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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-072
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-03-27-00006 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT
-2024-02- portant modification de l'arrêté n°2021-s24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport
de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude d'Europe (Emys
Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de
l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions (7 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-27-00006
Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT
-2024-02- portant modification de l'arrêté
n°2021-s24 du 5 août 2021 dérogation aux
interdictions de captures, de prélèvements et de
transport de spécimens d'espèce animale
protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis)
dans le cadre d'une étude portée par le CEN
Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00006 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT -2024-02- portant modification de l'arrêté n°2021-s24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens 3 Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02
portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude d'Europe (£mys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN
Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Frateraité
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
E =
PRÈFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Lîberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Aude
Le préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Gard
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00006 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT -2024-02- portant modification de l'arrêté n°2021-s24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens 4 PRÉFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
En
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFET
DES PYRÈNEÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fratcraité
Le préfet de l'Hérault
La préfète du Lot
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00006 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT -2024-02- portant modification de l'arrêté n°2021-s24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens 5 vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant MJérôme BONET préfet du Gard,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gers donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00006 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT -2024-02- portant modification de l'arrêté n°2021-s24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens 6 vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préfète du Lot,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET préfet de la Lozère,
vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 septembre 2023 nommant M.Michel VILBOIS préfet du Tarn,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS11-2024-03-01, AS 12-2024-03-01, AS 30-2024-03-
01, AS 31-2024-03-01, AS 32-2024-03-01, AS 34 -2024-03-01, AS 46-2024-03-01, AS 48-2024-03-01, AS
65-2024-03-01, AS 66-2024-03-01, AS 81 - 2024-03-01, et AS 82-2024-03-01, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 4113 du code de
l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code précité ;
vu l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,
transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animales
protégées en application des articles L. 411 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
considérant qu'il a été omis l'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00006 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT -2024-02- portant modification de l'arrêté n°2021-s24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens 7 sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification liste des personnes autorisées
L'article 2 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommés
dans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités du
tableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Transport ponctuel dans le |... Nombre d'individus ñ Pose de Département pour
Prénom Structure Capture Cistude Prise de sang| matériel cadre d'un sauvetage les opérations de pour = durée ne d'Europe em (récupération capture cistude dérogation (2021, barque d'individus/curage, etc) 2022, 2023)
Lionel CEN Occitaniel x x x x Occitanie 50 Cistudes
Olivier CEN Occitanie x x x Occitanie 300 Cistudes
Marine CEN Occitanie x 34 300 Cistudes
Célia |CEN Occitanie x x x 30 100-Cistudes Le UPVD- 120 Cistudes Olivier CEFREM x x x x 66, 11 L'AR ES ” Annesophie | CEFREM/ x x x 66. 11 AACSLUES
Jérémy Nymphalis x x Occitanie PRE
CEN
Cyril Occitanie x x 34 150 Cistudes
Pauline StatPOP x x x Occianie 150Cistudes
Serge EPTB x x 30 50
Tatiana CEN Occitanie x x 30 100 Cistudes
Nature En
Jean-Michel Occitanie K x x Occitanie 300 Nature En
Gilles Occitanie x x 31, 32, 65, 100
Nature En
Simon Occitanie x x 31, 32, 65, 82 100
Nature En
Mathieu Occitanie x x 31 10
Nature En
Dominique Occitanie x x 65 so
Nature En
Christophe Occitanie x x 65 50 Départemental
Nicolas du Gers x x 32 100
Institution
Gwenaël Adour x x 32, 65 100
Gwenaël Chaudron de l'institution Adour, a en responsabilité pour la campagne 2024 les quatre
stagiaires suivants :
- Chloé Tucoulet - Lucile Gonn
- Sylvanna Rasquin - Julie Sassus
Ces personnes bénéficieront d’une formation à la manipulation puis pourront opérer aux captures.
ARTICLE 2 — Actualisation période de validité
L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1* mai 2021 par le CEN
Occitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présente
dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00006 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT -2024-02- portant modification de l'arrêté n°2021-s24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens 8 La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 3— Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
ARTICLE 4 — Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 —- Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés où capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 10 — Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00006 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT -2024-02- portant modification de l'arrêté n°2021-s24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens 9 actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire —
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le(s) préfet(e-s)
Par délégation
Le directeur de l'écologie
de la DREAL Occitanie
Vassilis SPYRATOS
Vassilis Signature numérique de
SPYRATOS vassilis SPYRATOS
ili vassilis.spyratos
vassilis.spyra Date : 2024.03.27 tos 11:41:16 +01'00'
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00006 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT -2024-02- portant modification de l'arrêté n°2021-s24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens 10