prime exceptionnelle témoigne ainsi de la reconnaissance de la Ville aux agents municipaux particulièrement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire, - qu'une information a été faite au Comité Technique,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser le versement aux agents concernés de la Ville d'Annemasse d'une prime exceptionnelle selon les modalités exposées ci-dessus.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE le versement aux agents concernés de la Ville d'Annemasse d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, selon les modalités exposées ci- dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le | D JUIL. 2020 - affichage ou notification le 13 {jIL 2020
- réception du bordereau d'acquittement le ° { { JUIL. 2020 , _ _
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Z2NNEMASSE 5 à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
RH/AG/609178 - Absents :
108.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Mise à disposition de personnel — Approbation de la convention de mise à disposition d'un agent de la Ville d'Annemasse auprès de la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA)
Depuis plusieurs années, des animateurs de la Ville d'Annemasse sont mis à disposition des MJC d'Annemasse pour y effectuer principalement des missions d'animation de groupes d'enfants. Ces mises à disposition ont permis de renforcer le lien entre le Ville et les MJC, notamment la MJC MPTA (née de la fusion de la MJC Centre et de la MJC Romagny en mai 2017).
Les conditions et modalités générales d'exercice des missions confiées au personnel de la Ville sont
fixées par voie de convention, conclue entre la Ville d'Annemasse et la MJC MPTA lors de chaque mise à disposition de personnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, les mises à disposition font l'objet d'un remboursement par la MJC de la rémunération versée au personnel ainsi que des cotisations et contributions afférentes, payées par la Ville.
Ceci étant exposé,
Considérant que les conventions conclues à ce jour avec la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) et portant sur la mise à disposition de deux agents municipaux prendront fin au 31 août 2020,
Considérant qu'un des deux agents a fait part de son souhait de poursuivre sa collaboration avec la MJC MPTA,
Considérant qu'il est nécessaire de continuer l'action engagée en faveur de la jeunesse,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous
Annemasse pour la mise à disposition d'un des deux agents municipaux cité ci-avant ;
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention afférente à cette mise à disposition pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2021 inclus.
Cette convention pourra être renouvelée pour la même durée par reconduction expresse dans la limite de trois ans.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse pour la mise à disposition d'un agent municipal ; AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention afférente à cette mise à disposition pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2021 inclus.
DIT que cette convention pourra être renouvelée pour la même durée par reconduction expresse dans la limite de trois ans.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 Q JUIL. 2020 - affichage ou notification le 1 3 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 {| JUIL. 2070 DIeNNEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA :
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
RH/AG/609181 - Absents :
109.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Information au conseil municipal - Avancements de grade intervenus dans les trois
années précédant la mise à la retraite des agents
Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 — article 68 portant réforme des retraites -, il est rapporté au conseil municipal les avancements de grade intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite des agents.
Ainsi, pour l'année 2019, deux agents ont été concernés :
- Un adjoint administratif principal de 2ème classe : promotion le 1er janvier 2017 et retraite le 1er janvier 2019 ;
- un adjoint technique principal de 2è"e classe : promotion le 05 mai 2017 et retraite le 24 juin 2019.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de ladite information.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
PREND ACTE de ladite information.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 0 JUIL. 2020
- affichage ou notification le 13 JUIL. Im
- réception du bordereau d'acquittèment le JUIL. 2020
Le Maire, __ à N N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MS H
à vivre ensemble L
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
RH/AG/609182 - Absents :
110.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Elus - Crédits formation
Les articles L. 2123-12 à L.2123-16 du Code général des collectivités territoriales réglementent le droit à la formation des élus locaux.
Chaque année, au budget primitif, une ligne budgétaire est votée à cet effet.
Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais de déplacement, de séjour ainsi que les droits d'inscription de l'ensemble des élus du conseil municipal.
Son montant annuel doit être compris entre 2 et 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus, soit un montant minimum de 5 955,72 euros à inscrire pour l'année 2020 (sur la base d'une enveloppe indemnitaire maximale de 297 786 euros, majorations comprises).
Cette somme est ensuite à répartir en fonction du nombre d'élus de chaque groupe.
Afin de faciliter la gestion de cette ligne, il est proposé au conseil municipal de répartir le montant du crédit entre les différents élus qui composent l'assemblée délibérante de la Ville, soit 39 élus au vu de la population d'Annemasse.
Il'est toutefois précisé qu'en cas d'appartenance à un groupe, le crédit individuel affecté à chaque élu sera globalisé au niveau du groupe.
Dans l'hypothèse où un élu quitterait en cours d'année le groupe auquel il appartient, le montant de son crédit individuel correspondrait au reliquat disponible pour ce groupe, proratisé en fonction du nombre d'élus.
A titre d'information, la répartition du crédit (susceptible d'évoluer au gré des changements
intervenant dans la composition du conseil municipal) s'établit comme suit au 9 juillet 2020 :
- liste majorité (Annemasse ville d'AvenirS) : 30/39èmes - liste minorité (Générations Annemasse) : 8/39èmes - liste minorité (Annemasse Renouveau) 3 1/39ème
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et Un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.
Ceci étant exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la répartition des crédits formation telle que présentée ci-dessus ;
- d'ajouter au budget supplémentaire les crédits nécessaires à la prise en charge de la formation des élus pour l'année 2020, étant ici précisé que s'agissant d'une année de renouvellement des conseils municipaux, la somme pourrait être majorée pour prendre en compte les demandes de formation exprimées par les différents groupes d'élus. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Mayca, Mme Yesil, Mme Valette-Gurrieri, Mme Dejean, M. Loiseau, M. Yesilyurt, M. Djadel et M. Gaconnet qui s'abstiennent,
APPROUVE la répartition des crédits formation telle que présentée ci-dessus ;
DECIDE d'ajouter au budget supplémentaire les crédit nécessaires à la prise en charge des demandes de formation 2020 exprimées par les différents groupes d'élus suite au renouvellement du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 Q JUIL. 2020 - affichage ou notification le 3 JUIL. ll
- réception du bordereau d'acquittement'le 2, JUIL. 2020
Le Maire, DeNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Yesilyurt D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
SOC/AG/609190 - Absents :
111.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Jardins Familiaux - Modification du règlement et de ses annexes
Les jardins familiaux de la ville d'Annemasse sont implantés sur six sites distincts :
1 le site de Romagny (125 parcelles) ;
le site du Perrier (36 parcelles) ;
le site du Planet (15 parcelles) ;
le site Olympe de Gouges (15 parcelles) ;
le site Clémenceau (10 parcelles) ouvert au début du mois de mars 2020 : le site du Saget (19 parcelles) ouvert au début du mois de juillet 2020.
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur commun aux jardins familiaux et les annexes relatives aux quatre premiers sites.
Compte tenu de la création des nouveaux sites Clémenceau et du Saget, une actualisation du règlement est nécessaire, ainsi que l'ajout d'annexes qui prennent en compte les problématiques liées à la configuration spécifique de chacun des emplacements.
Ainsi, le règlement intérieur des jardins familiaux est modifié dans son introduction et deux annexes portant sur les nouveaux sites sont ajoutées. Quelques rectifications mineures sont en outre apportées au règlement.
Ceci étant exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le nouveau règlement intérieur commun aux jardins familiaux et les annexes relatives aux six sites de Romagny, du Perrier, du Planet, d'Olympe de Gouges, de Clémenceau et du Saget
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau règlement des jardins familiaux.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le nouveau règlement intérieur commun aux jardins familiaux et les annexes relatives aux six sites de Romagny, du Perrier, du Planet, d'Olympe de Gouges, de Clémenceau et du Saget ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau règlement des jardins familiaux.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 0 JUIL. 2020 - affichage ou notification le JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acte le 1 0 JUIL. 2020 Lu
ET NEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement à È Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien F Es co
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Lebeau-Guillot,
D'ANNEMASSE MEYeslpurt
Absents excusés : M. Chaleil--Dos Ramos
ECO/AG/609193 - ù 112.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Mesures de soutien à l'économie locale impactant la perception des redevances d'occupation du domaine public
Face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence sanitaire a été déclaré en France le 23 mars 2020.
Le 17 mars a marqué le début du confinement pour contenir l'épidémie sur le territoire national. Les contacts et déplacements ont été réduits à leur strict minimum durant plusieurs semaines. Les bars, restaurants, cafés et hôtels ont été fermés, ainsi que la plupart des commerces, ce qui a entraîné des difficultés financières pour les entreprises et commerces locaux.
Pour aider ces acteurs à faire face à cette période difficile, la Ville a entrepris différentes actions visant à soutenir les commerces durant la période de confinement, comme par exemple la suspension du recouvrement de l'ensemble des redevances d'occupation du domaine public, y compris pour les marchés.
Afin d'accompagner le redémarrage de l'économie locale et donner le souffle nécessaire à la reprise des activités commerciales, il est proposé d'agir sur les redevances d'occupation du domaine public en accordant une exonération de 3 mois, équivalent aux 3 mois de confinement (mars, avril, mai 2020), à tout acteur économique intervenant sur la commune.
Cette exonération concerne les catégories d'occupation du domaine public suivantes :
- Autorisations spéciales de vente sur la voie publique (avec utilisation privative du domaine public)
+ Carrousel et kiosque installés sur la place de l'Hôtel de Ville
- Terrasses de café et de restaurants
- Terrasses ouvertes (occupation à l'année ou estivale)
+ Terrasses fermées non aménagées
- Marchés de détail tous commerces
° Marchés de plein air (mardi, mercredi, vendredi)
Pour ces derniers il est également proposé de reporter la date limite de paiement au 15 août et au 30 novembre, au lieu du 30 avril et du 30 octobre.
