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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 323 16102026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 323 16102026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-323
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-16-00013 - AP portant interdiction pyrotechnie 17 au 19
octobre (7 pages) Page 3
69-2026-10-16-00012 - AP portant interdiction du carburant 17 au 19
octobre (5 pages) Page 11
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-16-00013
AP portant interdiction pyrotechnie 17 au 19
octobre
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00013 - AP portant interdiction pyrotechnie 17 au 19 octobre 3 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 69-2026-10-16-00013
portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession,
de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’har - monisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le mar- ché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00013 - AP portant interdiction pyrotechnie 17 au 19 octobre 4 VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région d’Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 - -580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT les affrontements qui ont eu lieu entre les lycéens et des forces de l’ordre les 1er, 2, 6, 8, 9 et 12 octobre 2026 au cours desquels des artifices de divertissement de type mortiers, pétards et fusées ainsi que des jets de cocktails molotov ont été massivement utilisés, blessant 13 policiers le 1er octobre, 1 policier, 2 assistants d’éducation et 1 lycéen le 2 octobre, 2 étudiants et 9 CRS le 6 octobre ainsi que 3 personnels de l’éducation nationale, 1 parent d’élève, 5 policiers le 8 octobre, 1 élève et 2 policiers le 9 octobre, 1 élève, 1 personnel de l’éducation nationale et 3 policiers le 12 octobre et 3 gendarmes et 1 policier le 13 octobre, 4 lycéens et 2 policiers le 14 octobre et 1 policier le 14 octobre ;
CONSIDERANT les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés de groupes de casseurs et bloqueurs aux abords de certains établissements scolaires de la Métropole de Lyon les jeudi 1er, vendredi 2, mardi 6, jeudi 8, vendredi 9 octobre, lundi 12 octobre et le mardi 13 octobre, le mercredi 14 octobre, le jeudi 15 octobre 2026 et le vendredi 16 octobre 2026, ainsi que dans d’autres communes du département du Rhône;
CONSIDERANT que le jeudi 1er octobre 2026 a été marqué par des incidents et troubles à l’ordre public nombreux et d’une gravité importante ; qu’il a notamment été constatée une tentative d’aspersion à l’essence sur le chef d’établissement de l’Institut Robin de St Romain- en-Gal ; que des feux ont été allumés devant ou au sein de plusieurs établissements scolaires (Lycée Colbert de Lyon 8è, Lycée Lumière de Lyon 8è, Lycée Claudel de Lyon 4è ou bien encore dans la cité scolaire Lacassagne de Lyon 3è) ; qu’un feu de poubelles a été constaté au lycée Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône ; que des cocktails molotov ont été jetés au collège Brassens de Décines-Charpieu ;
CONSIDERANT que le vendredi 2 octobre 2026 a également été marqué par de nombreux troubles à l’ordre public ; qu’il a notamment été constaté plusieurs attroupements avec pose de barricades ou de barrières au lycée Rabelais de Dardilly ou devant l’Université Lyon 3, des tentatives d’intrusion devant le lycée Doisneau de Vaulx-en-Velin, des jets de cocktail molotov et grenades sont intervenus aux abords du lycée Edouard Herriot de Lyon 6e; que 12 feux de poubelles ont été recensés et 7 établissements scolaires ont été visés par des tirs de mortiers à Belleville-en-Beaujolais, Neuville-sur-Saone, Ecully, l’Arbresle, Lyon, Vaulx-en-Velin ou Rillieux-la- Pape ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00013 - AP portant interdiction pyrotechnie 17 au 19 octobre 5 CONSIDERANT que le mardi 6 octobre 2026 a été marqué par des appels à incendies aux abords du lycée Colbert de Lyon 8è, de l’ENS Site Monot et Site Descartes à Lyon 8è et du lycée Jean Lurcat à Lyon 8è ; qu’ont été constatés des feux de poubelles au lycée Louise Labé de Lyon 7è et au lycée La Martinière à Lyon 8è et un début d’incendie devant l’université Lyon 2 ; qu’ont également été recensés la présence d’individus avec des bidons d’essence autour du collège Lamartine de Villeurbanne, des tirs de mortiers au collège Alice Guy à Lyon 8è ainsi que des tirs de cocktails molotov aux abords du lycée Hélène Boucher de Vénissieux ; qu’enfin un individu porteur d’articles de pyrotechnie a été interpellé aux abords du lycée François Mansard de Thizy ;
