Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 05 03 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 05 03 2021 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 05 03 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Logement, Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 5 mars 2021 1/10

MAIRIE DE LASSY

35 580 LASSY

02.99.42.03.33

Compte – rendu des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 5 mars 2021

L’an 2021, le 5 mars 2021 à 20 : 00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy, dûment convoqué par le Maire sortant, Monsieur Didier LE CHENECHAL. Vu la situation sanitaire générale, et conformément à l’article L2121-18 du CGCT, afin de permettre davantage de distanciation physique entre les participants, le conseil municipal a lieu dans la salle « Joseph Legendre » de Lassy sous la présidence de Monsieur LE CHENECHAL Didier, Maire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 01/03/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 01/03/2021.

Présents : M. LE CHENECHAL Didier, M. NOËL Franck, Mme LEDUC Véronique, M. LE MERLUS François,

Mme CHAUDRON Laëtitia, M. BOURDEVERRE Jean-Yves, Mme VALLEE Nadine, M. COUGOULAT Erwann,

Mme LECOUF-HUBLART Delphine, M. MOULARD Hugues, Mme GALLERAND Anne - Cécile, M. LEGEAY

Gérard, Mme THIBAULT Caroline, Mme FOUQUART Cécile, M. TILLAUT Mathieu.

Absents ayant donné procuration : M. GANDON Bruno à Mme LEDUC Véronique, Mme YA Ghislaine à M. BOURDEVERRE Jean-Yves, M. BELLAY Marc à M. TILLAUT Mathieu

Absents : Mme Armelle KOULA

A été nommé secrétaire : Mme GALLERAND Anne - Cécile

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 19

Présents : 15

Procurations : 3

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

Date de la convocation : 01/03/2021

Affichage le 12/03/2021 Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 5 mars 2021 2/10

ORDRE DU JOUR

21-12 – FINANCES : Débat d’orientation budgétaire

21-13 – INTERCOMMUNALITE : présentation et approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

21-14 – RESSOURCES HUMAINES : création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de deuxième classe

21-15 – RESSOURCES HUMAINES : création d’un poste en contrat aidé aux services techniques

21-16 – MARCHES PUBLICS : avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la salle des fêtes.

21-17 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF : obligation du contrôle de raccordement des installations des biens mis en vente

21-18 – MARCHES PUBLICS : proposition entretien gazon stade par la société Veralia

21-19 – MARCHES PUBLICS : devis tondeuse auto-portée pour réparation par l’Atelier à la ferme

21-20 – MARCHES PUBLICS : devis panonceaux de signalisation de numéros de maisons

21-21 – VIE MUNICIPALE : création d’une commission extra-communale pour le projet skate - park

21-22 – DIVERS : demande de dégrèvement sur la facture de consommation d’eau d’un habitant (part assainissement Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 5 mars 2021 3/10

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du 15 janvier 2021 a été approuvé à l’unanimité par le présent conseil municipal.

21-12- FINANCES : Débat d’orientation budgétaire

La tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Néanmoins, afin d’apporter le maximum d’informations aux conseillers municipaux, la municipalité souhaite organiser ce débat.

Ainsi, Monsieur Franck NOEL, 1er adjoint, présente les orientations budgétaires 2021, avant le vote des budgets primitifs en avril 2021.

M. Franck Noël présente le Rapport d’Orientation Budgétaire.

Après avoir précisé le contexte national, d’un point de vue économique et en période de crise sanitaire, M. Noël présente un état de l’évolution budgétaire sur plusieurs années.

Au niveau recettes de fonctionnement sur le budget principal, il est constaté une baisse globale s’expliquant par les éléments suivants :

- Baisse des dotations depuis 3 ans

- Disparition des recettes TAP du fait de l’arrêt du dispositif

- Moins de recettes des services périscolaires du fait de la crise COVID et du confinement en 2020 (garderie périscolaire fermée)

Au niveau des dépenses sur le budget principal, les tendances sont les suivantes :

- Baisse sur 4 ans des charges à caractère général

- Les charges de personnel augmentent principalement du fait des remplacements des agents absents.

