Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 051 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2024-051

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF

65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES ESPÈCES

D’ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS (10

pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2024-02-29-00001

ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES

ESPÈCES D’ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES

D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES ESPÈCES D’ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS 3Eu PREFET

ss US Direction Départementale des Territoires Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant la régulation des espèces d'animaux classées

susceptibles d'occasionner des dégâts

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des

populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article

R.427-6 du code de l'environnement la liste, les périodes et les modalités de

destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du

territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des

espèces susceptibles d‘'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-

Pyrénées ;

VU les arrêtés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;

VU l'avis favorable de Madame la présidente de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;

VU l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des

chasseurs ;

VU la nécessité de mettre en place une gestion maîtrisée des espèces d'animaux classées

susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU la nécessité de répondre rapidement et efficacement à l'attente des agriculteurs, victimes de dégâts d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des

dégâts et de prendre en compte les efforts de réimplantation de certaines espèces de

gibier en diminuant la prédation ;

CONSIDÉRANT les dégâts causés par les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;

65-2024-02-29-00001

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES ESPÈCES D’ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS 4CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la régulation des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, par tous les moyens appropriés, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour protéger la flore et la faune ;

SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction

départementale des territoires ;

ARRETE:

ARTICLE 1° :

Autorisation, période et lieu d'intervention

Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser chacun dans

leur circonscription, des mesures administratives aux espèces d'animaux classées

susceptibles d'occasionner des dégâts par tous les moyens appropriés du 1° mars 2024 au

31 juillet 2024, dès lors qu'ils ont connaissance d’une demande écrite d'organisation d’une

mesure administrative et d’une déclaration de dégâts avérés et constatés par leurs soins

(cf. annexe 1).

Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de

leurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.

Dans les secteurs infestés, de façon avérée, par les rats taupiers ou campagnols terrestres,

les mesures administratives sur renard ne peuvent être organisées que sur autorisation

particulière.

Déclenchement des mesures administratives

Les lieutenants de louveterie déclenchent des mesures administratives s'ils estiment que

les dégâts déclarés le justifient (cf. annexe 1).

Les mesures administratives peuvent être organisées par temps de neige.

Suppléance

En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire ou en cas de

vacance de poste le(s) lieutenant(s) de louveterie suppléant(s) est (sont) autorisé(s) à

intervenir sur demande de la direction départementale des territoires.

ARTICLE 2 :

Responsabilité des mesures administratives

Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des

mesures administratives.

Modes de régulation autorisés

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Tous les modes peuvent être utilisés, même ceux interdits classiquement à la chasse de

manière à rendre la mesure administrative le plus efficace possible. Il peut s'agir d'une

traque de jour avec chiens et avec ou sans traqueurs, de tirs de nuit, de tirs à l'approche

ou à l’affüt, de piégeage, de déterrage ou de tout autre mode.

Moyens de régulation autorisés

Tous les moyens peuvent être utilisés, même ceux interdits à la chasse (ex : véhicule,

source lumineuse, silencieux .). L'utilisation de tous les moyens sonores reproduisant des

chants ou des cris d'animaux est autorisée pour réguler les espèces d'animaux classées

susceptibles d'occasionner des dégâts.

L'emploi du fusil ou de la carabine est autorisé.

L'emploi du téléphone portable, du talkie-walkie, de jumelles à vision nocturne, système

de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de

communication est autorisé.

L'utilisation de colliers de repérage des chiens est autorisée pour le déterrage.

Pour la régulation de la corneille noire, l'emploi du grand duc artificiel est autorisé ainsi

que l’utilisation d'appelants artificiels sur tourniquet ou posés au sol.

La demande de mesure administrative et la déclaration de dégâts

Toute mesure administrative doit obligatoirement et au préalable faire l'objet d'une

demande écrite, conforme à l'annexe 1 du présent arrêté, d'organisation d'une mesure

administrative aux espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et

d'une déclaration de dégâts auprès de la direction départementale des territoires où des

lieutenants de louveterie du lieu des dégâts par une personne physique ou morale ayant

intérêt à agir.

Les lieutenants de louveterie transmettent toutes demandes d'intervention et

déclarations de dégâts pour la période du 1% mars 2024 au 31 juillet 2024 à la direction

départementale des territoires avant le 10 août 2024, par messagerie ou par courrier.

Choix des modes et moyens

Le choix des modes et des moyens relève strictement des lieutenants de louveterie.

Les lieutenants de louveterie ont le choix des chiens ainsi que de leur nombre.

Le nombre de chiens par battue administrative et le nombre de chiens de déterrage ne

sont pas limités.

Les lieutenants de louveterie peuvent faire appel aux chiens courants et / ou de déterrage

créancés sur renard appartenant à des chasseurs de leur choix ou au corps des lieutenants

de louveterie. Les chiens des chasseurs sont obligatoirement tatoués, vaccinés et assurés

pour ce type de battue administrative. Ces chasseurs et leurs chiens sont déclarés auprès

de la direction départementale des territoires à l'aide d'un imprimé spécifique adressé à

chaque lieutenant de louveterie par la direction départementale des territoires.

