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Déliberation - CRCM 2018 04 07
Déliberation - CRCM 2018 07 17
Compte-Rendu - crcm 2020 06 05
Déliberation - CRCM 2018 06 12
Document publié le Samedi 6 janvier 2018 par la commune de Neuville-les-Dames.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2018 06 12)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMPTE-RENDU
de
réunion
de
CONSEIL
MUNICIPAL
-— n°
46
Séance
du
12
juin
2018
à 19
heures
Absents
excusés
: Mmes
CASAGRANDE
et
SOURIOUX,
M.
DE
ALMEIDA.
Absente
:
Pouvoirs
: Mme
CASAGRANDE
à M.
CHEVREL.
Secrétaire
de
séance
: Mme
HUMBERT
Hélène.
- Compte-rendu
de
la séance
du
07
avril
2018
-
Approuvé
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
1 - Délibération
n°
D2018_032-
Acquisition
sous
le régime
de
VEFR
(Vente
en
état
futur
de
rénovation)
de
locaux
à usage
de
crèche
et
de
mairie
auprès
de
la SAS
Confort
Immobilier,
ou
toute
autre
société
pouvant
s’y
substituer
— Immeuble
150
Place
du
Chapitre
(ancien
centre
de
convalescence)
Depuis
plusieurs
mois,
la SAS
Confort
Immobilier
(siège
social
à Genay
(Rhône)},
travaille
sur
la
réalisation
d’un
programme
de
rénovation
de
l’ancien
centre
de
convalescence
situé
150
place
des
Chanoinesses
destiné
à accueillir
des
surfaces
d’habitation,
d'activités
tertiaires
et
professionnelles.
Au
sein
de
cet
immeuble
à rénover,
la Commune
bénéficierait
de
locaux
au
niveau
0 pour
le transfert
de
la crèche,
portant
par
la même
occasion
le nombre
de
places
de
20
à 30,
et
aux
niveaux
2 (pour
les
locaux
administratifs
et
de
réunions)
et
1 (pour
les
locaux
d'archives
et
de
stockage)
pour
le transfert
de
la mairie.
L'acquisition
des
parties
destinées
à la
Commune
s’effectuerait
sous
le régime
de
la vente
en
état
futur
de
rénovation,
pour
un
montant
global
de
1 500
000
€ HT,
soit
1 800
000
€ TTC,
frais
de
géomètre
inclus.
La
vente
de
la partie
crèche
interviendra
moyennant
le prix
de
850
000
€ HT,
soit
1 020
000
€ TTC
et
celle
de
la partie
mairie
moyennant
le prix
de
650
000
€ HT,
soit
780
000
€ TTC.
Des
pénalités
de
retard
sont
prévues
au
projet
de
contrat
en
cas
de
retard
de
livraison.
Les
conditions
suspensives
mentionnées
au
projet
d’acte
sont
les
suivantes
:
- obtention
des
différentes
subventions
et
prêts
de
la part
des
différents
financeurs
sollicités,
- purge
de
tout
recours
contentieux
ou
de
retrait
administratif
de
la délibération
de
la Commune
de
Neuville-
les-Dames
n°
D2018_032
autorisant
la signature
du
compromis
et
de
l’acte
authentique
afférent
à l'opération.
Les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
la Commune.
Enfin,
le
conseil
est
informé
:
- que
France
Domaines,
par
son
avis
du
24
mai
2018,
fait
connaître
que
la valeur
vénale
proposée
à un
montant
de
1 500
000
€ HT
pour
locaux
rénovés
est
conforme
à la
valeur
du
marché
et
n’appelle
pas
d'observation,
- que
le Comité
technique
placé
auprès
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l’Ain,
réuni
le 08
juin
2018,
a émis
un
avis
favorable
au
projet
de
déménagement
des
locaux
de
la mairie.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
l'acquisition
de
locaux
à usage
de
crèche,
selon
les
modalités
indiquées
dans
l’exposé
ci-dessus,
au
prix
de
850
000
€ HT
soit
1 020
000
€ TTC,
- APPROUVE
l'acquisition
de
locaux
à usage
de
mairie,
selon
les
modalités
indiquées
dans
l’exposé
ci-dessus,
aux
prix
de
650
000
€ HT
soit
780
000
€ TTC,
- APPROUVE
le montant
total
de
la transaction,
frais
de
géomètre
inclus,
pour
1 500
000
€ HT
soit
1 800
000
€
TTC,
à intervenir
sous
le régime
de
la vente
en
état
futur
de
rénovation,
- AUTORISE
le maire,
ou
le premier
adjoint
à signer
le compromis
avec
la SAS
Confort
Immobilier
ou
toute
société
pouvant
s’y
substituer,
ainsi
que
l’acte
authentique
et
tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
2 -Délibération
n°
D2018_
033
- Transfert
de
la maire
dans
l’ancien
centre
de
convalescence
(150
place
des
Chanoïnesses)
— Dotation
territoriale
2018
du
Département
— Dossier
de
confirmation
de
la demande
de
subvention
- Monsieur
le maire
rappelle
à l'assemblée
sa
délibération
n°
11
de
la séance
du
13
mai
2017
relative
au
projet
de
transfert
de
la mairie
dans
le bâtiment
de
l’ancien
centre
de
convalescence
situé
150
Place
des
Chanoinesses
et
sollicitant
l’aide
du
Département
au
titre
de
la dotation
territoriale.
Par
courrier
du
08
février
2018,
le Département
informe
que
l’Assemblée
Départementale,
lors
de
sa
réunion
de
février
2018,
a décidé
de
pré-réserver
pour
cette
opération
une
subvention
au
titre
de
la dotation
territoriale
2018
d’un
montant
de
117
750
€, correspondant
à un
taux
d'intervention
de
15
% d’une
dépense
CRCM
— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
1 subventionnable
plafonnée
à 785
000
€ HT.
Afin
que
cette
réservation
financière
départementale
se
confirme
par
une
attribution
effective
de
subvention,
il est
demandé
à la
Commune
de
déposer
le dossier
complet
de
demande
de
subvention
comportant,
entre
autres,
une
délibération
approuvant
le plan
de
financement
définitif
du
projet
et
précisant
le coût
prévisionnel
réajusté.