- Les autres charges de gestion courante ont augmenté du fait principalement de la hausse des coûts liés à l’accueil de loisirs « Les Bruyères » (davantage d’enfants) et le passage de 4 adjoints à 5 adjoints suite aux dernières élections.

- Les charges financières sont en baisse constante.

- Enfin, les charges exceptionnelles ont augmenté du fait principalement des dépenses nécessaires pour faire face à la crise sanitaire.

Malgré tout, M. Noël précise que les dépenses ont été contenues malgré cette crise sanitaire.

En 2020, l’excédent de fonctionnement s’élève à 106 504.35 €.

Les projections de M. Noël pour l’exercice budgétaire 2021 sont les suivantes :

- Baisse de 3500 € des recettes sur le budget principal

- Augmentation des charges de 30 000 € du fait du renforcement des services administratifs.

- Ainsi, le résultat prévisionnel 2021 pourrait être de 68 204.35 €

Concernant le Restaurant scolaire, ce service a été très impacté par la crise sanitaire. Le résultat est négatif de 11 527.04 €. Les communes de Baulon et Bovel, bénéficiant des repas préparés par le restaurant scolaire de Lassy, vont contribuer budgétairement à atténuer ce résultat négatif. Le résultat prévisionnel 2021 est évalué à 21 400 €.

Concernant le budget « assainissement », les services de la Commune sont en attente d’explications de la Saur sur une baisse constatée des prestations assainissement sur 2020.Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 5 mars 2021 4/10

Les charges évoluent quant à elles en fonction des besoins en produits de traitement des eaux usées. Le résultat 2020 s’élève à 42 105.97 €.

M. Noël est questionné sur l’impact des constructions sur la Commune sur le budget assainissement. M. Noël confirme que ces constructions apportent davantage de recettes via la taxe d’assainissement (1500 € par habitant).

La présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire est terminée.

M. Noël ouvre le Débat d’Orientation Budgétaire.

M. Noël appuie sur le faible endettement de la Commune. Il précise que la dernière échéance en remboursement de capital emprunté est en 2026 pour le budget principal et 2027 pour le budget assainissement.

M. Noël présente ensuite les restes à réaliser, les besoins des services en investissement et les programmes à venir.

En réponse à une question, il est précisé qu’il n’est pas prévu que le toit de la maison Rue Pierre Marie Josse soit refait en 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De confirmer que ce Débat d’Orientation Budgétaire est conforme à la norme - De prendre acte de ce Débat d’Orientation Budgétaire

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

21-13 – INTERCOMMUNALITE : présentation et approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Communauté de Communes a transmis le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 19 novembre 2020.

Ce rapport est présenté par Monsieur le Maire.

Cette commission avait pour objet :

- L’élection du Président et du Vice-Président de la CLECT. Le président élu est M. Yannick LEGOURD et Mme Marie-Thérèse MONVOISIN a été élue vice-présidente. - Le transfert de la taxe de séjour

Vallons de Haute Bretagne Communauté développe sa stratégie de développement touristique. Ainsi, l’EPCI a institué une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire intercommunal par délibération en date du 24 septembre 2020. Il convient de compenser les recettes des taxes de séjours déjà instaurées par les Communes de Lohéac et de Bourg des Comptes et transférées à la Communauté de Communes. Cette compensation se fera sur la base des recettes perçues en 2019 considérant que l’année 2020 ne pouvait être significative du fait de la crise sanitaire.

M. le Maire précise que ces compensations sont cristallisées. En effet, les augmentations futures des ces taxes ne seront pas versées aux 2 communes précitées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le rapport de la CLECT présenté

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0) Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 5 mars 2021 5/10

21-14 – RESSOURCES HUMAINES : création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de deuxième classe

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la réussite au concours d'adjoint administratif principal 2ème classe de l'adjoint administratif,

Monsieur le Maire propose la création d’un emploi de catégorie C d’Adjoint Administratif Principal Territorial de 2ème classe, à temps complet, dans le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux.