- Tourniquets de cartes postales, distributeurs au sol, panneaux publicitaires au sol + _Flexovents, présentoirs, etc. installés au droit du commerce
Concernant cette catégorie, l'ensemble des sommes ayant été réglées en janvier pour l'intégralité de l'année 2020, et compte tenu de la faiblesse de certains montants à rembourser (moins de 20 euros pour les flexovents installés en zone 1), la gratuité de 3 mois pourrait être accordée aux établissements concernés sur l'année 2021.
- Occupation du sol communal public ou privé
* Installation de chantiers
+ Ravalement de façade
*_ Occupation du sol communal public ou privés par des véhicules lors de travaux Pour cette dernière catégorie, l'ensemble des sommes ayant déjà été réglées, une prolongation des autorisations pourrait être accordée pour une durée de 3 mois dans le cas où les acteurs locaux en feraient la demande.
- Taxi
Par ailleurs, et compte tenu du protocole sanitaire imposé aux bars et restaurants, le Maire a accordé aux établissements en ayant fait la demande de pouvoir agrandir l'emprise de leurs terrasses sur le domaine public afin de maintenir la capacité initiale d'accueil de leur clientèle. Ces agrandissements provisoires ont été autorisés jusqu'au 30 septembre 2020.
Certains établissements ne bénéficiant pas de terrasse jusqu'alors, cette mesure a induit la création de nouvelles terrasses temporaires. Il est précisé qu'aucune redevance d'occupation du domaine public n'a été sollicitée pour ces agrandissements ou nouvelles créations.
Ceci étant exposé,
Vu le Plan Local d'Aides mis en place par Annemasse Agglo et ses communes pour aider les entreprises du territoire à faire face à cette période difficile et leur donner le souffle nécessaire à la reprise de leurs activités,
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter un soutien aux acteurs locaux durement impactés par la période de confinement,
il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder une exonération des redevances d'occupation du domaine public d'une durée de 3 mois pour les catégories d'occupation du domaine public pré-citées, au titre de l'année 2020 voire de l'année 2021, ou la prolongation de 3 mois des droits acquis pour les acteurs locaux qui ont déjà payé une redevance couvrant l'ensemble de l'année 2020 ;
- d'accorder la gratuité d'occupation du domaine public pour l'extension ou la création de nouvelles terrasses temporaires autorisées jusqu'au 30 septembre 2020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCORDE une exonération des redevances d'occupation du domaine public d'une durée de 3 mois pour les catégories d'occupation du domaine public pré-citées, au titre de l'année 2020 voire de l'année 2021, ou la prolongation de 3 mois des droits acquis pour les acteurs locaux qui ont déjà payé une redevance couvrant l'ensemble de l'année 2020 ;
ACCORDE la gratuité d'occupation du domaine public pour l'extension ou la création de nouvelles terrasses temporaires autorisées jusqu'au 30 septembre 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le { { JUIL. 2020 - affichage ou notification le 1 JUIL, 2020 0 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittemen
Le Maire, DNN EMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vive ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA à Le ; ce ER HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement : : Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Lebeau-Guillot, MAIRIE M. Yesilyurt D'ANNEMASSE Tee
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
ECO/AG/609196 - £
113.2020 Absents:
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Association Annemasse Commerces — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public et du forfait électricité pour l'organisation de la course des filles et garçons de café
Le samedi 5 septembre, l'association des commerçants Annemasse Commerces organisera la course des filles et garçons de café dans les rues du centre-ville.
Une course sera dédiée aux cafetiers/restaurateurs et une autre sera ouverte à tous les commerçants du centre-ville. La zone de départ et d'arrivée sera matérialisée à l'aide d'une arche qui sera installée sur la place de l'Hôtel de Ville, accompagnée de plusieurs stands ainsi que d'une animation sonore. Afin de ne pas gêner la circulation en centre-ville ou le stationnement des véhicules sur voirie, la course se fera sur les trottoirs.
Dans le cadre de cette manifestation, Annemasse Commerces sollicite l'exonération du forfait électricité ainsi que la mise à disposition gratuite des rues commerçantes du centre ville, le parcours de la course étant défini comme suit : rue du Commerce, place JJ Rousseau, rue de la Gare, avenue de la Gare, Chablais Parc, rue du Chablais, place Jean Deffaugt, rue du Commerce, avenue Pasteur, place Libération, rue Alfred Bastin, rue Fernand David, place de l'Hôtel de Ville.
La tarification municipale en vigueur prévoit un montant forfaitaire de 1 060 euros par jour pour les manifestations commerciales et de 6 euros par jour pour le forfait électricité.
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans la programmation annuelle des festivités de la ville, que celle-ci contribue à l'attractivité économique du centre-ville et conforte l'animation et le rayonnement de la ville, il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public (1 060 euros) et du forfait électricité (6 euros) à l'association des commerçants Annemasse Commerces, au titre de la course
des filles et garçons de café 2020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCORDE l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public (1 060 euros) et du forfait électricité (6 euros) à l'association des commerçants Annemasse Commerces, au titre de la course des filles et garçons de café 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 ( JUIL. 2070
- affichage ou notification le JUIL. 2020
- réception du bordereau d' eco te 10 JUIL. 202)
| DIN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Lebeau-Guillot, D'ANNEMASSE M. Yesilyurt
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
ADCV/URB/AG/
609203 - Absents :
115.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Tramway ligne 17 - Approbation du procès verbal de mise à disposition du domaine public supportant la plateforme du tramway
Conformément aux accords entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et la Ville, la Communauté d'Agglomération a aménagé sur le domaine public communal d'Annemasse un tronçon de la ligne 17 du tramway permettant la liaison avec Genève. L'infrastructure étant réalisée et en fonctionnement, il convient aujourd'hui de formaliser la mise à disposition de la plateforme du tramway à Annemasse Agglo par l'approbation d'un procès-verbal de mise à disposition du domaine public.
La délimitation de la plateforme du tramway est définie en annexe du procès-verbal, lequel comprend
au total cinq annexes portant sur la description des ouvrages relatifs à la ligne du tramway.
Conformément à l'article L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition du foncier affecté à l'exploitation du tramway a lieu à titre gratuit. La durée de cette mise à disposition correspond à la durée de l'exercice de la compétence transport collectif en site propre dont dispose Annemasse Agglo.
Ceci étant exposé,
Vu la loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010 reconnaissant de plein droit aux communautés d'agglomération
l'intérêt communautaire des voies publiques supportant la circulation d'un transport collectif en site propre,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 qui indique que la communauté d'agglomération peut exercer en lieu et place de la commune, la compétence relative à la circulation d'un service de transport collectif en site propre,
Considérant que, conformément aux articles L. 231-1 et suivants du Code des transports, Annemasse Agglo exerce de plein droit la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité pour les transports publics urbains,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1321-1 précisant que la mise à disposition d'un bien dans le cadre d'un transfert de compétence est constatée par un procès- verbal,
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition du domaine public de la commune d'Annemasse correspondant à la plateforme de la ligne 17 du tramway,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de la mise à disposition du domaine public communal correspondant à la plateforme de la ligne 17 du tramway à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition de la plateforme de la ligne 17 du tramway ainsi que tout document se rapportant à cette mise à disposition.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
PREND ACTE de la mise à disposition du domaine public communal correspondant à la plateforme de la ligne 17 du tramway à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition de la plateforme de la ligne 17 du tramway ainsi que tout document se rapportant à cette mise à disposition.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 Q JUIL. 2020 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquit Slt d 01) 0 JUIL. 2020 DeN N EMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Lebeau-Guillot,
D'ANNEMASSE | M: Yesilyurt
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
ADCV/AG/609206 - E
116.2020 ADSenEr
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Tramway ligne 17 - Approbation de la convention d'exploitation et de maintenance de la ligne de tramway
La Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo a
aménagé sur le domaine public communal d'Annemasse, un tronçon de la ligne 17 du tramway permettant la liaison avec Genève.
L'infrastructure étant réalisée et en fonctionnement, il convient :
* de mettre en œuvre les dispositions pour assurer la continuité et la qualité de l'exploitation et la faisabilité des opérations de maintenance, tant du tramway que des espaces publics environnants, + d'expliciter les principes généraux de fonctionnement et les limites d'intervention entre la Commune et les différents acteurs mandatés par Annemasse Agglo.
Les entités en charge de ces équipements ont montré une forte volonté de créer des espaces cohérents et qualitatifs. Les parties souhaitent définir les conditions qui permettront de maintenir ces objectifs de qualité en phase d'exploitation des ouvrages.
La convention à intervenir dans ce contexte entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse a pour objet de définir :
+ les limites d'intervention des différents acteurs au niveau de la plateforme et des équipements affectés au service de transport public de tramway,
+ les conditions d'exploitation de la ligne de tramway,
+ _les conditions d'intervention technique à proximité de la plateforme de tramway, et en particulier la procédure d'autorisation de travaux et autres occupations temporaires à proximité de la ligne de tramway, compte tenu des contraintes de continuité d'exploitation et de sécurité, + les modalités d'entretien et d'exploitation de la plateforme de tramway et de ses abords. Dans un souci d'économie de moyens et afin d'assurer l'homogénéité de l'entretien de l'espace public, il est proposé qu'Annemasse Agglo confie à la Commune certaines tâches de maintenance des ouvrages dont Annemasse Agglo reste propriétaire, cette mission étant prise en charge par Annemasse Agglo sur la base d'un forfait annuel dont le montant sera réévalué chaque année, * la nature et le fonctionnement de la structure de gouvernance à mettre en place pour assurer la coordination et le suivi des engagements des parties.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention d'exploitation et de maintenance de la ligne de tramway et ses annexes, définissant notamment les périmètres d'intervention respectifs, les conditions techniques et financières de réalisation des opérations d'entretien, les procédures d'intervention à proximité de la plate-forme de tramway,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention d'exploitation et de maintenance de la ligne de tramway à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'exploitation et de maintenance de la ligne de tramway.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention d'exploitation et de maintenance de la ligne de tramway à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'exploitation et de maintenance de la ligne de tramway.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 0 JUIL. 2020 - affichage ou notification le 1070
- réception du bordereau d'acauitn]Ll} le 10 JUL 2020
Le Maire,
j\ DEN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le neuf juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Méline, Mme Fradet, M. Lebeau-Guillot, MAIRIE M. Yesilyurt D'ANNEMASSE Sy
Absents excusés : M. Chaleil- -Dos Ramos
URB/AG/609208 - :
117.2020 Apsente
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure — Abattement de 25 % accordé pour l'année 2020 en raison de la situation de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19
La loi de modernisation de l'économie promulguée le 04 août 2008 a modifié la réglementation en matière de taxe sur la publicité et a institué à compter du 1° janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) codifiée aux articles L. 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre législatif, la Ville d'Annemasse a décidé, par délibération en date du 28 mai 2009, d'appliquer la TLPE au 1° janvier 2010 en approuvant la majoration de la taxe sur les dispositifs non numériques pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un ECPI de 50 000 habitants et plus.
