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Déliberation - 9 TPN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 9 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N° 20/2023
DELIBERATION N°9 DU CONSEIL MUNICIPAL
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022 Budget annexe de la Station Essence
Le Conseil Municipal , réuni sous la présidence de M. VARACHAUD
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT À | RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2021 LA SF L'EXERCICE 2022REALISER 2022] RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
134 310,93 € INVEST 136 789,02 € - _2478,09 € - € 3 ?
49 787,25 € FONCT 51 846,67 € - €|- 2059,42€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 49 787,25 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 49 787,25
Total affecté au c/ 1068 : 0,00
Fait à St-Laurent/Gorre Délibéré par le Conseil Municipal
Le 23/03/2023 | Le 22/03/2023
Le Maire,
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 15 procurations : 2
Suffrages exprimés : 17
Abs :0 Pour: 17 Contre: 0
Date de la convocation : 15/03/2023
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 23/03/2023
Mod. 540730 -04/22 Fabrègque Entreprise labelisée Riuermvenre
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20230322-22023_9-DE
Reçu le 23/03/2023