Puis,
il donne
connaissance
du
coût
définitif
et
réajusté
de
cette
acquisition
tel
qu’il
résulte
des
négociations
et
de
l'attestation
adressée
par
la SAS
Confort
Immobilier
en
date
du
12
juin
2018
:
DEPENSES
RECETTES
Intitulé
Montant
HT
Intitulé
Montant
Acquisition
650
000
|
Etat
(DETR)
(Arrêté
Préfet
du
13/09/2017))
80
000
Frais
administratifs
20
000
|
Région
Auvergne-Rhône
Alpes
43
000
(Arrêté
Président
Région
du
17/05/2018)
Matériel
et
mobilier
50
000
|
Département
de
l’Ain
(670
000
x 15
%)
100
500
Fonds
propres
et
emprunt
496
500
TOTALHT
720
000
|
TOTAL
720
000
Invité
à se
prononcer,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
le plan
de
financement
définitif
tel
que
présenté,
ainsi
que
le coût
total
réajusté
à 720
000
€ HT,
- CONFIRME
sa
demande
de
subvention
déposée
auprès
du
Département
de
l'Ain
au
titre
de
la dotation
territoriale
2018.
3 - Délibération
n°
D2018
034
- Transfert
de
la crèche
dans
l’ancien
centre
de
convalescence
(150
place
des
Chanoinesses)
— Sollicitation
d’un
Fonds
de
concours
de
la Communauté
de
communes
de
la Dombes
Monsieur
le maire
rappelle
à l’assemblée
le projet
de
transfert
de
la crèche
dans
les
locaux
du
niveau
0
de
l’ancien
centre
de
convalescence
situés
150
Place
des
Chanoinesses.
La
surface
de
ses
locaux
serait
d'environ
402
m2.
Un
jardin
d'agrément
extérieur
serait
aménagé
ainsi
que
des
places
de
stationnement.
La
gestion
de
la structure
se
poursuivrait
sous
la forme
associative
par
l'association
« l’Arche
des
Bambins
», avec
entre
autres,
le
soutien
financier
de
la Communauté
de
communes
de
la Dombes.
Puis,
il donne
connaissance
du
coût
définitif
et
réajusté
de
cette
acquisition
tel
qu’il
résulte
des
négociations
et
de
l’attestation
adressée
par
la SAS
Confort
Immobilier
en
date
du
12
juin
2018
:
DEPENSES
RECETTES
Intitulé
Montant
HT
Intitulé
Montant
Acquisition
en
l’état
futur
850
000
|
Caisse
d’Allocations
Familiales
266
000
d'achèvement
(décision
du
10/11/2016)
Frais
administratifs
15
000
|
Département
de
l'Ain
(décision
du
120
000
12/12/2016)
Matériel
et
mobilier
100
000
|
Région
Auvergne-Rhône
Alpes
57
000
{Arrêté
Président
Région
du
17/05/2018) Fonds
concours
Communauté
de
200
000
communes
de
la Dombes
Fonds
propres
et
emprunt
322
000
TOTAL
HT
965
000
|
TOTAL
965
000
Dans
le cadre
de
la compétence
« petite
enfance
» de
la Communauté
de
communes
de
la Dombes,
il
est
proposé
de
solliciter
auprès
de
celle-ci
un
fonds
de
concours
de
200
000
€ pour
cette
opération.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
:
- SOLLICITE
un
fonds
de
concours
de
200
000
€ de
la Communauté
de
communes
de
la Dombes
pour
l'opération
ci-dessus
présentée.
CRCM
— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
2 4 —
Communauté
de
Communes
de
la Dombes
- Modification
des
statuts
—
Monsieur
le maire
rappelle
qu'après
plus
d’un
an
d’existence
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Dombes,
il convient
de
procéder
à une
harmonisation
de
ses
statuts
: compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives,
qui
peuvent
être
restituées
aux
communes,
sur
simple
décision
du
conseil
communautaire,
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la fusion
pour
les
premières,
et
dans
un
délai
de
deux
ans
pour
les
secondes.
4-1
_- Délibération
n°
D2018
035
Compétence
facultative
«Actions
culturelles,
sportives
et
d’enseignement
»
Réuni
en
séance
le 17
mai
2018,
le conseil
communautaire
a décidé
:
- par
57
voix
pour
et
1 abstention,
de
retenir
le volet
« Organisation
et
la gestion
de
l’action
culturelle
‘La
Ronde
des
Mots’
» dans
la compétence
facultative
« Actions
culturelles,
sportives
et
d'enseignement
», avec
entrée
en
vigueur
au
1er
janvier
2019,
- à l’unanimité,
de
retenir
le volet
« Soutien
à des
manifestations
culturelles,
sportives.
contribuant
à la
promotion
et
la mise
en
valeur
du
territoire
» dans
la compétence
facultative
« Actions
culturelles,
sportives
et
d'enseignement
», avec
entrée
en
vigueur
au
ler
janvier
2019,
- à l'unanimité,
de
retenir
le volet
mise
à disposition
de
valises
pédagogiques
auprès
d'écoles,
centres
de
loisirs,
crèches/haltes-garderies,
accueil
périscolaires
» dans
la compétence
facultative
« Actions
culturelles,
sportives
et
d'enseignement
», avec
entrée
en
vigueur
au
1er
janvier
2019,
- par
14
voix
pour,
39
voix
contre
et
5 abstentions
de
ne
pas
conserver
dans
la compétence
facultative
« Actions
culturelles,
sportives
et
d'enseignement
», le
volet
qui
concerne
« le
financement
des
intervenants
en
milieu
scolaire
dans
les
classes
des
écoles
situées
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
de
la
Dombes
» et
en
conséquence
de
le restituer
aux
communes,
à compter
du
1er
janvier
2019,
- par
6 voix
pour,
41
voix
contre
et
11
abstentions
de
ne
pas
conserver
dans
la compétence
facultative
« Actions
culturelles,
sportives
et
d'enseignement
», le
volet
qui
concerne
la «
Mise
en
place
d’un
transport
en
direction
des
équipements
du
centre
social
intercommunal
de
Chalamont
et
du
complexe
sportif
intercommunal
de
Chalamont
» le
financement
des
intervenants
en
milieu
scolaire
dans
les
classes
des
écoles
situées
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
de
la Dombes
et
en
conséquence
de
le restituer
aux
communes,
à compter
du
1er
janvier
2019.