Comme chaque année, la Ville a lancé la procédure de déclaration de la TLPE auprès des redevables mais cette année se présente comme une année particulière au regard de la crise sanitaire et économique engendrée par l'épidémie de Covid-19.
Le gouvernement a pris en compte les conséquences économiques et financières de cette crise. C'est ainsi que l'article 16 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 donne la possibilité aux communes qui ont institué la TLPE d'accorder, par délibération prise avant le 1er septembre 2020, un abattement applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020.
Au vu de la situation et des difficultés des acteurs économiques qui ont vu leurs activités
interrompues durant le confinement, il est proposé un abattement de 25 % sur la TLPE à intervenir pour l'année 2020. Cet abattement de 25 % est un effort significatif de la collectivité puisque cela pourrait se traduire par une perte de recettes estimée à 67 500 euros sur la base du produit perçu en 2019.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2009 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Considérant qu'il est nécessaire d'aider et de soutenir les acteurs économiques du fait de cette situation inédite de crise sanitaire,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'accorder un abattement correspondant à 25 % du montant dû par chaque redevable de la TLPE au titre de l'année 2020. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE d'accorder un abattement correspondant à 25 % du montant dû par chaque redevable de la TLPE au titre de l'année 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 Q JUIL. 2029 - affichage ou notification le 13 JUIL. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 1 0 JUIL. 2020 DIN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, le dix juillet,
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel HAUTE-SAVOIE d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur . Christian Dupessey, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Bouché, Mme Méline, Mme Ersoy, D'ANNEMASSE Mme Villari, Mme Limam, Mme Dessemond, M. Naville, M. Loiseau, M. Gaconnet
Absents excusés : M. Chaleil - - Dos Ramos
DG/AG/609675 -
119.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Élections sénatoriales 2020 — Désignation des délégués supplémentaires et des suppléants appelés à former le collège pour l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2020
Les conseils municipaux du département de la Haute-Savoie ont été convoqués le vendredi 10 juillet 2020 pour procéder à la désignation de leurs délégués titulaires et suppléants appelés à former le collège pour l'élection des sénateurs, le dimanche 27 septembre 2020.
La population municipale permet de déterminer à la fois le nombre de délégués et suppléants à élire dans les communes ainsi que le mode de scrutin de leur élection.
Dans les communes de plus de 30 000 habitants, tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit. Des délégués supplémentaires doivent en outre être désignés à raison de 1 par tranche complète de 800 habitants au dessus de 30 000 habitants, soit 7 délégués supplémentaires pour la Ville d'Annemasse sur la base d'une population municipale de 35 712 habitants au 1er janvier 2020. Le nombre de suppléants à élire est quant à lui de 12.
Il'est ici précisé que le conseil municipal d'Annemasse comprenant un conseiller départemental, un remplaçant lui a été désigné par le Maire conformément aux dispositions prévues par l'article L.287 du Code électoral. Ce remplaçant, considéré comme délégué de droit, ne se substituera à l'élu municipal que le jour de l'élection des sénateurs et non pour la présente désignation des délégués supplémentaires et suppléants.
Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseils municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0203 du 30 juin 2020 indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire dans le cadre des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020,
Vu le Code électoral, notamment les article L.283 à L.293 et R.131 à R.148,
Considérant que le bureau électoral, présidé par Monsieur le Maire et comprenant les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, a été mis en place,
Considérant que deux listes ont été déposées auprès du bureau électoral prévu à l'article R.133 du Code électoral avant l'ouverture du scrutin :
- liste intitulée : Annemasse ville d'avenirS
- liste intitulée : Générations Annemasse
Il a été proposé au conseil municipal de procéder, à bulletin secret, à l'élection des délégués
supplémentaires et des suppléants appelés à former le collège pour l'élection des sénateurs, le dimanche 27 septembre 2020. Résultats du vote :
Nombre de conseillers présents ou représentés : 38
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 38
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls : O
Suffrages exprimés : 38
Nombre de voix pour la liste Annemasse ville d'avenirS : 30
Nombre de voix pour la liste Générations Annemasse : 8
1) DELEGUES SUPPLEMENTAIRES
Nombre de délégués supplémentaires à élire : 7
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne conduit au résultat suivant :
* Liste Annemasse ville d'avenirS : 6 délégués supplémentaires
* Liste Générations Annemasse : 1 délégué supplémentaire
Détermination du quotient électoral applicable (nombre de suffrages exprimés soit 38 / nombre de délégués supplémentaires à élire soit 7) : 5,42
Attribution des mandats au quotient :
Liste Annemasse ville d'avenirS : 30 / 5,42 = 5,53 soit 5 mandats
Liste Générations Annemasse : 8 / 5,42 = 1,47 soit 1 mandat
Il reste un mandat à attribuer à la plus forte moyenne.
Liste Annemasse ville d'avenirS : 30 /(5 +1)=5
Liste Générations Annemasse : 8 / (1 + 1) = 4
La liste Annemasse ville d'avenirS obtient un mandat supplémentaire. Elle a donc 6 mandats.
Sont élus « délégués titulaires supplémentaires » :
M. MESSOUAK Driss
Mme UCAR Isabelle
M. URZUA Hernan
Mme DARVES Florence
M. PELLEGRIN Thomas
Mme PIERRON Amandine
M. MAYCA Christophe
2) SUPPLEANTS
Nombre de suppléants à élire : 12
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne conduit au résultat suivant :
* Liste Annemasse ville d'avenirS : 10 suppléants
* Liste Générations Annemasse : 2 suppléants
Détermination du quotient électoral applicable aux suppléants (nombre de suffrages exprimés soit 38 / nombre de suppléants à élire soit 12) : 3,16
Attribution des mandats au quotient :
Liste Annemasse ville d'avenirS : 30 / 3,16 = 9,49 soit 9 mandats
Liste Générations Annemasse : 8 / 3,16 = 2,53 soit 2 mandats
Il reste un mandat à attribuer à la plus forte moyenne.
Liste Annemasse ville d'avenirS : 30 / (9 + 1) = 3
Liste Générations Annemasse : 8 / (2 + 1) = 2,66
La liste Annemasse ville d'avenirS obtient un mandat supplémentaire. Elle a donc 10 mandats.
Sont élus « suppléants » :
M. SAGE-VALLIER Bernard
Mme FOURNIER Madeleine
M. CANDAU Serge
Mme AUGUSTIN Raymonde
M. CLAVEL Pierre
Mme ZAGHOUANE Lætitia
M. LACHENAL Loris
Mme DEROME Annie
M. BOUZY Natan
Mme LIGURO Nina
Mme STRAPPAZZON Viviane
M. JOULAUD Jean-Michel A l'issue des opérations de vote, le maire a proclamé élus les délégués supplémentaires et les suppléants mentionnés ci-dessus, lesquels sont appelés à former le collège en vue de l'élection de sénateurs le 27 septembre 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 15 JUIL. 2020: - affichage ou notification le 1 5 JUIL. 2020 ‘ - réception du bordereau d'acquittement le 15 JUIL, 2020
Le Maire, ù -
ù e NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Méline, Mme Maatougui, Mme Mugnier, MAIRIE ; : De : D'ANNEMASSE Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
Absents excusés :
DG/AG/614654 - AbSents
121.2020
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation d'un-e élu-e référent-e sécurité routière
Par courrier en date du 20 juillet 2020, le directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière, a rappelé l'importance de la prise en compte, dans le cadre des missions de maire, de la sécurité routière qui constitue un axe prioritaire des politiques publiques menées depuis 2002.
Diverses compétences dévolues aux maires concernent cette thématique. On peut citer, entre autres, la réglementation, le pouvoir de police et les contrôles réalisés par la police municipale, l'infrastructure routière, l'aménagement de la voirie et la signalisation, l'urbanisme et l'aménagement, l'éducation routière des enfants en lien avec l'école et l'organisation du périscolaire.
Afin d'aider la collectivité à prendre en compte les enjeux de la sécurité routière, il est proposé de désigner, au sein du conseil municipal, un-e élu-e référent-e sécurité routière.
Ce-cette référent-e, de par sa posture transversale au sein du conseil :
+ constitue le-la correspondant-e privilégié-e des services de l'Etat et des acteurs locaux, + diffuse les informations relatives à la sécurité routière,
+ contribue à la prise en compte de la sécurité routière dans les projets portés par la commune ou l'intercommunalité (PLU, ZAC, renouvellement urbain...),
*__ pilote ou participe aux actions de prévention menées sur le territoire de la commune,
*__ participe à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale.
Des réunions régulières d'information et de partages d'expériences seront organisées par la coordination sécurité routière de la Direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie, afin d'accompagner les référent-e-s dans l'accomplissement de leur mission.
