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Déliberation - CRCM 2018 09 15
Compte-Rendu - CRCM 2021 07 21
unknown - crcm 2020 07 10
Déliberation - CRCM 2018 07 17
Document publié le Samedi 6 janvier 2018 par la commune de Neuville-les-Dames.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2018 07 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit,
COMPTE-RENDU
de
réunion
de
CONSEIL
MUNICIPAL
-— n°
47
Séance
du
17
juillet
2018
à 19
heures
Absents
excusés
: Mmes
BARDIC,
CARRAGE,
JOURDAN
et
SOURIOUX,
M.
DE
ALMEIDA.
Absents
:
Pouvoirs
: Mme
JOURDAN
à Mme
MILLET
Secrétaire
de
séance
: Mme
HUMBERT
Hélène.
Un
instant
de
recueillement
est
observé
en
mémoire
de
Mme
Gisèle
BACONNIER,
maire
de
Monthieux
et
vice-présidente
de
la Communauté
de
communes
de
la Dombes.
1 - Délibération
n°
D2018
049
— Règlement
européen
général
sur
la protection
des
données
personnelles
(RGPD)
—
Désignation
d’un
délégué
de
la protection
des
données
(DPD)
l'est
exposé
qu'à
compter
du
25
mai
2018,
toutes
les
structures
publiques
doivent
se
mettre
en
conformité
avec
le
Règlement
général
européen
de
la protection
des
données
(RGPD)
approuvé
officiellement
par
le Parlement
Européen
en
avril
2016.
Ce
RGPD,
qui
remplace
les
lois
nationales
telles
que
la loi
informatique
et
libertés
en
France,
unifie
la protection
des
données
et
facilitera
la libre
circulation
des
données
dans
les
28
états
membres
de
l'UE.
l'est
indiqué
qu'une
donnée
à caractère
personnel
représente
toute
information
relative
à une
personne
physique
identifiée
ou
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
par
référence
à un
ou
plusieurs
éléments
qui
lui
sont
” propres.
Le
non-respect
de
cette
obligation
pourra
aboutir
à des
sanctions
administratives,
financières
et/ou
pénales
du
représentant
légal
de
la personne
morale,
sanctions
pouvant
être
très
lourdes.
C’est
pourquoi,
il convient
de
désigner
un
délégué
à la
protection
des
données
(DPD},
également
dénommé
DPO
(Data
Protection
Officier)
qui
aura
pour
mission
principale
de
mettre
la collectivité
en
conformité
avec
le RGPD.
Son
rôle
sera
de
:
- informer
et
conseiller
l'organisme
(responsable
de
traitement,
sous-traitants,
employés)
:
- réaliser
l'inventaire
et
la cartographie
des
données
de
l'organisme
et
de
leurs
traitements
(qui,
quoi,
pourquoi,
où,
jusqu’à
quand,
comment)
;
- conseiller,
accompagner
à la
gestion
du
registre
de
traitements
des
données
personnelles
;
- contrôler
et
veiller
au
respect
du
règlement
et
du
droit
national
en
termes
de
protection
des
personnes
physiques
et
de
droit
d'accès
;
- piloter
la conformité
en
continu
et
identifier
les
actions
à mener
au
regard
des
risques
sur
les
droits
et
libertés
des
personnes
;
- concevoir
des
actions
de
sensibilisation
;
- conseiller
l'organisme
sur
la réalisation
d’études
d'impact
sur
la protection
des
données
et
la vie
privée,
et
en
vérifier
l'exécution
;
- coopérer
avec
la Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
autorité
de
contrôle.
Le
délégué
à la
protection
des
données
{(DPD)
n’est
pas
le responsable
des
traitements.
Il doit,
en
tout
état
de
cause,
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance,
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
(le
maire),
et
il ne
peut
être
sanctionné
pour
avoir
exercé
ces
missions.
Entendu
cet
exposé,
le conseil
est
invité
à désigner
un
DPD
au
sein
de
son
instance.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- DESIGNE
Mme
HUMBERT
Hélène
en
qualité
de
délégué
à la
protection
des
données
(DPD),
- AUTORISE
le maire
ou
le premier
adjoint
à signer
toutes
pièces
relatives
à cette
désignation.