Le poste d’adjoint administratif territorial actuellement pourvu sera déclaré vacant dès que l’agent sera nommé sur le nouveau grade.

Le tableau des effectifs sera réactualisé dès cette nomination.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la création du poste de catégorie C d’Adjoint Administratif Principal Territorial de 2ème classe à temps complet, dans le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux.

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

21-15 – RESSOURCES HUMAINES : création d’un poste en contrat aidé aux services techniques

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 65 % sur le salaire brut correspondant à un temps de travail maximum de 20 heures hebdomadaires.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Des renouvellements jusqu’à 24 mois maximums peuvent être autorisés.Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 5 mars 2021 6/10

Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi d’agent des espaces verts dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : missions au sein du service technique de la Commune. La personne recrutée sera en charge principalement de tâches liées aux espaces verts (taille, tontes et autres missions d’entretiens des espaces verts).

• Durée des contrats : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer un contrat aidé « PEC », à temps complet, à compter du 1er avril 2021 ; - De dire que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1er avril 2021 ;

- De décider d’inscrire au budget primitif les crédits correspondants ;

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

21-16 – MARCHES PUBLICS : avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la salle des fêtes.

Le chantier de rénovation de la salle des fêtes est terminé et les ouvrages sont en cours de réception.

Plusieurs modifications de la consistance des travaux ont été apportées en cours d’exécution des marchés publics de travaux, occasionnant une mission de suivi des travaux par la Maîtrise d’œuvre plus importante que prévue initialement. Un ajustement de la rémunération de la Maîtrise d’œuvre est nécessaire.

La rémunération initiale du Maître d’œuvre « Bâti Design » était calculée sur la base d’un montant estimatif des travaux de 300 000 € HT. Le taux de rémunération du Maître d’œuvre est 4.80 %. Ainsi, la rémunération initiale du Maître d’œuvre était de 14 400 € HT.

La consultation pour les marchés de travaux a révélé un prix des travaux finalement plus important que le prix estimatif initial. Le montant des travaux au stade de la passation des marchés publics était de 343 492.91 € HT.

En conséquence, il convient de redéfinir la rémunération du Maître d’œuvre sur la base de ce montant de travaux réel et de conclure un avenant au marché de maîtrise d’œuvre. La nouvelle rémunération du Maître d’œuvre « Bâti Design », calculée sur la base de son taux de rémunération de 4.80 % sur le montant réel des travaux au stade de la passation des marchés, soit 343 492.91 € HT, est de 16 487.66 € HT. Le montant de l’avenant est donc de 2 087.66 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le principe de modifier par voie d’avenant la rémunération du Maître d’œuvre « Bâti Design » dans les conditions précitées pour un montant de 2 087.66 € HT, soit 2 505.19 € TTC

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant afférent et toute autre pièce nécessaire pour la conclusion de cette modification de marché public.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

21-17 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF : obligation du contrôle de raccordement des installations des biens mis en vente Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 5 mars 2021 7/10

Selon l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées.

En application de l'article L1331-1 du code de la santé publique, le raccordement au réseau public d'assainissement collectif est obligatoire dès lors que les conditions prévues par cet article sont remplies.

L’article L1331-4 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisées selon les conditions fixées à l’article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. »

Lors d’un branchement neuf, un contrôle de conformité est opéré par les services techniques de la commune. Lors des mutations des biens immobiliers raccordés à l’assainissement collectif, aucun contrôle obligatoire n’est prévu alors que le contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif par le Service Public idoine est, lui, obligatoire. Or, bien souvent, des modifications du branchement au réseau sont intervenues (en cas d’extension par exemple) sans que leur conformité ait été contrôlée.

La non-conformité des rejets à ce réseau est susceptible de nuire à l'efficacité des dispositifs d'assainissement (eaux claires, parasites...), voire de créer de graves nuisances environnementales et d'engendrer des coûts importants pour la collectivité si elles ne sont pas localisées, mais également pour le propriétaire lorsqu’il y a pollution avérée.

