Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 01 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 05 03 2021

Compte-Rendu - 02 CM 03.03.2023 Compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - 02 CM 25.03.2025 Compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - 09 Compte rendu du conseil municipal du 15 decembr

Compte-Rendu - 01 compte rendu du conseil municipal du 28 janvier

Compte-Rendu - 08 CM 18.11.2022 Compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 mai 2022 1

Compte-Rendu - 04 CM 08.04.2024 Compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - 07 Compte rendu du conseil municipal du 31 mai 202

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 15 fevrier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 01 2021 Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 01 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Institutions publiques, Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 15 janvier 2021 1/10

MAIRIE DE LASSY

35 580 LASSY

: 02.99.42.03.33

Compte – rendu des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 15 janvier 2021

L’an 2021, le 15 janvier 2021 à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy, dûment convoqué par le Maire sortant, Monsieur Didier LE CHENECHAL. Vu la situation sanitaire générale, et conformément à l’article L2121-18 du CGCT, afin de permettre davantage de distanciation physique entre les participants, le conseil municipal a lieu dans la salle « Joseph Legendre » de Lassy sous la présidence de Monsieur LE CHENECHAL Didier, Maire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 11/01/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 11/01/2021.

Présents : M. LE CHENECHAL Didier, M. NOËL Franck, Mme LEDUC Véronique, M. LE MERLUS François, Mme CHAUDRON Laëtitia, M. BOURDEVERRE Jean-Yves, Mme VALLEE Nadine, M. COUGOULAT Erwann, Mme LECOUF-HUBLART Delphine, M. MOULARD Hugues, Mme GALLERAND Anne - Cécile, M. GANDON Bruno, Mme YA Ghislaine, M. LEGEAY Gérard, M. BELLAY Marc, Mme FOUQUART Cécile, M. TILLAUT Mathieu.

Absents ayant donné procuration : /

Absents : Mme THIBAULT Caroline

A été nommé secrétaire : M. Erwan COUGOULAT

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 19

Présents : 18

Procurations : /

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

Date de la convocation : 11/01/2021

Affichage le 21/11/2021 Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 15 janvier 2021 2/10

ORDRE DU JOUR

21-01 – FINANCES : mise en œuvre d’une procédure exceptionnelle d’étalement des charges budgétaires liées à la gestion de la crise COVID

21–02 – FINANCES : avenant n°1 à la convention de partenariat financier « fonds de concours des communes à VHBC pour le financement de la piscine communautaire à Guichen »

21-03 – FINANCES : délibération modificative de budget

21-04 – ACQUISITION IMMOBILIERE : parcelle ZA 35 (Peupleraie)

21-05 – MARCHES PUBLICS : devis d’équipement salle Joseph Legendre

21-06 – MARCHES PUBLICS : avenants aux marchés publics « rénovation de la salle des fêtes »

21-07 – MARCHES PUBLICS : offre de travaux de drainage du terrain de foot par l’entreprise « Deroche TP »

21-08 – MARCHES PUBLICS : proposition de contrat d’entretien préventif du matériel de cuisine de la salle « Joseph Legendre »

21-09 – STATION D’EPURATION : convention d’assistance technique du Département pour la gestion de l’équipement communal.

21-10 – ACCUEIL DE LOISIRS : avenant à la convention de partenariat avec l’association « Loisirs et culture » pour l’ALSH « Les Bruyères »

21-11 – RESSOURCES HUMAINES : projet de délibération autorisant le recours à des contractuels pour des remplacements de fonctionnaires absents Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 15 janvier 2021 3/10

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du 11 décembre 2020 a été approuvé à l’unanimité par le présent conseil municipal.

21-01- Finances : mise en œuvre d’une procédure exceptionnelle d’étalement des charges budgétaires liées à la gestion de la crise COVID

Vu la circulaire en date du 24 août 2020 permettant un traitement spécifique des dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise du Covid-19,

Vu le niveau de dépenses réelles exceptionnelles effectuées en 2020 par la Communes de Lassy et liées à la gestion de cette crise,

Considérant que, pour des raisons d’équilibre budgétaire, il paraît opportun d’étaler ces dépenses sur plusieurs exercices budgétaires,

Le conseil municipal est informé des dépenses réellement engagées sur l’exercice 2020. Celles-ci correspondent à des dépenses de fournitures d’hygiène et de masques à destination de son personnel et de la population.