2 - Délibération
n°
D2018_050
- Matériel
Cession
du
véhicule
Transit
Ford
immatriculé
3701
VE
01
et
sortie
de
l'inventaire
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- Considérant
l'achat
d’un
nouveau
véhicule
effectué
suite
à la
délibération
n°
D2018_024
du
07
avril
2018
en
remplacement
du
véhicule
Transit
Ford
immatriculé
3701
VE
01,
- Considérant
la vétusté
de
ce
dernier
véhicule
acquis
d'occasion
le 17
avril
2002
avec
une
1*"®
mise
en
circulation
datant
du
28
septembre
1995,
faisant
apparaître
197
500
kms
au
compteur,
- Considérant
le devis
établi
le 26
juin
2018
par
le garage
GUICHARDET
d’un
montant
de
230,40
€ TTC
pour
la recherche
de
panne
effectuée,
non
facturée,
- Considérant
que
la remise
en
état
du
véhicule
nécessiterait
le remplacement
de
la pompe
à injection
dont
le coût
s’avère
élevé, - Considérant
les
frais
à engager
pour
un
passage
au
contrôle
technique
à intervenir
avant
le 16
août
2018,
- Considérant
les
frais
de
remorquage
à engager
pour
l'enlèvement
du
véhicule,
- Considérant
que
ce
bien
relève
du
domaine
privé
de
la commune,
- DECIDE
de
le céder
à titre
gratuit
au
garage
GUICHARDET,
01400
Neuville-les-Dames,
- CHARGE
le maire
de
procéder
à la
sortie
de
ce
bien
figurant
à l'inventaire
sous
le n°
2002/001
(n°
fiche
interne
327),
- AUTORISE
le maire
ou
le premier
adjoint
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
cession.
CRCM
— séance
du
17
juillet
2018
— page
n°
1 3 -
Délibération
n°
D2018
051
— Contrôle
de
légalité
— Mise
en
œuvre
de
la télétransmission
et
désignation
des
gestionnaires - Considérant
les
orientations
politiques
en
matière
de
numérisation
et
de
dématérialisation,
- Considérant
que
la commune
souhaite
s'engager
dans
la dématérialisation
de
la transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à la
préfecture,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- DECIDE
de
procéder
à la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
- DONNE
son
accord
pour
que
le maire
signe
le contrat
d'adhésion
aux
services
ainsi
que
la convention
de
mise
en
œuvre
de
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la préfecture
de
l'Ain,
représentant
l'Etat
à cet
effet,
- DONNE
son
accord
pour
que
le maire
signe
le
contrat
de
souscription
du
certificat
électronique
entre
la commune
et
CERTINOMIS, - DESIGNE
M.
BAÏLLET
Georges
et
Mme
GONZATO
Sophie
en
qualité
de
responsables
de
la télétransmission.
4 -
Délibération
n°
D2018
052
- Redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
— Année
2018
- Orange,
GRT
Gaz,
GRDF
Monsieur
le maire
rappelle
le décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
à la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
communication
électronique
dont
Orange.
Puis
il rappelle
le décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
relatif
à la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
due
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
pour
les
canalisations
particulières
de
gaz.
À ce
titre,
GRT
Gaz
et
GRDPF,
occupants
du
domaine
public
communal
pour
de
tels
réseaux,
peuvent
être
soumis
à cette
redevance.
Enfin,
le décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
institue
une
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.
il donne
connaissance
de
la situation
du
patrimoine
occupant
le domaine
public
communal
déclaré
par
chacun
des
opérateurs
au
31
décembre
2017.
Au
titre
de
ces
différentes
redevances,
il propose
à l’assemblée
d’appliquer
les
tarifs
maxima
sur
tous
ces
réseaux.
Pour
2018,
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal
s’établiraient
comme
suit
:
Réseaux
Opérateurs
Quantité
Tarif
U-€
|
Terme
fixe-€
|
TOTAL/réseaux
en
€
TOTAL/opérateur
Télécom
Orange
9,370
kms
39,28/Km
368,05
souterrains
Orange
Télécom
aériens
|
Orange
23,181
kms
52,38/km
1 214,22
1 608,46
€
Armoire
au
sol
Orange
1
26,19/m°?