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais de contrôles de conformité et que ces derniers s’inscrivent dans le cadre d’une démarche visant à :

- supprimer les rejets directs d’eaux usées au milieu naturel,

- réduire les entrées d’eaux parasites dans les réseaux d’eaux usées, - améliorer le fonctionnement de la station d’épuration en réduisant les variations du volume à traiter et la dilution des effluents par apport d’eaux claires parasites.

Afin de donner des garanties aux futurs acquéreurs à l'occasion de la vente d'un immeuble, certains notaires sollicitent une vérification du raccordement par la Commune ; les services techniques de la commune procèdent alors au contrôle des installations.

Pour rappel, un tarif forfaitaire pour le contrôle de conformité du raccordement lors d'une vente et lorsque la demande est effectuée, est déjà en vigueur selon la délibération n°18-57. Elle s’élève à 'un montant de 50 €, qui correspond à la facturation d'une l’heure d'agent communal.

M. Tillaut demande si ces contrôles n’interviennent uniquement qu’en cas de vente. M. le Maire le confirme et précise par ailleurs qu’à titre comparatif, ce type de contrôle en assainissement non collectif est facturé à hauteur de 80 € et ce, de manière récurrente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De rendre obligatoire le contrôle du raccordement au réseau public d'assainissement collectif et de sa conformité préalablement à la vente de tout immeuble bâti, pour autant que ledit immeuble soit équipé d'une quelconque arrivée ou évacuation d'eau, et en outre qu'il soit situé en zone d'assainissement collectif déterminée en application de l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales.

- De missionner les services techniques de la Commune pour procéder à ces contrôles de bon raccordement à l’assainissement collectif de la commune, - De maintenir la tarification du contrôle à un montant de 50€.

- De fixer le délai de validité du certificat de conformité délivré à l’issue du contrôle à trois ans à compter de sa date, pour autant qu'il n'ait pas été réalisé dans l'intervalle de travaux modifiant les installations d'évacuation des eaux.Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 5 mars 2021 8/10

- D’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités administratives pour ce dossier et notamment à signer tous les documents s’y rapportant.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

21–18 – MARCHES PUBLICS : proposition entretien du gazon du stade et fleurissement de la commune par la société Veralia

A l’arrivée du printemps, il convient que les services techniques s’approvisionnent en engrais et chaux pour fertiliser le gazon du terrain d’honneur de foot d’une part et en semences et engrais pour le fleurissement de la Commune d’autre part.

A la demande des services de la Commune, la société Veralia a proposé une offre de prix pour la fourniture de ces éléments :

- Engrais et chaux pour le stade : 1104 € TTC

- Fleurissement de la commune : 571.22 €

M. Tillaut explique qu’il faudrait peut-être envisager davantage de diversité et de nouveautés au niveau du fleurissement. M. le Maire en prend note.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’achat tel que prévu dans la présente délibération - D’autoriser le Maire à signer les devis afférents.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

21–19 - MARCHES PUBLICS : devis de réparation de la tondeuse auto-portée par l’Atelier à la ferme

La tondeuse auto-portée utilisée par les services techniques fait l’objet d’une panne provoquant une fuite sur son pont.

Il convient de faire réparer urgemment cet outil afin de permettre l’entretien des espaces verts.

Les services techniques ont consulté et négocié une offre de réparation avec l’EURL « l’atelier à la ferme ».

Cette offre de réparation s’élève à un montant de 1 266.53 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le principe de la réparation de la tondeuse autoportée - D’autoriser le Maire à signer le devis afférent d’un montant de 1 266.53 € TCC

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

21–20 – MARCHES PUBLICS : devis fourniture de plaques de signalisation de numéros de maisons et de rues

Les services de la Mairie terminent la numérotation des habitations dans les lieux-dits de la Commune.

Pour finaliser cette opération, il convient d’acquérir des plaques de rues et de numéros d’habitations.Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 5 mars 2021 9/10

Du fait des quantités envisagées, le montant estimatif de ce marché public est de 3 700 € maximum.