S'agissant
de
compétences
facultatives,
une
décision
unique
du
conseil
communautaire,
à la
majorité
simple
suffit
à valider
cette
décision
de
retour
aux
communes.
indépendamment
de
cette
décision,
il convient
de
clarifier
la rédaction
de
cette
compétence
facultative
conformément
aux
décisions
du
conseil
communautaire.
En
l'occurrence,
cette
modification
statutaire,
avant
d’être
entérinée
par
le préfet
dans
un
arrêté
des
nouveaux
statuts,
doit
être
validée
successivement
par
le conseil
communautaire
et
par
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
(2/3
des
conseils
représentant
plus
de
50%
de
la population
ou
l'inverse).
Ainsi,
les
conseils
municipaux
sont
appelés
à se
prononcer
sur
la proposition
de
rédaction
de
la
compétence
facultative
« Actions
culturelles,
sportives
et
d'enseignement
» reprise
dans
le tableau
ci-après
:
CRCM
— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
3
Actuellement
Au
1°'
janvier
2019
Dans
les
domaines
éducation,
sport
et
culture
Sur
le territoire
Chalaronne
Centre
:
Actions
culturelles,
sportives
et
d'enseignement
:
- Organisation
et
gestion
de
l’action
culturelle
«la
Ronde
des
Mots
en
Chalaronne
Centre
»
- Soutien
à des
manifestations
culturelles,
sportives...
contribuant
à la
promotion
et
à l’animation
du
territoire
de
la communauté
de
communes
- Financement
d'intervenants
en
milieu
scolaire
dans
les
classes
des
écoles
situées
sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes
- Mise
à disposition
de
valises
pédagogiques
auprès
d'écoles,
centres
de
loisirs,
crèches/haltes
garderies,
accueils
périscolaires
Sur
le territoire
du
Canton
de
Chalamont
:
- Soutien
aux
associations
sportives
et
culturelles
qui
répondent
aux
conditions
fixées
par
les
statuts
- Soutien
à des
manifestations
ou
événements
à caractère
exceptionnel
permettant
la promotion
et
la mise
en
valeur
du
territoire
- Mise
en
place
d’un
transport
en
direction
des
équipements
du
centre
social
intercommunal
de
Chalamont
et
du
complexe
sportif
intercommunal
de
Chalamont
Actions culturelles, sportives et d'enseignement Organisation et gestion de l’action
culturelle
« La
Ronde
des
Mots
»
Soutien
à des
manifestations
culturelles,
sportives.
contribuant
à la
promotion
et
à l'animation
du
territoire
de
la communauté
de
communes
Mise
à disposition
de
valises
pédagogiques
auprès
d'écoles,
centres
de
loisirs,
crèches/haltes
garderies,
accueils
périscolaires
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
la nouvelle
rédaction
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
concernant
la
compétence
facultative
« Actions
culturelles,
sportives
et
d'enseignement
», à
compter
du
1er
janvier
2019,
- AUTORISE
le maire
ou
le premier
adjoint
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
4-2
-Délibération
n°
D2018
036-
Communauté
de
Communes
de
la Dombes
- Modification
des
statuts
—
Compétence
facultative
« Equipements
touristiques
» :
Réuni
en
séance
le 17
mai
2018,
le conseil
communautaire
a décidé
à l’unanimité
de
modifier
la
rédaction
de
la compétence
facultative
« Equipements
touristiques
».
En
l'occurrence,
cette
modification
statutaire,
avant
d’être
entérinée
par
le préfet
dans
un
arrêté
des
nouveaux
statuts,
doit
être
validée
successivement
par
le conseil
communautaire
et
par
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
(2/3
des
conseils
représentant
plus
de
50%
de
la population
ou
l'inverse).
Ainsi,
les
conseils
municipaux
sont
appelés
à se
prononcer
sur
la proposition
de
rédaction
de
la
compétence
facultative
« Equipements
touristiques
» reprise
dans
le tableau
ci-après
:
Actuellement
Au
1°
janvier
2019
Dans
le domaine
du
Tourisme
Sur
le territoire
Chalaronne
Centre
:
Accueil,
information,
promotion,
animation
et
commercialisation
touristiques
du
territoire,
à
l'exception
des
labels
accordés
aux
communes,
confiés
par
convention
à l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Schéma
Local
de
Développement
Touristique
Circuits
de
randonnée
pédestre
: entretien
du
balisage
et
mise
en
valeur
des
circuits,
promotion
et
animation
Equipements
Touristiques
Entretien,
aménagement,
gestion
et
développement
de
la base
de
loisirs
« La
Nizière
» à Saint
Nizier
le
Désert Création,
aménagement
et
gestion
du
Centre
Aquatique
des
Autières
à Villars
les
Dombes
CRCM
— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
4
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
Relais
Information
Service
Dispositif
de
location
de
vélos
en
réseau
Sur
le territoire
du
Canton
de
Chalamont
:
Création,
aménagement
et
gestion
d'équipements
touristiques
sous
réserve
des
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Leur
rayonnement
et
leu
fréquentation
doivent
dépasser
le territoire
communautaire,
-
Les
activités
et
services
proposés
doivent
s'inscrire
dans
une
logique
de
développement
équilibré
du
territoire.
Entretien,
aménagement,
gestion
et
développement
de
la base
de
loisirs
« La
Nizière
» à
Saint-Nizier-le-
Désert. Animation
et
promotion
touristiques
:
-
soutien
aux
actions
ponctuelles
qui
contribuent
à la
mise
en
valeur
des
richesses
touristiques
locales.
Etude,
création,
aménagement,
balisage,
promotion
de
sentiers
de
randonnée
constituant
un
réseau
de
découverte
et
un
maillage
des
territoires
des
communes
de
la communauté
de
communes.
