Procès Verbal - 2022 05 04

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Procès Verbal - 2022 05 04 Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune d'Aubas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 04)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Le Aubas tit TEE,

Procès-Verbal du Conseil Municipal Ordinaire

du Mercredi 4 mai 2022 en salle du conseil

à 20h00

PRESENTS :

Mr BENOITON Olivier, Mr BODIN Jean-Michel, Mme BON Amélie, Mr CHANET Jean-Pierre, Mme DARZACQ Vanessa, Mme DELTEIL Stéphanie, Mr DESCAMP Jean-Marie, Mme DUPUY Valène, Mr GALINAT Arthur, Mr GENEAU Philippe, Mme LE DIGABEL Laetitia, Mme RODRIGUES Marine, Mr

TRIGNOL François.

Excusés : Mme CHANQUOY Véronique.

Absent : Mme COUSIN Élisa

Procurations : Mme CHANQUOY Véronique donne pouvoir à Mme RODRIGUES Marine.

Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa.

Le quorum est atteint.

La Séance débute à 20h00, Madame le Maire présente l’ordre du Jour.

ODRE DU JOUR

RODP Gaz.

Admission des créances en non-valeur.

Choix du Maître d’œuvre pour les travaux d'aménagement de l’entrée du bourg

Modification des statuts du SIVOS

Désignation d'un représentant de la commune, devant le tribunal pour l'affaire de Mme Odile BONNE.

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1- RODP Gaz 2022

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25

avril 2007.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil

1. De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus),

2. Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

- Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité des membres présents, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

1/42a- Admission en non-valeur des créances

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers

pour des sommes dues sur le budget principal de la Commune.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.

Il convient de les admettre en non-valeur.

Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que, la trésorerie de Sarlat a transmis un état de produits communaux le 10/08/ 2022, à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur des créances s'élève à 2 952,80 € pour la commune.

Le tableau ci-joint détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur Bariteau, Trésorier de Sarlat-la-Canéda, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de Sarlat dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilités évoqués par le Comptable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et AUTORISE Madame le Maire à :

Article 1 : admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-joint.

Article 2 : imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget

principal, article 6541 « créances admises en non valeur ».

Article 3 : effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération.

2b- Admission en non-valeur des créances

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers

pour des sommes dues sur le budget principal de la Commune.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.

Il convient de les admettre en non-valeur.

Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que, la trésorerie de Sarlat a transmis un état de produits communaux le 18/04/2018, à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur des créances s'élève à 564,69 € pour la commune.

Le tableau ci-joint détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

2/4Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur Bariteau, Trésorier de Sarlat-la-Canéda, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier

de Sarlat dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrecouvrabilités évoqués par le Comptable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et AUTORISE Madame le Maire à :

Article 1 : admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-joint.

Article 2 : imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget

principal, article 6541 « créances admises en non valeur ».

Article 3 : effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération.

2c- Admission en non-valeur des créances

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers

pour des sommes dues sur le budget principal de la Commune.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.

Il convient de les admettre en non-valeur.

Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que, la trésorerie de Sarlat a transmis un état de produits communaux le 10/12/2018, à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur des créances s'élève à 1 659,51 € pour la commune.

Le tableau ci-joint détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur Bariteau, Trésorier de Sarlat-la-Canéda, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de Sarlat dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrecouvrabilités évoqués par le Comptable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et AUTORISE Madame le Maire à :

Article 1 : admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-joint.

Article 2 : imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget

principal, article 6541 « créances admises en non-valeur ».

Article 3 : effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération.

3- Choix du Maître d’œuvre pour les travaux d’aménagement de l’entrée du bourg

Madame le Maire expose que l’aménagement et la sécurisation de l’entrée du bourg a nécessité de faire un appel d’offres, en partenariat avec l’ ATD 24.

3/4Après consultation directe (montant des honoraires inférieur à 40 000 euros / 13 373 euros en réalité) pour un marché passé en application des articles R.2122-8 et R.2172-1 et suivants du code de la commande publique 2019, le binôme Amplitude Paysages et Marine Vigier a été retenu pour la maîtrise d'œuvre de l'aménagement de l'entrée de bourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE à l’unanimité des membres présents, la décision de Madame le Maire, et autorise celle-ci,

- À signer tous documents se rapportant à cette opération,

- A engager les frais correspondants,

4- Modification des statuts du SIVOS

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil qu’il y a lieu de procéder à la modification des

statuts du SIVOS d’Aubas-Auriac-Les Farges notamment le paragraphe II — Dispositions financières —

Article 11.

Madame le Maire donne lecture des modifications apportées aux statuts.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et :

- Approuve les modifications apportées aux statuts,

- Valide le projet des statuts intégrant les modifications, annexé à la présente délibération.

5- Désignation d’un représentant de la Commune devant le Tribunal

Afin de pouvoir assister aux convocations et défendre les intérêts de la Commune auprès des Tribunaux administratifs, la municipalité a décidé de nommer un représentant au sein du Conseil.

Monsieur Philippe GENEAU, 1° adjoint au Maire, se présente.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents pour que Monsieur Philippe GENEAU représente la Municipalité auprès desdits Tribunaux.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 22h

Fait à AUBAS, le 11/07/2022

Le/la Secrétaire de Séance Madame le Maire

DARZACQ Vanessa Valène DUPUY

4/4