Déliberation - 234008 insertion (RGPD) Ville Pôle Emploi Réunion

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Déliberation - 234008 insertion (RGPD) Ville Pôle Emploi Réunion Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 234008 insertion (RGPD) Ville Pôle Emploi Réunion)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 16 JUIN 2023

QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 16 JUIN, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 20).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Julie PONTALBA pour toute la durée de la séance par Éric DELORME

Dominique TURPIN à partir de son départ à 19 h 12 au rapport n° 23/4-017 par Jean-Pierre MARCHAU

Karel MAGAMOOTOO pour toute la durée de la séance par David BELDA

Fernande ANILHA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU

Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Sonia BARDINOT

Alexandra CLAIN pour toute la durée de la séance par Brigitte ADAME

Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Éricka BAREIGTS

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY

à partir de son départ

à 19 h 42 au rapport n° 23/4-024 par Monique ORPHÉ

Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Noela MÉDÉA MADEN

Wanda YENG-SENG BROSSARD pour toute la durée de la séance par Jean-Pierre HAGGAI

Vincent BÈGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 3Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2022 : rapports n° 23/4-021 (Budget principal), n° 23/4-026 (Régie des Marchés et Droits de Place) et n° 23/4-029 (Régie des Affaires funéraires).

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’/ du) rapport n°

- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis Technopole de la Réunion 23/4-005

- Virgile KICHENIN délégué suppléant / CINOR

- Éricka BAREIGTS présidente du Conseil d’Administration ARB de l’ile de la Réunion 23/4-015

- Sonia BARDINOT présidente délégué / Ville CAUE de la Réunion 23/4-024

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Éricka BAREIGTS) partenaire CAP

- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gérard FRANÇOISE délégué / Département SIDR 23/4-042

- Guillaume KICHENAMA élu / conseil municipal protection fonctionnelle 23/4-048

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

ARB… Agence régionale de la Biodiversité

CAUE… Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement CAP Club Animation Prévention

BCD Basket Club dionysien

OMS… Office municipal des Sports

SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

(*) élue absente / représentée

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Éricka BAREIGTS

Virgile KICHENIN

(voir élus intéressés : Technopole de la Réunion)

sortis à 17 h 44

revenus à 17 h 47

avant examen du rapport n° 23/4-005

au rapport n° 23/4-006

Claudette CLAIN sortie à 17 h 47 revenue à 17 h 54 au rapport n° 23/4-006 après vote du rapport n° 23/4-007

Audrey BÉLIM sortie à 17 h 51 revenue à 17 h 58 au rapport n° 23/4-007 au rapport n° 23/4-008

Jean-Max BOYER sorti à 18 h 06 revenu à 18 h 20 au rapport n° 23/4-010 au rapport n° 23/4-011

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Nouria RAHA sortie à 18 h 40 revenue à 18 h 49 au rapport n° 23/4-011 au rapport n° 23/4-013

Philippe NAILLET sorti à 18 h 42 revenu à 19 h 02 au rapport n° 23/4-012 au rapport n° 23/4-014

Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 56 revenu à 19 h 02 au rapport n° 23/4-013 au rapport n° 23/4-014

Éricka BAREIGTS

(voir élue intéressée : ARB de l’ile de la Réunion)

sortie à 19 h 06

revenue à 19 h 09

avant examen du rapport n° 23/4-015

au rapport n° 23/4-016

Dominique TURPIN partie à 19 h 12 au rapport n° 23/4-017 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU

Jacques LOWINSKY sorti à 19 h 19 revenu à 19 h 29 au rapport n° 23/4-020 au rapport n° 23/4-021

Claudette CLAIN sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 49 au rapport n° 23/4-023 au rapport n° 23/4-024

Sonia BARDINOT

(voir élue intéressée : CAUE de la Réunion)

Éricka BAREIGTS

(pour Aurélie MÉDÉA, voir élue intéressée : CAP)

Marie-Anick ANDAMAYE

(voir élue intéressée : BCD)

Arnaud HUGUET

(voir élu intéressé : OMS de Saint-Denis)

sortis à 19 h 41

revenus à 19 h 41

avant examen du rapport n° 23/4-024

au rapport n° 23/4-024

après vote des lignes de subventions concernées

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY partie à 19 h 42

au rapport n° 23/4-024

en laissant procuration à Monique ORPHÉ

Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 56 revenu à 20 h 06 au rapport n° 23/4-028 au rapport n° 23/4-033