Sur
le territoire
Centre
Dombes
:
Création,
aménagement
et
gestion
des
équipements
touristiques
suivants
:
-
Centre
nautique
« des
Autières
» à
Villars
les
Dombes -
Camping
« des
Autières
» à
Villars
les
Dombes
Etude,
signalétique,
balisage
et
promotion
des
sentiers
de
randonnée
du
territoire
centre
Dombes
Création, aménagement et gestion du Camping
des
Autières
à Villars
les
Dombes
Etude,
promotion,
signalétique
et
balisage
de
sentiers
pédestres
Cyclo’
Dombes
Appelé
à se
prononcer,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
la nouvelle
rédaction
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
concernant
la
compétence
facultative
« Equipements
touristiques
», à
compter
du
1er
janvier
2019,
- AUTORISE
le maire
ou
le premier
adjoint
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Compétence
facultative
« Autres
domaines
»
Réuni
en
séance
le
17
mai
2018,
le conseil
communautaire
a décidé,
concernant
la compétence
facultative
« Autres
domaines
» :
à l’unanimité,
de
retenir
le volet
« Accessibilité
: commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées»
dans
la compétence
facultative
« Autres
domaines
», avec
entrée
en
vigueur
au
ler
janvier
2019,
4-3
- Délibération
n°
D2018_
037
- Communauté
de
Communes
de
la Dombes
- Modification
des
statuts
—
à l’unanimité,
de
retenir
le volet
« Mise
à disposition
d’un
minibus
pour
les
actions
collectives
associatives
ou
municipales
» dans
la compétence
facultative
« Autres
domaines
», avec
entrée
en
vigueur
au
1er
janvier
2019,
par
53
voix
pour,
1 voix
contre
et
4 abstentions,
de
retenir
le volet
« Assistance
aux
communes
par
la mise
à disposition
de
moyens
en
personnel
et
en
matériel
» dans
la compétence
facultative
« Autres
domaines
», avec
entrée
en
vigueur
au
1er
janvier
2019,
CRCM
-— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
5 -
par
52
voix
pour,
2 voix
contre
et
4 abstentions,
de
retenir
le volet
« Création,
aménagement
et
gestion
des
haras
à Chatenay
» dans
la compétence
facultative
« Autres
domaines
», avec
entrée
en
vigueur
au
1er
janvier
2019,
En
l’occurrence,
cette
modification
statutaire,
avant
d’être
entérinée
par
le préfet
dans
un
arrêté
des
nouveaux
statuts,
doit
être
validée
successivement
par
le conseil
communautaire
et
par
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
(2/3
des
conseils
représentant
plus
de
50%
de
la population
ou
l'inverse).
Ainsi,
les
conseils
municipaux
sont
appelés
à se
prononcer
sur
la proposition
de
rédaction
de
la
compétence
facultative
« Autres
domaines
» reprise
dans
le tableau
ci-après
:
Actuellement
Au
1°'
janvier
2019
Autres
domaines
Sur
le territoire
Chalaronne
Centre
:
- Assistance
aux
communes
par
la mise
à disposition
de
moyens
en
personnel
et
en
matériel
- Soutien
à l'équipement
commun
des
regroupements
de
professionnels
de
santé
sur
le territoire
dans
le cadre
d’un
projet
de
santé
agréé
hors
matériel
médical
et
fonctionnement
courant
- Accessibilité
: commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
pour
personnes
handicapées
- Mise
à disposition
d’un
minibus
pour
les
actions
collectives
associatives
ou
municipales
Sur
le territoire
Canton
de
Chalamont
:
- Maitrise
foncière
et
aménagements
nécessaires
à
l'implantation
de
l’unité
multiservices
des
haras
nationaux
à Chatenay
Sur
le territoire
Centre
Dombes
:
- Soutien
aux
organismes
d’aide
à la
recherche
d'emploi
- Actions
de
promotion
et
de
communication
en
partenariat
avec
les
organismes
et
associations
spécialisés
Autres domaines Assistance aux communes par la mise
à disposition
de
moyens
en
personnel
et
en
matériel
(mutualisation)
Accessibilité
: commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
pour
personnes
handicapées
Mise
à disposition
d’un
minibus
pour
les
actions
collectives
associatives
ou
municipales
Création,
aménagement
et
gestion
des
haras
à Chatenay
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
la nouvelle
rédaction
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
concernant
la
compétence
facultative
« Autres
domaines
», à
compter
du
1er
janvier
2019,
- AUTORISE
le maire
ou
le premier
adjoint
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
5 - Délibération
n°
D2018_038
- Communauté
de
Communes
de
la Dombes
-— Transfert
de
la zone
d’activités
économiques
« des
Glacières
» à
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
— Cession
des
terrains
—
Modification
de
la délibération
n°
D2018_003
du
30
janvier
2018
Par
délibération
n°
D2018_003
du
30
janvier
2018,
le conseil
municipal
a approuvé
la cession
des
terrains
de
la zone
d'activités
économiques
« ZA
les
Glacières
», en
pleine
propriété,
à la
Communauté
de
Communes
de
la Dombes
dans
les
conditions
financières
suivantes
:
Parcelle
Surface
en
m?
|
Prix
de
cession
au
m?
(prix
de
revient)
Prix
Parcelle
B 1
245
2 800
11,35
31
780,00
€
B1435
2 895
11,35
32
858,25
€
B 1
442
(détachée
de
la parcelle
B 1
379)
1151
0
0€
Total
Parcelles
6 346
m°?
11,35€
64
638,25
€
CRCM
— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
6 Pour
rappel,
les
montants
de
cession
fixés
étaient
présentés,
dans
la délibération,
en
Euros
Hors
Taxes
car
les
budgets
annexes
correspondants
sont
assujettis
à la
TVA.
Cependant,
le transfert
obligatoire
des
zones
d'activités
économiques
s’accompagnant
du
transfert
en
pleine
propriété
des
terrains
disponibles
qui
ont
vocation
à être
cédés
à des
entreprises,
constitue,
au
regard
de
la règle
fiscale,
un
transfert
d’universalité
de
biens,
placé
de
plein
droit
sous
le régime
de
dispense
de
taxation
ou
de
régularisation
de
TVA
en
application
des
dispositions
de
l’article
257bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI). Ainsi,
le prix
de
cession
est
net
et
doit
être
énoncé
dans
la délibération
comme
dans
l’acte
correspondant
sans
notion
de
TVA.
