Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 070 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 016 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 085 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2017-041
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2017-07-10-004 - ARRETE réglementant la vente de produits chimiques, inflammables
ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants sur le territoire de
Châteauroux-Métropole et la ville d'Issoudun du jeudi 13 juillet (0h) au lundi 17 juillet (0
h) 2017 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-10-004
ARRETE réglementant la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à
emporter de carburants sur le territoire de
Châteauroux-Métropole et la ville d'Issoudun du jeudi 13
juillet (0h) au lundi 17 juillet (0 h) 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-004 - ARRETE réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants sur le territoire de Châteauroux-Métropole et la ville d'Issoudun du jeudi 13 juillet (0h) au lundi 17 juillet (0 h) 2017 3 Direction des sécurités et de la représentation de l’Etat
SIDPC
ARRETE N° du
Réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants sur le territoire de Châteauroux- Métropole et la ville d’Issoudun du jeudi 13 juillet (0h) au lundi 17 juillet(0 h) 2017
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Considérant que la période de la Fête nationale du 14 juillet, et plus particulièrement les nuits du 13 au 17 juillet 2017 sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités et de la représentation de l’Etat ;
ARRETE :
Article 1 : L’acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuze (en particulier: essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux implantés sur tout le territoire du département de l’Indre, est assujettie à la présentation d’une pièce d’identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d’identifier clairement son titulaire (numéro de document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 2 : La distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-004 - ARRETE réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants sur le territoire de Châteauroux-Métropole et la ville d'Issoudun du jeudi 13 juillet (0h) au lundi 17 juillet (0 h) 2017 4 Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles disposant d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Ces mesures s’appliqueront à compter du jeudi 13 juillet (0h) au lundi 17 juillet (0 h) 2017.
Article 4 : Mme la directrice des sécurités et de la représentation de l’Etat, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et communiqué à Mme la sous-préfète d’Issoudun.
Pour le Préfet
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-004 - ARRETE réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants sur le territoire de Châteauroux-Métropole et la ville d'Issoudun du jeudi 13 juillet (0h) au lundi 17 juillet (0 h) 2017 5