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Déliberation - 2024 021 Vente de parcelles au Comité Ouvrier du Logement (COL)
Document publié le Samedi 15 juin 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 021 Vente de parcelles au Comité Ouvrier du Logement (COL))
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie
40210 Escource Séance du 15 juin 2024 & 05 58 04 20 06
| 05 58 04 21 19
mairie@escource.fr
Date de Convocation : 11 juin 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 2 procurations)
L'an deux mil vingt-quatre le quinze du mois de juin à 9 heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean
Pierre Brun, sous la Présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER
Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, DOS
SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel,
Absents et excusés : JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre.
Procurations : JULIEN Geneviève à DEBOUDACHER Patrick, LEPAN Pierre à DEDIEU
Emmanuelle
Monsieur DEGOS Patrice a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2024-021 ]
OBJET: Vente de parcelles au Comité du Logement (COL)
Monsieur le premier adjoint au Maire, Patrick SABIN rappelle les faits : Dans le cadre de sa
politique de développement durable et d'accession à la propriété pour les primo-accédants,
la commune souhaîite vendre des parcelles situées au bourg N° AB 290, 204, 594, 203, 586
et AB202 pour 18 047 m2 au Comité Ouvrier du Logement (COL) pour un montant de
137 375 euros correspondant au prix d'acquisition de la commune.
Ces terrains seront destinés à la construction d'un écoquartier en Bail Réel Solidaire (BRS).
Le projet vise à promouvoir l'habitat écologique et abordable pour les primo-accédants. Pour
se faire, la commune a l'intention de participer à l'appel à projets "Bâtiments du Futur", afin
de solliciter des subventions permettant de couvrir le surcoût des constructions écologiques
et bas carbone et ainsi rendre abordable le prix de vente des logements pour les futurs
acquéreurs. Après avoir entendu l'exposé du premier adjoint au Maire, Monsieur le Maire demande à
l'assemblée délibérante de délibérer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
14 voix pour*, 0 voix contre, 0 abstention
*Et 1 non-participation au vote (Anne-Laure BRUSTIS) en raison de sa profession
(immobilier)
-__ de vendre les parcelles au Comité Ouvrier du Logement (COL) pour un montant de
137 375 €, sous réserve que les terrains soient exclusivement utilisés pour la
construction d'un écoquartier destiné aux primo-accédants en Bail Réel Solidaire
(BRS).
-__ De s'engager à participer à l'appel à projets "Bâtiments du Futur" ou autre appel à
projets équivalent et de rechercher activement des subventions afin de couvrir les
surcoûts liés à la construction des bâtiments écologiques, dans le but de maintenir un
prix de vente abordable pour les futurs propriétaires.
- De s'engager, en cas de non-obtention des subventions dans le cadre des appels à
projets, à racheter les terrains au Comité Ouvrier du Logement (COL) au prix de
vente initial. La commune s'engage également à racheter les terrains acquis par le
COL auprès des autres propriétaires concernés par l'emprise de l'Ecoquartier à leur
prix d'achat initial.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 17/06/2024 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 17/06/2024 — Le Maire, Pierre LASTERRA
Le Maire, P. LASTERRA
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