Il convient de lancer une procédure de mise en concurrence pour acquérir rapidement ces fournitures afin de terminer cette opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Autoriser le Maire à signer un devis de 3 700 € TTC maximum pour l’acquisition de plaques de numéros d’habitations et de noms de rue ou lieu-dits, ce en vertu de l’article 2122-21-1 du CGCT autorisant le Maire à souscrire un devis selon un montant maximum avant l’engagement de la procédure de passation du marché public.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

21-21 – VIE MUNICIPALE : création d’une commission extra-communale pour le projet skate – park

L’implantation d’un skate – park est prévue sur la Commune de Lassy.

Pour la mise en œuvre de ce projet, il est souhaitable d’associer un collectif mêlant élus et habitants, notamment de futurs jeunes utilisateurs.

Il convient dès lors de créer un groupe projet dans le cadre d’une commission extra-communale, dite Ad-hoc.

Mme Véronique LEDUC, en charge du suivi de ce projet, présente à l’assemblée, sa proposition de constitution de cette commission ad-hoc.

Elle a souhaité en priorité associer les futurs utilisateurs de cet équipement, à savoir les jeunes. Accompagnés par l’animateur jeunesse sur ce projet, ils permettent de faire avancer la réflexion sur ce projet et se poseront ainsi en « porte-parole » des jeunes de la commune. En effet, il est attendu d’eux qu’ils consultent leurs pairs préalablement.

Il a semblé également nécessaire d’associer des parents non issus d’associations locales, notamment des parents de jeunes. 2 parents seront ainsi intégrés à la commission. Le représentant d’une association sportive également été convié car ce skate-park sera une offre sportive supplémentaire sur la commune.

Des élus municipaux participeront aux échanges de la commission sur la base du volontariat. Mme Leduc a précisé le calendrier de la démarche et la méthodologie du projet. Le calendrier visé est le suivant :

- Appel d’offres : courant mai

- Choix du fournisseur : juillet en conseil municipal.

- Mise en service : décembre

M. Le Chénéchal précise que la Commune n’a pas encore la maîtrise foncière. La question du lieu d’implantation sera à nouveau évoquée.

Il est enfin conseillé d’envisager dès le début un potentiel futur agrandissement de la structure au niveau emprise au sol.

Les membres de cette commission ainsi créée sont les suivants :

- Représentant les jeunes : Lucas DUTAY, Erwann BRIAND, Lou-Anne GUILLOUX et Ethan STIRCHLER.

- L'animateur jeunesse : Camille PASCAL-ZGRAGGEN

- Les habitants bénévoles : Mme LEVASSEUR, M. CASTEL.

- Un représentant de l'association sportive « FCBL » : M. Olivier SOUTIF - Les élus : Anne Cécile GALLERAND, Franck NOËL, Bruno GANDON, Hugues MOULARD, Marc BELLAY et Véronique LE DUC, élue responsable de ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 5 mars 2021 10/10

- D’approuver le principe de la création d’une commission ad-hoc pour la mise en œuvre de l’opération « création et implantation d’un skate park », tel que précisé dans la présente délibération.

- De valider la composition de cette commission et la liste précitée de ses membres.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

21-22 – DIVERS : demande de dégrèvement sur la facture de consommation d’eau d’un habitant (part assainissement)

Vu une demande de dégrèvement pour la part assainissement reçue en mairie le 26 janvier 2021, suite à une fuite d’eau après compteur, subie dans une habitation de la commune ;

Vu l’écart constaté entre la consommation moyenne du foyer sur 3 années (de 2017 à 2019) avant la fuite d’eau (38.66 m3) et la consommation constatée sur l’année 2020 (168 m3) ;

Monsieur Le Maire propose d’accepter un dégrèvement de la part communale d’assainissement sur la surconsommation constatée (129.34 m3), soit un dégrèvement de 323.35 € (129.34 m3 X 2.50 € le m3 consommé).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le dégrèvement proposé sur l’excédent de consommation de 129.34 m3, sur la part communale d’assainissement, pour un montant de 323.35 € ; - D’informer la SAUR, exploitant, de ce dégrèvement, pour application à la facturation ; - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

L’ordre du jour est clos

La séance est levée à 22h15.