26,19
{arrondi
à 1
608
€)
Transport
gaz
GRT
Gaz
Ars-Etrez
[0,10
x (0,035
€ x
5359
ml)
+ 100
€]
x 1,20
GRT
Gaz
Transport
gaz
GRT
Gaz
142,51
€
Ars-Bourg
(arrondi
à 143
€)
Distribution
gaz
|
GRDF
RODP
2017
: 6 582
ml
GRDF
[(0,035
€ x
6 582
ml)
+ 100
€]
x 1,20
= 396,46
€
396,46
€
RODP
provisoire
2018
: O mètres
(arrondi
à 396
€)
0,035
€x0
mix
1,03=
0€
Total
2147
€
Il invite
l’assemblée
à se
prononcer.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
la proposition
ci-dessus.
5 - Délibération
n°
D2018_053
- —
Affaires
scolaires
- Frais
de
scolarité
d’enfants
extérieurs
à la
commune
— Montant
pour
l’année
scolaire
2017/2018
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- Considérant
les
charges
scolaires
de
fonctionnement
constatées
sur
l’exercice
budgétaire
2017
pour
un
montant
global
de
71874,08€, - Considérant
que
le nombre
d'élèves
scolarisés
dans
le Groupe
scolaire
Condorcet
(maternelle
et
élémentaire)
au
cours
de
l’année
scolaire
2017/2018
était
de
153,
- Considérant
en
conséquence
que
les
charges
de
fonctionnement
du
Groupe
scolaire
s'élèvent
théoriquement
à 469,76
€
par
élève
(71
874,08
€/153
élèves),
- FIXE
à 470
€ le
remboursement
des
frais
de
scolarité
éventuellement
sollicité
à des
communes
de
résidence
pour
la
scolarité
d’enfants
extérieurs
à Neuville
pour
l’année
scolaire
2017/2018.
CRCM
-— séance
du
17
juillet
2018
— page
n°
2 6 - Délibération
n°
D2018
054
- Personnel
communal
— Mise
à disposition
de
Mme
CHAPELAND
Marie
(Adjoint
d'animation
principal
2°"°
classe)
en
faveur
de
la Communauté
de
communes
de
la Dombes
- Renouvellement
à compter
du
01/09/2018
- Le
maire
propose
à l’assemblée
de
l’autoriser
à signer
avec
la Communauté
de
communes
de
la Dombes,
une
nouvelle
convention
de
mise
à disposition
de
Mme
CHAPELAND
Marie,
adjoint
d'animation
principal
2"
classe,
auprès
de
cette
dernière,
en
vue
d'exercer
des
fonctions
d'accueil
dans
le cadre
de
la Maison
de
Services
au
Public
(MSAP).
Il expose
que
le renouvellement
de
cette
mise
à disposition
s’effectuerait
pour
une
année,
à compter
du
1°
septembre
2018,
à hauteur
d’un
mi-temps,
soit
17
H %
/35èmes.
Préalablement
à sa
signature,
la convention
projetée
sera
soumise
à l’avis
de
la Commission
administrative
paritaire
placée
auprès
du
centre
de
gestion
de
la FPT
de
l'Ain.
Enfin,
il
précise
que
Mme
CHAPELAND
Marie
a fait
part
de
son
accord.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- ACCEPTE
le principe
du
renouvellement
de
la mise
à disposition
de
Mme
CHAPELAND
Marie,
adjoint
d'animation
principal
2ème
classe,
auprès
de
la Communauté
de
communes
de
la Dombes,
en
vue
d’exercer
des
fonctions
d’accueil
dans
le
cadre
de
la Maison
de
Services
au
Public
(MSAP),
- AUTORISE
le maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
la convention
de
mise
à disposition
à intervenir.
7 - Délibération
n°
D2018_055
- Personnel
communal
— Tableau
des
emplois
permanents
au
1°
septembre
2018
Monsieur
JOLY,
adjoint,
expose
qu’il
y aurait
lieu
de
porter
le poste
d’agent
d'entretien
des
bâtiments
à temps
non
complet
de
17
heures/35èmes
à 18
heures
% /35èmes,
et
qu’il
y aurait
lieu
de
créer
un
poste
d’agent
polyvalent
d'animation
à temps
non
complet
de
11
heures
Z /35èmes
affecté
notamment
au
restaurant
scolaire,
à l'accueil
périscolaire
et
à la
surveillance
de
la cour
d'école
lors
de
la pause
méridienne.
