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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-041
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'autorisation de défrichement - GREENBERRY SAS (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2021-04-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2021 (2
pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-04-01-00006 - Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 juillet
2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Clion-sur-Indre (2 pages) Page 9
36-2021-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22
décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Tranzault (2 pages) Page 12
36-2021-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Fredille (2 pages) Page 15
36-2021-04-02-00008 - Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Thenay (2 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-04-16-00001 - Arrt n 2021-DD36-OSMS-TS-0004 (3 pages) Page 21
36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 (18 pages) Page 25
36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs
(76 pages) Page 44
36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 (14 pages) Page 121
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2021-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril portant convocation des électeurs
de Vigoux (4 pages) Page 136
2 Direction Départementale des Territoires
36-2021-04-14-00003
Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'autorisation de défrichement - GREENBERRY
SAS
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation de défrichement - GREENBERRY SAS 3 PRÉFET tale des reculer
DE L'INDRE Départementale des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
relatif à une demande d'autorisation de défrichement
LE PRÉFET DE L'INDRE,
VU le Code Forestier, notamment ses articles L341-1, L341-5 et R341-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée
à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative ;
VU l'étude d'impact déposé le 10 octobre 2020 ;
VU l'arrêté n° 36-2021-03-12-00003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté n° 36-2021-03-18-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la demande d'autorisation de défrichement, reçue complète le 18 novembre 2020,
présentée par GREENBERRY SAS représentée par Monsieur ROUX Benoît, et dont l'adresse
est : 50 ter rue de Malte et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 3,1888 ha de bois sis
« La Martinerie » sur le territoire de la commune de ETRECHET (Indre)
VU la visite du 26 janvier effectuée sur place par les services de la Direction Départementale
des Territoires, au cours de laquelle il a été constaté que la surface à défricher ne se situe
pas dans le périmètre du site Natura 2000 et ne nécessite pas que les travaux soient
soumis à une évaluation d'incidence.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintlen de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier.
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires;
DÉCIDE
ARTICLE ler - Est autorisé, le défrichement de 3,1888 ha de parcelles de bois situées à
ETRECHET au lieu-dit “La Martinerie” et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - T4 : 02 54 53 20 %6 - dit@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation de défrichement - GREENBERRY SAS 4 | L Section N° Surface Surface
cadastrale autorisée Commune (ha) (ha)
ETRECHET AF 11 17,2842 3,1888
Total [= 3,1888
Le défrichement a pour but : Création d’un parc photovoltaïque
Cette autorisation ne présume pas des autres autorisations.
ARTICLE 2 - La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa
délivrance.
ARTICLE 3 - Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la
demande et est conditionné par la réalisation de boisement ou de reboisement compensateur d’une surface équivalente à la surface défrichée.
Ces travaux devront avoir reçu l'accord préalable de la Direction Départementale des
territoires et être effectués conformément aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs
aux aides de l'Etat à l'investissement forestier.
En l'a ce de réali n de ces travaux, le pétitionnaire pourr. ibérer d tte
li nen v au fonds stratégique | et d ne indemnité d’un montant
e 17 219,52 s, dan ai de un
L'indemnité d’un montant de 17 219,52 euros sera remise en recouvrement dans les
conditions prévues par les créances de l’État, sauf s'il est expressément renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 4 - La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire, quinze jours
avant le début des travaux, sur le terrain concerné de manière visible ainsi qu'à la mairie de
la commune concernée. Cet affichage sera maintenu pendant une durée de deux mois en
mairie et sur le terrain concemé pendant la durée des travaux.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des
territoires de l'Indre, la Direction Départementale des Finances Publiques et Monsieur le
Maire de ETRECHET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, dont copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à CHÂTEAUROUX, le 14 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
PE rs: d’Appui aux Territoires Ruraux
PURE |
\
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux
edex)
L un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mols. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'u de ces recours.
- Un recours Contsntieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges {1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les mcours domentête Adresses mar lattes ronmmandée avec accisé da récantion lle n'ont nas d'affet susnansif
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation de défrichement - GREENBERRY SAS 5 Direction Départementale des Territoires
36-2021-04-12-00002
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de logements
sociaux pour l'année 2021
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2021 6 PRÉFET épartemen de es ets DE L'INDRE Départe tale des Territ Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du A ami l521,
portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour
l'année 2021
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 441-1-1 ;
. Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers
prioritaires de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu les demandes des organismes bailleurs suivants :
- SCALIS, reçue le 27 janvier 2021;
- OPHAC de l'Indre, reçue le 23 février 2021;
- CCAS Châteauroux, reçue le 16 mars 2021;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1*: En référence à l'article R 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de
logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la
vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l’article 1466 A du
code général des impôts, des dérogations sont accordées pour l'attribution de logements aux nouveaux locataires dont les ressources dépassent, dans la limite de 30%, les
plafonds fixés par la réglementation.
Dans les mêmes conditions, ces dérogations sont également accordées en dehors des
grands ensembles et des quartiers mentionnés au | de l'article 1466 À du code général
des impôts, pour les logements d'un même groupe immobilier lorsque ceux-ci sont
occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement
prévue aux articles L. 821-1.
Article 2: Ces dérogations ne doivent pas conduire à dépasser un taux de 20% des
logements du groupe immobilier concerné.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2021 7 Article 3 : Les tableaux récapitulatifs des ensembles de logements sur lesquels pourront
être autorisées les dérogations, figure en annexe (parties À, B et C) au présent arrêté.
Article 4 : Ce régime dérogatoire est accordé jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 5 : La SCALIS, l'OPHAC de l'Indre et le CCAS de Châteauroux établiront, chaque
année (situation au 31 décembre), un bilan détaillé pour chaque groupe immobilier
concerné par l'application de la présente mesure. Le bilan 2020 des dérogations figure en
annexe (partie D).
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux organismes bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre.
Stéphane BREDIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2021 8 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-01-00006
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 30
juillet 2020 portant nomination des membres de
la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune
de Clion-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-01-00006 - Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Clion-sur-Indre 9 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Hgatité” générale et des élections
ARRÊTÉ du 1°’ avril 2021
modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
pour la commune de Clion-sur-Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11:
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Clion-sur-Indre ;
Vu les désignations de conseillers municipaux par le maire de Clion-sur-Indre ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la nouvelle désignation de conseillers municipaux par délibération du conseil municipal de Clion-sur-Indre du 14 octobre 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1”: l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Clion-sur-Indre, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
Madame Isabelle FERON, Madame Nathalie BLAIN, Monsieur Matthieu BONNET :
- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
Monsieur Bernard HOLLANDE, Madame Muriel TOURNOIS.
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-01-00006 - Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Clion-sur-Indre 10 Article 2 : l’article suivant est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Clion-sur-Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
}
RE
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire | l'objet : | ||
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré, |||
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. és
n'ont pas d'effet suspensif. |
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-01-00006 - Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Clion-sur-Indre 11 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-02-00007
Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22
décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Tranzault
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tranzault 12 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Beat générale et des élections
ARRÊTÉ du 2 avril 2021
modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la
commune de Tranzault
Modification n°2
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu l'arrêté modifié du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Tranzault ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Tranzault du 12 mars 2021;
Vu la désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par
ordonnance du 18 décembre 2020 ; |
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la démission de Monsieur Marc DEHECQ en date du 11 février 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°: l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Tranzault, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
Conseillères municipales "
Titulaire : Madame Arlette LIMOUSIN
Suppléante : Madame Françoise FERRANDON
. 1/2 Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tranzault 13 Délégué de l'administration :
Monsieur André BAYLE
12 Allée Blanchet
36230 TRANZAULT
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Christian PAQUIGNON
8 Allée de la Cure
36230 TRANZAULT
Article 2 : l’article suivant est sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Tranzault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la Préfecture.
. Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), _
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
à
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tranzault 14 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-02-00009
Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Fredille
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Fredille 15 E =
PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Egalité> générale et des élections
ARRÊTÉ du 2 avril 2021 |
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Frédille
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Frédille ;
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle
de la commune de Frédille, chargée de là régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire: Monsieur Éric SAINSON
Suppléant : Monsieur Dominique GIROUARD
Délégués de l'administration :
Titulaire : Madame Florence LEBLANC
17 Route de Valençay
36180 FRÉDILLE
Suppléante : Madame Anne-Marie RABATE
Le Champ de l'Étang
36180 FRÉDILLE
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Fredille 16 Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Claude GIRARD
2 Route de Selles
36180 FRÉDILLE
Article 2: La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le
secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant
chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Frédille sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
t LS
RES
EN
—_—_—
_—_
—_—_
\
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud - 87000 LIMOGES) ou.par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Fredille 17 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-02-00008
Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Thenay
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-02-00008 - Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Thenay 18 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Feat générale et des élections
ARRÊTÉ du 2 avril 2021
‘ Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Thenay
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Thenay ;
Vu la désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle
de la commune de Thenay, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur David LEJEUNE
Suppléant : Monsieur Thibaut TISSIER
Déléguée de l'administration :
Madame Josette GAUTRON
1 Route des Vallées
36800 THENAY
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Robert LORET
12 Rue Jean Dupuy
36800 THENAY
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-02-00008 - Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Thenay 19 Article 2: La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le
secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant
chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Thenay sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 -— 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud -— 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAU ROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv:fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-02-00008 - Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Thenay 20 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-16-00001
Arrt n 2021-DD36-OSMS-TS-0004
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00001 - Arrt n 2021-DD36-OSMS-TS-0004 21 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2021-DD36-OSMS-TS-0004
portant suspension dans le cas de l’urgence de l’agrément
de transports sanitaires n° 36 15 148 du 27 juillet 2015
accordé à l’entreprise de transports sanitaires
SARL Courtine à LA CHÂTRE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant les missions et compétences des Agences Régionales de Santé, et l’article L1421-1 organisant le contrôle de l’application des lois et règlements se rapportant à la santé publique ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6311-1 et suivants relatifs à l’aide médicale urgente, ainsi que les articles L6312-2 et suivants, R6312-1 et suivants, R6313-1 et suivants, R6314-1 à R6314-6 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination du Directeur générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Monsieur Laurent HABERT ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° 2013-DT36-OSMS-TS-0123 du 13 août 2013 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de l’Indre ;
VU l’agrément n° DDASS 36-05-114-S en vigueur au 1er juillet 2005 délivré à l’entreprise Ambulances Gâteau sise Z.I Les Ribattes à MONTGIVRAY par arrêté n° 2005-08-42 du 04 août 2005 ;
VU l’agrément n° DDASS 36-08-126-S en vigueur au 15 novembre 2008 délivré à l’entreprise SARL Courtine ambulances sise alors au 31 rue Ernest Renan à CHÂTEAUROUX par arrêté n° 2009-02-0095 du 04 février 2009 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00001 - Arrt n 2021-DD36-OSMS-TS-0004 22 VU l’agrément n° 36 15 148 du 27 juillet 2015 délivré à l’entreprise SARL Courtine ambulances sise Route de Montluçon – Les Pendus à LA CHÂTRE par arrêté n° 2015-DT36-OSMS-0094 du 27 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT dans son ensemble le rapport d’inspection établi par l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et communiqué à l’entreprise relevant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise SARL Courtine sise route de Montluçon à La Châtre, dont le gérant est Monsieur Sébastien COURTINE, constatées par la mission d’inspection du 05 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT QU’IL en ressortait l’existence de manquements et défaillances caractérisés au regard des dispositions légales et réglementaires régissant les transports sanitaires terrestres, lesquels étaient de nature à exposer les patients transportés à des risques significatifs :
1- Le nombre de titulaires d’un DEA ou CCA embauchés par l’entreprise est insuffisant au regard du nombre de véhicules. Par ailleurs, l’entreprise n’est pas en mesure de fournir les attestations AFGSU2 pour dix salariés, ni les attestations de contrôle médical obligatoire du permis de conduire prévues par le code de la route pour la conduite d’ambulances et délivrées par le préfet pour cinq salariés ;
2- Aucun contrôle technique des cinq véhicules affectés au site de la Châtre n’est conforme, au risque de mettre en danger la vie des personnes transportées, ce qui suffit à ne pas autoriser leur sortie. De plus, il a été constaté du matériel manquant, défaillant ou périmé dans les véhicules contrôlés ;
3- L’entreprise n’est pas en mesure de répondre aux transports au titre de l’aide médicale urgente dans la mesure où elle ne prévoit pas d’équipage ambulancier indépendant et auxiliaire en dehors des périodes de garde et ne dispose que d’un DEA à temps plein pour effectuer ces transports en dehors des périodes de garde ;
CONSIDÉRANT QUE la situation relatée ci-dessus expose de manière permanente les patients à un risque significatif de dommages corporels ; que, de ce fait, cette entreprise doit être considérée comme n’étant plus capable d’effectuer des transports sanitaires terrestres au titre tant de l’aide médicale urgente que du transport sanitaire de malades, blessés, parturientes, sur prescriptions médicales ;
CONSIDÉRANT QU’EN dépit de la procédure contradictoire menée en matière de mesures administratives consécutives à la démarche d’inspection et notifiées à l’entreprise, l’exploitant SARL Courtine n’a pas, à ce jour, porté à la connaissance de l’autorité administrative les éléments matériels et formels complets ni même suffisants pouvant attester de la possibilité d’un rétablissement prouvé, durable et sécurisé de conditions d’exploitation régulières ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00001 - Arrt n 2021-DD36-OSMS-TS-0004 23 CONSIDÉRANT QU’EN raison de la nécessité de protéger le public, il y a lieu de déclarer constitué le cas d’urgence prévu par l’article R6313-7 du code de la santé publique susvisé ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la Direction départementale de l’Indre de l’ARS,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La société de transports sanitaires SARL Courtine à LA CHÂTRE fait l’objet d’une suspension d’agrément à titre provisoire pour une durée de trois mois.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la SARL Courtine par envoi postal recommandé avec accusé de réception au siège social de la société.
La décision de suspension de l’agrément et consécutivement celle de suspension des autorisations de mise en service de véhicules prendront effet à l’issue d’un délai de 48 heures calculé à compter de la date de réception par le représentant légal de la SARL Courtine du pli recommandé contenant le présent arrêté, ou de la date de sa première présentation en cas de non- retrait de ce pli auprès de l’entreprise La Poste.
ARTICLE 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la Préfecture, à la CPAM, à la MSA, au SDIS, au SAMU, à la Gendarmerie, à la DDSP, à l’ATSU de l’Indre, au greffe du Tribunal de commerce de Châteauroux.
ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification à la personne bénéficiaire, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre- Val de Loire et/ou d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal administratif compétent ou par voie électronique via l’application Télérecours : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental de la Direction départementale de l’Indre de l’ARS est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture de l’Indre.