Faouzia ABOUBACAR BEN

VITRY

sortie à 20 h 08

revenue à 20 h 10

au rapport n° 23/4-037

au rapport n° 23/4-039

Gérard FRANÇOISE

(voir élu intéressé : SIDR)

sorti à 20 h 12

revenu à 20 h 12

avant examen du rapport n° 23/4-042

au rapport n° 23/4-043

Guillaume KICHENAMA

(voir élu intéressé : élu / conseil municipal)

sorti à 20 h 18

revenu à 20 h 19

avant le rapport n° 23/4-048

avant clôture de séance

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Insertion Séance du vendredi 16 juin 2023 Rapport n° 23/4-008

OBJET Insertion professionnelle

Convention relative à l'échange de données à caractère personnel entre Pôle Emploi Réunion et Ville de Saint-Denis

Ce rapport a pour objet la mise en place d’une convention de partenariat entre la Ville de Saint- Denis et le Pôle Emploi Réunion relative au transfert des données à caractère personnel, cette collaboration étant une déclinaison de la convention-cadre signée entre les parties.

Cette convention permettra :

 d’encadrer le partage des données personnelles, informatisées ou physiques, dans le cadre de la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Denis et le Pôle emploi ;

 de fixer les obligations des partenaires, vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées ;

 de définir les modalités de transmission des données à caractère personnel.

La Ville de Saint-Denis et le Pôle Emploi Réunion s’engagent à informer systématiquement les demandeurs d’emploi du partage des données acté à la présente convention et cela dès le début de leur accompagnement.

Les partenaires s’engagent à répondre favorablement aux notifications de la CNIL, aux demandes d’accès des demandeurs d’emploi à leurs informations personnelles notamment en cas de surve- nue de violation de données.

Chaque partenaire s’engage également à préciser aux intéressés la durée de conservation des données personnelles prévue à la présente convention.

En conséquence, je vous demande :

- d’approuver les termes de la convention relative à l’échange des données à caractère person- nel entre le Pôle Emploi Réunion et la Ville de Saint-Denis ;

- de m’autoriser à signer tous les actes concernant cette affaire.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 16 juin 2023

Délibération n° 23/4-008

OBJET Insertion professionnelle

Convention relative à l'échange de données à caractère personnel entre Pôle Emploi Réunion et Ville de Saint-Denis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 23/4-008 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes de la convention relative à l’échange des données à caractère personnel entre le Pôle Emploi Réunion et la Ville de Saint-Denis.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes concernant cette affaire.1 / 8

CONVENTION RELATIVE A L’ECHANGE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POLE EMPLOI REUNION ET VILLE DE ST DENIS

ENTRE

Pôle emploi REUNION, établissement public administratif,

Représenté par Monsieur Pierric OUVRARD Directeur territorial, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité : 40, rue Lory les Bas – 97490 Sainte Clotilde

Ci-après dénommé « Pôle emploi », d’une part,

ET

La Ville de Saint Denis, collectivité territoriale,

Représentée par Madame Ericka BAREIGTS, Maire de la Ville de Saint-Denis, 2 rue de Paris - 97717 Saint-Denis Cedex 9

Ci-après désignée « Ville de Saint-Denis », d’autre part,

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5312-1 à L. 5312-6 et L. 5312-10 et R. 5312-25 à R. 5312-27 relatifs à l’organisation et le fonctionnement de Pôle emploi et les articles R. 5312-38 à R. 5312-46 relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi,

Vu la convention cadre 2021-2024 entre Pôle emploi Réunion et la Ville de Saint-Denis,

PREAMBULE

Pôle emploi

Pôle emploi est un établissement public administratif dont les missions sont définies à l’article L. 5312-1 du code du travail. Notamment, Pôle emploi aide et conseille les entreprises dans leurs recrutements (article L. 5312-1-1°) et est en charge de l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel. Il prescrit toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Il favorise leur reclassement, leur promotion professionnelle, ainsi que leur mobilité géographique et professionnelle et participe aux parcours d'insertion sociale et professionnelle (article L. 5312-1-2°). Il est chargé de prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et qualifications. Il est composé de 17 directions régionales.2 / 8

La Ville de St Denis,

La Ville de Saint-Denis est une Collectivité Territoriale qui bénéficie de la clause de compétence générale lui permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de son niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires. Elle dispose également de missions facultatives telles que le soutien à l’insertion socio-professionnelle des publics en difficulté.