Puis
il demande
à l'assemblée
d'approuver
ces
modifications.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- ACCEPTE
les
modifications
et
propositions
ci-dessus
exposées,
- FIXE
le nouveau
tableau
des
emplois
permanents
de
la commune
à compter
du
1%
septembre
2018
comme
suit
:
Emplois
| Nombre
|
Grade(s)
ou
cadre
d'emplois
autorisé
Emplois
permanents
à temps
complet
Secteur
Administratif
Secrétaire
de
mairie
1
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
ou
rédacteurs
ou
secrétaires
de
mairie
ou
attachés
Accueil
du
public
— secrétariat
1
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
Comptabilité-Salaires-RH-Régies
1
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
Secteur
Technique
Responsable
du
service
technique
1
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
Ouvrier
polyvalent
2
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
Cuisinier
restaurant
scolaire
1
Cadres
d'emplois
des
adjoints
techniques
ou
techniciens
territoriaux
Secteur
Animation
Agent
polyvalent
d'animation
(responsable
service
enfance
jeunesse)
1
Cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
Emplois
permanents
à temps
non
complet
Secteur
Administratif
Agence
postale
(accueil
et
ménage)
1
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
14
h/
35èmes
(rémunération
sur
l’échelle
correspondante)
Secteur
Technique
Entretien
bâtiments
1
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
17
h %
/ 35èmes
Entretien
bâtiments
1
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
18
h %
/ 35èmes
Agent
polyvalent
(entretien
et
restaurant
scolaire)
1
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
13
h 36
mns
/
35èmes
Secteur
Animation
Agent
polyvalent
d'animation
(accueil
périscolaire
et
1
Cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
30
h /
35èmes
école
maternelle)
Agent
polyvalent
d'animation
(accueil
périscolaire-
1
Cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
11
h Z
/ 35èmes
restaurant
scolaire-surveillance
cour
école
pause
méridienne)
Secteur
Social
Agent
école
maternelle
1
Cadre d'emplois
des
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
29
h /
35èmes
CRCM
— séance
du
17
juillet
2018
— page
n°
3 8 - Délibération
n°
D2018
056
- Personnel
communal
— Emplois
non
permanents
— Création
d’un
emploi
_ pour
accroissement
temporaire
d'activités
(Service
enfance
jeunesse
: centre
de
loisirs
Le
Local,
restaurant
scolaire,
accueil
périscolaire,
surveillance
cour
école
pause
méridienne)
à compter
du
27
août
2018
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
oui
l'exposé
de
M.
JOLY,
adjoint,
considérant
qu’en
raison
des
activités
liées
à l'accueil
périscolaire,
au
restaurant
scolaire,
à la
surveillance
de
la cour
d'école
lors
de
la pause
méridienne
et
du
centre
de
loisirs
« Le
Local
», il
y aurait
lieu
de
créer
un
emploi
d'agent
d'animation
à temps
incomplet
à raison
de
21
heures
% /
35°",
pour
accroissement
temporaire
d'activité.
- DECIDE
de
créer
un
emploi
d'agent
d'animation
à temps
incomplet
à raison
de
21
heures
% /
35èmes
pour
accroissement
temporaire
d'activité
à compter
du
27
août
2018,
- DECIDE
que
la rémunération
sera
rattachée
à l’échelle
indiciaire
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
d'animation,
- HABILITE
l'autorité
à recruter
un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi
et
à fixer
le niveau
de
rémunération
dans
les
limites
de
l’échelle
indiciaire
indiquée
précédemment.
9 - Délibération
n°
D2018
057
- Opération
mixte
commerces-logements
Place
du
Commerce
conduite
par
BOURG
HABITAT
- Déclassement
du
domaine
public
et
autorisation
de
dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire
Monsieur
le maire
expose
que
dans
le cadre
de
l'opération
de
construction
neuve
de
23
logements
locatifs
et
de
surfaces
commerciales
en
pied
d'immeuble,
sous
maîtrise
d’ouvrage
de
BOURG
HABITAT,
il y
aurait
lieu
de
prendre
l'engagement
de
procéder
au
déclassement
du
domaine
public
du
foncier
communal
(Place
du
commerce
et
bureau
de
poste)
sur
lequel
sera
implanté
la construction
et
d’autoriser
l'opérateur
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- PREND
L'ENGAGEMENT,
au
nom
de
la Commune
de
Neuville-les-Dames,
de
procéder
aux
formalités
nécessaires
au
déclassement
du
domaine
public
et
à la
désaffectation
des
parcelles
et
emplacements
communaux
de
la Place
du
Commerce
supportant
l'opération
de
construction
de
23
logements
locatifs
et
de
surfaces
commerciales,
tels
que
matérialisé
sur
le plan
joint
en
annexe
de
la présente
délibération,
- AUTORISE
l’opérateur
BOURG
HABITAT,
à déposer
la demande
de
permis
de
construire
relative
à ce
projet,
implanté
sur
du
foncier
communal.
