Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 302 041026

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 302 041026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 302 041026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-302

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2026Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2026-10-04-00003 - AP interdiction distribution achat vente transport

Carburant 5 6 octobre (4 pages) Page 3

69-2026-10-04-00002 - AP portant réglementation articles pyrotechniques

5 6 octobre (6 pages) Page 8

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-10-04-00003

AP interdiction distribution achat vente

transport Carburant 5 6 octobre

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-04-00003 - AP interdiction distribution achat vente transport Carburant 5 6 octobre 3PRÉFET.

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la sécurité et de la

protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°69-2026-10-04-00003

portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de

carburants

Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et

L22154;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-

Est, préfet du Rhône;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense

et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. GUERIN (Antoine) ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de

signature à M. Antoine GUERIN ;

VU l'urgence ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-04-00003 - AP interdiction distribution achat vente transport Carburant 5 6 octobre 4CONSIDÉRANT les affrontements qui ont eu lieu entre les lycéens et des forces de l'ordre

les 1” et 2 octobre 2026 au cours desquels des artifices de divertissement de type

mortiers, pétards et fusées ainsi que des jets de cocktails molotov ont été massivement

utilisés, blessant 13 policiers le 1” octobre et 1 policier, 2 assistants d'éducation et 1

lycéen le 2 octobre;

CONSIDERANT les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés de

groupes de casseurs et bloqueurs aux abords de certains établissements scolaires de la

Métropole de Lyon ces jeudi 1” et vendredi 2 octobre 2026, ainsi que dans d'autres

communes du département du Rhône ;

CONSIDERANT que le jeudi 1” octobre 2026 a été marqué par des incidents et troubles à

l'ordre public nombreux et d'une gravité importante ; qu'il a notamment été constatée

une tentative d'aspersion à l'essence sur le chef d'établissement de l'Institut Robin de St

Romain-en-Gal; que des feux ont été allumés devant ou au sein de plusieurs

établissements scolaires (Lycée Colbert de Lyon 8è, Lycée Lumière de Lyon 8è, Lycée

Claudel de Lyon 4è ou bien encore dans la cité scolaire Lacassagne de Lyon 3è) ; qu'un feu

de poubelles a été constaté au lycée Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône ; que des

cocktails molotov ont été jetés au collège Brassens de Décines-Charpieu ;

CONSIDERANT que le vendredi 2 octobre 2026 a également été marqué par de

nombreux troubles à l'ordre public; qu'il a notamment été constaté plusieurs

attroupements avec pose de barricades ou de barrières au lycée Rabelais de Dardilly ou

devant l’Université Lyon 3, des tentatives d'intrusion devant le lycée Doisneau de Vaulx-

en-Velin, des jets de cocktail molotov et grenades sont intervenus aux abords du lycée

Edouard Herriot de Lyon 6°; que 12 feux de poubelles ont été recensés et 7 établissements

scolaires ont été visés par des tirs de mortiers à Belleville-en-Beaujolais, Neuville-sur-Saone,

Ecully, l'Arbresle, Lyon, Vaulx-en-Velin ou Rillieux-la-Pape ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour

déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;

CONSIDERANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des

tentatives d'incendies volontaires consistent à utiliser, à des fins autres que celles pour

lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient,

de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de

vente à emporter et de transport ;

CONSIDERANT les risques d’inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli

d'essence, mettant en danger la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d'incendies volontaires sont élevés

et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter

les conséquences ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à

garantir la sécurité, la tranquillité et l’ordre publics et qu'il convient en conséquence de

réglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer

extrêmement dangereux ;

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-04-00003 - AP interdiction distribution achat vente transport Carburant 5 6 octobre 5Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;

ARRETE

Article 1°: La distribution, l'achat, la vente à emporter et le transport de carburants sont

interdits en récipient portable sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en

tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de

gendarmerie territorialement compétent pour les journées des 5 et 6 octobre 2026 de 6h

à 20h sur l’ensemble du département du Rhône;

Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et réglementations en vigueur ;

Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être

contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter

de sa date de publication.

Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-

sur-Saône, le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la

Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des

communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Lyon, le ÿj 4 QCT 2026

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ORIGINAL SIGNE

Antoine GUÉRIN

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur. :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-04-00003 - AP interdiction distribution achat vente transport Carburant 5 6 octobre 64 SEL SOS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-04-00003 - AP interdiction distribution achat vente transport Carburant 5 6 octobre 769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-10-04-00002

AP portant réglementation articles

pyrotechniques 5 6 octobre

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-04-00002 - AP portant réglementation articles pyrotechniques 5 6 octobre 8Ex PRÉFET.