Monsieur le Maire précise que l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour cette désignation.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner un-e élu-e référent-e sécurité routière. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DESIGNE Monsieur Pascal SAUGE en qualité d'élu référent sécurité routière.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 1 SEP. 202
- affichage ou notification le ? 1 SEP, al
- réception du bordereau d'acquittement le 7 1 SEP. 2020 ”
É N NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel HAUTE-SAVOIE d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Maatougui, Mme Mugnier, D'ANNEMASSE Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
Absents excusés :
DG/AG/614656 -
122.2020 Absents : Mme Lounis
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation des représentants de la Ville à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU)
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal a décidé d'adhérer à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) à compter du 1er janvier 2016.
Pour mémoire, l'AVPU a été créée fin 2010. Cette association loi 1901 à but non lucratif réunit des élus et des agents des collectivités pour faire progresser la réflexion sur la propreté urbaine et favoriser la perception positive de cette progression par les citoyens.
L'association :
+ favorise les échanges entre collectivités,
*_ poursuit des réflexions thématiques avec la constitution de groupes restreints sur des sujets tels que : l'approche des publics scolaires, les actions coercitives, les mégots sur l'espace publics, etc.
*_initie des démarches de sensibilisation auprès des citoyens et relaie des exemples et retours d'expérience de collectivités,
+ organise des rencontres régionales, nationales et européennes sur la propreté urbaine.
L'article 5 des statuts de l'association prévoit la nomination d'un élu et d'un agent territorial pour chaque collectivité adhérente.
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il y a lieu de procéder à ces désignations.
Il précise que l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein de l'AVPU.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner en tant qu'élu, l'adjoint délégué à l'entretien de la voirie ;
- de désigner en tant qu'agent territorial, l'agent en charge du pilotage du plan propreté au sein des services municipaux. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DESIGNE en tant qu'élu, l'adjoint délégué à l'entretien de la voirie, à savoir Monsieur Pascal
SAUGE ;
DESIGNE en tant qu'agent territorial, l'agent en charge du pilotage du plan propreté au sein des services municipaux, à savoir Monsieur Sylvain RODRIGUEZ à la date de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 1 SEP. 202ÿ - affichage ou notification lé ? 1 SEP. 202
- réception du bordereau d'acquittement le 7 { SEP. 2020 "
D NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL # À vive ensemble
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien
MAIRIE
D'ANNEMASSE
DG/AG/614665 -
123.2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Méline, Mme Maatougui, Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
Absents excusés :
Absents : Mme Villari
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Création de commissions municipales et désignation des élus appelés à y siéger
Suite au renouvellement complet du conseil municipal, il est proposé la création de commissions municipales.
Ces commissions sont ouvertes à l'ensemble des membres du conseil municipal afin que soit respectée "l'expressio:
l'article L. 2121-22 du
Ceci étant exposé,
n pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale", telle que prévue à Code général des collectivités territoriales.
il est proposé au conseil municipal :
- de créer les commissions municipales suivantes :
Commiss
© Commiss
o Commiss
ion Ressources,
ion Cohésion sociale et attractivité du territoire,
ion Urbanisme, aménagement durable et cadre de vie,
- de fixer la composition de ces commissions municipales comme suit :
COMMISSIONS ELU-E-S DESIGNE-E-S
Commission
Ressources
Présidence de la commission :
M. le maire ou son représentant Mme Dominique LACHENAL
Membres issus de la majorité :
M. Michel BOUCHER
Mme Louiza LOUNIS
M. Nabil LOUAAR
Mme Dominique LACHENAL
M. Pascal SAUGE
Mme Mylène SAILLET
M. Yves FOURNIER
Mme Maryline BOUCHÉ
M. Amine MEHDI
Mme Inès AYEB
M. Eric MINCHELLA
M. Christophe BORREL
Mme Diane NKOU
Membres issus de la minorité :
Mme Pascale MAYCA
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI
M. Matthieu LOISEAU
M. Maxime GACONNET Présidence de la commission :
M. le maire ou son représentant Mme Louiza LOUNIS
Membres issus de la majorité :
Mme Louiza LOUNIS
Mme Dominique LACHENAL
M. Yves FOURNIER
Commission M. Amine MEHDI
Mme Inès AYEB
Cohésion sociale M. Eric MINCHELLA
et Mme Christina ALI AHMAD
attractivité Mme Sophie FRADET
du territoire Mme Ramona DESSEMOND
Membres issus de la minorité :
Mme Pascale MAYCA
Mme Leila YESIL
M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL
M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS
Présidence de la commission :
M. le maire ou son représentant M. Michel BOUCHER
Membres issus de la majorité :
M. Michel BOUCHER
Mme Dominique LACHENAL
M. Pascal SAUGE
Mme Mylène SAILLET
M. Yves FOURNIER
Commission Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Inès AYEB
Urbanisme, M. Robert BURGNIARD
aménagement durable M. Christian AEBISCHER
et M. Frédéric GAILLARD
cadre de vie Madame Céline MUGNIER
Mme Sophie VILLARI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Membres issus de la minorité :
Mme Pascale MAYCA
Mme Leila YESIL
Mme Natalia DEJEAN
M. Matthieu LOISEAU
M. Cuneyt YESILYURT
M. Djamel DJADEL
M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de créer les commissions municipales suivantes :
o Commission Ressources,
o Commission Cohésion sociale et attractivité du territoire,
o Commission Urbanisme, aménagement durable et cadre de vie,
DECIDE de fixer la composition de ces commissions municipales comme mentionné ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 1 SEP. 202Q
- affich tification |
seen et LT œ sc 20 eNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel HAUTE-SAVOIE d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Maatougui, Mme Mugnier, D'ANNEMASSE Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
Absents excusés :
FIN/AG/614670 -
124.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non valeur
Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la Ville un état des créances admises en non valeur.
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes y figurant, aux motifs suivants : - PV de carence,
- poursuite sans effet,
- personne disparue,
— PV perquisition et demande de renseignement négative,
— décédé et demande de renseignement négative,
— combinaison infructueuse d'actes,
— restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
— durée validité PVC dépassée,
Il est proposé au conseil municipal, à la demande du Trésor Public, d'admettre en non valeur les titres se rapportant à cet état, pour un montant total de 26 893,12 €, concernant 263 débiteurs et correspondant aux années :
2015 : 317,75 € 2018 : 11.979,63 €
2016 : 3.665,38 € 2019 : 6.996,68 €
2017 : 3.255,68 € 2020 : 678,00 €
La dépense est inscrite au compte 6541 / 020 « créances admises en non valeur » du budget 2020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ADMET en non valeur les titres se rapportant à l'état mentionné ci-dessus, pour un montant total de 26 893,12 €.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 1 SEP. 2020 - affichage ou notification le ? 1 SEP
- réception du bordereau d'autre AND 2 1 SEP. 2020 ei "a
F3
> NNEM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel HAUTE-SAVOIE d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Méline, Mme Maatougui, Mme Mugnier, D'ANNEMASSE Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
Absents excusés :
FIN/AG/614673 -
125.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes
Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la Ville un état des créances éteintes.
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes y figurant, aux motifs suivants : - clôture d'insuffisance d'actif sur règlement et liquidation judiciaire, - certificat d'irrécouvrabilité pour le débiteur,
Il est proposé au conseil municipal, à la demande du Trésor Public, d'admettre en non valeur les titres se rapportant à cet état, pour un montant total de 2 911,94 €, concernant 7 débiteurs et correspondant aux années :
2015: 94,84 €
2017 : 232,50 €
2018 : 2.584,60 €
La dépense est inscrite au compte 6542 / 020 « créances éteintes » du budget 2020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ADMET en non valeur les titres se rapportant à l'état mentionné ci-dessus, pour un montant total de 2 911,94 €.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 1 SEP, 202 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'adutrtle 100 21 SEP. 2020 "
fé
=#”NINEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement dé Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, ; MAIRE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, D'ANNEMASSE e M. Yesilyurt
RH/AG/614675 - Absents excusés :
126.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Désignation des représentants de la Ville au conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie comprend : — des communes et établissements publics obligatoirement affiliés, — des collectivités et établissements publics qui font le choix de s'affilier. La Ville d'Annemasse ne fait pas partie des collectivités dont l'affiliation à un centre de gestion est obligatoire. Toutefois, elle a choisi de recourir au socle commun de compétences assuré par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie.
Il s'agit d'un appui technique, organisé au IV de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui recouvre tout ou partie des missions suivantes :
- le secrétariat des commissions de réforme,
— le secrétariat des comités médicaux,
— un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable, — une assistance juridique statutaire, y compris pour le référent déontologue,
— une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
— une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Un collège spécifique représente, au conseil d'administration des centres de gestion, les collectivités et établissements publics qui, sans être affiliés, ont demandé à bénéficier des missions consultatives du socle commun de compétences.
En application du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la Ville d'Annemasse dispose d'un titulaire et d'un suppléant au sein de ce collège, désignés en son sein par le conseil municipal.
L'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner pour la durée du mandat en cours et sans procéder à un vote à bulletin secret, deux représentant-e-s de la Ville intervenant dans le domaine des ressources humaines pour siéger au collège des collectivités bénéficiant du socle commun de compétences au sein du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DESIGNE Madame Maryline BOUCHÉ représentante titulaire et Madame Diane NKOU représentante suppléante pour siéger au collège des collectivités bénéficiant du socle commun de compétences au sein du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 SEP. - affichage ou notification le 11 sé. y 9 1 SEP 1 207 - réception du bordereau d'acquittement le Î . 2020 X
,;
= NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, cer Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
RH/AG/6 14688 - Absents excusés :
127.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Tableau des emplois - Modification
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Il est proposé au conseil municipal de :
*__ créer les emplois suivants :
emplois permanents :
- 2 postes d'assistant administratif Cellule Accueil Qualité Relation Usagers (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C) à temps incomplet (50 % équivalant à 17h30 heures hebdomadaires), pour le Service Accueil Qualité Relation Usagers, - 1 poste d'agent de médiation sociale et administrative (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C) à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le service Jeunesse Politique de la Ville.
emploi non permanent :
- 1 poste de médiateur culturel (poste relevant du dispositif adulte-relais) à temps complet affecté au tiers-lieu (La Bulle).