Il appartient à chaque lieutenant de louveterie qui fait le choix de faire appel à des chiens

appartenant aux chasseurs de transmettre ces informations à la direction départementale

des territoires.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES ESPÈCES D’ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS 64

Chaque lieutenant de louveterie, qui décide d'intervenir par battue avec chiens, à

l'obligation d'utiliser pour chaque battue au minimum quatre (4) chiens (courant et / ou

déterrage) créancés sur renard, appartenant au corps des lieutenants de louveterie, et

recensés à la direction départementale des territoires. Toutefois, cette obligation n'est

pas imposée en cas d'incidents dans la meute (chiens malades, blessés ou autres causes)

sous réserve que le lieutenant de louveterie en avise la direction départementale des

territoires avant la tenue de la battue.

Aucune consigne restrictive de tir n’est autorisée.

Les participants

Les lieutenants de louveterie ont le choix des participants.

Le nombre de participants dont le choix relève exclusivement des lieutenants de

louveterie, n’est pas limité à l'exception des tirs de nuit, des tirs à l'approche et à l'affôt

oÙ il est fixé à quatre (4) par opération (avec le lieutenant de louveterie).

Sécurité

Le point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé

par le lieutenant de louveterie.

Le port d'une veste où d'un gilet fluorescent visible et permanent est obligatoire pour le

renard en battue.

Chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de

régulation/destruction, par des panneaux apposés temporairement sur l’'accotement ou à

proximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés

le jour même de l'opération de régulation/destruction.

Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui

présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et

leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel de l'arrêté préfectoral, portent

connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du

déroulement de la battue et de l'organisation de celle-ci aux participants, décident et

annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou font poster et

déposter les tireurs.

Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont

l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également

assurés en tant qu'organisateur de battue administrative.

Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.

Poursuite

Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres

communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département des Hautes- Pyrénées, la poursuite peut s'exercer.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES ESPÈCES D’ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS 7Destination des animaux prélevés

Les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont enfouies par

les soins des lieutenants de louveterie ou par toute autre personne désignée par leurs

Soins.

Compte rendu

Les lieutenants de louveterie dresse un compte rendu des mesures administratives sur

espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (renard, corneille noire, pie

bavarde, ragondin, rat musqué, vison d'Amérique, ...) organisées du 1° mars 2024 au 31

juillet 2024 à l’aide :

+ de l'imprimé joint en annexe 2 du présent arrêté uniquement pour les lieutenants

de louveterie ne possédant pas d'accès internet et ce avant le 10 août 2024 ;

* de l'application internet nationale de la louveterie :

httos://louveterie.trusttelecom.fr au fur et à mesure de la réalisation des mesures

administratives.

ARTICLE 3 :

Information

Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires, 24

heures à l'avance, des jours et heures de chaque mesure administrative :

* en téléphonant au 05 62 51 41 75 uniquement pour les lieutenants de louveterie ne

possédant pas d'accès internet,

°__ par l'application internet nationale de la louveterie :

httos://louveterie.trusttelecom.fr (qui génère automatiquement l'envoi de la

prévision de mission à la D.D.T.).

Sont également informés dans les mêmes délais par tout moyen :

* le ou les maires des communes intéressées,

* le ou les présidents des sociétés de chasse (ou A.C.C.A.).

ARTICLE 4 :

Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de

publication au recueil des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES ESPÈCES D’ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS 8ARTICLE 5 :

Exécution, publication, affichage

Le directeur départemental des territoires, Madame et Messieurs les lieutenants de

louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires, et

dont ampliation sera adressée à :

+ __ fédération départementale des chasseurs,

* gendarmerie,

* service départemental de l'office français de la biodiversité.

Tarbes,le 259 FEV. 2024

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES ESPÈCES D’ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS 9En PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE N°1

Direction Départementale des Territoires

à l'arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classées susceptibles

d'occasionner des dégâts

DEMANDE D'INTERVENTION

D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE

ET DÉCLARATION DE DÉGÂTS

Je soussigné(e) (M. Mme) :

demeurant (adresse exacte) :

téléphone :

mail :

demande l'intervention de M. :

lieutenant de louveterie de la

afin de réguler (préciser la ou les espèces) :

Les dégâts commis se situent sur la commune de :

Date présumée des dégâts :

prénom :

circonscription

Les dégâts commis portent sur :

(obligation de renseigner toutes les colonnes)

PRÉDATEUR

ESPÈCE PRÉDATÉE ou

CULTURE DÉTRUITE QUANTITÉ PERTE ESTIMÉE (en euros)

Autres remarques :

© le

(signature)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00001 - ARRETE AUTORISANT LA RÉGULATION DES ESPÈCES D’ANIMAUX CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS 10E Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE N°1

à l'arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classées susceptibles

d'occasionner des dégâts

CONSTAT DEDÉGÂTS

Suite à la demande d'intervention et à la déclaration de dégâts de M

sur la commune de :

Je soussigné(e) : | | lieutenant de louveterie de la circonscription, atteste avoir constaté les dégâts suivants :

: NOMBRE SURFACE | PERTE ESTIMÉE PRÉDATEUR PRÉDATÉE ESPECE SAUT DÉTRUITE (en euros) PRÉDATÉE PERTE

Une intervention est-elle justifiée : OUI non (entourez votre réponse)

Expliquez les raisons de cette justification :

à le

(signature)

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