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Document publié le Jeudi 14 avril 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A046)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement,
EXTRAIÎT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1 SEANCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2011
P AY S D A Ï X PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINT
2011_A046
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire Le Ravanas - 48 PLS - Aix-en-Provence - SACOGIVA
Le‘l4 avril 2011 à 17 heures, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Sainlt- Cainat, sur la convocation qui à été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 avril 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : l JOISSAINS MASINT Maryse - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BERNARD Christine - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRÂMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - BURLE Christian - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CIOT Jean-David - CRISTIANI Georges - CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard - DEVESA Brigitte - DRAOUZIA Dabbhia - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - FOUQUET Robert - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie + JOUVE Mireille - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LONG Danièle - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOYA Patrick - MUSSET Alain - OLLIVIER Arlette - ORCIER Aimie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky - PIZOT Roger - RENAUDIN Michel - ROUARD Alain - ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINI Jules - TAULAN Francis - VENEL Gérard - VILLEVIEILLE Robert
Etai{en}t excusé(s) et suppléé(s) :
BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel - BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette - VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - BENON Charlotte donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à GUEZ Daniel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille - DESCLOUX Odette donne pouvoir à MICHEL Claude - DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - GARNIER Eliane donne pouvoir à BUCCI Dominique - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges - LAFON Henri donne pouvoir à SANGLINE Bruno - LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Erick - MANCEL Joël donne pouvoir à LEGIER Michel - MARTIN Régis donne pouvoir à GROSDEMANGE Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandré donne pouvoir à DEVESA Brigitte - MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc - MORBELLI Pascale donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOUGIN Jacques donne pouvoir à ORCIER Annie - NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - PERRIN Jean-Claude donne pouvoir à BRUNET Danièle - POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert - RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à PIERRON Liliane - SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel - TERME Françoise donne pouvoir à DECARA Yannick - TONIN Victor donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
AGARRAT Herui - DE PERETTI François-Xavier - DEVAUX Pierre - FENESTRAZ Martine - GARDICL Fhilippe - GUINDE André - JONES Michèle - LAGIER Robert - LICCIA Marcel - MALLET Raymond - MERSALI Malik - MOHAMMEDI Amaria - NICOLAOU Jean-Claude - TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Acte rendu exécutoire. Es
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint, Par transmission en
F Sous-préfecture d'AbceniProvence
Le ri MAI 20 Ko, G) pans £ communauté du
PAYS D' AIX 07 05
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement Du Logement 05_dirhpw. QT
Rapporteurs: Monsieur Jean-Claude Feraud
Monsieur Jean-Pierre Saez
Monsieur Jacques Bucki
Objet: HABITAT / ENVIRONNEMENT : Actions et aides financières - logement social d'intérêt communautaire - « La Ravanas» 48 logements PLS - Aix-en-Provence - SACOGIVA
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
SACOGIVA sollicite l'octroi d’une subvention de 244 080 € pour l'opération | «La Ravanas» à Aix-en-Provence, au titre du logement locatif social, et |
20 900€ au titre de l’environnement.
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre 2008, de subordonner l'attribution de ses aides au logement social au respect du principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été
déclarés d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai
2009.
SACOGIVA sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour l'attribution de ses subventions au logement social concernant l'opération «La Ravanas» située ZAC Ravanas, lot 4, Quartier Saint Mitre à Aix-en-Provence.
07.05_dirhpv_c140411 -1- I s’agit de la construction de 2 immeubles en R+3, comportant 48 logements
PLS et 5 logements PLAI dédiés à la reconstruction hors site dans le cadre du
dossier ANRU.
La typologie des logements PLS est la suivante :
T1 T2 T3 T4
3 10 22 13
Ce projet fait. l'objet. d’une demande de certification Habitat et
Environnement Très Haute Performance Energétique (H&E/ THPE).
Le démarrage des travaux est prévu au 1 trimestre 2011 pour une livraison
au 3ème trimestre 2012.
Le coût d'opération de ces 48 logements s'élève à 7 606 969€.
& La subvention sollicitée au titre du logement locatif social, en application
des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058 s'élève à :
48 X 5 085 € = 244 080 €
$ Au titre de l’environnement: sur l'immeuble À, 28m? de capteurs solaires thermiques fourniront 53% de l’eau chaude sanitaire, et permettront la
réalisation de 1080€ d'économie de charges par an, sur l'immeuble B, 32 m? de capteurs pour une couverture de 52% des besoins, et l’économie annuelle est de 1419 par an.
La subvention de la CPA au titre de l’environnement est de 20% du montant
des investissements relatif aux énergies renouvelables, soit 49 038€ pour l'immeuble À, et 55 464€ pour l'immeuble B, donc au total 104 502€, soit 20 900€ au titre de l’environnement.
