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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2024 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2024 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Santé, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-093
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature de la Direction du médico-social de
l'ARS Corse (4 pages) Page 3
R20-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature de la Direction de l'organisation des
soins de l'ARS de Corse (3 pages) Page 8
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation
de Corse / DRARI
R20-2024-08-27-00016 - 20240827 Projet Ocean MONTESORO (4 pages) Page 12
R20-2024-08-27-00017 - 20240827 Projet Océan VINCIGUERRA (4 pages) Page 17
R20-2024-08-27-00015 - 20240827 projets Océan GIRAUD (4 pages) Page 22
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / bureau des polices administratives
R20-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA (3 pages) Page 27
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-09-16-00001
ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature de la Direction
du médico-social de l'ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 3 SD Réginas de Santé
Case
ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la
Direction du médico-social de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1°" : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans le respect du champ de délégation énoncéà l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie, directrice adjointe du médico-social, à l'effet de signer :
1.1. Tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction du médico-social :
- La planification et l'organisation territoriales de l'offre médico-sociale et notamment :
- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation et au fonctionnement des ESMS avec notamment la participation à la mise en œuvre des priorité portées par le Projet Régional de Santé ;
Page 1 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 4 - La mise en œuvre du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC),
- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services, intégrant leur coordination et évaluation,
- Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services, - La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement dont les appels à projets, - Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles du neuro- développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive...).
-__L'allocation ressources et notamment :
- Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires, les notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des dépenses,
- Les conventions relatives aux actions financées à travers le fonds d'intervention régional, ainsi que leur évaluation.
- Evaluation des prestations médico-sociales notamment :
- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux, ainsi qu'aux réclamations et évènements indésirables graves,
- Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la Collectivité de Corse.
1.2. En tant qu'ordonnateur :
- Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction adjointe, excepté pour elle-même,
- Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale,
- Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000 €HT par opération.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à Mme Séverine BERTRAND, conseillère médicale, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction du médico-social :
2.1. La planification et l'organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :
- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation et au fonctionnement des ESMS avec notamment la participation à la mise en œuvre des priorité portées par le Projet Régional de Santé,
- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services, intégrant leur coordination et évaluation,
- Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles du neuro- développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive.....).
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 5 2.2. Evaluation des prestations médico-sociales notamment :
Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux, ainsi qu'aux réclamations et évènements indésirables graves,
Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles, notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la Collectivité de Corse, Décisions et correspondances relatives à la planification et à la réalisation des coupes AGGIR- PATHOS.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée à Mme Nelly SANSBERRO, responsable du département médico-social de Corse du Sud, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Corse du Sud.
3.1. La planification et l’organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :
La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du département de Corse du Sud, intégrant leur coordination et évaluation,
Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services de Corse du Sud,
La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Corse du Sud.
3.2. L'allocation ressources :
Les correspondances relatives à l’allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires, notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des dépenses pour les ESMS de Corse du Sud,
Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Corse du sud.
3.3. Evaluation des prestations médico-sociales :
Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Corse du Sud,
Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la Collectivité de Corse.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans
le respect du champ de délégation énoncéà l’article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature est donnée Mme Laurence LAITANG PERRET, responsable du département médico-social de Haute Corse, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Haute Corse.
4.1. La planification et l’organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :
La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du département de Haute Corse, intégrant leur coordination et évaluation,
Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services de Haute Corse,
La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Haute Corse.
4.2. L'allocation ressources et notamment :
Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires, notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des dépenses pour les ESMS de Haute Corse,
Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Haute Corse.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 6 4.3. Evaluation des prestations médico-sociales :
- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Haute Corse,
- Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la Collectivité de Corse.
Article 5 : sont exclus de la présente délégation de signature :
- Tous actes et décisions,
- Les correspondances adressées aux :
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse,
- Parlementaires,
- Préfet de Corse,
- Préfets de département,
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie, - Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-594 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.