CONSIDERANT que le jeudi 8 octobre 2026 a été marqué par le feu d’un véhicule devant le lycée André Cuzin à Caluire-et-Cuire, une tentative d’incendie visant le lycée Louis Armand de Villefranche-sur-Saône, des feux de poubelles aux abords du lycée Claudel de Lyon 4è, du lycée Edouard Herriot de Lyon 6è, du lycée la Xavière de Lyon 8è, du lycée la Martinière Duchère Lyon 9è, du lycée Jean Perrin à Lyon 9è et du lycée Frédéric Fays de Villeurbanne, des tirs de mortiers aux abords du lycée François Cevert d’Ecully, du lycée St Marc de Lyon 2è, du lycée loise Labé de Lyon 7è, du lycée La Martinière de Lyon 8è, du lycée Jean Perrin à Lyon 9è, du lycée Sermenaz à Rillieux-la-Pape, du lycée les Canuts à Vaulx-en-Velin, du collège Honoré de Balzac de Vénissieux, du lycée Louis Armand de Villefranche-sur-Saône, du lycée Pierre et Marie Curie de Villeurbanne et de l’IUT de l’Université Lyon 1 à Villeurbanne;
CONSIDERANT que le 9 octobre 2026 a été marqué par un feu de scooter aux abords du lycée Frédéric Fays de Villeurbanne, des tirs de mortiers au collège Pierre Valdo de Vaulx-en-Velin, au lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne et au lycée Frédéric Fays de Villeurbanne, des feux de poubelle à la cité scolaire Claude Bernard de Villefranche-sur-Saone et l’installation de barrières notamment au lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne ;
CONSIDERANT que le lundi 12 octobre 2026 a été marqué par l’incendie et la destruction du portail du lycée Notre Dame de Mongré de Villefranche-sur-Saône, une tentative de feu de tourniquet et des feux de haies devant les lycées Louis Armand de Villefranche-sur-Saône et Bejuit de Bron, des tirs de mortiers aux abords du lycée Bejuit de Bron, du lycée Aragon Picasso de Givors, du lycée Récamier de Lyon 2è, du lycée La Martinière de Lyon 8è, du lycée La Xavière de Lyon 8è, du lycée, du lycée La Martinière Duchère de Lyon 9è, du lycée Condorcet de St Priest, des collèges Aimé Césaire et Henri Barbusse de Vaulx-en-Velin et du lycée Jacques Brel de Vénissieux, de la cité scolaire Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône, du lycée Pierre et Marie Curie de Villeurbanne, du lycée Alfred de Musset de Villeurbanne et de l’ENS Sites Monod et Descartes de Lyon 7è, des feux de poubelle aux abords du lycée Casanova de Givors, du lycée Ampère de Lyon 2è, du lycée Récamier de Lyon 2è, de la cité scolaire Lacassagne de Lyon 3è, du lycée La Martinière de Lyon 8è, des lycées La Martinière Duchère et Jean Perrin de Lyon 9è et de la cité scolaire Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône et, enfin, des jets de cocktails molotov aux abords du lycée Jacques Brel de Vénissieux et de la cité scolaire Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône;
CONSIDERANT que le mardi 13 octobre 2026 a été marqué par des tirs de mortiers aux abords du lycée/collège Ampère de Lyon 2è, du lycée Ella Fitzgerald de St Romain-en-Gal, du collège Aimé Césaire de Vaulx-en-Velin, des feux de poubelles aux abords du lycée/collège Ampère de Lyon 2è et du lycée Lumière de Lyon 8è ;
CONSIDERANT que le mercredi 14 octobre 2026 a été marqué par une tentative de destruction
de la loge avec déversement d’essence et tentative de destruction du portail du lycée Louis Armand de Villefranche-sur-Saône, par des tirs de mortiers aux abords du lycée Lumière de Lyon 8è, du lycée Jean Perrin de Lyon 9è, du lycée Parc Chabrières d’Oullins, du lycée Condorcet de St Priest, des lycées Doisneau et Les Canuts de Vaulx-en-Velin, du lycée Louis Armand de Villefranche-sur-Saône, des feux de poubelles aux abords du lycée Lumière de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00013 - AP portant interdiction pyrotechnie 17 au 19 octobre 6 8è, du lycée Parc Chabrières d’Oullins, du lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne et des jets de cocktails molotov aux abords du lycée Louis Armand de Villefranche-sur-Saône ;
CONSIDERANT que le jeudi 15 octobre 2026 a été marqué par un feu devant le lycée La Martinière de Lyon 8è et le lycée Frédéric Fays à Villeurbanne, par l’arrachement du portail du lycée Jean Perrin de Lyon 9è, par des tirs de mortiers aux abords du lycée Jean-Paul Sartre de Bron, du lycée François Cevert d’Ecully, du lycée La Martinière de Lyon 8è, du lycée Jean Perrin de Lyon 9è, du lycée Beltrame de Meyzieu, du lycée Sermenaz de Rillieux-la-Pape, des collèges Aimé Césaire et Henri Barbusse de Vaulx-en-Velin, du lycée Les Canuts de Vaulx-en-Velin, du lycée Frédéric Fays à Villeurbanne et du lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne, des feux de poubelles aux abords du lycée-collège Ampère de Lyon 2è, du lycée Sermenaz de Rillieux-la- Pape, du lycée Condorcet de St Priest et du lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne;