+ supprimer le poste suivant :
- 1 poste d'assistant administratif Cellule Accueil Qualité Relation Usagers (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C) à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Accueil Qualité Relation Usagers. modifier les emplois suivants :
- 1 poste de coordinateur Service Petite Enfance (grade relevant du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, catégorie A) à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Service Petite Enfance, est étendu au cadre d'emplois des attachés catégorie À,
- 1 poste de directeur de la Bibliothèque Municipale (grade relevant du cadre d'emplois des bibliothécaires, catégorie A) à temps complet, équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Culturelle et Associative, change de dénomination et devient Directeur de la lecture publique.
Pour ce poste il convient de préciser les éléments suivants :
1. L'emploi de directeur de la lecture publique pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent
contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants: mise en œuvre de la politique de lecture publique, réalisation et conduite d'un projet d'établissement,
L'agent devra justifier d'une formation de niveau 6,
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de Bibliothécaire Territorial et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.
d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 18 septembre 2020.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de créer les emplois permanents et non permanent mentionnés ci-dessus ;
DECIDE de supprimer le poste mentionné ci-dessus ;
DECIDE de modifier les emplois mentionnés ci-dessus ;
APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 18 septembre 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en ME _ Saint-Julien-en-Genevois le ? 1 SEP. 2029
- affichage ou notification le ? 1 SEP. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 2 1 SEP. 2020 à ”NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, D'ANNENRSSE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
RH/AG/614698 - Absents excusés :
128.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Véhicules de service - Autorisation de remisage à domicile 2020
Il est rappelé aux membres du conseil municipal qu'il existe deux types de mise à disposition de véhicules : la mise à disposition de véhicules dit "de fonction" et la mise à disposition de véhicules dit "de service".
Il'est ici précisé :
- qu'un véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l'usage privatif du fonctionnaire d'autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés. Le bénéficiaire d'une autorisation d'utilisation de véhicule de fonction doit obligatoirement souscrire une assurance complémentaire auprès de sa compagnie d'assurance pour l'utilisation du véhicule de fonction pour ses déplacements privés. Lorsqu'un véhicule de l'administration est mis à la disposition d'un agent qui l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour les cotisations de sécurité sociale.
Au sein de la Ville, aucun emploi n'est concerné.
- qu'un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l'usage est exclusivement professionnel. Toutefois, dans le cas d’un usage à titre personnel, celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée et soumis à l'autorisation expresse de l'autorité hiérarchique.
Si la collectivité ne dispose pas de local ou d'endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si, pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ces derniers peuvent être exceptionnellement autorisés par l'autorité territoriale à remiser le véhicule qu'ils utilisent à leur domicile. Cette autorisation, délivrée pour une durée d'un an et renouvelable, doit faire l'objet d'un document écrit portant la signature de l'autorité territoriale.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Dans les cas de remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. En cas d'absence (congés, etc.) le véhicule doit rester à la disposition du service d'affectation.
Ceci étant exposé,
Considérant que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'élus ou d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile et que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie, conformément à l'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, qui précise : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage »,
il est proposé au conseil municipal :
- de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
+ LeMaire;
+ Le Directeur Général des Services ;
+ La Directrice Générale Adjointe des Services ;
+ La Directrice Générale des Services Techniques ;
+ La Responsable du service Parcs et Jardins ;
+ Les agents d'astreintes :
* Service Entretien Voirie (1 agent par semaine),
* Service Parcs et Jardins (1 agent par semaine),
* Service Patrimoine Bâti (1 agent des ateliers bâtiment et 1 agent de l'atelier électricité par semaine).
- d'autoriser et de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
FIXE la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
+ Le Maire;
+ Le Directeur Général des Services ;
+ La Directrice Générale Adjointe des Services ;
+ La Directrice Générale des Services Techniques ;
+ La Responsable du service Parcs et Jardins ;
+ Les agents d'astreintes :
* Service Entretien Voirie (1 agent par semaine),
* Service Parcs et Jardins (1 agent par semaine),
* Service Patrimoine Bâti (1 agent des ateliers bâtiment et 1 agent de l'atelier électricité par semaine).
AUTORISE et MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 21 SEP, 2020 - affichage ou notification le ? 1 SEP. 2020
- réception du bordereau d'acquittement le 2 1 SEP 2020 à À 7N N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
PER ES REP Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel HAUTE-SAVOIE d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, D'ANNEMASSE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
RHIAGI/614700 - Absents excusés :
1222020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Mise à disposition de personnel dans le cadre de la: création d'un Conservatoire à Rayonnement Intercommunal — Conclusion de conventions de mise à disposition de deux agents de la Ville d'Annemasse auprès de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et d'un agent d'Annemasse-Les Voirons Agglomération auprès de la Ville d'Annemasse
La création d'un Conservatoire à Rayonnement Intercommunal vise à structurer un réseau d'enseignement musical sur les 12 communes du territoire de l'agglomération. Il rassemble ainsi le Conservatoire de Musique de la Ville d'Annemasse et les différentes écoles de musique autour d'un projet commun. Cette structure est composée d'un site principal, l'actuel Conservatoire de Musique avec l'auditorium, et de différentes antennes correspondant aux écoles de musique de sept communes. Le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal est rattaché à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo.
Toutefois, afin d'accompagner ces changements d'un point de vue technique et financier, une mise à disposition d'agents de la Ville d'Annemasse est envisagée au profit d'Annemasse Agglo, de même que la mise à disposition d'un agent d'Annemasse Agglo auprès de la Ville d'Annemasse. Ces mises à disposition sont liées au transfert de la compétence «enseignement musical» au titre de laquelle le Conservatoire de Musique de la Ville d'Annemasse est transféré à Annemasse Agglo au 1er septembre 2020, l'auditorium restant, quant à lui, géré par la Ville d'Annemasse. Les écoles de musique seront transférées en septembre 2021.
La mise à disposition de deux agents municipaux auprès d'Annemasse Aggjlo s'effectue par voie de convention individuelle, selon les modalités suivantes :
— 20 % du temps de travail d'un agent relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques pour des missions de maintenance et d'entretien technique du Conservatoire. Cette mise à disposition est effectuée pour une durée allant de la date de signature de la convention jusqu'au 31 août 2023 inclus.
— 30% du temps de travail d'un agent relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux pour des missions de régisseur du Conservatoire, étant précisé que cet agent est actuellement affecté au service des Finances de la Ville.
Cette mise à disposition est envisagée pour une durée allant de la date de signature de la convention au 31 août 2021 inclus. Dans les deux cas, une refacturation du temps mis à disposition sera adressée par la Ville à Annemasse Agglo chaque année.
La mise à disposition d'un agent d'Annemasse Agglo auprès de la Ville d'Annemasse s'effectue par voie de convention individuelle, selon les modalités suivantes :
— 39% du temps de travail d'un agent relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques pour des missions d'entretien des locaux.
Cette mise à disposition est prévue pour une durée allant de la date de signature de la convention au 31 août 2021 inclus. Dans ce cas, une refacturation du temps mis à disposition sera adressée par Annemasse Agglo à la Ville chaque année. Considérant que les agents concernés ont fait part de leur accord pour ces mises à disposition,
Considérant que ces mises à disposition traduisent l'engagement réciproque de la Ville d'Annemasse et d'Annemasse Agglo dans la bonne réalisation du projet de création du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes des conventions à intervenir entre la Ville et Annemasse Agglo pour la mise à disposition des trois agents cités ci-avant ;
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes à ces mises à disposition auprès d'Annemasse Agglo.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes des conventions à intervenir entre la Ville et Annemasse Agglo pour la mise à disposition des trois agents cités ci-avant ;
AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à signer les conventions afférentes à ces mises à disposition auprès d'Annemasse Agglo.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 1 SEP, 2020
- affichage ou notification le ? 1 SEP, 2029
- réception du bordereau d'acquittement le 2 1 SEP. 2020 7 N NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, , MAIRIE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri,
D'ANNEMASSE : M. Yesilyurt
EDUc/AG/614711- | APSents excusés : 133.2020
Absents : M. Gaillard
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Relais assistants maternels (RAM) - Habilitation informatique en vue de la mise en ligne d'informations sur le site "monenfant.fr"
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a créé le site "www.monenfant.fr" qui vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière de modes de garde existants, quel que soit leur lieu de résidence où de travail. Ce site recense les structures d'accueil et les services d'accompagnement des familles financés par les Allocations familiales. Pour ce faire, un espace professionnel (extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet extranet, il est prévu la signature d’une convention ayant pour objet de fixer les modalités d'habilitation informatique entre la CAF et le fournisseur de données, lequel met en ligne, sur le site "monenfant.fr" appartenant à la CNAF, des informations concernant les structures dont il assure la gestion.
Pour la Ville d'Annemasse, ces informations concerneraient le Relais assistants maternels (RAM) et porteraient sur des données générales chiffrées ou relatives au fonctionnement de la structure.
Il'est ici précisé que :
+ le RAM de la Ville serait fournisseur de données pour enrichir le site www.monenfant.fr ;
+ la CAF habilite informatiquement le RAM à mettre en ligne les informations relatives à son fonctionnement ;
-__ la mise en ligne est réalisée à titre gratuit à des fins exclusivement institutionnelles ;
° la fourniture d'informations ne revêt aucun caractère obligatoire.
En outre, les parties signataires de la convention s'engagent au respect des dispositions du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et elles reconnaissent être tenues à une obligation générale de conseil, d'information et de recommandation pendant toute la durée de la convention.