Article 7 : la directrice générale adjointe et la directrice du médico-social sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 septembre 2024
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-16-00001 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-09-16-00002
ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature de la Direction
de l'organisation des soins de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 8 Ar Ode Riginas de Sam Corse
ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la
Direction de l’organisation des soins de l’ARS de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de l'organisation des soins ;
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté - n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est donnée au sein de la direction de l'organisation des soins, à :
1.1. Mme Jacqueline MICHELOZZI, directrice adjointe en charge du « pilotage des établissements de santé », à l'effet de signer :
- Tous documents et correspondances divers relatifs aux établissements de santé, notamment :
- L’allocation des ressources et la tarification ;
- La planification ; |
- Les autorisations ;
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les dossiers financés par le fonds d'intervention régional ;
- Les opérations d'investissement.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 9 En tant qu'ordonnateur :
Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction adjointe, excepté pour elle-même ;
Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ;
Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du
budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la
limite de 20 000 €HT par opération.
1.2. Mme Michelle ALTANA, directrice adjointe en charge des « soins primaires », à l'effet de signer :
Tous documents et correspondances divers relatifs aux soins non programmés et urgents ainsi que la
coordination et les soins de proximité, notamment :
Les CODMAUPS-TS
La régulation médicale
L'organisation des urgences
La permanence des soins et les soins non programmés
Les transports sanitaires
Les soins primaires
Les communautés professionnelles territoriales de santé
Les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins
L'innovation en santé :
En tant qu'ordonnateur :
Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant
de sa direction adjointe, excepté pour elle-même ;
Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et
de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses
de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des
attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ;
Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du
budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la
limite de 20 000 €HT par opération.
1.3. M. Yannick BONINI, directeur adjoint en charge des « ressources humaines en santé » à l'effet de
signer :
Tous documents et correspondances divers relatifs aux ressources humaines en santé, notamment :
La démographie médicale et paramédicale ;
La formation ;
Les ressources humaines des établissements en santé.
En tant qu'ordonnateur :
Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant
de sa direction adjointe, excepté pour lui-même ;
Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et
de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses
de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des
attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 10 - Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du
budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la
limite de 20 000 €HT par opération.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances adressées aux :
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- Parlementaires ;
- Préfets de Corse et de département ;
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- Ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 : la directrice générale adjointe et le directeur de l'organisation des soins, sont chargées, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 16 septembre 2024
La directrice générale
e-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-16-00002 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse 11 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2024-08-27-00016
20240827 Projet Ocean MONTESORO
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00016 - 20240827 Projet Ocean MONTESORO 12 VU
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Délégation régionale académique
PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N° DRARI - OCEAN - 2
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois
organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n° 2023-11322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code
général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009
relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces
justificatives des dépenses de l'Etat;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00016 - 20240827 Projet Ocean MONTESORO 13 VU
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l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article
105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 — articles 17 et 18 modifiés par
arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en
application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre
PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en
date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°
septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du
MESR ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;
la notification de crédits en date du 17 janvier 2024 portant sur le programme 0172 du budget du
ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action: Fête de la Science:
Renforcement des liens entre science et société ;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017
(RRCB) ;
les objectifs de la convention du 23 juin 2023 liant la région académique de Corse et la Mairie de
Bastia pour la promotion de programmes communs à la "Casa di e Scenze";
la convention-cadre 2023-2027, « Pour favoriser un dialogue science avec et pour la société et
promouvoir l'égalité des chances et d'accès à la connaissance en Corse » en date du 11 février
2024 ;
la proposition d'actions portées par l'établissement Collège MONTESORO en lien avec la
thématique de la fête de la Science 2024 et l'exposition Océan de la Casa di e Scenze.
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRÊTÉ
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00016 - 20240827 Projet Ocean MONTESORO 14 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au
bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 1095,00€ imputée sur Le programme 172 « Fête de
la science », crédits ouverts en 2024 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 1095,00€.
Collège de MONTESORO
Chemin d'AGLIANI BENEFICIAIRE 20600 Bastia
(SIRET n° : 192 020 139 000 15)
OBJET DE L'OPÉRATION Projet « OCÉAN »
MONTANT DE LA
SUBVENTION 1095,00€ CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : DRRTO2002A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°E] :
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
e La durée de l’action est fixée à 12 mois, année scolaire 2024-2025. Cette subvention sera annulée de
plein droit si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 12 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat
les sommes perçues.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la
subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
e Le règlement de mille quatre-vingt-quinze euros (1095,00 €) s'effectuera en une seule fois à la
notification de l'arrêté sur le compte TP n°: 1007 1201 0000 0010 00113 clé 02. La réalité et
l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si
l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais
également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie,
lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les
résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI —- 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00016 - 20240827 Projet Ocean MONTESORO 15 ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer
l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d’une subvention par l'Etat au
titre de la politique « Science avec et pour la société » avec les obligations ci-dessous :
Communication :
° mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,
communiqué de presse, déclaration...),
e_ faire apparaître le logotype des partenaires en Corse à savoir les logos « Marianne - Préfet de
Corse », « Académie de Corse », et « ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche »
sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site
internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi
que tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
+ __ apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi
de la subvention.