Fait à Orléans, le 15 avril 2021
Le Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Signé : Laurent HABERT
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00001 - Arrt n 2021-DD36-OSMS-TS-0004 24 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-16-00003
PREF35_EMZ21041414590
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 25 Ex PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ N°21-32
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés. des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale:
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33:
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale:
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en. matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur:
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
Téi : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 26 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre
2006 portant délégation de pouvoir en matière de récrutement et de gestion de certains
personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de. gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de: l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de se de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
BUZZ
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU larrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
des apprentis du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de Madame Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur au
sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 27 ARRETE
ARTICLE er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
. Sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous
actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
° à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest,
eau recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire. de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
° àla gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
— aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France
Domaine ;
— à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de
la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle. qu’en soit la valeur,
+ au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés
— dits « formalisés » où « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement
passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest, .
+ aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour lé compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
+ à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du:
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son
propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes
d'information et de communication,
° aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+ dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la
préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le
cadre du pouvoir.adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfét de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du
service des systèmes d' information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 28 * les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29
décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de
dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée
à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l’intérieur Ouést, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
+ toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration
du ministère de l'intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées-par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » où « adäptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, des décisions d’ester en justice.
la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
+ Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
° les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se
rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité
administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
+ Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens, |
+ Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile
DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zorial des moyens, pour la constatation du service
fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD),
Jean-Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Didier BIRON, Yves BOBINET, Djamila
BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE,
Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Christine GUICHARD, Frédéric
HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre
LEBAS, Alain MESSAGER, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric
STARY, David GEOFFRE et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de
paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 29 Dans le cadre de CHORUS -— DT :
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN
pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions pour les agents du SGAMI
Ouest; ,
- Délégation est donnée à Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie
RABIAI et Gislaine SAUVEE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé
d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement dé Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de
besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216)
et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement) et des personnels du Programme 176 placés sous
l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est
donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour:
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés
sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR),
* les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au
budget du SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines,
pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
° les accusés de réception, |
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur Ouest,
+ les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels
de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la
géstion des personnes et des moyens des services de police,
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d office pour raison médicale, |
° les arrêtés portant reconnaissance de l’impütabilité au service des accidents, sauf. en cas
d'avis divergents ou défavorables,
e les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de rétraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), + la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les
examens et concours,
+ les conventions avec les organismes de formation,
+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales:
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée
à compter du 15 avril 2021, à Christian PINARD, directeur-adjoint à la directrice des ressources
humaines pour tout. ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
\/
% Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
5
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 30 VU LeAlexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de
la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement),
° les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et
gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs
ayants-droits, |
e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la
suite d’un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de
la compétence du bureau des affaires médicales.
*,
(2
QU
O1
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
* les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 EHT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
+ les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les
psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
e les correspondances courantes à l'exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à la délégation régionale de Tours,
pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires
mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés
et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à compter du 15 avril 2021, à Christian PINARD, directeur-
adjoint à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes
relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8 ‘
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau
de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à
Sébastien GASTON, est exercée par :
e Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs.
techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 31 e Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques,
+ Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services,
e__ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
+ Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et
de la réserve
En cas ‘d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à
Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du
recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au
bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en
charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des
personnels actifs »,
+ Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels
PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée
par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL., animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et
des finances, pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
° les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d’outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait
de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
e les services d'ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et
l'ensemble des modifications associées,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 32 la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de
50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des
services de police,
+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d'un EJ), :
e l'exécution des opérations de dépenses,
« les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAM! Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les
affaires générales
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception, |
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets, |
% Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
+ Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
+ Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe
du bureau zonal des budgets pour :
« la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes,
° la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du
SGAMI Ouest,
* la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
« la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable budgétaire.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef ‘du buréau zonal des achats et des marchés publics, pour :
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi
des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et
marchés publics,
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Nathalie
THEBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » -, Aurélie MARC, adjointe au
8.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 33 chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN,
‘chef du bureau des affaires juridiques, pour:
* toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants
droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou
d'outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible,
mettant en cause les fonctionnaires de ‘police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle, | + les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du
fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
+ les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des
créances détenues par l'Etat à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux
personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que
les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,
+ __les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l’agent judiciaire de l'État et des juridictions
judiciaires.
°+ Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT,
Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène
GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESÈCHE, Katia
MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou
d'information.
ARTICLE 14
4 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de
signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de
l'engagement juridique, dé la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres
de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et: la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée
dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
° les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 34 Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l'organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes pour toutes les pièces susvisées,
Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à
l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements
juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant
exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;
Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ;
Véronique TOUCHARD, Didier. CARO adjudants-chefs ;
Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC , adjudantes
Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 €
HT:
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN,
Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Karen BOISNIERE, Igor BRIZARD, Jean-Michel
CHEVALLIER, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI, Maréchale des Logis chef, Leila GUESNET, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAIS, Syivie PERNY, Karine ROBERT, Syvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Elodie ROUAUD, Maréchale des logis chef, Colètte SOUFFOY, Sophie TREHEL Maréchale des Logis chef, Ophélie TRIGALLEZ, Odile TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef.
Didier. CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les
documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d' achat et les devis inférieurs ou égaux à
25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 10 juillet 2021, pour les
travaux dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020;
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
10
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 35 les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris
les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial, | e les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...), e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction. des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études
de conception.....),
+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières),
+ les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle. |
En cas d'absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à
Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de /l’ immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’oùvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égales à.5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants, |
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...), |
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
Finstruction “des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables....),
+ les correspondances adressées aux services de prévention et dé contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers. |
En cas d'absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et
des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 36 e la gestion administrative du bureau zonal. du patrimoine et des finances (notamment ordres
de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des. marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et
aux services de France Domaine, ainsi que les’ états de lieux d'entrée et de sortie des
concessions de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :.
+ la-gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions,
congés, état de frais de déplacement),
e les-correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
« _les certificats de cessibilité,
+ les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
« les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de
travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-
de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l'Eure, Fabrice DUR, chef du service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais
de déplacement), L
les rapports d'analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
les bons de livraison de fournitures, |
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux.
12
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 37 En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est
donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est
donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature -est donnée à
Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR,
Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel : CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Benoît MACE pour les documents relatifs à :
° la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la
logistique pour :
e les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments
variables de paie),
° les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la
compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
—la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
‘fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises, |
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police
nationale et de la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les
armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé,
— les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent
article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à
13
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 38 Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
+ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique. -
Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de
Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est
donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud
THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves
BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean- Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
°__ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
° Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
° _ Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,
* _ François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
°_ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest, pour :
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces
automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes,
+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE,
Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine: SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER,
Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David
BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario
DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon. LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL,
Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 39 Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent. LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes,
+ les ordres de missions.
. En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont
exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .....
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion
administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
° les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des
marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes
d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour
son service : | |
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les
programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l'intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
+ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
+ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des
systèmes d’information et de communication. (notamment les conventions de
refacturation), |
* la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information et de
communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité
opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est
accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
15
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 40 communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi
qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de ia section « Pilotage, relations clients et gestion de crise »,
à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef
de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les
attributions suivantes :
e correspondances courantes,
e copies conformes d’arrêtés et de documents,
° certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
°e bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 31
En cas d'absence où d' empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA,
Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle
BERTHELIER, Florence NIHOUARN, . Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY,
Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST,
Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de
prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
° les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel Le MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de
mission adressée par le Médecin-chef de la police nationale, pour toutes les correspondances et
décisions relevant des attributions exercées au titre de chef du service de santé de la zone
Ouest.
16
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 41 ARTICLE 35 |
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20-35 du 28 décembre 2020 sont abrogées.
ARTICLE 36 .
