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Arrêté - Arrete portant delegation de signature de Mme ROBERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant delegation de signature de Mme ROBERT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Pôle des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
CL
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-17, L. 2122-19, R. 2122-8, R. 2122-10,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la déclaration. modification,
dissolution et publicité du pacte civil de solidarité modifié,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20
mars 1985,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 procédant à l’élection de Monsieur Olivier GALZI, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 portant
délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire.
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à :
Cosette ROBERT
Agent, Direction de l'Etat civil et du Recensement
pour:
Article 1 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom.
Article 2 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil quelle que
soit la nature des actes.
Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les
Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée : a. pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à
cet effet
b. pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article
L. 2122.30 du code général des collectivités territoriales
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260330-ASS-A056-2026-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 4 : La délivrance des documents relatifs au décès des personnes et à leur sépulture, permis d'inhumation et autorisation de fermeture de cercueil.
Article 5 : L'enregistrement des pactes civils de solidarité.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON le 90 MARS 2026
Le Maire,
Olivier GALZI
Pour ampliation,
Parvenu en Préfecture le :
Publié le :
Notifié le : 2À ma 066
Signature :
+
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260330-ASS-A056-2026-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026
02/04/2026
03/04/2026