ARTICLES- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la
recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en
charge du paiement de cette subvention.
Ajaccio, le 27 août 2024
Le délégué régic
recherche et à |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00016 - 20240827 Projet Ocean MONTESORO 16 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2024-08-27-00017
20240827 Projet Océan VINCIGUERRA
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00017 - 20240827 Projet Océan VINCIGUERRA 17 VU
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Délégation régionale académique
PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d’une subvention de l'État
N° DRARI - OCEAN - 3
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois
organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code
général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009
relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces
justificatives des dépenses de l'Etat ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00017 - 20240827 Projet Océan VINCIGUERRA 18 VU
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l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article
105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 -— articles 17 et 18 modifiés par
arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en
application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre
PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en
date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°
septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du
MESR ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR ;
la notification de crédits en date du 17 janvier 2024 portant sur le programme 0172 du budget du
ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action: Fête de la Science:
Renforcement des liens entre science et société;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017
(RRCB) ;
les objectifs de la convention du 23 juin 2023 liant la région académique de Corse et la Mairie de
Bastia pour la promotion de programmes communs à la "Casa di e Scenze";
la convention-cadre 2023-2027, « Pour favoriser un dialogue science avec et pour la société et
promouvoir l'égalité des chances et d'accès à la connaissance en Corse » en date du 11 février
2024 ;
la proposition d'actions portées par l'établissement Collège VINCIGUERRA en lien avec la
thématique de la fête de la Science 2024 et l'exposition Océan de la Casa di e Scenze.
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRÊTÉ
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00017 - 20240827 Projet Océan VINCIGUERRA 19 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au
bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 1095,00€ imputée sur Le programme 172 « Fête de
la science », crédits ouverts en 2024 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 1095,00€.
Collège Simon VINCIGUERRA
2 Bd PAOLI BENEFICIAIRE 20200 Bastia
(SIRET n° : 192 026 243 000 19)
OBJET DE L'OPÉRATION Projet « OCÉAN »
MONTANT DE LA
SUBVENTION 1085,00€ CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : DRRTO2002A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°E) :
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
e La durée de l'action est fixée à 12 mois, année scolaire 2024-2025. Cette subvention sera annulée
de plein droit si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 12 mois
à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à
l'Etat les sommes perçues.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la
subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
e Le règlement de mille quatre-vingt-quinze euros (1095,00 €) s'effectuera en une seule fois à la
notification de l'arrêté sur le compte TP n°: 1007 1201 0000 0010 00115 clé 93. La réalité et
l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si
l'action se révélait non-conforme à la prévision, Un reversement pourra être exigé.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais
également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie,
lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les
résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00017 - 20240827 Projet Océan VINCIGUERRA 20 ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer
l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au
titre de la politique « Science avec et pour la société » avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,
communiqué de presse, déclaration...),
e faire apparaître le logotype des partenaires en Corse à savoir les logos «Marianne - Préfet de
Corse », « Académie de Corse », et « ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche »
sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site
internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi
que tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
e apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi
de la subvention.
ARTICLES- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la
recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en
charge du paiement de cette subvention.