CONSIDERANT que le vendredi 16 octobre 2026 a été marqué par des tirs de mortiers aux abords du lycée Branly à Lyon 5è, du lycée Jean Perrin à Lyon 9è, du collège Aimé Césaire de Vaulx-en-Velin, du lycée Les Canuts de Vaulx-en-Velin et de l’IUT de l’Université Lyon 1er de Villeurbanne et des feux de poubelles aux abords du lycée Flesselles à Lyon 1er, du lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne et de l’IUT de l’Université Lyon 1er de Villeurbanne ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies ou des feux de poubelle aux abords des établissements scolaires;
CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consistent à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDERANT les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d’essence, mettant en danger la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la tranquillité et l’ordre publics et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits dont l’usage détourné peut s’avérer extrêmement dangereux ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans le département du Rhône, que, dans ces circons - tances la limitation temporaire de l’achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobi- liers constatés le 30 septembre, le 1er octobre 2026, le 12 octobre 2026 ainsi que les 14 et 15 oc- tobre 2026 à l’encontre d’établissements scolaires du fait ou à l’aide de l’usage d’articles pyro-
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00013 - AP portant interdiction pyrotechnie 17 au 19 octobre 7 techniques dans le département ; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est susceptible d’être concernée par des risques graves de troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 ainsi que les articles py- rotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains, de véhicules et de bâtiments ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits pour les journées du 17, 18 et 19 octobre 2026 de 6h à 20h sur l’ensemble du département du Rhône;
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas : - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur- Saône, le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2026
Pour le Préfet
Le préfet délégué
pour la défense et à la sécurité
ORIGINAL SIGNÉ
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00013 - AP portant interdiction pyrotechnie 17 au 19 octobre 8 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00013 - AP portant interdiction pyrotechnie 17 au 19 octobre 9 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
F2et F3
F2 et F3
F2 et F3
F2et F3
ANNEXE : liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00013 - AP portant interdiction pyrotechnie 17 au 19 octobre 10 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-16-00012
AP portant interdiction du carburant 17 au 19
octobre
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00012 - AP portant interdiction du carburant 17 au 19 octobre 11 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°69-2026-10-16-00012
portant interdiction de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de carburants
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. GUERIN (Antoine) ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT les affrontements qui ont eu lieu entre les lycéens et des forces de l’ordre les 1er, 2, 6, 8, 9, 12 et 13 octobre 2026 au cours desquels des artifices de divertissement de type mortiers, pétards et fusées ainsi que des jets de cocktails molotov ont été massivement utilisés, blessant 13 policiers le 1er octobre, 1 policier, 2 assistants d’éducation et 1 lycéen le 2 octobre, 2 étudiants et 9 CRS le 6 octobre ainsi que 3 personnels de l’éducation nationale, 1 parent d’élève, 5 policiers le 8 octobre, 1 élève et 2 policiers le 9
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00012 - AP portant interdiction du carburant 17 au 19 octobre 12 octobre, 1 élève, 1 personnel de l’éducation nationale, 3 policiers le 12 octobre, 3 gendarmes et 1 policier le 13 octobre, 4 lycéens et 2 policiers le 14 octobre et 1 policier le 14 octobre ;
