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Arrêté - ARRETE No2025 207 14 rue Antoine Durafour du 23 10 2025 au 31 12 2025
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE No2025 207 14 rue Antoine Durafour du 23 10 2025 au 31 12 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
FILLE
DE
LORETTE
ARRÊTÉ N° 2025-207
PORTANT SUR LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT 14 RUE ANTOINE DURAFOUR
Le Maire de la Commune de Lorette,
Vu le code de la route et notamment son article R411-S5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents
des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l’article R411-21-1, définissant les pouvoirs de police de
l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213, L3221-3, L3221-4
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire - édition 1993) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 04/01/1995, 16/11/1998,08/4/2002 et 31/07/2002
Vu la demande formulée par la société BOUYGUES
CONSIDERANT la nécessité d'interdire le stationnement de tous les véhicules sur une partie des places de parking située au 14 rue Antoine Durafour, en vue de l'installation d'une buse,
ARRÊTÉ
Article 1 : Le stationnement sera interdit pour tous les véhicules sur une places de parking située devant
le 14 rue Antoine Durafour, en vue de l'installation d'une buse à partir du 23 octobre 2025 et jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 2: L'entreprise chargée des travaux assurera au préalable la mise en place des panneaux
d'interdiction de stationnement.
Arti : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à compter de sa notification.
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Saint Chamond, pour exécution - Messieurs les Gardiens de Police Municipale de Lorette, pour exécution
- L'entreprise BOUYGUES ENERGIE SERVICE rue des Chênes BP 467 42160 BONSON
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que le Fait à LORETTE, le 1 3/ 107 2025 présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un Le Maire , recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin à 69433 À Lyon Cédex 03 ou d’un recours auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose Gérard TARDY alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Notifié le
Affiché le
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& 04 77 73 30 44- ÈË : 04 77 73 40 33 — M mairie@ville-lorette.fr
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