10
- Délibération
n°
D2018
058
- —-
Matériel
pour
le service
technique
— Achat
d’un
tracteur
et
d’une
débroussailleuse
Monsieur
le maire
et
monsieur
PETIT,
adjoint,
exposent
que
le tracteur
actuel
de
marque
VALTRA,
immatriculé
3984
YR
01,
acquis
en
octobre
2007
présente
des
signes
d'usure
et
nécessite
de
plus
en
plus
souvent
des
réparations
et
rappellent
que
lors
du
vote
du
budget
primitif,
des
crédits
ont
été
inscrits
pour
procéder
à l’acquisition
d’un
nouvel
équipement
neuf
muni
d’une
débroussailleuse.
Puis
ils
donnent
connaissance
des
résultats
de
la consultation
effectuée
auprès
de
3 fournisseurs
de
ce
type
de
matériel.
Au
vu
des
engins
proposés
et
des
visites
effectuées
avec,
entre
autres,
les
agents
utilisateurs
du
matériel,
il est
proposé
de
retenir
les
propositions
suivantes
:
- Etablissements
MAZURKIEWICZ
de
Neuville-les-Dames,
pour
un
tracteur
de
la marque
Massey
Ferguson,
type
5710S
Panoramic,
au
prix
de
65
000
€ HT,
soit
78
000
€ TIC,
- Etablissements
DOMBES
AGRI
SERVICES
à Ambérieux-en-Dombes,
pour
une
débrousailleuse
de
la marque
Kuhn,
type
poly-
longer
5050SPA,
au
prix
de
22
500
€ HT,
soit
27
000
€ TTC.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
par
11
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
(M.
JOSSERAND),
- APPROUVE
les
propositions
ci-dessus,
- APPROUVE
l'acquisition
d’un
tracteur
neuf
de
la marque
Massey
Ferguson,
type
5710S
Panoramic,
auprès
des
Etablissements
MAZURKIEWICZ
de
Neuville-les-Dames,
pour
un
montant
de
65
000
€ HT
soit
78
000
€ TTC,
- APPROUVE
l'acquisition
d’une
débroussailleuse
neuve
de
la marque
Kuhn,
type
poly-longer
5050SPA,
au
prix
de
22
500
€
HT,
soit
27
000
€ TTC,
- DIT
que
le tracteur
existant
de
marque
VALTRA,
type
3500
C, immatriculé
3984
YR
01
n°
inventaire
2007/21571/01
sera
conservé, - DIT
que
les
crédits
relatifs
à ces
acquisitions
ont
été
inscrits
aux
C/21578
pour
la débrousailleuse
et
C/2182
pour
le tracteur,
hors
opérations,
de
la section
d'investissement,
- AUTORISE
le maire
ou
le premier
adjoint
à signer
les
documents
nécessaires
à ces
acquisitions.
11
- Délibération
n°
D2018_
059
- Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la Communauté
de
communes
de
la Veyle
Monsieur
JOSSERAND,
adjoint,
donne
connaissance
du
courrier
du
président
de
la Communauté
de
communes
de
la
Veyle
en
date
du
31
mai
2018
notifiant
la délibération
de
son
conseil
communautaire
du
23
avril
2018
par
laquelle
à été
prise
la décision
de
prescrire
l’élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUI).
Par
ce
courrier,
il est
demandé
de
communiquer
à cette
instance
si la
commune
de
Neuville-les-Dames,
en
qualité
de
commune
limitrophe,
souhaite
être
associée
pendant
toute
la durée
de
la procédure
et
sur
le projet
de
plan
local
d’urbanisme
lorsqu'il
sera
arrêté.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- EXPRIME
le souhait
d’être
consulté
uniquement
sur
le projet
arrêté.
CRCM
-— séance
du
17
juillet
2018
- page
n°
4 12
— Budget
« Principal
» 2018
- Décision
modificative
n°
2 —-
Examen
et
décision.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- VOTE
les
virements
et
augmentations
de
crédits
suivants
sur
le budget
« Principal
» de
l'exercice
en
cours
Section
de
FONCTIONNEMENT
Objet
Dépenses
Recettes
TOTAL
Section
d’INVESTISSEMENT
Opération
263-C/2315-Aménagements
rue
de
la Bresse
2 800
H.0.