La répartition des subventions, s'effectue comme suit en application de la
délibération n° 2002-A121 :
07_05_dithpv_ cl40411 -2- Plan de financement prévisionnel :
48 PLS
Prêt PLS 5 151 456 € 5 PLAI (uniquement pour
l’environnement)
Prêt PLS foncier 1 422 333 € 9 859 € CPA forfaits THPE H&E 244 080 € CPA Environnement 1972 € CPA Environnement 18 928 € ADEME / Région FREE 5 226€ (plafonné)
ADEME 50 172€ Fonds propres 2 661 € Fonds propres 420 000€ -
1% 300 000 € TOTAL 9 859 € TOTAL 7 606 969 €
Maître Noïm de Nb de Coût de Coût du Type de Montant Ville d'ouvrage | l'opération Adresse logts l'opération terrain subv
Zac Ravanas Forfaits
lot 48 coll. | 7606 969€ | 1 002953 € PLS 244 080 € AIXEN (SACOGIVA | La Ravanas | Quartier St PLS THPE/ PROVENCE Mitre H&E 13100 AIX EN
PROVENCE | 53 coll. | 104502€ / Environnt| 20 900€
TOTAL SUBVENTIONS 264 980 €
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°2002-A121 du Conseil Communautaire fixant les
critères d'intervention de la politique de développement des énergies
renouvelables.
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre
2008 déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des
aides de la CPA en faveur du logement social,
VU Ia délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opération de construction de logements sociaux
07_05._dirhpv_c140411 sn 3 T Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> ATTRIBUER une aide d'un montant maximutm de 264 980 € à SACOGIVA,
> DIRE que ces subventions sont destinées à financer la construction des
logements mentionnés ci-dessus situés ZAC Ravanas à Aix-en-Provence,
> AUTORISER Madame le Président à signer la convention ci-annexée
définissant les modalités de versement de cette aide financière,
> DIRE que la subvention au titre du logement social, soit 244 080 €, sera
prélevée sur l'AP N° 2010/3 (imputation 72-2049) de la Direction Habitat et
Politique de la Ville,
> DIRE que la dépense résultant de l'équipement en énergie renouvelable,
représentant 20% du coût de l'opération, soit 20 900€ sera prélevée sur l'AP N°
2009/10 de la Direction Environnement.
07_05_dirhpv_cl404tt -4- communauté du
PAYS D'AIX DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INNOVATION ET COHESION SOCIALE
Direction Habitat & Politique de la Ville
Ne
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence
et
SACOGIVA
Opération « LA RAVANAS»
Située à Aix-en-Provence
0705 _dirhpv_e140411 T 5 T CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’opération «La Ravanas» réalisée par SACOGIVA au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par son Président, Mädame Maïyse JOISSAINS MASINI, agissant en exécution de la délibération du Conseil de Communauté en date du... d'une part,
ET
| SACOGIVA, représentée par son directeur général, Monsieur Hervé GHIO, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du 14 décembre 2006 d'autre part,
| Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la communauté i du Pays d’Aïx a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes : | - Principes d’éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12 décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du 15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009 - Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation des
aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «La Ravanas» réalisée par SACOGIVA au titre des aides au logement social pour la construction de 48 logements sociaux de type PLS à Aix-en-Provence.
Article 2 - Montant de l'aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du. , la communauté du Pays d'Aix a attribué
une aide d'un montant de 264 980 €. Cette aide correspond aux forfaits pour logements
locatifs sociaux et à la prise en charge à hauteur de 20% de l'équipement en énergies
renouvelables.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
07_05_dirhpv. 140411 -6- Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
4-1 HABITAT :
— un premier acompte de 80% pourra être versé dès le démarrage des travaux, sur justification du commencement de l'opération (Ordre de
Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du.projet au. prorata d'un décompte certifié par le Directeur Général et le
Directeur Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de
l'opération,
— le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du certificat Qualitel, accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des factures acquittées).
4-2 Environnement - Energie Renouvelable
— sur production des factures acquittées liées au lot Eau chaude sanitaire solaire versées en une seule fois.
Article 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence seront effectués au compte ouvert à... , sous le n°
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Président
Hervé GHIO Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération N° du Conseil
communautaire du 14 avril 2011
07.05 dirhpv_c140411 — 7 T 2011_A046
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières Logement social d'intérêt communautaire Le Ravanas - 48 PLS - Aix-en-Provence - SACOGIVA
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 130
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour 130
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etaïi(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé Le Président êt les membres du Conseïl présents
Le Prési HE