Procès Verbal - 2023 02 29

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Procès Verbal - 2023 02 29 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Aubas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 29)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Institutions publiques, Procès-Verbal du Conseil Municipal Ordinaire

du Mardi 28 Février 2023 en salle du Conseil

à 20h30

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit Février, le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Ayant donné pouvoir :4

Votants :14

Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa

Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme DARZACQ Vanessa, M. CHANET Jean-Pierre, Mme BON Amélie, Mme RODRIGUES Marine, Mme DELTEIL Stéphanie, Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel.

Absents / Excusés : Mme COUSIN Elisa, M. BENOITON Olivier, M. TRIGNOL François, Mme LE DIGABEL Laëtitia, Mme DELTEIL Stéphanie M. GALINAT Arthur.

Procurations : Mme COUSIN Elisa donne pouvoir à Mme DUPUY Valène, M. TRIGNOL François donne

pouvoir à Mme DARZACQ Vanessa, Mme LE DIGABEL donne pouvoir à Mme DELTEIL Stéphanie, M. GALINAT Arthur donne pouvoir à Mme BON Amélie.

Le quorum : Le quorum est atteint

La Séance débute à 20h30, Madame le Maire présente l’ordre du Jour.

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ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

1- PREFECTURE : Annulation de la délibération N°2022-053 du 15 décembre 2022 (reprise du SIVS par Montignac),

2- CCVH : Avis sur le Plan de mobilité simplifié de la communauté de communes Vallée de l'Homme, 3- JURIDIQUE : Désignation d’un représentant de la Commune devant le Tribunal,

Autre point :

NEANT

ADOPTE A L’UNANIMITE

1. Adoption du procès-verbal du 15 Décembre 2022

ADOPTE A L’UNANIMITE

XX XX #k

2. Annulation délibération N°2022-053 du 15 décembre 2022 2023-001

Madame le maire présente le courrier du 02/01/2023 de Madame la Sous-Préfète et ses observations au regard de la légalité de la délibération n° 2022-053 du 15/12/2022.Le retrait de cette délibération est demandé dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la réception du courrier.

Madame le maire, pour les raisons suivantes :

1/3En ce qui concerne l'entente intercommunale, aux termes de l'article L. 5221-1 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants

d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre

eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou

intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs

établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer

entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des

institutions d'utilité commune. ».

La constitution d'une entente suppose donc que l'objet pour lequel elle est constituée relève des

compétences de tous ses membres.

En ce qui concerne le transport scolaire, les communes ne détiennent plus la compétence « transport scolaire ». Après différentes évolutions de la loi, cette compétence est aujourd'hui exercée pour Aubas par la Région Nouvelle-Aquitaine qui l'a en partie déléguée au Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac. Le syndicat exerce donc une partie de la compétence « transport scolaire » par contrat de délégation de la Région Nouvelle-Aquitaine, et non par transfert de ses communes membres.

Au regard de ces éléments, la constitution d'une entente entre communes, sur des missions de transport scolaire, n'est en conséquence pas possible puisque les communes ne détiennent pas cette compétence.

S'agissant de la surveillance des élèves dans les cars, cette mission relève de la compétence de la

Région Nouvelle-Aquitaine au titre de sa compétence « transport scolaire ». Aucune commune ou

groupement de communes ne peut s'y substituer si l'organe délibérant de la Région n'entend pas mettre

en place cette surveillance, soit directement, soit par délégation. En tout état de cause, si ce dispositif

devait être institué, il appartiendrait à la Région de le décider et de le financer.

En ce qui concerne la surveillance de la voirie aux abords du collège, La surveillance de la voie publique ou d'un parking public aux abords du collège relève uniquement de la responsabilité de la commune du lieu d'implantation de l'établissement et d'aucune autre commune ou groupement de communes.

Au vu de ces éléments, la délibération N°2022-053 du 15 décembre 2022 est irrégulière. En effet, bien que certaines communes aient émis un avis favorable, les conditions de dissolution ne sont actuellement pas remplies, notamment en raison de l'absence d'un accord du conseil municipal de la commune de Montignac ayant proposé de reprendre le personnel.

Madame le maire,

ET

Informe le conseil municipal de la nécessité d'annuler la délibération n° 2022-053 du 15/12/2022,

Ajoute que dans ces conditions, le SIVS continuera d'assurer les missions qui sont les siennes après le 1% janvier 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

Décide de retirer la délibération irrégulière n°2022-053 2023-002

3. Avis sur le Plan de mobilité simplifié de la communauté de communes Vallée de l’Homme

Madame le Maire rappelle que le 3 décembre 2020, les élus du Conseil communautaire ont voté la prise de compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM), et la prescription de l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié (PDMS).

2/3Ce plan est un outil de programmation indispensable à chaque AOM pour permettre la mise en œuvre d’une politique de mobilité cohérente, par des propositions d’actions, et de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports.

Ce dossier a été présenté en comité de pilotage et en bureau communautaire le 23 janvier 2023.

Avant l’arrêt du PDMS par le Conseil Communautaire, l’avis des communes membres est sollicité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1214 du Code des Transports,

Vu la délibération 2020-91 de la communauté de communes Vallée de l’Homme prescrivant le PDMS en date du 03/12/2020,

- Emet un avis favorable sur le programme d’action du Plan de mobilité simplifié, - Autorise Madame le Maire à signer toute la pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4, Désignation d’un représentant de la Commune devant le Tribunal 2023-003

Afin de pouvoir assister aux convocations et défendre les intérêts de la Commune auprès du tribunal judiciaire et/ou administratif, la municipalité a décidé de nommer un représentant au sein du Conseil.

Madame Valène DUPUY, Maire, se présente.

Il est donc proposé, d'autoriser Madame le Maire à ester en justice.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents

- Autorise Madame le Maire à ester en justice auprès desdits Tribunaux.

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à22H00

Fait à AUBAS, le 28/02/2023

Le/la Secrétaire de Séance,

Vanessa DARZACQ Madame le Maire Valène DUPUY

3/3