— C/2051
— Concessions
et
droits
(ACTES
et
HELIOS)
1 200
H.0.
—
C/2041582
—
Rembt
par
SIEA
sur
programmes
700
H.0.
— C/020
- Dépenses
imprévues
- 3 300
TOTAL
700
700
Dépenses
imprévues
investissement
: Solde
après
décision
maire
et
DM
: 12
150
— 3
300
= 8850
€.
$ Actes
de
gestions
accomplis
par
le maire
du
1°
janvier
au
30
juin
2018
dans
le cadre
de
la délégation
consentie
par
délibération
du
05
avril
2014
Marchés
d'un
montant
inférieur
à 5000
€ HT
(6000
€ TTC)
- Budget
Général
Montant
Date
Fournisseur
Objet
TIC-€
paiement
Entreprise
DAZY
Réparation
toiture
salle
des
fêtes
1950,00|
16/01/2018
LOC
NACELLES
Location
nacelle
pour
illuminations
et
élagages
1074,66
| 26/01/2018
Migration
données
logiciel
NOE
sur
internet
accueil
périscolaire
AIGA
et
restaurant
scolaire
300,00
|
30/01/2018
Accès
logiciel
NOE
{accueil
périscolaire
et
restaurant
scolaire)
AIGA
par
internet
644,10
|
30/01/2018
M.
BRICOLAGE
1 chauffe-eau
200
L pour
école
maternelle
249,90
| 30/01/2018
Fourniture
arrosage
automatique
ilots
Route
de
Bourg,
Rue
de
la
AQUATEC
Bresse,
stade
Sollier
2 318,60
| 24/04/2018
Fournitures
plantations
Rue
de
la Dombes,
rue
de
la Bresse,
parking
cimetière,
Allée
des
Senteurs,
Allée
Jean
Brevet,
Haie
VEGETAL
PASSION
Mme
de
JOCAS
4516.67
| 24/04/2018
AQUAGAZ
Circuit
chauffage
école
maternelle
2445,91|
24/04/2018
MIDITRACAGE
Signalisation
horizontale
1645,30|
27/04/2018
MIDITRACAGE
Résine
gravillonnée
axe
chaussée
Rue
de
la Bresse
6336,00|
22/05/2015
SICA
SERVAS
ST
PAUL
Entretien
stade
Jean-Claude
Sollier
618,00
| 22/05/2018
Imprimerie COMIMPRESS
Bulletin
d’information
1556,50|
29/05/2018
SICLI
Fournitures
de
6 extincteurs
574,00
| 19/06/2018
VONNAS
MULTIMEDIA
|
Fourniture
et
pose
de
3 vidéoprojecteurs
suspendus
dans
classes
SERVICE
école
élémentaire
8160,77|
29/06/2018
Marchés
d'un
montant
inférieur
à 5000
€ HT
(6000
€ TTC)
- Budget
Assainissement
collectif
Fournisseur
Objet
Montant
TTC
-€
Date
paiement
BIAJOUX
ASSAINISSEMENT
|
Débouchage
canalisation
342
route
de
Bourg
324,00
15/02/2018
BIAJOUX
ASSAINISSEMENT
|
Curage
et
inspection
caméra
réseau
342
route
de
Bourg
499,74
10/04/2018
CRCM
— séance
du
17
juillet
2018
— page
n°
5
BIAJOUX
ASSAINISSEMENT
|
Pompage
nettoyage
dégrilleur
station
d'épuration
791.28
10/04/2018
Faucardage
station
d'épuration
avec
évacuation
des
MFRANSE
résidus
640,00
10/04/2018
Indemnités
de
sinistres
acceptées
ou
autres
remboursements
Assureur
ou
autres
objet
Montant
remboursé
€
Date
titre
recettes
Remboursement
vol
église
(Jugement
Tribunal
correctionnel
de
AMGHAR
Faouzi
Lyon
du
05/09/2017)
70,61
12/04/2018
idem
Idem
3,50
25/05/2018
Idem
Idem
2,24
19/06/2018
Indemnités
de
sinistres
réglées
par
la commune
(franchises
contractuelles...)