Afin
d’assurer
la parfaite
conformité
de
l’acte
constatant
le transfert
des
biens
par
la commune
de
Neuville-les-Dames
au
profit
de
la Communautés
de
Communes
de
la Dombes,
la délibération
n°
D2018_003
du
30
janvier
2018
doit
être
modifiée
en
supprimant
la mention
H.T.
des
montants
fixés.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
la modification
de
la délibération
n°
D2018_003
du
30
janvier
2018
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus, - DIT
que
les
autres
dispositions
contenues
dans
la même
délibération
demeurent
inchangées.
6 - Délibération
n°
D2018
039
- Bibliothèque
- Nouvelle
convention
de
partenariat
avec
le Département
Madame
JOURDAN,
conseillère,
rappelle
qu’une
convention
signée
entre
la Commune
et
le
Département
le 21
avril
1988
règle
les
modalités
de
prêt
de
documents
par
la Bibliothèque
centrale
de
prêt
pour
la bibliothèque
municipale.
Puis,
elle
expose
que
par
une
délibération
du
07
juillet
2017,
le Département
à adopté
un
nouveau
plan
de
développement
des
bibliothèques.
Pour
la mise
en
place
de
celui-ci,
des
réunions
de
présentation
ont
été
organisées
par
la Direction
de
la lecture
publique
du
Département
afin
d’aboutir
à la
signature
d’une
nouvelle
convention
de
partenariat
comprenant
une
charte
de
service
et
d'objectifs
ainsi
qu’un
accompagnement
personnalisé
et
adapté
à chaque
situation.
Elle
donne
connaissance
de
cette
convention
par
laquelle
les
engagements
respectifs
sont
les
suivants
: - Engagements
de
la commune
:
- consacrer
pour
la bibliothèque
un
local
accessible
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
respectant
la
réglementation
relative
aux
ERP,
entretenu,
assuré,
bien
signalé
à l’extérieur,
équipé
d’une
boîte
aux
lettres;
la
surface
du
local
doit
être
adaptée
à la
population
à desservir
;
- allouer
un
budget
d'acquisition
et
un
budget
destiné
à l’action
culturelle
à la
bibliothèque.
Le
cas
échéant,
ce
budget
prendra
la forme
d’une
subvention
à l’association
gestionnaire
;
- mettre
à la
disposition
de
la bibliothèque
un
ordinateur
et
une
connexion
internet
afin
de
permettre
l’accès
au
catalogue
et
aux
services
de
la direction
de
la lecture
publique
(DLP)
(communication,
réservation
de
documents,
etc.)
;
- désigner
une
personne
responsable
de
la bibliothèque,
correspondante
de
la DLP
; le
responsable
doit
avoir
suivi
a minima
la formation
de
base
dispensée
par
la DLP
;
- Communiquer
une
fois
par
an
la liste
des
personnes
salariées
ou
bénévoles
travaillant
dans
la bibliothèque
;
- faciliter
par
tout
moyen
les
déplacements
des
membres
de
l’équipe
de
la bibliothèque
: sessions
de
formation,
échanges
de
documents,
réunions,
etc.
(indemnisation,
mise
à disposition
de
véhicule,
de
personnel
communal
etc.)
;
- participer
au
renouvellement
a minima
2 fois
par
an
du
fonds
d’ouvrages
prêté
par
le Département,
par
des
échanges
sur
les
sites
de
la DLP.
Pour
les
bibliothèques
dont
le fonds
prêté
est
inférieur
à 400
documents,
il est
possible
de
réaliser
un
seul
échange
à condition
que
la totalité
du
fonds
soit
échangée
à cette
occasion.
- participer
au
renouvellement
a minima
2 fois
par
an
du
fonds
média
prêté
par
le Département
aux
bibliothèques
remplissant
les
critères,
par
des
échanges
sur
les
sites
de
la DLP.
- inclure
dans
son
contrat
d'assurance
les
bénévoles
œuvrant
à la
bibliothèque
municipale
;
- voter
en
conseil
municipal
un
règlement
intérieur,
affirmant
le libre
accès
pour
toutes
et
tous
à la
bibliothèque.
La
consultation
et
le prêt
des
documents
sont
gratuits.
L'inscription
gratuite
est
fortement
recommandée,
et
obligatoire
pour
les
moins
de
18
ans,
les
étudiants,
les
personnes
en
recherche
d'emploi
et
en
situation
précaire
; la
bibliothèque
est
ouverte
à des
heures
facilitant
l’accès
du
plus
grand
nombre
;
- renseigner
en
ligne
chaque
année
l'enquête
annuelle
du
ministère
de
la Culture,
avec
le soutien
de
la DLP
;
- mentionner
le partenariat
avec
le Département
sur
les
supports
de
communication,
la présence
du
logo
est
obligatoire.
CRCM
-— séance
du
12
juin
2018
-— page
n°
7 - Engagements
du
Département
(par
l’intermédiaire
de
la Direction
de
la lecture
publique)
:
- fournir
à la
collectivité
les
services
précisés
dans
la charte
des
services
(annexe
2) en
fonction
de
la catégorie
de
la bibliothèque
- abonder
la collectivité
en
ressources
et
documents,
selon
les
conditions
énoncées
dans
la charte
des
services
(annexe
2) en
fonction
de
la catégorie
de
la bibliothèque
- adapter
l'offre
de
services
et
de
ressources
si la
bibliothèque
change
de
catégorie
- conseiller
et
accompagner
la collectivité
dans
le cadre
des
projets
de
construction,
de
déménagement,
de
mise
en
réseau,
de
projets
culturels
et
numériques,
de
recrutement,
etc.
;
-_ informer
la collectivité
des
services
rendus,
des
formations
suivies
et
des
ressources
mises
à disposition
dans
le cadre
du
partenariat
;
- désigner
un-e
bibliothécaire
référent-e
chargé-e
d'accompagner
et
conseiller
l'équipe
de
la bibliothèque
;
- fournir
des
éléments
de
diagnostic
territorial
en
matière
de
lecture
publique.