Ceci étant exposé,
Afin de permettre le référencement du Relais assistants maternels (RAM) de la Ville sur le site « monenfant.fr »,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la Convention d'habilitation informatique "structures" telle que proposée par la Caisse d'allocations familiales ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que son annexe. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la Convention d'habilitation informatique "structures" telle que proposée par la Caisse d'allocations familiales ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que son annexe.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 1 SEP. 2020 - affichage ou notification le ? 1 SEP, 2029 21 SEP. 10
- réception du bordereau d'acquittement le @ | NNEMASSE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vive ensemble |
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
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DE LA
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Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement : . Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, En Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
EDUC/AG/614713 - Absents excusés :
134.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Dérogations scolaires — Utilisation de la “Charte d'utilisation du formulaire unique" et fixation du montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité pour l'année scolaire 2020-2021
L'article L. 212.8 du Code de l'éducation veille aux conditions de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des élèves de plusieurs communes.
Les douze communes de l'agglomération annemassienne ont travaillé ensemble à un traitement commun des demandes de dérogations scolaires pour l'inscription d'un enfant d'une commune du territoire dans l'une des 11 autres communes d'Annemasse Agglo. Dans ce cadre, le choix a été fait de fixer une participation financière compensatoire unique pour l'ensemble des collectivités.
Ce travail a débouché sur la formalisation d'un formulaire de demande de dérogation scolaire utilisable par les douze communes de l'agglomération et d'une charte d'utilisation de ce formulaire unique, ces deux documents ayant été reconduits dans leur forme actuelle depuis 2016.
La "Charte d'utilisation du formulaire unique" fixe les modalités administratives des demandes de dérogations et détermine annuellement le montant de la participation aux frais de scolarité à verser par la commune de domicile à la commune d'accueil pour chaque enfant bénéficiant d'une dérogation.
Le montant proposé pour l'année scolaire 2020-2021 est de 180 euros par élève.
Ceci étant exposé,
Considérant que l'utilisation des documents précités et l'application du forfait par élève doivent faire l'objet d'une validation par le conseil municipal,
Il'est proposé à ce dernier :
- d'approuver l'utilisation de la "Charte d'utilisation du formulaire unique" (y compris le formulaire de demande de dérogation scolaire), telle que proposée aux douze communes de l'agglomération annemassienne ;
- d'approuver le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale
des dépenses de scolarité, soit 180 € par élève pour l'année scolaire 2020-2021.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, APPROUVE l'utilisation de la "Charte d'utilisation du formulaire unique" (y compris le formulaire de demande de dérogation scolaire), telle que proposée aux douze communes de l'agglomération annemassienne ;
APPROUVE le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité, soit 180 € par élève pour l'année scolaire 2020-2021.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfequfe ip Sglgrdulien-en-Genevois le 2 1 SEP. 2020
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le 21 SEP. 2020
Le Maire, LA
dN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vivre ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
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DE LA
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Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement : : Présents : MM. | bres du conseil en rcice de Saint-Julien es Mem eil en exe
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, , MAIRIE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri,
D'ANNEMASSE : M. Yesilyurt
EDUC/AGI614718- | APSents excusés : 135.2020
Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Règlement scolaire - Approbation
L'article L.111-1 du Code de l'éducation dispose que "L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves (..). Il contribue à l'égalité des chances".
Conformément au premier alinéa de l'article L.131-1 du Code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans » et ce, quelle que soit son origine sociale, culturelle ou géographique. Les parents peuvent choisir de scolariser leur-s enfant-s dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction.
Dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière éducative, la Ville d'Annemasse assure l'inscription administrative des enfants dans les écoles de la commune. A la rentrée scolaire 2020, elle dénombrait 11 écoles, 1534 enfants scolarisés en école maternelle et 2368 en école élémentaire.
Il est ici précisé que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance préconisent le développement de l'accueil en maternelle des enfants de moins de 3 ans.
Dans ce contexte et en vue de formaliser les règles et conditions d'inscription des enfants dans les écoles publiques du premier degré de la Ville, un règlement scolaire a été établi. Il a pour objet d'informer les familles et de garantir à l'ensemble des usagers un traitement équitable au regard des besoins et situations rencontrées.
Il définit les modalités d'inscription des enfants en maternelle et/ou en élémentaire dans le cadre de la sectorisation (périmètre d'affectation scolaire en fonction du lieu de domicile des enfants), des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ainsi que des enfants admis dans les toutes petites sections (TPS). Il porte en outre sur les dérogations à la carte scolaire et sur l'instruction en famille.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes du règlement scolaire qui prendra effet à compter de sa signature ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, APPROUVE les termes du règlement scolaire qui prendra effet à compter de sa signature ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 1 SEP. 2020 - affichage ou notification le 2 1 SEP. 2020 - réception du
bordereau d'acquittement le 21 SEP. 2020 pus,
=# NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de'Sifit-Jülién Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, | MAIRIE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, D'ANNEMASSE ; M. Yesilyurt
SPO/AG/614719 - Absents excusés :
136.2020 Absents : M. Loiseau
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Complexe sportif Robert Sallaz (y compris Structure Artificielle d'Escalade) et Maison des Sports — Modification des règlements intérieurs
La Ville d'Annemasse est propriétaire d'un certain nombre d'équipements dédiés à la pratique sportive dont le complexe sportif Robert Sallaz et la Maison des Sports.
Eu égard à la pluralité des disciplines sportives pratiquées au sein de ces établissements et à la diversité des utilisateurs, il a été nécessaire d'établir des règlements intérieurs. Ces derniers ont été approuvés par délibérations du conseil municipal :
- pour le complexe sportif Robert Sallaz, en date du 16 octobre 2014,
- pour la Maison des Sports, en date du 30 septembre 2010.
Après plusieurs années de fonctionnement et du fait de l'évolution des pratiques sportives, il convient de reformuler un certain nombre de dispositions contenues dans lesdits règlements afin de les adapter au contexte actuel. Les modifications portent notamment sur les conditions d'accès et d'utilisation des équipements.
Ceci étant exposé,
Vu les projets de règlements,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les nouveaux règlements intérieurs du complexe sportif Robert Sallaz (y compris celui
de la Structure Artificielle d'Escalade) et de la Maison des Sports, qui abrogent et remplacent les précédents règlements ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits règlements intérieurs.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Mayca qui s'abstient,
APPROUVE les nouveaux règlements intérieurs du complexe sportif Robert Sallaz (y compris celui de la Structure Artificielle d'Escalade) et de la Maison des Sports, qui abrogent et remplacent les précédents règlements ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits règlements intérieurs.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préf-quee die fire luien-er Genevois le 2 1 SEP. 2020 - affichage ou notification le 1 .
- réception du bordereau d'acquittement le 2 1 SEP. 2020 de NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble
L'an deux mille vingi, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement : : Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, HAN E Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
AEP/AG/614724 - Absents excusés :
138.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Projet de construction d'une halle alimentaire - Convention avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des Marchés en octobre 2020
Par délibération en date du 30 janvier 2020, le conseil municipal a approuvé la convention à intervenir entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la commune d'Annemasse relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des marchés, en lien avec le projet de construction d'une halle alimentaire.
Compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les travaux initialement prévus en avril 2020 n'ont pu être réalisés. Ils sont reprogrammés en octobre 2020 et font l'objet d'une nouvelle convention entre l'INRAP et la commune d'Annemasse, laquelle abroge et remplace la précédente convention devenue sans objet.
Pour mémoire, la Ville a pour projet la construction d'une halle alimentaire sur la place des Marchés, qui fait partie d'une zone de présomption de prescriptions archéologiques. A ce titre, le Service de l'Archéologie de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) a prescrit la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive, préalable obligatoire à la réalisation des travaux. L'INRAP a reçu pour mission de réaliser les opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat.
Dans ce cadre, une convention a été établie. Elle détermine les modalités de réalisation par l'INRAP du diagnostic sus-mentionné, ainsi que l'ensemble des droits et obligations des parties. Elle définit notamment :
°_ les conditions de mise à disposition du terrain par la Ville au profit de l'INRAP et les travaux préalables nécessaires ;
*__ la durée et la période des travaux ;
+ __ les engagements techniques réciproques des parties.
Le diagnostic d'archéologie préventive est gratuit pour des surfaces inférieures à 3 000 m°2. La surface concernée par le diagnostic étant supérieure à 3 000 m?, une redevance d'archéologie préventive sera due par la Ville. Son montant est estimé à environ 2 000 euros.
La dépense est inscrite au budget primitif 2020.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la nouvelle convention à intervenir entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la commune d'Annemasse relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des marchés en octobre 2020, laquelle convention abroge et remplace la précédente devenue sans objet ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ; - de procéder au mandatement de la redevance d'archéologie préventive, à réception du titre de recettes adressé par la DGFIP.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la nouvelle convention à intervenir entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la commune d'Annemasse relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des marchés en octobre 2020, laquelle convention abroge et remplace la précédente devenue sans objet ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ;
S'ENGAGE à procéder au mandatement de la redevance d'archéologie préventive, à réception du titre de recettes adressé par la DGFIP.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 1 SEP. 2020 - affichage ou notification le ? 1 SEP. 2029
- réception du bordereau d'acquittement le ? 1 SEP. 2020
Le Maire, VEN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement : é Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, , MAIRIE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri,
D'ANNEMASSE ; M. Yesilyurt
TEC/AGI614729 - Absents excusés :
139.2020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) - Dépôt de la candidature de la Commune d'Annemasse auprès de l'ADEME en vue de la réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) et désignation de référents
En France, les collectivités territoriales et notamment les communes détiennent un patrimoine immobilier important et diversifié. Chaque collectivité dispose d'un patrimoine immobilier affecté à des utilisations variées. Accumulé au fil des ans et des besoins, il est souvent mal connu des collectivités qui le possèdent, et représente plus de 70 % des dépenses énergétiques.
L'Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et la Banque des Territoires (BdT) « se donnent pour priorité d'accompagner par leurs investissements territoriaux, les transitions écologiques nécessaires de notre société et de les transformer en opportunités pour l'économie. » Elles souhaitent contribuer efficacement à la rénovation énergétique des bâtiments publics en favorisant l'émergence de projets de rénovation énergétique ambitieux portés par les collectivités locales.