Contexte de la convention cadre 2021-2024

Pôle emploi et la Ville de St Denis collaborent dans une volonté partagée d’avancer ensemble sur le champ de l’insertion socio-professionnelle des publics en difficulté de la Ville de Saint-Denis dans un contexte de chômage structurel important.

Les deux partenaires souhaitent, par la mise en place d’une gouvernance spécifique, associer leurs efforts au profit de la population dionysienne en proximité des grands chantiers et opérations définies, que la Ville lance sur le territoire dionysiens.

Ce partenariat Pole-emploi-Mairie en amont des projets du territoire vise à anticiper les besoins de compétences des employeurs potentiels sur le territoire et à offrir aux Dionysiens une égalité de chance de se préparer et d’accéder aux différentes opportunités d’insertion et d’emplois dans leur ville.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’encadrer le partage de données personnelles informatisé ou physique dans le cadre de la convention de partenariat entre Pôle emploi et la Marie de Saint-Denis, intervenant à titre gratuit et poursuivant les objectifs définis à l’article 2.

Elle fixe les obligations des parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées.

Article 2 - Objectifs poursuivis par le partage de données

Le partage de données entre la Ville de Saint-Denis et le Pôle Emploi a pour objectif de faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi et d’accélérer les recrutements en identifiant les demandeurs d’emploi éligibles et les employeurs sur le territoire communal.

La volonté commune est d’optimiser les dispositifs mobilisés, tant quantitativement que qualitativement, au travers d’un accompagnement le plus personnalisé possible, pour le bénéfice des demandeurs d’emploi et des entreprises et de pouvoir tirer un bilan dans un objectif d’amélioration continue.

Les personnes concernées par le traitement des données sont identifiées dans cette convention en tant que «demandeurs d’emploi », habitant ou en cours d’installation sur la commune de Saint Denis, souhaitant bénéficier de cette dynamique d’accompagnement élargie à l’insertion professionnelle.3 / 8

Nature des opérations réalisées par la Ville de Saint-Denis :

- Collecte des données personnelles à des fins d’accompagnement

- Transfert des données à Pôle Emploi pour déclenchement d’une action favorisant l’insertion professionnelle et relevant de l’offre de service de l’opérateur.

- Prise de contact en vue de l’insertion professionnelle

- Information des demandeurs d’emploi de la tenue d’évènements en présence d’entreprises, de la Ville de Saint-Denis, de Pôle Emploi… de nature à renforcer leurs chances d’insertion.

Nature des opérations réalisées par Pôle Emploi, représenté par les agences de Saint-Denis, de Sainte- Clotilde et du Moulin :

 Identification à des fins de mobilisation, des demandeurs d’emploi à l’occasion d’actions organisées en commun pour accélérer leur recrutement,

 Echanges d’informations permettant de contacter les demandeurs d’emploi pour leur proposer des formations, des prestations ou des offres.

Le partage des données se fait sous la forme de listes reprenant les informations strictement listées ci- dessous et permettant la mise en place des actions favorisant l’insertion des demandeurs d’emploi.

Types de données à caractère personnelles partagées :

La Ville de Saint-Denis et Pôle emploi lors des partages de données respecteront la liste des données personnelles suivantes concernant les demandeurs d’emploi:

- Nom(s), prénom(s), n° identifiant Pôle emploi (le cas échéant, pour éviter les homonymies), date de naissance ou âge (élément nécessaire à l’inscription des demandeurs d’emploi et éviter les homonymies), téléphone et mail (pour permettre le suivi et un accompagnement de la personne), adresse (pour l’envoi d’informations), Niveau d’études (pour permettre de vérifier certains prérequis au préalable exigés par les partenaires)

Après accord des deux partenaires (Mairie, Direction territoriale…) la convention est saisie dans l’outil de suivi de Pôle emploi et envoyée sous format dématérialisé par mail à la collectivité.

