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Convocation - 9 TPN (1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Convocation - 9 TPN (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
76/2025
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
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ente d'un Dien d'une Sec Ion ae commune.(avsence de COMMISSION SYRAICAILE,
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt cinq
En exercice : 19 le : 26 novembre à 19h
Présents : 13 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 19/11/25 Procurations : 3 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. DUNAUD étant secrétaire
Votants : 16 de séance.
Présents : MM. VARACHAUD, LATHIERE, NENERT, GROLEAU, SOURY,
GARREAU, DUNAUD, PATAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, ROULAUD,
Procurations : Mme DUDOUET à Mme PINTO ; M. BASSOT à M. VARACHAUD ; Mme BOYER à Mme CARDOSO.
M. le Maire expose aux membres présents une requête déposée par M. BRUGERON Thierry, domicilié à Etagnac (16) 20 Beaulieu et Mme BESSE Laure, domiciliée à Saint- Junien (87) Rue Pierre Loti, par laquelle ces derniers sollicitent la possibilité d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 1380 de la section A d’une superficie de 1 635 m°, sise au lieudit Clos de Cubes appartenant à la section de Cubes, permettant de relier leur propriété cadastrée sous les n° 561-562-563-1307 de la même section A. M. BRUGERON et Madame BESSE représente la société SAS LE DOMAINE DU CLOS DES CUBES dont le siège social est situé 32 Route des Bellunies.
M. le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section appartient au seul conseil municipal.
La décision suppose :
- d’une part, l’accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire dans les 6 mois de la transmission de la délibération du conseil municipal au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Rochechouart ; - et, d’autre part, une délibération du conseil municipal adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, étant précisé que cette délibération doit être postérieure au vote des électeurs.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur une telle vente. Par ailleurs, M. le
Maire indique que suivant l’article L 2411-1 du CGCT modifié par la loi n° 2013-428
du 27 mai 2013 (art. 1°) : « Constitue une section de commune toute partie d'une
commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public.
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe
sur son territoire. » Autrement dit, cet article unifie les notions de « membre » de la
section de commune et « d’ayant droit », en définissant la notion unique de membres de
la section comme étant les « habitants ayant leur domicile réel et fixe » sur le territoire
de la section. Enfin, l’article L 2411-3 du CGCT précise la notion d’électeur en
disposant que les membres de la section sont électeurs lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune.
Mod. 540730 -04/22 fFabrègue Entreprise labelisée Ruwpmmvenre
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20251126-92025_9-DE
Reçu le 28/11/2025 V
V
77/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
émet un avis favorable au projet de cession à la SAS LE DOMAINE DU CLOS DES CUBES de la parcelle de terrain cadastrée sous le n°1380 de la section A, d’une superficie de 1 635 m?, sise au lieudit Clos de Cubes appartenant à la section de Cubes, permettant de relier sa propriété cadastrée sous les n°561-562-563-1307 de la même section À ;
Autorise M. le Maire à lancer une consultation auprès des membres de la section de Cubes afin qu’ils se prononcent sur le projet de cession au profit de la SAS LE DOMAINE DU CLOS DES CUBES.
décide de fixer la convocation des électeurs pour le 18 décembre 2025, étant précisé que ces derniers auront la possibilité de se prononcer par correspondance, la date limite de réception des bulletins de vote étant fixée dans ces conditions au 17 décembre 2025 à 12h.
dit que le prix de vente est fixé à 2€/m°
rappelle :
° que seuls sont concernés par cette consultation les membres de la section de Cubes ayant un domicile réel et fixe sur la section, et étant inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre,
+ __ que l’ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de la SAS LE DOMAINE DU CLOS DES CUBES ;
donne pouvoir à M. le Maire ou la 1% adjointe pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 27/11/2025
Le Maire,
Pierre VARACHAL à
À FLE
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20251126-92025_9-DE
Reçu le 28/11/2025