Ces dépenses sont identifiées dans l’annexe à la présente délibération intitulée « état récapitulatif des dépenses 2020 éligibles liées à la gestion de la crise du Covid – 19.

Le montant de ces dépenses est de 20 089.23 € TTC.

Ces dépenses peuvent, de manière dérogatoire, être étalées sur une période maximale de 5 ans.

L’enregistrement comptable de cette opération d’étalement des dépenses précitées s’opère de la manière suivante :

- Débit sur un compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid – 19 » par le crédit d’un compte 791 « transfert de charges d’exploitation » pour le montant total des charges à étaler (soit 20 089.23 € TTC)

- Débit du compte 6812 « dotation aux amortissements des charges de fonctionnement » à répartir par le crédit d’un compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat.

Cette dernière opération doit être comptabilisée annuellement sur la période d’étalement.

M. Noël précise que le compte 4815 est spécialement créé pour permettre cet étalement de charges, par la circulaire du 24/08/2020. M. Le Chénéchal explique que ce dispositif est intéressant car il n’impacte pas en intégralité le budget 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le principe d’étalement des charges exceptionnelles provoquées par la crise COVID-19 d’un montant de 20 089.23 €, comme détaillé à l’annexe de la présente délibération

- De dire que cette période d’étalement des charges liées à la crise Covid – 19 est d’une durée de 3 ans, comprenant l’année budgétaire 2020.

- D’autoriser le Maire à traduire les effets budgétaires et comptables de cet étalement de charges comme précisé ci-dessus.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 )

21-02 – Finances : avenant n°1 à la convention de partenariat financier « fonds de concours des communes à VHBC pour le financement de la piscine communautaire à Guichen » Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 15 janvier 2021 4/10

Vu la convention de partenariat financier signée le 12 septembre entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et la commune de Lassy, relative au financement de la piscine communautaire à Guichen,

Considérant le décalage du calendrier de réalisation des travaux,

Pour rappel, le montant du fond de concours de la Commune de Lassy s’élève à 69 080.70 €. L’opération de construction de la piscine communautaire ayant pris du retard, le premier versement de ce fond de concours est décalé d’une année.

Ainsi, l’article 3 de la convention est modifié comme suit :

« Le versement des fonds de concours des communes est demandé conformément aux prévisions de décaissements.

- 1er acompte de 30% avant le 30 juin 2021

- 2eme acompte de 30% avant le 30 juin 2022

- 3eme acompte de 30% avant le 30 juin 2023

- Dernier acompte de 10% avant le 30 juin 2024

VHBC émettra les titres de recettes correspondant aux acomptes demandés les mois qui précèdent les dates d’échéance. »

Les acomptes de 2021,2022 et 2023 s’élèvent à un montant de 20 724.21 €. En 2024, la Commune versera son dernier acompte d’un montant de 6 908.07 €.

M. Le Chénéchal rappelle que les retards dans le projet piscine sont dus à des considérations techniques, relatives à des problématiques de sols. L’ouverture de la piscine communautaire est prévue en 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat financier « fonds de concours des communes à Vallons de Haute Bretagne Communauté pour le financement de la piscine communautaire à Guichen » tel que précisé ci-dessus - D’autoriser le Maire à signer et notifier cet avenant.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 )

21-03 – Finances : délibération modificative du budget principal

Monsieur Franck NOËL, premier adjoint en charge des finances, rappelle qu’une décision modificative du budget principal a été prise lors du conseil municipal du 25 novembre 2020. La délibération prise ne précisant pas les opérations concernées, il convient de prendre une nouvelle délibération les précisant le cas échéant.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal d’investissement,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal d’investissement.

Pour rappel, lors de l’élaboration du budget primitif, il a été prévu un montant de dépenses de 3 000 € à l’opération 78 « Urbanisme ».