Elle
précise
que
la desserte
biannuelle
effectuée
par
le bibliobus
pour
le renouvellement
des
ouvrages
de
prêt
est
supprimée,
et
que
les
gestionnaires
de
bibliothèques
devront
disposer
des
moyens
nécessaires
pour
procéder
aux
échanges
sur
les
sites
de
la Direction
de
la lecture
publique.
Selon
les
critères
d'évaluation
du
fonctionnement
des
bibliothèques,
celle
de
la commune
se
situe
au
niveau
3.
La
convention
serait
signée
pour
trois
ans
et
renouvelable
après
la réunion
d'évaluation
du
partenariat.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
la nouvelle
convention
de
partenariat
à intervenir
avec
le Département
de
l’Ain
pour
le
fonctionnement
de
la bibliothèque
municipale,
- DIT
qu’un
véhicule
communal
sera
mis
à disposition
pour
permettre
le renouvellement
des
ouvrages
dans
le
cadre
de
la présente
convention,
- AUTORISE
le maire
ou
le premier
adjoint
à signer
ladite
convention
et
les
documents
nécessaires
à son
exécution. 7 - Délibération
n°
D2018
040
- Syndicat
intercommunal
d’Energie
et
de
E-communication
de
l'Ain
—
Modification
des
statuts
(contributions
aux
travaux
d'éclairage
public
et
de
génie
civil
de
télécommunication)
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
et
la Préfecture
ont
rappelé
en
2016
et
2017
au
Syndicat
intercommunal
d’Energie
et
de
E-communication
de
l’Ain
(SIEA)
qu’en
vertu
du
principe
d’exclusivité,
qui
a
pour
conséquence
de
dessaisir
intégralement
les
communes
sur
les
compétences
transférées
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI),
il convenait
de
mettre
un
terme
aux
cofinancements
autres
que
ceux
afférents
à la
compétence
électrification
rurale.
Sont
visés
les
travaux
d'éclairage
public
et
de
génie
civil
de
télécommunication
pour
lesquels,
jusqu’à
présent,
les
communes
votaient
des
participations
(fonds
de
concours)
imputées
sur
leur
budget
en
dépenses
d'investissement.
Cette
participation
aux
travaux
devra
donc
désormais
faire
l’objet
d’une
modulation
de
la contribution
des
membres
concernés,
en
fonction
de
la nature
des
travaux
mis
en
œuvre
par
le
syndicat
ou
encore
de
leur
localisation,
dans
le
cadre
du
vote
des
statuts.
Le
Comité
Syndical,
lors
de
sa
réunion
du
13
avril
2018,
a validé
le principe
d'une
modification
des
statuts
du
SIEA
afin
de
prendre
ce
nouvel
élément
en
considération.
Cette
modification
porte
sur
l’ajout
à l'article
6 - Budget
- Comptabilité
- de
la phrase
suivante
:
«Les
quotes-parts
contributives
des
membres
sont
modulées
en
fonction
de
la nature
des
travaux
mis
en
œuvre
par
le Syndicat.
Les
modalités
en
seront
définies
par
le comité
syndical.».
La
cotisation
spécifique
« travaux
» sera
imputée
au
compte
6554
en
section
de
fonctionnement
du
budget
de
la commune.
Elle
sera
toujours
calculée
sur
le montant
HT
des
travaux,
comme
l’étaient
les
fonds
de
concours
précédemment
mais
fera
l’objet
d’un
appel
de
fonds
de
85%
du
montant
à charge
de
la commune
après
la signature
du
plan
de
financement
(contre
100%
pour
les
fonds
de
concours).
La
régularisation
par
rapport
au
coût
réel
des
travaux
interviendra
lors
de
la fourniture
du
décompte
général
et
définitif
des
travaux
par
l’entreprise.
Pour
ce
qui
concerne
l’électrification
rurale,
les
fonds
de
concours
étant
autorisés
en
la matière,
il n’y
aura
pas
lieu
de
modifier
quoi
que
ce
soit
(imputation
de
la dépense,
pour
la commune,
en
investissement).
En
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17
et
20
du
CGCT,
il appartient
à chacune
des
communes
adhérant
au
SIEA
de
se
prononcer
dans
un
délai
de
3 mois
sur
cette
modification
statutaire,
l'absence
de
réponse
dans
le délai
imparti
étant
considérée
comme
avis
favorable.
CRCM
— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
8 Le
maire
invite
l'assemblée
à délibérer
sur
cette
modification
statutaire.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
la modification
des
statuts
du
SIEA
telle
que
présentée
ci-dessus.
8 - Délibération
n°
D2018_041
- Immobilier
— Parcelle
cadastrée
B 631,
située
Rue
de
la Poste
- Acquisition
éventuelle
— Sollicitation
de
l’intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
l’Ain
Monsieur
le maire
expose
que
dans
le cadre
du
développement
futur
du
secteur
de
la salle
des
fêtes
et
de
l'opération
mixte
logements-commerces
en
projet
sur
la Place
du
commerce,
il serait
opportun
d’envisager
l'acquisition
de
la parcelle
B 631
(surface
: 2 320
m?,
zonage
au
PLU
: U E)
appartenant
aux
consorts
DEROCHE.
il propose
de
solliciter
l'Etablissement
Public
Foncier
de
l’Ain
(EPF)
pour
faire
estimer
la parcelle,
conduire
les
négociations
et
procéder
aux
acquisitions.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- SOLLICITE
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
l'Ain
pour
conduire
les
négociations
et
démarches
en
vue
d’un
portage
foncier
sur
cette
propriété.
9 -
Délibération
n°
D2018_
042-
Fonds
de
solidarité
pour
le logement
(F S
L) -
Adhésion
année
2018
Monsieur
le maire
rappelle
que
dès
la création
de
ce
Fonds
en
1991,
la Commune
de
Neuville-les-
Dames
a adhéré
sans
interruption
de
1991
à 2004
et
par
le biais
de
l’ex
Communauté
de
communes
Chalaronne
Centre
de
2004
à 2016
inclus.
Pour
l’année
2017,
la commune
a de
nouveau
adhéré
directement
à
ce
fonds.