: NE
ANT
Cimetière
- Délivrance
et
reprise
des
concessions
:
Concessionnaire
Ville
Concession
Durée
Date
titre
recettes
VINIERE
Eugénie
01400
Neuville-les-Dames
Nouvelle
concession
50
ans
15/02/2018
BUTTION
Nicole
01400
Caluire
et
Cuire
Nouvelle
concession
double
50
ans
12/04/2018
SEUILLEROT
Jean-Michel
|
01400
Neuville-les-Dames
Case
colombarium
15
ans
25/05/2018
SAINTFELIX
Véronique
01990
Saint-Trivier-sur-Moignans
|
Concession
nouvelle
50
ans
19/06/2018
MOREL
Noël
01400
Neuville-les-Dames
Pavé
jardin
du
souvenir
15
ans
19/06/2018
FLAMAND
Gilles
69320
Feyzin
Case
colombarium
15
ans
19/06/2018
BLANC
Yvonne
01000
Bourg-en-Bresse
Renouvellement
concession
30
ans
19/06/2018
Droit
de
préemption
urbain
Propriétaire
Adresse
du
bien
Référence
cadastrale
Décision
Date
N°
SOURIOUX
Clément
et
Capucine
|
69
rue
de
l'Eglise
B 1376
Non
préemption
|
08/02/2018
|
DIA/2018/001
LEGRIX
Ida
171
rue
de
Chassin
C 1528
Non
préemption
|
13/03/2018
|
DIA/2018/002
Consorts
THOUNY
Rue
de
Bel-Air
(Chassin)
|C1148-1194-1196
Non
préemption
|
21/03/2018
|
DIA/2018/003
BOURA
Monique
née
BERTHET
| 75
Grande
rue
B 539-542-543-822-574
|
Non
préemption
|
24/03/2018
|
DIA/2018/004
BERTHET
Serge
308
rue
de
la Bresse
B 1282-1283-1285-1286
|
Non
préemption
|
24/03/2018
|
DIA/2018/005
Consorts
MARTIN
76
rue
des
Amours
B 988
Non
préemption
|
24/03/2018
|
DIA/2018/006
SCI
MC
BH
50
Place
du
Chapitre
B 465
Non
préemption
|
21/04/2018
|
DIA/2018/007
BARDET
Georges
297
rue
de
la Dombes
C 706
et
707
Non
préemption
|03/05/2018
|
DIA/2018/008
Consorts
ROUSSEAU
148
rue
de
la Poste
B 594
Non
préemption
|03/05/2018
|
DIA/2018/009
Consorts
BOULY
Rue
des
Sablonnières
C 1565
Non
préemption
|
01/06/2018
|
DIA/2018/010
BERTIN
Jacques
12
rue
de
Chassin
B 621
Non
préemption
|
02/06/2018
|
DIA/2018/011
BUCILLIAT
Michel
113
route
de
Bourg
B 801p
et
802p
Non
préemption
|
23/06/2018
|
DIA/2018/012
Frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
et
experts
:
Fournisseur
Objet
Montant
TTC
-€
Date
paiement
DUNE
Michel
Expertise
au
90
Grande
rue
(procédure
péril
imminent)
1 058,62
15/05/2018
Règlement
des
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
3.000
€:
néant.
CRCM
-— séance
du
17
juillet
2018
— page
n°
6 &
Informations
du
maire
et
des
adjoints
Patrick
JOSSERAND
:
. réseau
d’eau
Syndicat
intercommunal
Renom
Veyle
: fin
des
travaux
fin
juillet
. Immeuble
90
Grande
rue
: fin
des
travaux
prévue
le 25
juillet
Jacques
PETIT
:
. travaux
de
roulement
sur
les
voies
communales
terminés,suite
aux
travaux
préparatoires
effectués
en
2017
. fauchage
des
accotements
en
cours
Patrick
JOLY
:
. arrêt
de
travail
de
Fabrice
BOZONNET
pour
plusieurs
mois
et
modalités
de
remplacement
Florent
CHEVREL
:
. réouverture
boulangerie
le 17
juillet
. autolaveuse
salle
des
fêtes
en
panne
et
à changer
. lettre
remerciements
des
parents
d’élèves
suite
à l'installation
de
vidéoprojecteurs
dans
les
classes
. Communauté
de
Communes
de
la Dombes
: projet
de
mise
en
place
d’un
service
commun.
. Marché
artisanal
et
gastronomique
dimanche
22
juillet.
Séance
levée
à 20
heures.
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hélène
HUMBERT
Florent
CHEVREL
CRCM
— séance
du
17
juillet
2018
-— page
n°
7