Concernant le chapitre 20 :

- Considérant l’état de consommation de l’enveloppe budgétaire initiale (Etudes PLU, Maîtrise d’œuvre salle des fêtes...),Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 15 janvier 2021 5/10

- Considérant le besoin en financement sur le chapitre 20 estimé à 7 200 € (Maîtrise d’œuvre salle des fêtes, Mission SPS...) ;

Concernant le chapitre 204 :

- Considérant la non-consommation des crédits votés sur le chapitre 204

- Considérant l’absence de besoins importants sur ce chapitre en fin d’année budgétaire

Il est donc nécessaire d’avoir recours à une décision modificative afin que les crédits soient inscrits au budget comme suit :

Section Compte Opération Montant

Initial

Modifications

Investissement 2041511 – Biens

mobiliers, matériels et

études

22 000 € - 7 000.00 €

Investissement 202 – Frais documents

d’urbanisme

78 - Urbanisme 3 000 € + 7 000.00 €

Par ailleurs, pour rappel, lors de l’élaboration du budget primitif, il a été prévu un montant de dépenses de 16 326.80 € à l’opération 67 « Voirie ». Cette opération concerne la fin des travaux d’aménagement rue du Pâtis du Bourg et rue de la Croix Saint Michel.

M. Noël rappelle qu’il convient en l’espèce non seulement de voter par chapitres mais également en opérations.

Il est donc nécessaire d’avoir recours à une décision modificative afin que les crédits soient inscrits au budget comme suit :

Section Compte Opération Montant initial Modifications

Investissement 2041582 – Biens

mobiliers, matériels et

études

59 –

Aménagement

bourg

30 000.00 € - 7 965.21€

Investissement 2313 - Constructions 67 - Voirie 16 326.8 0€ + 7 965.21 €

Vu la délibération 21-01, en date du 15 janvier, permettant l’étalement des dépenses provoquées par la crise Covid-19 sur une période de 3 ans, il convient de procéder à une modification du budget principal de fonctionnement comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre 042

Compte 6812 – Dotations aux

amortissements des charges

de fonctionnement à répartir

+ 6 696.41€

Chapitre 042

Compte 791 – Transferts de

charges de gestion courante + 20 089.23€

023 - Virement à la section

d’investissement

+ 13 392.82€

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre 040

Compte 4815 – Charges liées

à la crise sanitaire COVID-19

+ 20 089.23€ 021 – Virement à la section de fonctionnement + 13 392.82€

Chapitre 040

Compte 4815 – Charges liées à

la crise sanitaire COVID-19

+ 6 696.41€

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à un ajustement suite à la cession des biens de la salle des fêtes (lave-vaisselle, table en inox, pétrin), et à une dotation aux amortissements manquante relative aux candélabres. Pour rappel, le principe est que les dépenses du chapitre 040 en investissement, doivent toujours être égales aux recettes du chapitre 042 en fonctionnement.Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 15 janvier 2021 6/10

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Montant initial Décision

Chapitre 042

Compte 6811 – Dotations aux amortissements 22 749.71€ + 1 387.00€ Chapitre 042

Compte 675 – valeurs comptables des immobilisations cédées

0 € + 1315.60€

INVESTISSEMENT

Recettes

Montant initial Décision

Chapitre 042

Compte 28041582 – Autres Groupements – Bâtiments et

Installations

0 € + 1 387.00 €

Chapitre 042

Compte 2188 – Autres Immobilisations

0 € + 1315.60€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’APPROUVER ces décisions modificatives,

- d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet objet.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 )

21-04 – Acquisition immobilière : parcelle ZA 35 (Peupleraie)

La commune peut faire l’acquisition de la parcelle ZA 35 appartenant à M. Michel GUILLEME d’une surface de 2120 m², dont 1120 m² de surface en nature de landes de classe 1 et 1000 m² en nature de peupleraie de classe 1.

Compte-tenu des caractéristiques et de la situation du bien soumis à l’estimation des domaines, sa valeur vénale a été fixée à 1 500 €.

Un accord a été conclu avec le propriétaire du terrain pour un montant de vente à 1500 €.

