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Arrêté - ARRETE No2025 160 rue jean moulin le 22 aout 2025
Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE No2025 160 rue jean moulin le 22 aout 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE
DE
LORETTE
ARRÊTÉ N° 2025-160
PORTANT SUR LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT RUE JEAN MOULIN
Le Maire de la Commune de Lorette,
Vu le code de la route et notamment son article R411-5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l’article R411-21-1, définissant les pouvoirs de police de
l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213, L3221-3, L3221-4
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire - édition 1993) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 04/01/1995, 16/11/1998,08/4/20072 et 31/07/2002 Vu la demande en date du 7 août 2025 de la société VANEX SERVICES de dépôt d’une benne au droit du 4
rue Jean Moulin ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de tous les usagers sur la rue Jean Moulin, il convient d'interdire
le stationnement de tous les véhicules.
ARRÊTÉ
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur trois places de parking situées devant
l'immeuble du 4 rue Jean Moulin, le 22 août 2025.
Article 2 : Des panneaux de signalisations seront apposés, maintenues et repliés par le pétitionnaire et ce
sous sa seule responsabilité.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à compter de sa notification.
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Saint Chamond, pour exécution
- Messieurs les Gardiens de Police Municipale de Lorette, pour exécution
- Le pétitionnaire, la société VANEX SERVICES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que le Fait à LO RETTE, le 8 août 2025
présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un Le Maire, recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin à 69433 4 Lyon Cédex 03 ou d’un recours auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose Gérard TARDY alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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Hôtel de Ville — Place du IITème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairietwville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr