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Arrêté - Arrete portant delegation de signature de Mme BOURGKARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant delegation de signature de Mme BOURGKARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Pôle des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
CL
ARRÊTE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le codé général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 2122-17, L. 2122-19, R. 21228, R. 2122-10,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la
déclaration, modification, dissolution ét publicité: du pacte
civil de solidarité modifié, Vu
l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République
d'Avignon le 20 mars 1985,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026
procédant à l'élection de Monsieur Olivier GALZI, en qualité
de Maire de la Ville d'AVIGNON, Vu la délibération
n°5 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 portant
délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire.
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à :
Barbara BOURGKARD
Agent, Direction de l'Etat civil et du Recensement
pour:
Article 1 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom.
Article 2 : La délivrance de toutes Copies et extraits du registre
d'Etat Civil quelle que soit la nature des actes.
Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames
et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués,
délégation de signature est donnée : 4. pour la
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés
à cet effet
b. pour la légalisation des Signatures, dans les conditions
prévues à l'article L. 2122.80 du code général des
collectivités territoriales
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260330-ASS-A054-2026-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 4 : La délivrance des documents relatifs au décès des personnes et à leur
sépulture, permis d'inhumation et autorisation de fermeture de cercueil.
Article 5 :L'enregistrement des pactes civils de solidarité. — ——
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le
Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes
conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à AVIGNON, le 13 0 MARS 2076
Le Maire,
Olivier GALZI
/
Pour ampliation,
Parvenu en Préfecture [&:
Publié le:
Notifié le: 2,//93 [ab Signature :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260330-ASS-A054-2026-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026
02/04/2026
03/04/2026