Pour ce faire, l'ADEME et la BdT s'associent pour lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) permettant d'identifier 20 collectivités locales (communes et groupements de communes) de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent s'engager dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) de leurs bâtiments.
L'objectif du SDIE est de définir une stratégie de rénovation énergétique du patrimoine immobilier de la ville, pour atteindre les objectifs fixés par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, pris en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui sont de 40 % d'économies en 2030, et 60 % à terme, en 2050.
Dans ce cadre, l'ADEME et la BdT accompagneront les collectivité en leur apportant un support méthodologique et en les accompagnant dans la mise en œuvre par leurs services des études nécessaires pour :
+ cibler les priorités d'intervention sur leur patrimoine (conservation, rénovation, cession, démolition),
+ __ élaborer des programmes de travaux ambitieux, notamment énergétiques.
Elle financeront par ailleurs l'intervention d'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) qui accompagnera la collectivité.
Le rendu du SDIE pourrait intervenir dans le courant de l'année 2022.
Ceci étant exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer la candidature de la commune d'Annemasse dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par l'ADEME et la BdT pour la mise en œuvre d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 15 octobre 2020 ; - d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération ;
- de désigner comme élue référente, l'adjointe en charge de la transition écologique ;
- de désigner comme référent technique un ingénieur du Service Transition Ecologique ;
- de désigner comme référent financier, le responsable du Service Administratif et financier du Pôle Aménagement Durable et Cadre de Vie.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer la candidature de la commune d'Annemasse dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par l'ADEME et la BdT pour la mise en œuvre d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 15 octobre 2020 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération ;
DESIGNE comme élue référente, l'adjointe en charge de la transition écologique, à savoir Madame Mylène SAILLET ;
DESIGNE comme référent technique un ingénieur du Service Transition Ecologique, à savoir Monsieur Philippe PELISSIER à la date de la présente délibération ;
DESIGNE comme référent financier, le responsable du Service Administratif et financier du Pôle Aménagement Durable et Cadre de Vie, à savoir Monsieur Philippe GREGORZ à la date de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 7 1 SEP - affichage ou notification le ? 1 SEP. 2020 - réception du bordereau d'acquittement le ? 1 SEP, 2070 -É N NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel HAUTE-SAVOIE d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, D'ANNEMASSE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
URB/AG/614731 - Absents excusés :
1402020 Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Vente d'une Licence IV
La Ville d'Annemasse est propriétaire d'une Licence IV pour l'avoir acquise en 2017 auprès de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et qui était exploitée pour le bar dénommé « Bar de l'Europe » au 68 avenue de la Gare à Annemasse. Cet établissement a été démoli dans le cadre de la ZAC Etoile Annemasse Genève.
La licence n'est pas exploitée à ce jour et son délai de péremption est fixé au 7 septembre 2022 en application de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015. Le souhait de la Ville est de la voir exploitée sur Annemasse à proximité de la ZAC Etoile Annemasse Genève.
Monsieur Mathieu FORTES a fait part de son intérêt d'acquérir cette licence IV pour l'ouverture d'un bar à vins et petite restauration dénommé « Douze pour Cent » au 56 avenue de la Gare, parcelle A 3364. Le prix de cette licence IV est fixée à 10 000 € (dix mille euros), prix accepté par Monsieur FORTES.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de vendre à Monsieur Mathieu FORTES, la licence IV auparavant exploitée pour le « Bar de l'Europe » au 68 avenue de la Gare ;
- de dire que le prix de vente de la licence IV est fixé à 10 000 € (dix mille euros) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente ;
- de dire que les frais d'acte seront pris en charge par le preneur.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de vendre à Monsieur Mathieu FORTES, la licence IV auparavant exploitée pour le « Bar de l'Europe » au 68 avenue de la Gare ;
DIT que le prix de vente de la licence IV est fixé à 10 000 € (dix mille euros) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente ;
DIT que les frais d'acte seront pris en charge par le preneur.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois lé ? 1 SEP, 20?{ _ affichage ou notification le 2 1 SEP. 2070 Éouah
C2
- réception du bordereau d'acquittement le ? { SEP, 2020 se
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#7 NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
j i Présents : MM. les Membr: conseil en exercice de Saint-Julien ésents es du
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, D'ANNENIRSSE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
URB/AGI614734 - Absents excusés :
141.2020 Absents : M. Verdonnet
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie rue des Acacias
Le lotissement « Cottet-Gojon » créé par arrêté préfectoral le 23 février 1933 prévoit dans son cahier des charges que les voies privées le desservant seront ouvertes à la circulation publique. II s'agit de la rue des Acacias, la rue de la Géline et le chemin des Roussy.
Considérant que l'aménagement et l'entretien de ces voies incombent à la collectivité, il a été décidé depuis plusieurs années d'engager leur intégration dans le domaine public. Les négociations menées avec les propriétaires ont déjà permis à la Ville de récupérer la propriété de parties d'emprise de ces voies.
C'est ainsi que Madame GENOUD-PRACHEX, propriétaire de la parcelle B 677 sise 6 rue des Acacias, a accepté de céder à l'euro symbolique la partie de voirie au droit de sa propriété soit environ 75 m°? de terrain.
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l'indemnité est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la vente par Madame GENOUD-PRACHEX au profit de la Commune d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie d'environ 75 m? au droit de sa propriété cadastrée B 677 sise 6 rue des Acacias ;
- de dire que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la vente par Madame GENOUD-PRACHEX au profit de la Commune d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie d'environ 75 m? au droit de sa propriété cadastrée B 677 sise 6 rue des Acacias ;
DIT que la cession aura lieu à l'euro symbolique ; DIT que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 21 SEP, 2020 - affichage ou notification le ? 1 SEP. 2
- réception du bordereau der ERA 2 1 SEP. 2020
Le Maire, 7 »” N N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel HAUTE-SAVOIE d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, D'ANNEMASSE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
URB/AG/614735 - Absents excusés :
142.2020 Absents : M. Verdonnet
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie route des Vallées / rue Alsace Lorraine
Dans le cadre de l'instruction du permis de construire accordé sur le terrain cadastré B 640 et B 1857 à l'angle de la route des Vallées et de la rue Alsace Lorraine, et suite à l'opération de bornage contradictoire, il a été constaté que la parcelle B 1857 empiétait sur le trottoir ouvert à la circulation publique pour environ 3 m°.
Le titulaire du permis de construire et propriétaire du terrain, la société IMMOTECH, a donc accepté de céder à la Commune à l'euro symbolique cette partie de trottoir.
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l'indemnité est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la vente au profit de la Commune d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie d'environ 3 m? au droit de la parcelle B 1857 sise à l'angle de la route des Vallées et de la rue Alsace Lorraine ;
- de dire que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la vente au profit de la Commune d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie d'environ 3 m? au droit de la parcelle B 1857 sise à l'angle de la route des Vallées et de la rue Alsace Lorraine ;
DIT que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
DIT que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 1 SEP. 2029 - affichage ou notification le
- réception du bordereau dada 2 1 SEP. 2020 nn,
DEPARTEMENT
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien
N “NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
DE LA
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, D' ANNEIRSSE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri,
M. Yesilyurt
URB/AG/614736 - Absents excusés :
143.2020 Absents : Mme Villari
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Acquisition foncière - Convention préalable au portage foncier par l'EPF74 / Prise en charge des frais de procédure de préemption 26 avenue de la Gare
Suite à la réception en mairie d'Annemasse d'une déclaration d'intention d'aliéner, il a été décidé par décision municipale n° URB/2020.017 du 29 janvier 2020, de déléguer le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) en vue de l'acquisition des biens immobiliers de la SCI MOLIERE au 26 avenue de la Gare à Annemasse, cadastrés section A sous le n° 2080.
Il est rappelé que cette décision a été prise à la suite des études d'aménagement pour la restructuration de l'îlot Deffaugt dans le cadre d'un renouvellement urbain portant sur une densification raisonnée, la création d'espaces publics et le maintien de la continuité et de la dynamique commerciale de la place, nœud intermodal où se rejoindront le tramway et le bus à haut niveau de service.
Un Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) a donc été inscrit au Plan Local d'Urbanisme, périmètre dans lequel se trouve la propriété de la SCI MOLIERE.
Par arrêté n° 2020-16 du 5 mars, l'EPF74 a donc exercé le droit de préemption sur les biens ci- dessus identifiés au prix de 826 500 € (huit cent vingt-six mille cinq cents euros) auquel s'ajoute une commission de 57 600 € (cinquante-sept mille six cents euros). Le vendeur a fait connaître son refus du prix proposé et demandé à l'EPF74 de saisir le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Cette procédure contentieuse va entraîner des frais pour l'EPF74 qui intervient pour le compte de la Ville d'Annemasse.
Il'est donc proposé de signer une convention avant portage foncier par laquelle la Ville s'engage à rembourser toutes les dépenses inhérentes à ladite procédure. Il est précisé que, compte tenu de l'incertitude quant au délai de procédure, le remboursement des frais s'effectuera :
+ soit sur simple facturation par l'EPF74 si le portage foncier des biens n'est pas intervenu dans le délai d'une année,
° soit par l'intégration des dépenses dans le bilan annuel de portage foncier, ce dernier faisant l'objet d'une nouvelle convention présentée ultérieurement à l'examen du conseil municipal et précisant notamment les modalités de restitution des biens acquis.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention préalable au portage foncier dans le cadre de la procédure contentieuse engagée pour l'acquisition par l'EPF74 des biens de la SCI MOLIERE sis 26 avenue de la Gare et cadastrés section A n° 2080 ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention préalable.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Mayca et M. Djadel qui s'abstiennent,
APPROUVE les termes de la convention préalable au portage foncier dans le cadre de la procédure contentieuse engagée pour l'acquisition par l'EPF74 des biens de la SCI MOLIÈRE sis 26 avenue de la Gare et cadastrés section À n° 2080 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention préalable.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le? 1 SEP, 2029 - affichage ou notification le 2 1 SEP, 2029
- réception du bordereau d'acquittementle ? 1 SEP, 207{ he]
>” NN EMASSE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vivre ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement dé- Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, | MAIRIE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri,
D'ANNEMASSE : M. Yesilyurt
URB/AG/614739 - Absents excusés :
144.2020 Absents : Mme Villari
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: ZAC Étoile Annemasse Genève - Approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un bassin de rétention et d'infiltration sous l'esplanade François Mitterrand au profit de SNCF Gares & Connexions
Avec l’arrivée du Léman Express, qui constitue un trait d'union entre Annemasse et Genève, ce sont près de quatre millions de voyageurs par an qui doivent fréquenter la gare ferroviaire d'Annemasse incluse dans un ensemble immobilier en cours de construction.