Ajaccio, le 27 août 2024
Le délégué rég
recherche et à
académique à la
|
eht VELLUTINI
\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00017 - 20240827 Projet Océan VINCIGUERRA 21 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2024-08-27-00015
20240827 projets Océan GIRAUD
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00015 - 20240827 projets Océan GIRAUD 22 VU
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EH
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la recherche et à l'innovation de Corse
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N° DRARI — OCEAN - 1
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois
organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
le décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code
général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009
relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation;
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces
justificatives des dépenses de l'Etat ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse zæde 4 Li 21 de == mt Lim tm AmnRins PARA RIRE nanrenanrn = se msmalrsmek à rss
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00015 - 20240827 projets Océan GIRAUD 23 VU
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l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article
105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 - articles 17 et 18 modifiés par
arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pris en
application des articles 88-IIl et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre
PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en
date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1*
septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du
MESR ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR ;
la notification de crédits en date du 17 janvier 2024 portant sur le programme 0172 du budget du
ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action: Fête de la Science:
Renforcement des liens entre science et société;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017
(RRCB) ;
les objectifs de la convention du 23 juin 2023 liant la région académique de Corse et la Mairie de
Bastia pour la promotion de programmes communs à la "Casa di e Scenze";
la convention-cadre 2023-2027, « Pour favoriser un dialogue science avec et pour la société et
promouvoir l'égalité des chances et d'accès à la connaissance en Corse » en date du 11 février
2024;
la proposition d'actions portées par l'établissement Collège GIRAUD en lien avec la thématique de
la fête de la Science 2024 et l'exposition Océan de la Casa di e Scenze.
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRÊTÉ
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse sad LS : 1m mme minis PARA ORLADIITS -ATII AANE FA NON EN Li. da mmmnm mm ml mem mms Le
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00015 - 20240827 projets Océan GIRAUD 24 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 1095,00€ imputée sur Le programme 172 « Fête de la science », crédits ouverts en 2024 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 1095,00€.
Collège GIRAUD
11 Bd Hyacinthe de Montera
BENEFICIAIRE 20200 Bastia
(SIRET n° : 192 026 128 000 12)
OBJET DE L'OPÉRATION Projet « OCÉAN »
MONTANT DE LA
SUBVENTION 1095,00€
CF : 0172-DRRB8-CORS
SUPPORT Centre de coût : DRRTO2002A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°E)] :
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
° La durée de l’action est fixée à 12 mois, année scolaire 2024-2025. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 12 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
e Le règlement de mille quatre-vingt-quinze euros (1095,00 €) s'effectuera en une seule fois à la notification de l'arrêté sur le compte TP n° : 1007 1201 0000 0010 0009 clé 44. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si l'action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
° La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse “ im LImRARRQIRI AAANN AIAPPIM nada A TAl: NA OC EN 292 EN mél: deari rnreaArarharrhe ann fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00015 - 20240827 projets Océan GIRAUD 25 ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer
l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au
titre de la politique « Science avec et pour la société » avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,
communiqué de presse, déclaration.....),
e faire apparaître le logotype des partenaires en Corse à savoir les logos « Marianne - Préfet de
Corse », « Académie de Corse », et « ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche »
sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site
internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi
que tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
+ apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi
de la subvention.
ARTICLE 5- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la
recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en
charge du paiement de cette subvention.
Ajaccio, le 27 août 2024
Le délégué régia
recherche et à |!
JeaniLau ent VELLUTINI
|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse " 1 im immanins nnanm n Arrnane =
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00015 - 20240827 projets Océan GIRAUD 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
R20-2024-09-26-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA 27 E =
PRÉFET Cabinet AS © éha Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Arrêté BPA n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE QUASQUARA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L2551;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian
STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 relatif à la délégation de
signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 10 avril
2024 par Monsieur Paul Antoine BERTOLOZZI, maire de la commune de Quasquara ;
l'urgence, conformément aux dispositions de l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure,
qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission
départementale de vidéoprotection » ;
Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 visant le renforcement des mesures permanentes et à
l'activation de mesures additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empêche la
commission de vidéoprotection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur les
notions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques et
législatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA 28 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le maire de la commune de Quasquara est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système de vidéoprotection situé
commune de Quasquara, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à
la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 - Le système comprend sept (7) caméras visionnant la voie publique.
Article 3- Monsieur le maire de la commune de Quasquara, responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et
enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article6- Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la commune
de Quasquara.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à
la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une
OU plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d’Une autorisation préalable du préfet de
la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale de
vidéoprotection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-09-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA 29 Article 10 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commission
départementale de vidéoprotection.
À Ajaccio, le 2 6 SEP, 2024
Florian STRASER
Voies et délais de recours :
. un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188
AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques - 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421: à R,
421-5 du Code de justice administrative.
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