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la sécurité et de la

protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 69-2026-10-04-00002

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'har-

monisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le mar-

ché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-

tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-04-00002 - AP portant réglementation articles pyrotechniques 5 6 octobre 9VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne

GUYOT en qualité de préfet de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense

et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature

à M. Antoine GUERIN ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du

Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

CONSIDÉRANT les affrontements qui ont eu lieu entre les lycéens et des forces de l’ordre les

1” et 2 octobre 2026 au cours desquels des artifices de divertissement de type mortiers,

pétards et fusées ainsi que des jets de cocktails molotov ont été massivement utilisés, blessant

13 policiers le 1” octobre et 1 policier, 2 assistants d'éducation et 1 lycéen le 2 octobre;

CONSIDERANT les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés de groupes

de casseurs et bloqueurs aux abords de certains établissements scolaires de la Métropole de

Lyon ces jeudi 1” et vendredi 2 octobre 2026, ainsi que dans d'autres communes du

département du Rhône ;

CONSIDERANT que le jeudi 1°” octobre 2026 a été marqué par des incidents et troubles à

l'ordre public nombreux et d’une gravité importante ; qu'il a notamment été constatée une

tentative d’aspersion à l'essence sur le chef d'établissement de l’Institut Robin de St Romain-

en-Gal ; que des feux ont été allumés devant ou au sein de plusieurs établissements scolaires

(Lycée Colbert de Lyon 8è, Lycée Lumière de Lyon 8è, Lycée Claudel de Lyon 4è ou bien

encore dans la cité scolaire Lacassagne de Lyon 3è) ; qu'un feu de poubelles a été constaté au

lycée Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône ; que des cocktails molotov ont été jetés au

collège Brassens de Décines-Charpieu ;

CONSIDERANT que le vendredi 2 octobre 2026 a également été marqué par de nombreux

troubles à l'ordre public ; qu'il a notamment été constaté plusieurs attroupements avec pose

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-04-00002 - AP portant réglementation articles pyrotechniques 5 6 octobre 10de barricades ou de barrières au lycée Rabelais de Dardilly ou devant l’Université Lyon 3, des

tentatives d'intrusion devant le lycée Doisneau de Vaulx-en-Velin, des jets de cocktail molotov

et grenades sont intervenus aux abords du lycée Edouard Herriot de Lyon 6°; que 12 feux de

poubelles ont été recensés et 7 établissements scolaires ont été visés par des tirs de mortiers à

Belleville-en-Beaujolais, Neuville-sur-Saone, Ecully, l'Arbresle, Lyon, Vaulx-en-Velin ou Rillieux-la-

Pape ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher

des incendies ou des feux de poubelle aux abords des établissements scolaires;

CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des

tentatives d'incendies volontaires consistent à utiliser, à des fins autres que celles pour

lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce

fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à

emporter et de transport ;

CONSIDERANT les risques d’inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli

d'essence, mettant en danger la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d'incendies volontaires sont élevés et

que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les

conséquences ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la

sécurité, la tranquillité et l’ordre publics et qu'il convient en conséquence de réglementer la

vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement

dangereux ;

CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de

pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des

mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque

élevé de troubles graves à l’ordre public dans le département du Rhône, que, dans ces circons-

tances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le

moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobi-

liers constatés le 30 septembre et le 1” octobre 2026 à l'encontre d'établissements scolaires du

fait ou à l’aide de l’usage d'articles pyrotechniques dans le département ; qu'en conséquence,

la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves

de troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 ainsi que les articles py-

rotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-04-00002 - AP portant réglementation articles pyrotechniques 5 6 octobre 11urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation

des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains, de véhicules et de bâtiments ;

Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de

divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021

susvisé sont interdits pour les journées des 5 et 6 octobre 2026 de 6h à 20h sur l'ensemble du

département du Rhône;

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un

spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai

2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un

feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par

les dispositions répressives susvisées.

ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-

Saône, le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la Colonelle

commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes

concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le {4 OCT, 2026

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ORIGINAL SIGNE

Antoine GUÉRIN

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-04-00002 - AP portant réglementation articles pyrotechniques 5 6 octobre 12ANNEXE : liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre

2021

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe 1-53

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash | F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

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