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 1 4 AVR. 202
Le Préfet
Emmabürel BERTHIER
17
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 42 Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00003 - PREF35_EMZ21041414590 43 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-16-00005
recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administrat
ifs
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 44 Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-040
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 45 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN (4 pages) Page 3
36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR
(4 pages) Page 8
36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts -
REUILLY (4 pages) Page 13
36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL
FOUZON (4 pages) Page 18
36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie -
ST-MAUR (4 pages) Page 23
36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables
de Beauregard - CHATILLON (4 pages) Page 28
36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE
BLANC (4 pages) Page 33
36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges -
ZA des Narrons - ARGENTON (4 pages) Page 38
36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN (4
pages) Page 43
36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN (4
pages) Page 48
36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL (4
pages) Page 53
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à
Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (18 pages) Page 58
2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 46 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-31-00007
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - PHARMACIE
BEL-AIR - ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN 3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 47 ;
,
PREFET | | | _. Direction
DE L'INDRE .. des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
_ ARRETE n° | du 31 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
SELARL PHARMACIE BEL AIR — 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253- 4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; |
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 :août 2007 modifié portant définition des normes s techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier. 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de |’ Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Madame Cécile MOUCHET,
Pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de son officine située 66, avenue Charles de Gaulle à Issoudun :
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de {a Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN 4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 48 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, le secours à personne -défense contre l'incendie préventions
risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue et les cambriolages, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: Madame Cécile MOUCHET, Pharmacienne, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son officine dénommée « Pharmacie Bel Air »,
66, avenue Charles de Gaulle à Issoudun. |
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. | |
Article 4: Madame Cécile MOUCHET, Pharmacienne, devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
-et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci estjoignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Madame Cécile MOUCHET,
Pharmacienne et de Madame COUTAROUX, pharmacienne adjointe (tél.: 02 54 21 21 44). II
doit être conforme aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements. “
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwwindre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN 5
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 49 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
_ solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et 111211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil dés actes
. administratifs : _-
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 |
E recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Madame Cécile MOUCHET, Pharmacienne, 66, avenue Charles de Gaulle à Issoudun: :
_ Pour le Préfet et par délégation,
L’'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
sf
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN 6
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 50 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN 7
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 51 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-31-00005
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée
du Commerce - ST-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR 8
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 52 Li
a
PREFET | | Direction DE LI NDRE _ des services du cabinet Liberté nn | Égalité : ?
Fraternité
ARRETE n° du 31 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
BASIC FIT Il - 4, allée du Commerce - 36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L2234 à L223-9, L251- à L255-+
et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions. de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'indre ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
L 7 Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Dirécteur des Services du Cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection à l'intérieur de son
établissement situé 4, allée du Commerce à Saint-Maur :
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ; |
” Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR 9
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 53 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, :
la sécurité des personnes, le secours à personnes -défense contre l'incendie préventions
riques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article:1* : Monsieur le Directeur général est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
à l'intérieur de son établissement dénommé « Basic Fit 1! » situé 4, allée du Commerce à Saint-
Maur.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieure. 1| consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur général devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
. Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. H s'exerce auprès du responsable interne du
service clients, du chargé de développement de vidéoprotection, du Directeur du centre de contrôle et d'alarme (tél.: 09 86 00 23 90). I! doit être conforme aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR 10
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 54 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
. solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de.son autorisation.
Article 10 : L'article L. 25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-+ modifiés du code
pénal et L11271, L1227-9, 11222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) où de sa publication au Recueil des actes administratifs : |
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 |
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: O05.55.38.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/Awwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la
Sécurité Publique de l'indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’indre
et notifié à Monsieur le Directeur général, 40, rue de la vague à Villeneuve d'Ascq.
Pour lé Préfet et par délégation,
L’adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwwr.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR 11
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 55 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR 12
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 56 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00004
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts -
REUILLY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts - REUILLY 13
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 57 PREFET | | Direction
DE L'INDRE: | des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 30 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
CAMPING-CAR PARK - 15, rue des Ponts - 36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
. Vu. l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUM BERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur Général
Adjoint, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de son établissement situé 15, rue des Ponts à Reuïilly ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts - REUILLY 14
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 58 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Directeur Général Adjoint est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'extérieur de son établissement dénommé « Camping - Car Park», 15, rue
des Ponts à Reuilly.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures, Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours. |
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
_ devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système 2 ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exercé auprès du Président, du ne Président, du Responsable des services techniques, de la Directrice d'Exploitation (tél. : 52 80 20 00). Il doit être conforme aux dispositions de l article L 253-5 modifié du code des sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts - REUILLY 15
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 59 Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou dé la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) | :
+ __ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 |
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: OE5.55.33.91.55, - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr. .
_ Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Général Adjoint, 3, rue du
Docteur Ange Guépin à Pornic. |
” Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
BURGARD
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts - REUILLY 16
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 60 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts - REUILLY 17
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 61 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00003
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL
FOUZON
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL FOUZON 18
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 62 PREFET | Direction
DE L'IN DRE | des services du cabinet Liberté | Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 30 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
CAMPING-CAR PARK - rue Elie Granat -36210 VAL FOUZON
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251+ à | L255-
et L613-13 et R251-7 à R253- 4 ; |
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
. Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry _ HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur Général
Adjoint, en vue d'obtenir l'autorisation: d'installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de son établissement situé rue Elie Granat à Val Fouzon ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté :
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL FOUZON 19
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 63 Considérant que la finalité du système’est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code dela sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
D]
Article 1” : Monsieur le Directeur Général Adjoint est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à à l'extérieur de son établissement dénommé « Camping - Car Park », rue Elie
Granat à Val Fouzon.
_ Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'énregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable «du système ou
‘ de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet. | |
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée :sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Président, du ee
Président, du Responsable des services techniques, de la Directrice d'Exploitation (tél. :
52 80 20 00). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code dele sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré Pour les
forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire. devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL FOUZON 20
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 64 Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder . à des enregistrements de.vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. L
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : | | , |
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
_ 87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
Article 12 : Lé Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Général Adjoint, 3, rue du Docteur Ange Guépin à Pornic.
Pour le Préfet et par délégation,
L’'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
€ BURGARD
Place dela Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL FOUZON 21
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 65 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL FOUZON 22
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 66 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-31-00004
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CASH PISCINES -
avenue de l'Occitanie - ST-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - ST-MAUR 23
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 67 PRÉFET | | Direction | DE L'INDRE - des services du cabinet Liberté | Égalité Fraternité
ARRETE n° | du 31 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223- à L223-9, L251 à L255: et L613-13 et R251-7 à à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en | qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant. définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; L
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cäbinet de la
Préfecture de l'Indre ; _
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur régional
réseau, en vue d'obtenir l’ autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur
de son ‘établissement situé avenue de lOccitanie à Saint-Maur ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2027 et l'avis des référents de sûreté : |
. Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex -- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - ST-MAUR 24
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 68 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur régional réseau est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur de son établissement dénommé « Cash Piscines » situé avenue de
l'Occitanie à Saint-Maur,
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. I] consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et dé traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation. |
Article 4: Monsieur le Directeur régional réseau devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur _et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Madame la responsable Secteur et Madame la responsable Magasin (tél.: 06 42 76 68 78). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements. |
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée. aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les : forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - ST-MAUR 25
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 69 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - ST-MAUR 26
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 70 Article 10 : L'article L. 25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de Îa Commission départementale de _vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. | \
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : |
*_ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse -électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place . Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 |
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: O65.55.33.91,55. - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la
Sécurité Publique de l‘indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre
et notifié à Monsieur le Directeur régional réseau, avenue de l'Occitanie à Saint-Maur.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
. Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - ST-MAUR 27
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 71 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00008
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard -
CHATILLON
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard - CHATILLON 28
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 72 EE
PREFET | Direction
DE L'1 NDRE | des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° , du 30 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard
36700 CHATILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L228-1 à L223-9, L251-1 à 12554
et L613-13 et R251-7 à R253- 4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en n qualité de
Préfet de l'indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition desnormes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant es conditions de certification des installateurs _de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° 14761870040364 du 9 séptembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur Administratif et Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement situé 39, rue des Sables de Beauregard'è à.Châtillon- sur-Indre ;
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard - CHATILLON 29
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 73 Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées : | |
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur Administratif et Financier est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement dénommé « Chausson
Matériaux », situé 39, rue des Sables de Beauregard à Châtillon-sur-Indre.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieur et de 7 caméras extérieures. I|
.consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée > par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Directeur Administratif et Financier devra obligatoirement tenir un.
registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
t à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Directeur des Systèmes
d'Information, du Responsable Infrastructure et Réseaux, des Administrateurs Réseaux
Informatiques (tél. : 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L'253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7': Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre. | |
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwuw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard - CHATILLON 30
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 74 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
_accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. |
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) où de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* _ reCOUFrS gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29,50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifiéà Monsieur le Directeur Administratif et Financier, 60, rue
_ de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone àà Saint-Alban (31).
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS'80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard - CHATILLON 31
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 75 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard - CHATILLON 32
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 76 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00009
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC 33
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 77 |
PREFET | : Direction
DE L'IN DRE | des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° _ - du 30 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L228-9, L251 à L255-
et 1613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ; | |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs | de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant. délégation de signature à M. . Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur | le Directeur Administratif et Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur. de son établissement situé route de Blois à Le
Blanc;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté :
” Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.ind re.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC 34
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 78 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ; |
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de. Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur Administratif et Financier est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement dénommé « Chausson
Matériaux », situé route de Blois à Le Blanc.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieur et de 8 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation. | |
‘Article 4: Monsieur le Directeur Administratif et Financier devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, .
par Une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Directeur des Systèmes
d'Information, du Responsable Infrastructure et Réseaux, des Administrateurs Réseaux
Informatiques (tél. : O5 61 37 37 37). II doit être conforme aux dispositions de l'article L'253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent u un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. | «
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC 35
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 79 :--.-
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+
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC 36
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 80 Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection où de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire _ accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél.: 02.54,29.50.00, - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+‘ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinét de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
. de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Administratif et Financier, 60, rue
de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone à Saint-Alban (31).
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — wwwindre.gouvifr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC 37
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 81 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00007
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons
- ARGENTON
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons - ARGENTON 38
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 82 Ex | oo L
PREFET | | Direction DE L'INDRE | des services du cabinet Liberté | Égalité
Fraternité
ARRETE n° L ._ du 30 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges -ZI des Narrons
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554
. et L613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
AT l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ; L
| Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry = HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d' autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur
Administratif et Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement situé route de Limoges, ZI
des Narrons. à Argenton-sur-Creuse ;
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons - ARGENTON 39
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 83 Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur Administratif et Financier est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement dénommé « Chausson
Matériaux », situé route de Limoges, ZI des Narrons à Argenton-sur-Creuse.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieur et de 4 caméras extérieures. I
consiste à à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Directeur Administratif et Financier devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le
cas échéant, la date de leur-transmission au Parquet. Ê
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur t à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de là personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Directeur des Systèmes
d'Information, du Responsable Infrastructure et Réseaux, des Administrateurs Réseaux
Informatiques (tél. : 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L 253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements,
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons - ARGENTON 40
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 84 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : l’article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+, recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 |
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: O65.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours.
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Administratif et Financier, 60, rue
_ de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone à Saint-Alban (31).
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons - ARGENTON 41
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 85 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons - ARGENTON 42
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 86 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00005
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 43
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 87 EE >
PREFET , . Direction
DE L'IN DRE : |, : des services du cabinet
Liberté | |
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 30 mars 2021
Portänt autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX - Zi - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L25541
-et L613-13 et R251-7 à R253-4
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification.des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur
Administratif et Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement situé zone industrielle à
Issoudun :
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wuww.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 44
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 88 Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ; |
Considérant que la finalité du'système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
| ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur Administratif et Financier est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement dénommé « Chausson
Matériaux », situé zone industrielle à Issoudun.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieur et de 5 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |’ autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Directeur Administratif et Financier devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction desimages et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Directeur des Systèmes d'Information, du Responsable Infrastructure et Réseaux, des Administrateurs Réseaux Informatiques (tél.: 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L_253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès : -aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre. a
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwwr.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 45
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 89 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. |
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : | |
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse = électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) |
+ __ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: O5.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou: par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Administratif et Financier, 60, rue
. de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone à Saint-Alban (31).
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention dé la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwuw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 46
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 90 a }
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 47
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 91 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00006
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 48
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 92 EE >
PREFET , . Direction
DE L'IN DRE : |, : des services du cabinet
Liberté | |
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 30 mars 2021
Portänt autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX - Zi - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L25541
-et L613-13 et R251-7 à R253-4
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification.des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur
Administratif et Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement situé zone industrielle à
Issoudun :
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wuww.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 49
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 93 Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ; |
Considérant que la finalité du'système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
| ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur Administratif et Financier est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement dénommé « Chausson
Matériaux », situé zone industrielle à Issoudun.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieur et de 5 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |’ autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Directeur Administratif et Financier devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction desimages et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Directeur des Systèmes d'Information, du Responsable Infrastructure et Réseaux, des Administrateurs Réseaux Informatiques (tél.: 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L_253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès : -aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre. a
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwwr.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 50
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 94 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. |
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : | |
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse = électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) |
+ __ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: O5.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou: par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Administratif et Financier, 60, rue
. de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone à Saint-Alban (31).
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention dé la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwuw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 51
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 95 a }
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 52
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 96 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-31-00006
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection PERIMETRE
VIDEOPROTEGE - BUXEUIL
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL 53
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 97 BE
PREFET | Direction
DE L'INDRE des services du cabinet Liberté | | Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 31 mars 2021
Portant autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection
PERIMETRE VIDEOPROTEGE - 6, place de l'Église — 2, place de l'Église - 8, rue du Prieuré
_6, rue du Prieuré -10, place de l'Église -1 rue de la Pierre - 3, rue de la Pierre
4, rue des Ponts - 36150 BUXEUIL
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223- à L223-9, L251-1 à L255 et L613-13 et R251-7 à R253- 4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
| Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars. 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ; |
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL 54
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 98 Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Buxeuil,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : | | |
- 6, place de l'Église, 2, place de l'Église, 8, rue du Prieuré, 6, rue du Prieuré, 10, place de l'Église, 1, rue de la Pierre, 3, rue de la Pierre, 4, rue des Ponts ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, [a sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublès d' habitation riverains où de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune, à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les
adresses suivantes :
- 6, place de l'Église, 2, place de l’Église, 8, rue du Prieuré, 6, rue du Prieuré, 10, place de l'Église, 1, : rue de la Pierre, 3, rue de la Pierre, 4, rue des Ponts. |
. Article 2 : Le système consiste à à enregistrer les images qui. seront conservées pendant 1 15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être > informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Monsieur le pere Madame la 1ère Adjointe, Madame la 2ème Adjointe et Monsieur le 3ème Adjoint (tél. : 54 40 93 88). || doit être conforme aux‘dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de. sécurité intérieure.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL 55
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 99 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL 56
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 100 Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités,mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
facuité est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre. |
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
“d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de là Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d' emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs : |
_+_ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54,29,50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 |
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. -_ Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 2, place de l'Église à Buxeuil.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
| Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL 57
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 101 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-15-00001
Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature
à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 58
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 102 Eu PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ N°21-32
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés. des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale:
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33:
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-2916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en. matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
Tél : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 59
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 103 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour ladministration de la Police et certaines dispositions du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de DUT p.77
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre
2006 portant délégation de pouvoir en matière de récrutement et de gestion de certains
personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de. gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de’
l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
BU
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de Madame Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur au
sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 60
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 104 ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
. Sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous
actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour
Fadministration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest,
° au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire. de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
° àla gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
—aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France
Domaine ;
— à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de
la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et
notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle:
qu’en soit la valeur,
+ au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés
— dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement
passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest, .
° aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour lé compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
+ à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son
propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes
d'information et de communication,
+ aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
« dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la
préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le
_ cadre du pouvoir.adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, |
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfét de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du
service des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 61
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 105 les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29
décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de
dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée
à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l’intérieur Ouést, pour tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration
du ministère de l'intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
+ la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées -par les décrets n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures,
ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés -— dits « formalisés » ou « adaptés »,
passés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, pour
son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
des décisions d’ester en justice. |
la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale,
e les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité
administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens, |
Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zorial des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
®
Le
+ LL
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD,
Jean-Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Didier BIRON, Yves BOBINET, Djamila
BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE,
Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Christine GUICHARD, Frédéric
HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre
LEBAS, Alain MESSAGER, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric
STARY, David GEOFFRE et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de
paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 62
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 106 Dans le cadre de CHORUS - DT :
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN
pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions pour les agents du SGAMI
Ouest:
- Délégation est donnée à Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie
RABIAI et Gislaine SAUVEE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé
d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de
besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216)
et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous
l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est
donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour:
* la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés
sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR),
* les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au
budget du SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines,
pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
° les accusés de réception,
e les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur Ouest,
+ les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels
de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la
géstion des personnes et des moyens des services de police,
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d office pour raison médicale, |
e les arrêtés portant reconnaissance de l’impuütabilité au service des accidents, sauf. en cas d'avis divergents ou défavorables,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de rétraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), + la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les. ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les
examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales:
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée
à compter du 15 avril 2021, à Christian PINARD, directeur-adijoint à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
+ Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
5
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 63
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 107 + Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de
la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, +
+.
UV
LS
+
pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et
frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et
gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, ou à leurs
ayants-droits,
e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
+ les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la
suite d’un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de
la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
*. les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 €EHT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
* les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
+ les correspondances courantes à l'exception de : |
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à la délégation régionale de Tours,
pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires
mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à compter du 15 avril 2021, à Christian PINARD, directeur-
adjoint à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes
relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8 ‘
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau
de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à
Sébastien GASTON, est exercée par :
e Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe. du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 64
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 108 e Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques,
+ Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services,
e__ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
e Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
En cas ‘d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à
Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du
recrutement. -
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au
bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en
charge par l'administration, à la suite d'un acçident reconnu imputable au service ou d'une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des
personnels actifs »,
+ Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels
PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée
par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et
des finances, pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, .
+ les accusés de réception,
° la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), |
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations où d’outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions où du fait
de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
+ les services d'ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et
l'ensemble des modifications associées,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 65
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 109 * la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d'un EJ), :
e l'exécution des opérations de dépenses,
« les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception, :
‘les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
% Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
+ Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
* Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les. ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de leur bureau.
+
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe
du bureau zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes,
° la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du
SGAMI Ouest,
+ la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
administration du Ministère de l'intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable budgétaire.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du buréau zonal des achats et des marchés publics, pour :
« les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi
des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et
marchés publics,
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Nathalie
THEBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » -, Aurélie MARC, adjointe au
8.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 66
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 110 chef. du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes
les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN,
‘chef du bureau des affaires juridiques, pour:
° toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants
droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou
d'outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de ‘police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
° les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
e les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des
créances détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux
personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que
les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,
+ les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l État à destination
notamment des compagnies d’ assurances, de l'agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
+ Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT,
Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène
GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia
MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou
d'information.
ARTICLE 14
4 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de
signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de
l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres
de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés: Elle sera publiée
dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
° les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 67
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 111 Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l’organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes pour toutes les pièces susvisées,
Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à
l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements
juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant
exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;
Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ;
Véronique TOUCHARD, Didier CARO adjudants-chefs ;
Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC , adjudantes
Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 €
HT:
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN,
Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Karen BOISNIERE, Igor BRIZARD, Jean-Michel
CHEVALLIER, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER,
David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI, Maréchale des Logis
chef, Leila GUESNET, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT,
Noémie NJEM, Régine PAIS, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Syvie SALM, Emmanuelle
SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Elodie ROUAUD, Maréchale des logis chef,
Colètte SOUFFOY, Sophie TREHEL Maréchale des Logis chef, Ophélie TRIGALLEZ, Odile
TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef.
Didier. CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les
documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à
25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 10 juillet 2021, pour les
travaux dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020;
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
10
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 68
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 112 les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris
les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de
service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement
domanial,
e les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction. des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables.....),
+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études
de conception...),
+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...),
+ les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle. |
En cas d'absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à
Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l’ immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement), |
les demandes d'achat inférieures ou égales à.5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants, :
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) |
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction ‘des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables),
° les correspondances adressées aux services de prévention et dé contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et
des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
11
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 69
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 113 e la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres
de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et
aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des
concessions de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
+ la-gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions,
congés, état de frais de déplacement),
e les-correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
« les certificats de cessibilité,
+ les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
* les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de
travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-
de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l'Eure, Fabrice DUR, chef du service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les rapports d'analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux.
12
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 70
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 114 En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est
donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est
donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à
Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR,
Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel : CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean- François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Benoît MACE pour les documents relatifs à :
+ la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la
logistique pour :
les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments
variables de paie),
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la
compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
‘fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police
nationale et de la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les
armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé,
— les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent
article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à
13
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 71
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 115 Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
+ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique. -
Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de
Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23
À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est
donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud
THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves
BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean- Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean- Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
° Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
° Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
°_ Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,
+ _ François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
°_ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest, pour :
+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces
automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes,
+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE,
Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine: SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER,
Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David
BAUCHY, Zainoudine SAÏD, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario
DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon. LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL,
Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
14
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 72
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 116 Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT,
Laurent. LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE,
Berhard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de
Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes,
+ les ordres de missions.
. En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON
En cas d'absence où d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion
administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des
marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les
programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l'intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
° toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication,
+_ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des
systèmes d'information et de communication. (notamment lès conventions de refacturation), | + la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses .liées à la massification informatique imputées sur lunité
opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est
accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
15
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 73
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 117 communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi
qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de ia section « Pilotage, relations clients et gestion de crise »,
à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation
au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1
de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 31
?
‘En cas d'absence ou d’ empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA,
Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle
BERTHELIER, Florence NIHOUARN,. Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY,
Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST,
Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de
prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
° les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel Le MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de
mission adressée par le Médecin-chef de la police nationale, pour toutes les correspondances et
décisions relevant des attributions exercées au titre de chef du service de santé de la zone
Ouest.
16
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 74
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 118 ARTICLE 35 |
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20-35 du 28 décembre 2020 sont abrogées.
ARTICLE 36 .