Article 3 - Modalités des transmissions des données à caractère personnel

Les modalités d’échanges des informations et donc des données se feront principalement par voie électronique, via les formats ci-dessous :

 Soit par mail avec cryptage de données (7-Zip). Avec une clef de chiffrement comportant au

moins 12 caractères. Cette clef de chiffrement fera l’objet d’un envoi différencié par rapport au

support d’échange de données.

 Soit via la plateforme d’échanges comme par exemple Fil’R

 Soit via une remise en mains propres lors de réunions (avec le cryptage des données s’il y a

utilisation d’un support de stockage type clé USB)4 / 8

Article 4 - Engagements des parties

Article 4.1 – Responsable de traitement

Pôle Emploi et la Ville de Saint-Denis sont co responsable du traitement des données partagées. Les deux structures partenaires, signataires de la présente convention, s’engagent à informer systématiquement les demandeurs d’emploi du partage des données acté à la présente convention : au début de leur accompagnement par la Mairie et tout au long de celui-ci. Pôle emploi, informera l’intéressé de ce partage dès lors que le partenariat Mairie est activé pour favoriser l’insertion de l’intéressé.

Les 2 partenaires s’engagent à répondre favorablement, aux notifications de la CNIL, aux demandes d’accès des demandeurs d’emploi à leurs informations personnelles notamment en cas de survenue de violation de données.

Chaque partenaire s’engage également à préciser aux intéressés la durée de conservation des données personnelles prévue à la présente convention.

Article 4.2 - Engagements spécifiques des partenaires

Au titre de la présente convention, les partenaires s’engagent à utiliser les données recueillies à la seule fin des objectifs définis à l’article 2.

Aucune communication de ces données ne sera faite à des tiers autres que ceux définis à la présente convention.

Article 4.3 – Droit d’information des personnes concernées

Pour les opérations de transmission de données les concernant, les demandeurs d’emploi seront informés par les 2 structures sur l’utilisation qui sera faite des informations collectées et partagées.

Article 4.4 – Exercice des droits des personnes

Il appartient à chaque signataire de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Article 4.5 – Notification des violations de données à caractère personnel

Chaque signataire informe l’autre partie de la survenance de toute violation de données personnelles susceptibles d’avoir, directement ou indirectement, des conséquences pour l’autre partie, ainsi que de toute plainte qui lui serait adressée par une personne concernée par le traitement. Cette information intervient dans les plus brefs délais et au plus tard 36 heures après la découverte de la violation de données ou la réception de la plainte.

Il appartient à chaque signataire de notifier toute violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.5 / 8

Article 5 - Confidentialité

Les données personnelles échangées dans le cadre de la convention sont considérées comme confidentielles par les signataires. Les parties s’engagent à ne divulguer ces informations confidentielles qu’à leurs seuls préposés et, le cas échéant, prestataires (sous-traitants au sens du règlement général sur la protection des données -RGPD-) ayant à en connaître.

Les parties se portent garantes du respect de cette obligation de confidentialité par leurs préposés et, le cas échéant, prestataires. Elles portent cette obligation à leur connaissance et prennent toutes mesures nécessaires à son respect.

Cette obligation de confidentialité s’applique sans limitation de durée.

Article 6 - Sécurité des systèmes d’information

Les parties prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées. Elles veillent notamment à assurer :

- la confidentialité des données, en empêchant leur divulgation à des tiers non autorisés, notamment par la mise en œuvre de procédés d’authentification adaptés ;

- l’intégrité des données, en empêchant leur modification ou destruction intentionnelle ou accidentelle en dehors de la convention ;

- la disponibilité des données, leur conservation et la disponibilité des systèmes d’information utilisés dans le cadre de la convention ;

- la traçabilité des opérations et de l’origine des données.

Dans ce cadre, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre doivent répondre aux exigences de sécurité de chacune des parties et faire l’objet d’un accord. Chaque partie doit, au préalable, avoir évalué le niveau de sensibilité des données lui appartenant et en avoir informé l’autre partie.

Les parties se tiennent informées de toute difficulté ou anomalie détectée.

Si, pour l’exécution de la convention, les parties recourent à des prestataires (sous-traitants au sens du règlement général sur la protection des données -RGPD-), les contrats qu’elles concluent avec eux présentent, s’agissant des mesures de sécurité mises en œuvre, des garanties équivalentes à celles mises en place dans le cadre de la convention. Pour les opérations portant sur des données personnelles, les contrats précisent que le prestataire ne peut agir que sur instruction de son co-contractant.