CONSIDERANT les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés de groupes de casseurs et bloqueurs aux abords de certains établissements scolaires de la Métropole de Lyon ces jeudi 1er, vendredi 2, mardi 6, jeudi 8, vendredi 9 octobre 2026, lundi 12 octobre, le mardi 13 octobre, le mercredi 14 octobre, le jeudi 15 octobre 2026 et le vendredi 16 octobre 2026, ainsi que dans d’autres communes du département du Rhône ;
CONSIDERANT que le jeudi 1er octobre 2026 a été marqué par des incidents et troubles à l’ordre public nombreux et d’une gravité importante ; qu’il a notamment été constatée une tentative d’aspersion à l’essence sur le chef d’établissement de l’Institut Robin de St Romain-en-Gal ; que des feux ont été allumés devant ou au sein de plusieurs établissements scolaires (Lycée Colbert de Lyon 8è, Lycée Lumière de Lyon 8è, Lycée Claudel de Lyon 4è ou bien encore dans la cité scolaire Lacassagne de Lyon 3è) ; qu’un feu de poubelles a été constaté au lycée Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône ; que des cocktails molotov ont été jetés au collège Brassens de Décines-Charpieu ;
CONSIDERANT que le vendredi 2 octobre 2026 a également été marqué par de nombreux troubles à l’ordre public ; qu’il a notamment été constaté plusieurs attroupements avec pose de barricades ou de barrières au lycée Rabelais de Dardilly ou devant l’Université Lyon 3, des tentatives d’intrusion devant le lycée Doisneau de Vaulx- en-Velin, des jets de cocktail molotov et grenades sont intervenus aux abords du lycée Edouard Herriot de Lyon 6e; que 12 feux de poubelles ont été recensés et 7 établissements scolaires ont été visés par des tirs de mortiers à Belleville-en-Beaujolais, Neuville-sur-Saone, Ecully, l’Arbresle, Lyon, Vaulx-en-Velin ou Rillieux-la-Pape ;
CONSIDERANT que le mardi 6 octobre 2026 a été marqué par des appels à incendies aux abords du lycée Colbert de Lyon 8è, de l’ENS Site Monot et Site Descartes à Lyon 8è et du lycée Jean Lurcat à Lyon 8è ; qu’ont été constatés des feux de poubelles au lycée Louise Labé de Lyon 7è et au lycée La Martinière à Lyon 8è et un début d’incendie devant l’université Lyon 2 ; qu’ont également été recensés la présence d’individus avec des bidons d’essence autour du collège Lamartine de Villeurbanne, des tirs de mortiers au collège Alice Guy à Lyon 8è ainsi que des tirs de cocktails molotov aux abords du lycée Hélène Boucher de Vénissieux ; qu’enfin un individu porteur d’articles de pyrotechnie a été interpellé aux abords du lycée François Mansard de Thizy ;
CONSIDERANT que le jeudi 8 octobre 2026 a été marqué par le feu d’un véhicule devant le lycée André Cuzin à Caluire-et-Cuire, une tentative d’incendie visant le lycée Louis Armand de Villefranche-sur-Saône, des feux de poubelles aux abords du lycée Claudel de Lyon 4è, du lycée Edouard Herriot de Lyon 6è, du lycée la Xavière de Lyon 8è, du lycée la Martinière Duchère Lyon 9è, du lycée Jean Perrin à Lyon 9è et du lycée Frédéric Fays de Villeurbanne, des tirs de mortiers aux abords du lycée François Cevert d’Ecully, du lycée St Marc de Lyon 2è, du lycée loise Labé de Lyon 7è, du lycée La Martinière de Lyon 8è, du lycée Jean Perrin à Lyon 9è, du lycée Sermenaz à Rillieux-la-Pape, du lycée les Canuts à Vaulx-en-Velin, du collège Honoré de Balzac de Vénissieux, du lycée Louis Armand de Villefranche-sur-Saône, du lycée Pierre et Marie Curie de Villeurbanne et de l’IUT de l’Université Lyon 1 à Villeurbanne;
CONSIDERANT que le vendredi 9 octobre 2026 a été marqué par un feu de scooter aux abords du lycée Frédéric Fays de Villeurbanne, des tirs de mortiers au collège Pierre Valdo de Vaulx-en-Velin, au lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne et au lycée Frédéric Fays de Villeurbanne, des feux de poubelle à la cité scolaire Claude Bernard de Villefranche-sur- Saône et l’installation de barrières notamment au lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00012 - AP portant interdiction du carburant 17 au 19 octobre 13 CONSIDERANT que le lundi 12 octobre 2026 a été marqué par l’incendie et la destruction du portail du lycée Notre Dame de Mongré de Villefranche-sur-Saône, une tentative de feu de tourniquet et des feux de haies devant les lycées Louis Armand de Villefranche-sur- Saône et Bejuit de Bron, des tirs de mortiers aux abords du lycée Bejuit de Bron, du lycée Aragon Picasso de Givors, du lycée Récamier de Lyon 2è, du lycée La Martinière de Lyon 8è, du lycée La Xavière de Lyon 8è, du lycée, du lycée La Martinière Duchère de Lyon 9è, du lycée Condorcet de St Priest, des collèges Aimé Césaire et Henri Barbusse de Vaulx-en- Velin et du lycée Jacques Brel de Vénissieux, de la cité