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 14 AVR 2021
Le Pfet
Emmabrel BERTHIER
17
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 75
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 119 Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 76
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00005 - recueil-36-2021-040-recueil-des-actes-administratifs 120 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-16-00002
recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 121 Liberté
Egalité
Fraternité
CENTRE-VAL
DE LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R24-2021-102
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 122 Sommaire
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire /
R24-2021-04-13-00004 - arrêté 2021-DOS-DM-0027 (3 pages) Page 3
R24-2021-04-13-00005 - arrêté 2021-DOS-DM-0028 (3 pages) Page 7
R24-2021-04-15-00001 - Arrêté n° 2021-DD36-OSMS-TS-0004 portant
suspension dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires
n° 36 15 148 du 27 juillet 2015 accordé à l'entreprise de transports sanitaires
SARL Courtine à LA CHÂTRE (3 pages) Page 11
2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 123 Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
R24-2021-04-13-00004
arrêté 2021-DOS-DM-0027
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-13-00004 - arrêté 2021-DOS-DM-0027 3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 124 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DE L’OFFRE SANITAIRE
DEPARTEMENT DE L’OFFRE DE SOINS
ARRETE
relatif à la suspension de l’institut de formation préparant au
diplôme d'infirmier Anesthésiste
Étudiants infirmiers anesthésistes de 1re année
Période 16 avril 2021 au 13 mai 2021 inclus - Durée : 4 semaines
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU le code de l’éducation
VU le code de santé publique
VU la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT, directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 modifié relative à la formation conduisant au diplôme d’état d’infirmier anesthésiste ;
VU la décision n°2020-DG-DS-0005 en date du 27 novembre 2020 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation de signature aux directeurs du siège de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
CONSIDERANT QU'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises,
CONSIDERANT l'importance des tensions en ressources humaines dans les
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-13-00004 - arrêté 2021-DOS-DM-0027 4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 125 13 avril 2021
-\Val de Loire
_aurent HABERT
établissements de santé de la région Centre-Val de Loire, il est indispensable de permettre un renfort aux soins par les étudiants et les formateurs permanents de l’institut de formation préparant au diplôme d'Etat d’infirmier anesthésiste.
ARRETE
ARTICLE 1er : La formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste - 1re année d’études - est suspendue pour une durée de 4 semaines du 16 avril 2021 au 13 mai 2021.
ARTICLE 2 : La durée de cette formation reste inchangée : la fin de formation est reportée d’une durée égale à celle de la suspension
ARTICLE 3 : Les écoles concernées sont :
L’institut de formation des infirmiers anesthésistes de Tours – Avenue Mansart – 37170 Chambray-Les-Tours
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs : - soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir auprès du Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX 1.
ARTICLE 5 : la Directrice de l’offre sanitaire de l'Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 13 avril 2021
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Signé : Laurent HABERT
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-13-00004 - arrêté 2021-DOS-DM-0027 5
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 126 Dans un délai de deux mois à compter de la notification, pour les personnes à qui il est notifié, ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé
conformément aux dispositions de l’article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique :
Ministère des Solidarités et de la Santé
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-13-00004 - arrêté 2021-DOS-DM-0027 6
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 127 Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
R24-2021-04-13-00005
arrêté 2021-DOS-DM-0028
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-13-00005 - arrêté 2021-DOS-DM-0028 7
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 128 s les
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DE L’OFFRE SANITAIRE
DEPARTEMENT DE L’OFFRE DE SOINS
ARRETE
relatif à la suspension de l’institut de formation préparant au
diplôme d'infirmier Anesthésiste
Étudiants infirmiers anesthésistes de 2e année
Période 19 avril 2021 au 14 mai 2021 inclus - Durée : 4 semaines
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
VU le code de l’éducation
VU le code de santé publique
VU la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT, directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 modifié relative à la formation conduisant au diplôme d’état d’infirmier anesthésiste ;
VU la décision n°2020-DG-DS-0005 en date du 27 novembre 2020 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation de signature aux directeurs du siège de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
CONSIDERANT QU'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises,
CONSIDERANT l'importance des tensions en ressources humaines dans les
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-13-00005 - arrêté 2021-DOS-DM-0028 8
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 129 pn reste inchangée
Centre-Val de Loire
ABERT
établissements de santé de la région Centre-Val de Loire, il est indispensable de permettre un renfort aux soins par les étudiants et les formateurs permanents de l’institut de formation préparant au diplôme d'Etat d’infirmier anesthésiste.
ARRETE
ARTICLE 1er : La formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste - 2e année d’études - est suspendue pour une durée de 4 semaines du 19 avril 2021 au 14 mai 2021 (soit les semaines 16 à 19).
ARTICLE 2 : La durée de cette formation reste inchangée : la fin de formation est reportée d’une durée égale à celle de la suspension
ARTICLE 3 : Les écoles concernées sont :
L’institut de formation des infirmiers anesthésistes de Tours – Avenue Mansart – 37170 Chambray-Les-Tours
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs : - soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir auprès du Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX 1.
ARTICLE 5 : la Directrice de l’offre sanitaire de l'Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans le 13 avril 2021
Le Directeur Général
De l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Signé : Laurent HABERT
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-13-00005 - arrêté 2021-DOS-DM-0028 9
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 130 IeUx nal administratif
fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, pour les personnes à qui il est notifié, ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé
conformément aux dispositions de l’article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique :
Ministère des Solidarités et de la Santé
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-13-00005 - arrêté 2021-DOS-DM-0028 10
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 131 Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
R24-2021-04-15-00001
Arrêté n° 2021-DD36-OSMS-TS-0004 portant
suspension dans le cas de l'urgence de
l'agrément de transports sanitaires n° 36 15 148
du 27 juillet 2015 accordé à l'entreprise de
transports sanitaires SARL Courtine à LA CHÂTRE
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-15-00001 - Arrêté n° 2021-DD36-OSMS-TS-0004 portant suspension dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n° 36 15 148 du 27 juillet 2015 accordé à l'entreprise de transports sanitaires SARL Courtine à LA CHÂTRE
11
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 132 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2021-DD36-OSMS-TS-0004
portant suspension dans le cas de l’urgence de l’agrément
de transports sanitaires n° 36 15 148 du 27 juillet 2015
accordé à l’entreprise de transports sanitaires
SARL Courtine à LA CHÂTRE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant les missions et compétences des Agences Régionales de Santé, et l’article L1421-1 organisant le contrôle de l’application des lois et règlements se rapportant à la santé publique ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6311-1 et suivants relatifs à l’aide médicale urgente, ainsi que les articles L6312-2 et suivants, R6312-1 et suivants, R6313-1 et suivants, R6314-1 à R6314-6 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination du Directeur générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Monsieur Laurent HABERT ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° 2013-DT36-OSMS-TS-0123 du 13 août 2013 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de l’Indre ;
VU l’agrément n° DDASS 36-05-114-S en vigueur au 1er juillet 2005 délivré à l’entreprise Ambulances Gâteau sise Z.I Les Ribattes à MONTGIVRAY par arrêté n° 2005-08-42 du 04 août 2005 ;
VU l’agrément n° DDASS 36-08-126-S en vigueur au 15 novembre 2008 délivré à l’entreprise SARL Courtine ambulances sise alors au 31 rue Ernest Renan à CHÂTEAUROUX par arrêté n° 2009-02-0095 du 04 février 2009 ;
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-15-00001 - Arrêté n° 2021-DD36-OSMS-TS-0004 portant suspension dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n° 36 15 148 du 27 juillet 2015 accordé à l'entreprise de transports sanitaires SARL Courtine à LA CHÂTRE
12