Il convient d’autoriser le Maire à signer l’avant-contrat et la vente définitive du bien. Les frais annexes (bornage, coûts d’enregistrement, frais de notaire, ...) seront à la charge de la Commune

Il est précisé que la parcelle entrera dans le domaine privé de la Commune.

M. Le Chénéchal explique que les démarches ont été entamées depuis longtemps et que la reprise des contacts a été effectuée récemment avec les héritiers. Il est nécessaire de délibérer pour demander au notaire de préparer l’acte de vente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer la promesse de d’achat (avant – contrat), ainsi que les documents définitifs de la parcelle ZA35 pour un montant de 1500 €.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 ) Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 15 janvier 2021 7/10

21-05 – Marchés publics : devis d’équipement salle Joseph Legendre

Vu l’article Article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à souscrire un marché public avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché,

Vu l’étape en cours de réception de l’ouvrage « salle des fêtes à l’issue de sa rénovation, Il convient d’équiper la salle Joseph Legendre afin d’y permettre un retour d’activités dès que les

circonstances le permettront.

Ainsi, il est nécessaire d’acquérir les matériels suivants :

- 2 cendriers sur pied.

- 1 tapis d’entrée.

- Une auto-laveuse et du matériel de nettoyage de sols (chariot de nettoyage, balais, manches à balais etc.)

- Grands chariots de rangements (pour matériel associatif notamment).

Ces acquisitions se feront au terme d’une procédure de mise en concurrence sur présentation de

simples devis afin de choisir les offres économiquement les plus avantageuses.

Il convient d’autoriser le Maire à lancer une consultation d’entreprises, à choisir les offres

économiquement les plus avantageuses, et de notifier les devis correspondants pour un montant

maximum estimé à 7 500 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire, en vertu de l’article L2122-21-1 du CGCT, à engager la passation et la conclusion d’un marché public avec un ou des fournisseurs pour l’acquisition des équipements divers précités pour la salle Joseph Legendre dans un montant maximum de 7 500 € TTC.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 )

21-06 – Marchés publics : avenants aux marchés publics « rénovation de la salle des fêtes »

Concernant le lot n°9 « peintures », il a été décidé de ne pas procéder à l’intégralité de la prestation de dépose de la toile de verre initialement prévue au marché dans la salle des fêtes. Il est convenu avec l’entreprise Chalmel, titulaire du lot, de diminuer en conséquence le montant initial du marché de 146.25 €.

Concernant le lot n°14, ayant constaté un décalage entre les quantités de travaux prévues initialement et celles réellement réalisées, des ajustements de quantités et du prix du marché sont devenus nécessaires.

Ces quantités sont relatives aux travaux suivants :

- Mise en œuvre d’une barrière humidité.

- Revêtement mural, revêtement sol et ragréage.

Ces ajustements permettent de diminuer le montant du marché de 1 850 € HT, soit 2 220 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver les modifications au marché public « Rénovation de la salle des fêtes » lot 9 « peintures » pour un montant de – 146.50 € HT

- D’approuver les modifications précitées relatives au marché public « Rénovation de la salle des fêtes » lot 14 « revêtements de sols » pour un montant de – 1 850 € HT - D’autoriser le Maire à signer et notifier les avenants afférents.Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 15 janvier 2021 8/10

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 )

21–07 – Marchés publics : offre de travaux de drainage du terrain de foot par l’entreprise « Deroche TP »

Le terrain de foot de la commune de Lassy présente des difficultés en matière d’évacuation d’eau. Ceci a pour effet d’endommager ce terrain.

Il convient d’améliorer le drainage de la partie haute du terrain de foot et de favoriser l’évacuation de l’eau vers le bas.

L’entreprise Deroche TP a été consultée et a proposé une offre de travaux d’un montant de 3 005.40 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la mise en œuvre des travaux de drainage du terrain de foot - D’autoriser le Maire à signer l’offre de travaux et de prix émise par l’entreprise « Deroche TP » pour un montant de 3 005.40 € TTC.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 )

21–08 – Marchés publics : proposition de contrat d’entretien préventif du matériel de cuisine de la salle « Joseph Legendre »

La Commune de Lassy a acquis et conservé du matériel pour la cuisine de la salle des fêtes : four, chambre froide, feux vifs et lave-vaisselle.

