Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 337 221026

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 337 221026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 337 221026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-337

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2026-10-22-00004 - AP portant interdiction du carburant 24 au 26

octobre (3 pages) Page 3

69-2026-10-22-00005 - AP portant interdiction pyrotechnie 24 au 26

octobre (5 pages) Page 7

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-10-22-00004

AP portant interdiction du carburant 24 au 26

octobre

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00004 - AP portant interdiction du carburant 24 au 26 octobre 3PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la sécurité et de la

protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°69-2026-10-22-00004

portant interdiction de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de carburants

Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. GUERIN (Antoine) ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN ;

VU l’urgence ;

CONSIDÉRANT les divers affrontements qui ont eu lieu entre les lycéens et les forces de l’ordre du 1er au 16 octobre 2026, aux abords de nombreux établissements scolaires du département du Rhône, au cours desquels des artifices de divertissement de type mortiers, pétards et fusées ainsi que des jets de cocktails molotov ont été massivement utilisés, blessant plusieurs dizaines de policiers et gendarmes, certains personnels de l’éducation nationale, des élèves et des parents d’élèves ;

CONSIDERANT que cette période a en outre été marquée par de nombreux démarrages de feux devant ou au sein de plusieurs établissements scolaires de la métropole de

Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00004 - AP portant interdiction du carburant 24 au 26 octobre 4Lyon ainsi que de nombreux feux de poubelles; qu’il a notamment été constaté de nombreux attroupements avec pose de barricades ou de barrières ;

CONSIDERANT les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés de groupes de casseurs et bloqueurs aux abords de certains établissements scolaires de la Métropole de Lyon du 1er au 16 octobre 2026 et par des groupes de casseurs et pilleurs le 17 octobre 2026, ainsi que dans d’autres communes du département du Rhône ;

CONSIDERANT que le samedi 17 octobre 2026 a en effet été marqué par d’importants débordements suite à la manifestation non déclarée qui s’est déroulée dans les rues de Lyon ; que des groupes hostiles se sont violemment opposés aux forces de l’ordre en faisant usage de tirs de mortiers et cocktails molotov et de nombreux pillages de commerces ont été recensés ; que l’office de tourisme situé place Bellecour à Lyon a été entièrement détruite par le feu ; que les forces de l’ordre ont procédé à 160 interpellations ; que les tensions au niveau national sont majeures ;

CONSIDERANT que le lundi 19 octobre 2026 a été marqué par des affrontements entre des groupes de jeunes et des forces de l’ordre au centre commercial de la Soie à Vaulx-en- Velin, au cours desquels des tirs de mortiers ont été utilisés, conduisant à l’interpellation de 11 individus ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;

CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consistent à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;

CONSIDERANT les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d’essence, mettant en danger la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la tranquillité et l’ordre publics et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits dont l’usage détourné peut s’avérer extrêmement dangereux ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;

A R R E T E

Article 1er : La distribution, l’achat, la vente à emporter et le transport de carburants sont interdits en récipient portable sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie territorialement compétent, à compter du 23 octobre 2026 à 20h jusqu’au 26 octobre 2026 à 6h sur l’ensemble du département du Rhône;

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00004 - AP portant interdiction du carburant 24 au 26 octobre 5Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche- sur-Saône, le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 22 octobre 2026

Pour le Préfet,

Le préfet délégué

pour la défense et à la sécurité

ORIGINAL SIGNÉ

Antoine GUERIN

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00004 - AP portant interdiction du carburant 24 au 26 octobre 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-10-22-00005

AP portant interdiction pyrotechnie 24 au 26

octobre

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00005 - AP portant interdiction pyrotechnie 24 au 26 octobre 7Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la sécurité et de la

protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 69-2026-10-22-00005

portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession,

de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’har - monisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le mar- ché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00005 - AP portant interdiction pyrotechnie 24 au 26 octobre 8VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région d’Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 - -580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

CONSIDÉRANT les divers affrontements qui ont eu lieu entre les lycéens et les forces de l’ordre du 1er au 16 octobre 2026, aux abords de nombreux établissements scolaires du département du Rhône, au cours desquels des artifices de divertissement de type mortiers, pétards et fusées ainsi que des jets de cocktails molotov ont été massivement utilisés, blessant plusieurs dizaines de policiers et gendarmes, certains personnels de l’éducation nationale, des élèves et des parents d’élèves ;

CONSIDERANT que cette période a en outre été marquée par de nombreux démarrages de feux devant ou au sein de plusieurs établissements scolaires de la métropole de Lyon ainsi que de nombreux feux de poubelles; qu’il a notamment été constaté de nombreux attroupements avec pose de barricades ou de barrières ;

CONSIDERANT les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés de groupes de casseurs et bloqueurs aux abords de certains établissements scolaires de la Métropole de Lyon du 1er au 16 octobre 2026 et par des groupes de casseurs et pilleurs le 17 octobre 2026, ainsi que dans d’autres communes du département du Rhône ;

CONSIDERANT que le samedi 17 octobre 2026 a en effet été marqué par d’importants débordements suite à la manifestation non déclarée qui s’est déroulée dans les rues de Lyon ; que des groupes hostiles se sont violemment opposés aux forces de l’ordre en faisant usage de tirs de mortiers et cocktails molotov et de nombreux pillages de commerces ont été recensés ; que l’office de tourisme situé place Bellecour à Lyon a été entièrement détruite par le feu ; que les forces de l’ordre ont procédé à 160 interpellations ; que les tensions au niveau national sont majeures ;

CONSIDERANT que le lundi 19 octobre 2026 a été marqué par des affrontements entre des groupes de jeunes et des forces de l’ordre au centre commercial de la Soie à Vaulx-en-Velin, au cours desquels des tirs de mortiers ont été utilisés, conduisant à l’interpellation de 11 individus ;

CONSIDERANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobi- liers constatés le 30 septembre, le 1er octobre 2026, le 12 octobre 2026 ainsi que les 14 et 15 oc- tobre 2026 à l’encontre d’établissements scolaires du fait ou à l’aide de l’usage d’articles pyro- techniques dans le département et le 17 octobre 2026 à l’encontre de nombreux commerces du centre-ville de Lyon ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00005 - AP portant interdiction pyrotechnie 24 au 26 octobre 9CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies ou des feux de poubelle aux abords des établissements scolaires;

CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consistent à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;

CONSIDERANT les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d’essence, mettant en danger la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la tranquillité et l’ordre publics et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits dont l’usage détourné peut s’avérer extrêmement dangereux ;

CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans le département du Rhône, que, dans ces circons - tances la limitation temporaire de l’achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 ainsi que les articles py- rotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains, de véhicules et de bâtiments ;

Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits à compter du 23 octobre 2026 à 20h jusqu’au 26 octobre 2026 à 6h sur l’ensemble du département du Rhône;

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas : - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00005 - AP portant interdiction pyrotechnie 24 au 26 octobre 10ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur- Saône, le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 22 octobre 2026

Pour le Préfet,

Le préfet délégué

pour la défense et à la sécurité

ORIGINAL SIGNÉ

Antoine GUERIN

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00005 - AP portant interdiction pyrotechnie 24 au 26 octobre 11Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Batterie nécessitant un support externe

Combinaison

Combinaison nécessitant un support externe

Pétard aérien

Pétard à composition flash

Fusée

Chandelle romaine

Chandelle monocoup

F2et F3

F2 et F3

F2 et F3

F2et F3

ANNEXE : liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00005 - AP portant interdiction pyrotechnie 24 au 26 octobre 12