A ce
jour,
cette
compétence
n’a
pas
été
reprise
par
la Communauté
de
communes
de
la Dombes.
Enfin,
il indique
qu'au
titre
de
ce
fonds,
189
aides
en
direction
de
ménages
situés
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
la Dombes
ont
été
attribuées
pour
un
montant
total
de
67
197
€.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
l'adhésion
de
la Commune
au
Fonds
de
solidarité
pour
le logement
(F S
L) pour
l’année
2018,
moyennant
une
contribution
de
0,30
€ par
habitant,
soit
un
montant
de
456,90
€ correspondant
au
nombre
de
1 523
habitants
communiqué
par
l'INSEE
au
1°’
janvier
2018,
- DIT
que
cette
somme
sera
versée
sur
le compte
spécifique
ouvert
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Ain,
gestionnaire
comptable
et
financier
du
FSL,
- DIT
que
la dépense
sera
imputée
au
C/65548
du
budget
« Principal
»,
- AUTORISE
le maire
ou
l’adjoint
délégué
aux
affaires
sociales
à signer
les
documents
à intervenir
dans
le cadre
de
cette
adhésion.
10
& 11
- Délibération
n°
D2018_043
- Courts
de
tennis
— Contrat
d'entretien
antimousse
avec
l’entreprise
RAS
Tennis
Assistance
et
prise
en
charge
Monsieur
le maire
donne
connaissance
d’une
proposition
de
contrat
relative
au
traitement
préventif
antimousse
des
deux
courts
de
tennis,
remise
par
les
dirigeants
du
Tennis
Club.
Le
contrat
proposé
par
l’entreprise
RAS
Tennis
Assistance
consiste
en
la fourniture
et
l’application
d’une
solution
antimousse
de
320
litres
par
court
une
fois
par
an,
au
printemps.
Le
coût
annuel
de
la prestation
serait
de
710
€ HT
(soit
852
€ TIC),
réévalué
annuellement
suivant
l’indice
du
coût
de
la construction
FFB
Base
1 en
1941.
Ce
contrat
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
et
résiliable
à tout
moment
par
lettre
recommandée.
Enfin,
il informe
que
le Tennis
Club
se
propose
de
contribuer
à cette
dépense
à hauteur
de
50
%.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
-APPROUVE
le contrat
pour
le traitement
préventif
antimousse
des
courts
de
tennis
proposé
par
l’entreprise
RAS
Tennis
Assistance,
98
rue
des
Sources
à Saint-Genis-Laval
(69230),
- AUTORISE
le maire
ou
le premier
adjoint
à signer
le contrat
à intervenir
et
les
documents
nécessaires
à son
exécution, - DECIDE,
par
12
voix
pour
et
1 voix
contre
(Mme
JOURDAN
favorable
à la
prise
en
charge
proposée
par
le
Tennis
Club),
de
prendre
en
totalité
la charge
financière
liée
à ce
contrat,
compte-tenu
du
caractère
d'équipement
communal.
12
- Délibération
n°
D2018
044
- Accueil
périscolaire
—- Règlement
intérieur
à compter
de
la rentrée
scolaire
2018/2019
- Monsieur
le maire
expose
qu’à
la suite
du
retour
à la
semaine
scolaire
de
4 jours
à compter
de
septembre
2018,
il y
a lieu
d'apporter
des
modifications
au
règlement
intérieur
du
service
d’accueil
périscolaire.
Il donne
connaissance
des
correctifs
envisagés
et
demande
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
ce
nouveau
règlement
qui
rentrerait
en
vigueur
à compter
de
la rentrée
scolaire
2018/2019.
CRCM
-— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
9 Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- ADOPTE
le nouveau
règlement
du
service
d’accueil
périscolaire,
applicable
à compter
de
la rentrée
scolaire
2018/2019,
en
substitution
à celui
approuvé
le 14
juin
2016.
13
- Délibération
n°
D2018
045
- Accueil
périscolaire
— Tarifs
à compter
de
la rentrée
scolaire
2018/2019
Monsieur
le maire
expose
que
les
tarifs
de
l’accueil
périscolaire
sont
actuellement
fixés
à la
séance,
sans
notion
de
durée
et
qu’il
serait
plus
équitable
d'appliquer
une
tarification
basée
sur
des
plages
horaires.
Il donne
connaissance
du
projet
de
la nouvelle
tarification
qui
s’appliquerait
à compter
de
la rentrée
scolaire
2018/2019
ainsi
qu’il
suit
:
Plages horaires
TRANCHE
1
TRANCHE
2
TRANCHE
3
Réduction
à partir
QF
de
0 à
720€
QF
de
721
à 920
€
QF>921€
du
3°"°
enfant
MATIN
De7hà7h45
1€
1,10
€
1,30
€
50
%
De7h45à8h20
1,50
€
1,60
€
1,80
€
50
%
SOIR
De
16hà16h45
1,50
€
1,60
€
1,80
€
50%
De
16h45
à 17h
30
1€
1,10
€
1,30
€
50%
De17h30à18h15
1€
1,10
€
1,30
€
50%
Autres
tarifs
Prestations
ou
pénalités
Tarif
Présence
sans
inscription
préalable
ou
hors
délais
Tarif
ci-dessus
x 2
Supplément
par
famille
pour
départ
tardif
(départ
du
ou
des
enfant(s)
après
18
h 15)
2,20
€
Fourniture
à titre
exceptionnel
d’un
goûter
(par
goûter
servi)
2,20
€
Frais
de
gestion
pour
chaque
rappel
de
facture
effectué
2,20
€
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
les
tarifs
du
service
d’accueil
périscolaire
applicables
à compter
de
la rentrée
scolaire
2018/2019
tels
que
présentés
ci-dessus.
14
- Délibération
n°
D2018_046
- Dématérialisation
des
procédures
de
marchés
publics
à compter
du
1°
octobre
2018
— Adhésion
à la
plateforme
mutualisée
mise
en
place
par
le Département
de
l'Ain
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
de
la décision
du
conseil
départemental
de
l’Ain
de
créer
une
plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics
mise
à disposition
gratuitement
auprès
des
communes
de
l'Ain
et
leurs
groupements
ainsi
que
des
bailleurs
sociaux.