scolaire Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône, du lycée Pierre et Marie Curie de Villeurbanne, du lycée Alfred de Musset de Villeurbanne et de l’ENS Sites Monod et Descartes de Lyon 7è, des feux de poubelle aux abords du lycée Casanova de Givors, du lycée Ampère de Lyon 2è, du lycée Récamier de Lyon 2è, de la cité scolaire Lacassagne de Lyon 3è, du lycée La Martinière de Lyon 8è, des lycées La Martinière Duchère et Jean Perrin de Lyon 9è et de la cité scolaire Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône et, enfin, des jets de cocktails molotov aux abords du lycée Jacques Brel de Vénissieux et de la cité scolaire Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône;
CONSIDERANT que le mardi 13 octobre 2026 a été marqué par des tirs de mortiers aux abords du lycée/collège Ampère de Lyon 2è, du lycée Ella Fitzgerald de St Romain-en-Gal, du collège Aimé Césaire de Vaulx-en-Velin, des feux de poubelles aux abords du lycée/collège Ampère de Lyon 2è et du lycée Lumière de Lyon 8è ;
CONSIDERANT que le mercredi 14 octobre 2026 a été marqué par une tentative de destruction de la loge avec déversement d’essence et tentative de destruction du portail du lycée Louis Armand de Villefranche-sur-Saône, par des tirs de mortiers aux abords du lycée Lumière de Lyon 8è, du lycée Jean Perrin de Lyon 9è, du lycée Parc Chabrières d’Oullins, du lycée Condorcet de St Priest, des lycées Doisneau et Les Canuts de Vaulx-en- Velin, du lycée Louis Armand de Villefranche-sur-Saône, des feux de poubelles aux abords du lycée Lumière de Lyon 8è, du lycée Parc Chabrières d’Oullins, du lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne et des jets de cocktails molotov aux abords du lycée Louis Armand de Villefranche-sur-Saône ;
CONSIDERANT que le jeudi 15 octobre 2026 a été marqué par un feu devant le lycée La Martinière de Lyon 8è et le lycée Frédéric Fays à Villeurbanne, par l’arrachement du portail du lycée Jean Perrin de Lyon 9è, par des tirs de mortiers aux abords du lycée Jean-Paul Sartre de Bron, du lycée François Cevert d’Ecully, du lycée La Martinière de Lyon 8è, du lycée Jean Perrin de Lyon 9è, du lycée Beltrame de Meyzieu, du lycée Sermenaz de Rillieux- la-Pape, des collèges Aimé Césaire et Henri Barbusse de Vaulx-en-Velin, du lycée Les Canuts de Vaulx-en-Velin, du lycée Frédéric Fays à Villeurbanne et du lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne, des feux de poubelles aux abords du lycée-collège Ampère de Lyon 2è, du lycée Sermenaz de Rillieux-la-Pape, du lycée Condorcet de St Priest et du lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne;
CONSIDERANT que le vendredi 16 octobre 2026 a été marqué par des tirs de mortiers aux abords du lycée Branly à Lyon 5è, du lycée Jean Perrin à Lyon 9è, du collège Aimé Césaire de Vaulx-en-Velin, du lycée Les Canuts de Vaulx-en-Velin et de l’IUT de l’Université Lyon 1er de Villeurbanne et des feux de poubelles aux abords du lycée Flesselles à Lyon 1er, du lycée Pierre Brossolette de Villeurbanne et de l’IUT de l’Université Lyon 1er de Villeurbanne ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;
CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consistent à utiliser, à des fins autres que celles pour
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00012 - AP portant interdiction du carburant 17 au 19 octobre 14 lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDERANT les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d’essence, mettant en danger la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la tranquillité et l’ordre publics et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits dont l’usage détourné peut s’avérer extrêmement dangereux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : La distribution, l’achat, la vente à emporter et le transport de carburants sont interdits en récipient portable sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie territorialement compétent pour les journées du 17, 18 et 19 octobre 2026 de 6h à 20h sur l’ensemble du département du Rhône;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur ;
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche- sur-Saône, le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2026
Pour le Préfet
Le préfet délégué
pour la défense et à la sécurité
ORIGINAL SIGNÉ
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00012 - AP portant interdiction du carburant 17 au 19 octobre 15 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00012 - AP portant interdiction du carburant 17 au 19 octobre 16