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 133 VU l’agrément n° 36 15 148 du 27 juillet 2015 délivré à l’entreprise SARL Courtine ambulances sise Route de Montluçon – Les Pendus à LA CHÂTRE par arrêté n° 2015-DT36-OSMS-0094 du 27 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT dans son ensemble le rapport d’inspection établi par l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et communiqué à l’entreprise relevant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise SARL Courtine sise route de Montluçon à La Châtre, dont le gérant est Monsieur Sébastien COURTINE, constatées par la mission d’inspection du 05 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT QU’IL en ressortait l’existence de manquements et défaillances caractérisés au regard des dispositions légales et réglementaires régissant les transports sanitaires terrestres, lesquels étaient de nature à exposer les patients transportés à des risques significatifs :
1- Le nombre de titulaires d’un DEA ou CCA embauchés par l’entreprise est insuffisant au regard du nombre de véhicules. Par ailleurs, l’entreprise n’est pas en mesure de fournir les attestations AFGSU2 pour dix salariés, ni les attestations de contrôle médical obligatoire du permis de conduire prévues par le code de la route pour la conduite d’ambulances et délivrées par le préfet pour cinq salariés ;
2- Aucun contrôle technique des cinq véhicules affectés au site de la Châtre n’est conforme, au risque de mettre en danger la vie des personnes transportées, ce qui suffit à ne pas autoriser leur sortie. De plus, il a été constaté du matériel manquant, défaillant ou périmé dans les véhicules contrôlés ;
3- L’entreprise n’est pas en mesure de répondre aux transports au titre de l’aide médicale urgente dans la mesure où elle ne prévoit pas d’équipage ambulancier indépendant et auxiliaire en dehors des périodes de garde et ne dispose que d’un DEA à temps plein pour effectuer ces transports en dehors des périodes de garde ;
CONSIDÉRANT QUE la situation relatée ci-dessus expose de manière permanente les patients à un risque significatif de dommages corporels ; que, de ce fait, cette entreprise doit être considérée comme n’étant plus capable d’effectuer des transports sanitaires terrestres au titre tant de l’aide médicale urgente que du transport sanitaire de malades, blessés, parturientes, sur prescriptions médicales ;
CONSIDÉRANT QU’EN dépit de la procédure contradictoire menée en matière de mesures administratives consécutives à la démarche d’inspection et notifiées à l’entreprise, l’exploitant SARL Courtine n’a pas, à ce jour, porté à la connaissance de l’autorité administrative les éléments matériels et formels complets ni même suffisants pouvant attester de la possibilité d’un rétablissement prouvé, durable et sécurisé de conditions d’exploitation régulières ;
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-15-00001 - Arrêté n° 2021-DD36-OSMS-TS-0004 portant suspension dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n° 36 15 148 du 27 juillet 2015 accordé à l'entreprise de transports sanitaires SARL Courtine à LA CHÂTRE
13
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 134 CONSIDÉRANT QU’EN raison de la nécessité de protéger le public, il y a lieu de déclarer constitué le cas d’urgence prévu par l’article R6313-7 du code de la santé publique susvisé ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la Direction départementale de l’Indre de l’ARS,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La société de transports sanitaires SARL Courtine à LA CHÂTRE fait l’objet d’une suspension d’agrément à titre provisoire pour une durée de trois mois.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la SARL Courtine par envoi postal recommandé avec accusé de réception au siège social de la société.
La décision de suspension de l’agrément et consécutivement celle de suspension des autorisations de mise en service de véhicules prendront effet à l’issue d’un délai de 48 heures calculé à compter de la date de réception par le représentant légal de la SARL Courtine du pli recommandé contenant le présent arrêté, ou de la date de sa première présentation en cas de non- retrait de ce pli auprès de l’entreprise La Poste.
ARTICLE 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la Préfecture, à la CPAM, à la MSA, au SDIS, au SAMU, à la Gendarmerie, à la DDSP, à l’ATSU de l’Indre, au greffe du Tribunal de commerce de Châteauroux.
ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification à la personne bénéficiaire, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre- Val de Loire et/ou d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal administratif compétent ou par voie électronique via l’application Télérecours : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental de la Direction départementale de l’Indre de l’ARS est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture de l’Indre.
Fait à Orléans, le 15 avril 2021
Le Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Signé : Laurent HABERT
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - R24-2021-04-15-00001 - Arrêté n° 2021-DD36-OSMS-TS-0004 portant suspension dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n° 36 15 148 du 27 juillet 2015 accordé à l'entreprise de transports sanitaires SARL Courtine à LA CHÂTRE
14
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00002 - recueil-r24-2021-102 du 15 avril 2021 135 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-16-00004
Arrêté du 16 avril portant convocation des
électeurs de Vigoux
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril portant convocation des électeurs de Vigoux 136 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 16 avril 2021
portant convocation des électeurs de VIGOUX les 30 mai et 6 juin 2021
en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux et fixant les délais
et les modalités de dépôt des candidatures
LE SOUS-PREFET DU BLANC,
Vu le Code Électoral,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement du BLANC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote
pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021;
Vu l'arrêté du sous-préfet du Blanc n°36-2021-02-05-004 du 5 février 2021 portant convocation des
électeurs de la commune de Vigoux en vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal et fixant les
délais et les modalités de dépôts des candidatures ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-04- 08-00001 portant annulation des élections partielles du 25 avril et 2 mai au vu du contexte sanitaire lié à la Covid 19 ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Vigoux est de 461 habitants au
recensement INSEE du 1° janvier 2020 et que l'effectif théorique du conseil municipal de la commune est
fixé à 11 sièges et le nombre de conseillers communautaires à élire à 1 ;
Considérant le décès de M. Joël DAMET, Maire de Vigoux, survenu le 23 janvier 2021 ;
Considérant la démission de M. Jérémy AUVITY, conseiller municipal, en date du 12 février 2021 ;
Considérant qu'en application des articles L.2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal de VIGOUX doit être complété afin de procéder à l'élection d'un nouveau
Maire ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de
convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Vigoux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour
l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 30 mai et 6 juin 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril portant convocation des électeurs de Vigoux 137 ARRETE
Article 1 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection
se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II du titre IV du
livre 1°" du code électoral.
Les électeurs de la commune de VIGOUX sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 à l'effet de procéder à
l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral susvisé,
et clos le même jour à 18 heures.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 6 juin 2021 dans les mêmes
conditions.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale complémentaire
municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14
du code électoral sans préjudice des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au 23 avril 2021 (date
limite d'inscription sur les listes électorales) complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle (à réunir entre le 21Ÿ"8 et le 24ème
jour précédant le scrutin, soit entre le 6 et 9 mai 2021) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède
la date du scrutin, soit le lundi 10 mai 2021;
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 du code électoral et des radiations depuis
la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit au
plus tard le mardi 26 mai 2021).
Article4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture du Blanc,
- Premier tour de scrutin :
- les vendredi 7 mai, le lundi 10 mai et la mardi 11 mai, de 9h à 12h et de 14h à 17h,
- le mercredi 12 mai de 9h à 12h et de 14h à 18h,
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFA
n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Vigoux et sur le site internet de la préfecture
www.indre.gouv.fr (politiques publiques — citoyenneté et élections — élections municipales partielles).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou
message électronique n'est admis.
- Second tour de scrutin :
du lundi 31 mai jusqu'au mardi 1° juin 2021, 18 heures dans le cas où aucune candidature n'aurait été
déposée pour le premier tour.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Vigoux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour
l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 30 mai et 6 juin 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril portant convocation des électeurs de Vigoux 138 Article 6: Conformément aux dispositions de l’article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 mai 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 29 mai 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 31 mai 2021 à zéro heure et close le samedi 5 juin 2021 à minuit.
Article 7 : Madame le Sous-Préfet et Madame la Première adjointe de VIGOUX sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à M. le juge du tribunal judiciaire de Châteauroux et à M. le Préfet de l'Indre.
lise TAMIL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 Châteauroux CEDEX),
- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Vigoux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 30 mai et 6 juin 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril portant convocation des électeurs de Vigoux 139 Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril portant convocation des électeurs de Vigoux 140