Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 010 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 072

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 010

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 051

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 073

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 322

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 243

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 317

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 100

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 274

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 047

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2024-010

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024Sommaire

DREAL Occitanie /

65-2023-10-15-00003 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n°

DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture

avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces

protégées (5 pages) Page 3

2DREAL Occitanie

65-2023-10-15-00003

Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n°

DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux

interdictions de capture avec relâché immédiat

et de perturbation intentionnelle d'espèces

protégées

DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00003 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 3PRÉFET .

DE L'ARIÈGE

Liberté

Égaliré

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17

portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées

Le préfet de l’Ariège

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Le préfet des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. PIERRE-ANDRE DURAND,

1

DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00003 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 4VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Ariège, M. SIMON BERTOUX,

VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JEAN SALOMON,

VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M. RODRIGUE FURCY,

VU l’arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n°09-2023-08-21 du préfet de l’Ariège en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU les arrêtés de subdélégation de signature du DREAL aux agents n° AS 31 – 2023-10-09, AS 09 – 2023-10-09, AS 65 – 2023-10-09, AS 66 - 2023-10-09 en date du 9 octobre 2023,

VU la demande de dérogation espèces protégées du 9 juin 2023 déposée par Olivier Calvez coordonnateur des études scientifiques du CNRS/SETE de Moulis,

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 1er Août 2023,

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,

Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,

Considérant que cette demande s’inscrit à des fins de recherche,

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,

2

DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00003 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 5Arrête

ARTICLE 1 – Cadre de la dérogation

1.1 - Bénéficiaires de la dérogation

La demande de dérogation s’inscrit dans le cadre du projet SPELEO-AMPHIBIOME, qui vise à étudier le rôle du microbiome dans l’adaptation à la vie cavernicole des amphibiens.

L’ensemble des personnes nommées ci-dessous est autorisé à capturer et transporter l’espèce citée ci-dessous selon les conditions décrites à l’article 2 du présent arrêté.

• Olivier Guillaume - Ingénieur de recherche à la SETE

• Oliviez Calvez - Ingénieur d'étude à la Station d’écologie Théorique et Expérimentale (SETE) du CNRS à Moulis

• Nicolas Pollet - Chargé de recherche à l'EGCE

• Laurent Legendre - Ingénieur en technique de recherche à l'EGCE

1.2 - Espèces concernées

La dérogation est effective sur l’espèce suivante :

• Calotriton asper- Calotriton des Pyrénées

ARTICLE 2– Conditions de la dérogation

2.1 Conditions générales

La présente dérogation est délivrée sous le respect des conditions suivantes :

• Nombre d’individus autorisé à la capture :

- 100 individus,

- dont 50 mâles et 50 femelles ,

• Deux écouvillons sont réalisés. L’un pour contribuer directement à l’étude, l’autre pour la recherche de Chydriomycose. Cette dernière doit être recherchée par le biais des pathogènes de Batrachochytrium dendrobatidis et de Batrachochytrium salamandrivorans, • Après transport, les animaux sont hébergés à la SETE/CNRS de Moulis pour une durée de 15 jours maximum, où leurs fèces sont récoltés dans les aquariums plusieurs fois par jour. A l'issue de cet hébergement, les animaux doivent être relâchés sur leur lieu de capture, • Le protocole d’hygiène de la SHF doit être scrupuleusement suivi au moment des captures, du transport et de la détention de l’espèce (http://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole Virkon_VF3.pdf),

• Toutes les précautions sanitaires nécessaires doivent être prises pour diminuer le risque de propagation de pathogènes autant que possible (par exemple en n’hébergeant pas les individus de populations différentes dans la même pièce, en faisant en sorte que les individus soient nourris à des moments différents et/ou par des personnes différentes, que des gants stériles soient utilisés et changés à chaque aquarium, et que chaque circuit d’eau soit indépendant),

• Aucune capture de femelle gestante sur sites, ni d’individu en amplexus ne doit effectuée. • Les d’éventuels œufs et/ou larves produits doivent être replacés en milieu naturel à l’issu de la captivité,

• Aucun aucun animal blessé ou suspecté malade ou parasité ne doit être capturé sur site. • Les animaux doivent être transportés et hébergés de façon strictement individuelle,

3

DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00003 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 6• Les recommandations de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 doivent être respectées, à savoir : la taille des aquariums, la surface d'eau minimale par individu (de 15 à 20 cm) de 875 cm², la profondeur minimale de l'eau de 15 cm.

2.2 Adresse du SETE/CNRS de Moulis

Station d'écologie Theorique et expérimentale du CNRS à Moulis 2 route du CNRS

09200 Moulis

2.3 Suivis

Un compte rendu de l’opération sera transmis à la DREAL chaque année des manipulations.

Il y sera précisé le protocole et les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que toute mortalité.

ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable pour la période 2023/2026 jusqu’à la clôture du projet SPELEO- AMPHIBIOME.

ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats

La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.

ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif. Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

ARTICLE 7– Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

4

DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00003 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 7ARTICLE 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

ARTICLE 10 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs de services départementaux de l’Office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.

A Toulouse, le 15 octobre 2023

Pour le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et par subdélégation,

Pour le préfet de l’Ariège et par subdélégation,

Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par subdélégation,

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par subdélégation,

La cheffe de la division biodiversité montagne Atlantique

Hélène DAMIRON

5

DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00003 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 8