Pour chacune des parties, les correspondants en charge de la sécurité des systèmes d’information sont désignés à l’annexe 3.

Article 7 - Protection des données personnelles

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en œuvre pour son propre compte avec les données transmises par l’autre partie.

Les parties traitent les données personnelles uniquement pour :

- la réalisation de l’objet de la convention ;6 / 8

- les besoins de l’exécution et du suivi de la convention.

Sauf accord préalable exprès de Pôle emploi et sous peine de résiliation, le partenaire traite les données sur le territoire de l’Union européenne uniquement. A première demande de Pôle emploi, il communique la liste exhaustive des pays hébergeant les serveurs de données et des pays à partir desquels les intervenants ont accès aux données.

Sauf obligation légale ou réglementaire particulière, le partenaire s’engage à détruire toutes les données personnelles et toutes leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution de la convention et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la fin de la convention.

Pour chacune des parties, le délégué à la protection des données ou correspondant en charge de la protection des données personnelles est désigné à l’annexe 3.

Article 8 - Suivi de la convention

La convention fait l’objet d’un suivi dans les mêmes conditions que la convention de partenariat mentionnée à l’article 1.

Article 9 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée restant à courir sur la convention de partenariat qui lie Pole emploi et la Mairie de Saint-Denis signée le 7 mars 2022.

Article 10 - Résiliation

La convention peut être résiliée, à tout moment, par l’une des deux parties sous réserve d’un préavis de deux mois, par courrier recommandé avec avis de réception postale. La résiliation prend effet à la date indiquée dans le courrier et au plus tôt deux mois après la date de réception du courrier.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en remettre à la juridiction compétente. Il est expressément convenu que le tribunal territorialement compétent à l’égard d’un litige se rapportant à l’exécution de la convention est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège la directrice régionale de Pôle emploi REUNION.7 / 8

Article 12 - Dispositions diverses

Article 12.1 - Documents contractuels, avenant et cession

L’engagement des parties est constitué de la présente convention et d’une annexe :

 annexe 1 : correspondants au sein de chaque organisme.

Toute modification de la convention ou d’une annexe fait l’objet d’un avenant signé par les parties. La convention ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers qu’avec l’accord préalable et exprès de l’autre partie.

Article 12.2 - Propriété intellectuelle

La signature de la convention n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les données, logiciels ou applications et matériels utilisés dans le cadre de sa mise en œuvre.

La convention est signée en deux exemplaires.

Fait à Saint Denis, le

Pierric OUVRARD

Directeur territorial Nord-Est

Fait à Saint Denis, le

Erick BAREIGTS

Maire de Saint Denis8 / 8

Annexe 1 - Correspondants

A. GOUVERNANCE DU PARTENARIAT

- Pôle emploi : M Pierric OUVRARD Directeur Territorial NE

- Ville de Saint-Denis : Direction générale Adjointe Ville Citoyenne, Maire de Saint-Denis, 2 rue

Pasteur - 97717 Saint-Denis Cedex 9

B. SUIVI OPERATIONNEL DE L’ECHANGE DE DONNEES

- Pôle emploi : Mme Monique GOURDIALSING, Directrice Agence Moulin

- Ville de Saint-Denis : Direction du service insertion

C. SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION

- Pôle emploi : Thierry LEROUX, Correspondant Régional Sécurité Informatique

crsireunion-mayotte.97410@pole-emploi.fr

- Ville de Saint-Denis : Mr Christian PHILIP, Directeur du service informatique

D. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

- Pôle emploi Réunion,

Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits par courriel à courriers-cnil@pole-emploi.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Pôle emploi, délégué à la protection des données, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20 ;

Ou auprès de Mme Pierrette MANSARD-MOROSINI, Relais Informatique et Liberté, Directrice maitrise des risques et sécurité par mail : pierrette.MANSARD@pole-emploi.fr

- Ville de Saint-Denis,

Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits par courriel à ou par courrier à la Direction Insertion à l’adresse suivante : 77 rue de la République place Fontaine tortue - Bas de la Rivière 97400 Saint-Denis ;

Ou auprès de son délégué à la protection des données : dpo@saintdenis.re