Ainsi, le quartier de la gare a fait l'objet d’un réaménagement complet avec une densification de l'urbanisation. Outre l'aménagement d'un pôle d'échange multimodal (PEM) s'inscrivant dans une perspective d'amélioration de l'intermodalité, un nouveau bâtiment voyageurs pour la gare ferroviaire a été construit. Conservé, le pavillon central de l'ancienne gare doit être complètement réhabilité pour accueillir des activités commerciales, comme le nouveau bâtiment réalisé côté halle Tapponnier.
Pour cet ensemble de bâtiments, il a été nécessaire de réaliser un bassin de rétention et d'infiltration des eaux pluviales afin de répondre au règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération.
Ne pouvant pas être réalisé sur le foncier SNCF, le bassin de rétention servant à la collecte des eaux pluviales des bâtiments SNCF a été construit sous le domaine public communal dénommé esplanade François Mitterrand.
C'est dans ce contexte que la présente convention a été établie. Elle définit les modalités d'occupation du domaine public communal et les modalités d'entretien du bassin de rétention des eaux pluviales. Il est indiqué que l'emprise du bassin de rétention et d'infiltration est de 94 m2? comme détaillé en annexe à la convention.
En application de la dérogation de l'alinéa 4 de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est précisé que la SNCF ne versera pas de redevance d'occupation du domaine public.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un bassin de rétention et d'infiltration sous l'esplanade François Mitterrand au profit de SNCF Gares & Connexions,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un bassin de rétention et d'infiltration sous l'esplanade François Mitterrand au profit de SNCF Gares & Connexions ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un bassin de rétention et d'infiltration sous l'esplanade François Mitterrand au profit de SNCF Gares & Connexions ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2? 1 SEP, 2020 - affichage ou notification le ? 1 SEP. 2029
- réception du bordereau d'acquittement le? 1 SEP, 2020
Le Maire, N NNEMASSE DÉLIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
# À vive ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, D'ANNENASSE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
URB/AG/614747 - Absents excusés :
145.2020 Absents : M. Verdonnet, Mme Villari
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Saisine du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour une opération de construction de logements en Bail Réel Solidaire rue du Planet et désignation des élus de la Ville au Comité de territoire de la Foncière
La Ville d'Annemasse souhaite de longue date qu'un projet de structuration urbaine puisse se réaliser au 42 rue du Planet en entrée sud de la ville. C'est ainsi qu'une étude de faisabilité a été menée par la SA Mont-Blanc, bailleur historique du département.
Cette étude a été conduite d’une part sur un terrain communal cadastré section À sous les numéros 1071, 1073, 3335, 3552 et 3555 d'une contenance totale de 2 917 m° et, d'autre part, sur le foncier mitoyen appartenant à la SA Mont Blanc, cadastré section A sous les numéros 1555, 1652 et 1654.
Le programme comprendrait :
- sur le terrain communal, environ 42 logements ;
- sur le terrain de la SA Mont Blanc, une quinzaine de logements ainsi que trois maisons ultra- sociales pour le relogement de familles de gens du voyage sédentarisés occupant actuellement le site communal.
Compte tenu de l'évolution haussière du prix du marché de l'immobilier dans le cadre de l'accession à la propriété, la commune, en partenariat avec la SA Mont Blanc, a fait le choix de mener cette opération en optant pour un Bail Réel Solidaire (BRS). Dispositif juridique crée en 2017, le BRS permet une dissociation entre la propriété du sol et le bâti pour faire baisser le prix des logements en garantissant un effet anti-spéculatif.
Pour engager cette opération, la commune doit saisir La Foncière de Haute-Savoie, groupement d'intérêt public dont la commune est adhérente par le biais de la Communauté d'Agglomération Annnemasse-Les Voirons Agglomération. La commune sera partie prenante de l'opération en participant au Comité de territoire de La Foncière de Haute-Savoie chargé de la définition du projet. Lorsque le dossier sera définitivement arrêté, il fera l'objet d'une validation en conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la délibération du conseil communautaire n°C-2018-0156 en date du 12/09/2018 approuvant l'adhésion d’Annemasse-Les Voirons Agglomération au Groupement d'Intérêt Public « La Foncière de Haute-Savoie » et la convention constitutive dudit Groupement, Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie,
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie et notamment son article 6 qui précise que sont membres dudit Groupement "les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant délibéré favorablement, emportant de fait l'adhésion des communes qui les composent",
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter l'intervention du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour le projet situé sur un terrain communal sis 42, rue du Planet et cadastré section À sous les numéros 1071, 1073, 3335, 3552 et 3555 d'une contenance totale de 2 917m° ;
- de désigner trois élus du conseil municipal (2 titulaires et 1 suppléant) qui seront membres du comité de territoire de la Foncière, aux fins de participer à la définition du projet tant d'un point de vue technique que financier.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
SOLLICITE l'intervention du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour le projet situé sur un terrain communal sis 42, rue du Planet et cadastré section A sous les numéros 1071, 1073, 3335, 3552 et 3555 d'une contenance totale de 2 917m° ;
DESIGNE Messieurs Michel BOUCHER et Pascal SAUGE, membres titulaires du comité de territoire et Monsieur Yves FOURNIER, suppléant, aux fins de participer à la définition du projet tant d’un point de vue technique que financier.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le‘ ? 1 SEP. 2020
- affichage ou notification le 2 1 SEP. 202
- réception du bordereau d'acquittement le? 1 SEP. 2020
Le Maire, W NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
% À vivre ensemble
L'an deux mille vingt, le dix-sept septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement < é Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien l
Absents représentés : M. Mehdi, Mme Méline, Mme Maatougui, D'ANNENRSSE Mme Mugnier, Mme Limam, M. Beauchot, M. Naville, Mme Valette-Gurrieri, M. Yesilyurt
URB/AGI614755 - Absents excusés :
146.2020 Absents : M. Verdonnet, Mme Villari
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Saisine du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour une opération de construction de logements en Bail Réel Solidaire 1, rue du 8 mai 1945 et désignation des élus de la Ville au Comité de territoire de la Foncière
L'Etat est propriétaire d'un ancien immeuble de 6 logements au centre-ville d'Annemasse situé 1, rue du 8 mai 1945 sur un terrain cadastré section À sous les numéros 763 et 1804 d'une contenance totale de 2 475 m2.
N'étant plus affecté au logement de gendarmes, l'immeuble fait désormais partie des biens de l'Etat mobilisables pour la construction de logements dans les secteurs tendus définis par ce dernier.
Les services de la Direction départementale des Territoires ont approché la commune pour lui faire part de la volonté de l'Etat de favoriser une opération de démolition puis de construction d'environ trente logements sous la forme d'un Bail Réel Solidaire (BRS) pour tenir compte de l'évolution heussière du prix du marché de l'immobilier et permettre ainsi plus de facilités pour de l'accession à la propriété.
Dispositif juridique créé en 2017, le BRS permet une dissociation entre la propriété du sol et le bâti pour faire baisser le prix des logements en garantissant un effet anti-spéculatif.
Pour engager cette opération, la commune doit saisir La Foncière de Haute-Savoie, groupement d'intérêt public dont la commune est adhérente par le biais de la Communauté d'Agglomération Annnemasse-Les Voirons Agglomération.
La commune sera partie prenante de l'opération en participant au Comité de territoire de La Foncière de Haute-Savoie chargé de la définition du projet. Lorsque le dossier sera définitivement arrêté, il fera l'objet d'une validation en conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2018-0156 en date du 12/09/2018 approuvant l'adhésion d'Annemasse-Les Voirons Agglomération au Groupement d'Intérêt Public « La Foncière de Haute-Savoie » et la convention constitutive dudit Groupement,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie, Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie et
notamment son article 6 qui précise que sont membres dudit Groupement "les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant délibéré favorablement, emportant de fait l'adhésion
des communes qui les composent",
Il'est proposé au conseil municipal :
- de solliciter l'intervention du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour le projet situé sur le terrain appartenant à l'Etat sis 1, rue du 8 mai 1945 et cadastré section À sous les numéros 763 et 1804 d'une contenance totale de 2 475 m?;
- de désigner trois élus du conseil municipal (2 titulaires et 1 suppléant) qui seront membres du Comité de territoire de la Foncière, aux fins de participer à la définition du projet tant d’un point de vue technique que financier.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
SOLLICITE l'intervention du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie pour le projet situé sur le terrain appartenant à l'Etat sis 1, rue du 8 mai 1945 et cadastré section À sous les numéros 763 et 1804 d'une contenance totale de 2 475 m°;
DESIGNE Messieurs Michel BOUCHER et Yves FOURNIER, membres titulaires du comité de territoire et Monsieur Pascal SAUGE, suppléant, aux fins de participer à la définition du projet tant d'un point de vue technique que financier.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Sn ere Genevois le 2 1 SEP. 2020
- affichage ou notification le? 1 SEP. 2Ù
- réception du bordereau d'acquittement le 9 1 SEP. 2070