Un
tel
outil
permettra
ainsi
aux
entreprises
d'accéder
à l’ensemble
des
consultations
lancées
par
les
acheteurs
publics
de
l'Ain
et
surtout
d’harmoniser
leurs
démarches
pour
télécharger
les
dossiers
et
déposer
des
offres
électroniques.
Les
consultations
bénéficieront
d’une
meilleure
visibilité,
ce
qui
conduira
à accroître
le
nombre
d'offres
et
de
fait
améliorera
le rapport
qualité/prix
des
propositions.
Enfin,
il est
important
de
noter
qu’à
compter
du
1°’
octobre
2018,
la réglementation
va
imposer
aux
entreprises
de
répondre
par
voie
électronique
et
donc
leur
interdire
de
répondre
sur
support
papier.
Dans
ce
contexte,
une
plateforme
mutualisée
est
un
enjeu
d’autant
plus
important
afin
d’harmoniser
les
procédures
pour
accompagner
les
PME,
voire
éviter
qu’elles
s'éloignent
de
la commande
publique,
ce
qui
serait
préjudiciable
pour
les
finances
publiques
des
organismes.
Afin
de
répondre
à cette
obligation,
il est
proposé
à l’assemblée
l'adhésion
de
la Commune
à cette
plateforme.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- APPROUVE
l'adhésion
de
la Commune
de
Neuville-les-Dames
à la
plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
des
marchés
publics
mise
en
place
par
le Département
de
l'Ain,
- APPROUVE
la convention
à intervenir
avec
le Département
de
l’Ain
pour
l'usage
de
cette
plateforme,
- AUTORISE
le maire
ou
le premier
adjoint
à signer
ladite
convention
et
les
documents
nécessaires
à son
exécution. 15
— Règlement
Européen
Général
sur
la Protection
des
Données
personnelles
(RGPD)
applicable
depuis
le 25
mai
2018
— Mise
en
place
et
désignation
d’un
délégué
à la
protection
des
données
(document
transmis
par
courriel).
Reporté
à la
prochaine
séance.
CRCM
— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
10 16
— Matériel
- Cession
du
véhicule
Transit
Ford
immatriculé
3701
VE
01
— Examen
et
décision.
Reporté
à la
prochaine
séance.
17
— Délibération
n°
D2018_047
- Budget
« Principal
» 2018
— Décision
modificative
n°
1 -
Examen
et
décision.
- Décision
du
maire
du
04/05/2018
sur
la section
d'investissement
du
budget
Principal
- C/020-
Dépenses
IMPrÉVUES.
nn
nn
— 7
000
€
- Opération
263-Aménagement
rue
de
la Bresse-C/2315......................
+7
000
€
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
- VOTE
la modification
budgétaire
suivante
sur
l’exercice
2018
:
Section
de
FONCTIONNEMENT
Objet Dépenses
Recettes
TOTAL
Section
d’INVESTISSEMENT
H.0.
-C/21311-Hotel
de
ville
- 940
000
Opération
287
—C/21311
— Transfert
mairie
940
000
Opération
287
— C/21311
- Transfert
mairie
- 140
000
Opération
286
— C/2138
— Transfert
crèche
+ 140
000
Opération
287
— Transfert
mairie
— C/1322
— Subv
- 57
000
Région Opération
287
- Transfert
mairie
— C/1323
-— Subv
-17
250
Départ Opération
286
— Transfert
Crèche
-C/1322
-Subv
+57
000
Région H.0.
— C/21538
— Arrosage
automatique
Rte
de
2 500
Bourg
et
rue
de
la Bresse
H.O.
— C/2183
-— Seconds
écrans
pour
poste
600
informatique
mairie
H.O.
— C/2051
- Plateforme
dématérialisation
800
(parapheur+Helios+ACTES+interface
TOTEM)
H.0.
— C/10222
— FCTVA
- 1 700
H.0.
— C/020
- Dépenses
imprévues
- 22850
TOTAL
- 18
950
- 18
950
CRCM
— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
11 - &
Informations
du
maire
et
des
adjoints
:
- Patrick
JOSSERAND
:
. Immeuble
90
Grande
rue
: la
fin
des
travaux
est
prévue
pour
fin
juillet
. Travaux
de
changement
de
conduite
d’eau
de
la route
de
Thoissey
à la
rue
du
Clos
. L'entreprise
SDEL
va
intervenir
sur
tous
les
transformateurs
(concentrateurs)
- Jacques
PETIT
:
. le
fauchage
des
accotements
a été
réalisé
. les
panneaux
de
signalisation
ont
été
commandés
- Eliane
MILEET
:
. Rencontre
avec
Mme
Véronique
MORRIER,
nouvelle
directrice
du
groupe
scolaire
Condorcet
à partir
de
septembre
2018
. Conseil
d'école
lundi
18
juin
à 18
h 30
. Dans
le cadre
du
Festival
« Rêves
de
Cirque
» qui
se
déroulera
du
15
juin
au
26
juin
2018
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
la Dombes,
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
finance
un
spectacle
le
mercredi
20
juin
à 16
h 00
dans
la cour
de
l’école
- Florent
CHEVREL
:
. courrier
en
date
du
07
avril
2018
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
de
l’Ain
relatif
à la
fibre
optique
. Conseil
communautaire
le jeudi
14
juin
à 20
h 00
à la
salle
des
fêtes.
Un
représentant
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
de
l’Ain
sera
présent
. Eglise
Saint
Maurice
: le
clocher
nécessite
des
réparations
. Demande
du
club
de
karaté
de
Condeissiat
pour
la pratique
de
leurs
cours
à Neuville-les-Dames
en
raison
de
travaux
prévus
à la
salle
des
fêtes
de
Condeissiat
en
2019
: la
gratuité
de
la salle
des
fêtes
est
accordée
à
l'unanimité . Bâtiment
« Résidence
de
l’Aubier
» Place
du
Chapitre
: un
projet
de
logements
est
à l'étude.
Séance
levée
à 21
h 40.
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hélène
HUMBERT
Florent
CHEVREL
CRCM
— séance
du
12
juin
2018
— page
n°
12