Il est nécessaire de s’assurer du bon entretien de ce matériel.

La Commune a consulté l’entreprise « Froid Ouest » qui a proposé une offre de maintenance et d’entretien. Le contrat proposé porte sur une durée de 3 ans et s’élève à un montant de 350 € HT, soit 420 € TTC par an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le principe d’un contrat d’entretien du matériel de cuisine de la salle des fêtes - D’autoriser le Maire de notifier le contrat d’entretien avec l’entreprise « Froid Ouest » pour un montant de 350 € HT, soit 420 € TTC par an sur une durée de 3 ans.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 )

21–09 – Station d’épuration : convention d’assistance technique du Département pour la gestion de l’équipement communal.

La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour la période 2021-2024, une convention d’une durée de quatre années reconduisant les modalités actuelles.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal (ou des systèmes d’assainissement de son périmètre). L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 15 janvier 2021 9/10

Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code de la commande publique.

Le montant estimatif de la prestation, au regard de la population totale de la commune (1702 habitants au 1er janvier 2019), est de 698 € / an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le dispositif d’assistance technique proposée par le Département 35 pour la gestion de la station d’épuration de la Commune de Lassy

- D’autoriser le Maire à signer et notifier la convention d’assistance technique du Département pour la gestion de la station d’épuration.

- A régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 )

21-10 – Accueil de loisirs : avenant à la convention de partenariat avec l’association « Loisirs et culture » pour l’ALSH « Les Bruyères »

Dans le cadre de la convention initiale (2018-2020), la commune s’est engagée à verser une subvention de participation à l'association Loisirs et Culture afin de contribuer au financement de la mission d’animation, d’organisation et de gestion de l’accueil de Loisirs. Cette participation est fondée sur la base d’une fréquentation prévisionnelle des enfants de la commune en s’appuyant sur les éléments de l’année N-1.

Au regard des effectifs accueillis de 2017 à 2020, la participation de la commune sera revue à la baisse comme indiqué ci-dessous :

Année Versé par la commune au titre de provision

Régularisation effective

suite évolution des

effectifs

Différence

2017 26 155.00 € 29 402.32 € + 3 247.32 €

2018 25 103.35 € 26 164.35 € + 1 060.99 €

2019 38 290.44 € 40 338.25 € + 2 047.81 €

2020 40 895.04 € 28 590.95 € -12 356.84 €

Total de la régularisation -6 000.72 €

En conséquence, il est proposé un avenant à la convention de partenariat 2018-2020, signée le 22 mars 2018, précisant les conditions de régularisation pour les années 2017 et 2020. Cet avenant précise, à la demande de l’association, une régularisation financière en 2 étapes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver les ajustements financiers tels que présentés par l’association « Loisirs et Culture » relatifs à l’accueil de loisirs « Les Bruyères »

- D’approuver les termes de l’avenant prévoyant le reversement d’un trop perçu par l’association d’un montant de 6 000,72 €.

- D’accepter le principe d’un reversement sous forme de réfaction sur les 2 prochaines factures émises par l’association

- D’autoriser le Maire à signer et notifier l’avenant à la convention de partenariat 2018-2020. (Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 )

21-11 – Ressources humaines : projet de délibération autorisant le recours à des contractuels pour des remplacements de fonctionnaires absentsCompte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 15 janvier 2021 10/10

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 18-24 du 18 mai 2018, Considérant la nécessité de remplacer ponctuellement des agents dans le service périscolaire – scolaire – restaurant scolaire à compter du 1er février 2021 pour pallier aux absences,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de « tuilage ».

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle minimale dans le domaine concerné (entretien – service des repas – aide à la cuisine – encadrement d’enfants).

La rémunération sera déterminée selon un indice majoré de rémunération maximum de 334.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 18-24 du 18 mai 2018 n’est pas applicable

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2021 - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

(Pour : 18 contre : 0 abstentions : 0 )

L’ordre du jour est clos

La séance est levée à 21h30.