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Déliberation - Reserve communale de securite civile
unknown - AR 07 Reserve Communale de Securite Civile
Document publié le Vendredi 12 août 2005 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (unknown - AR 07 Reserve Communale de Securite Civile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
1) LE CADRE REGLEMENTAIRE
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par les dispositions des articles L724- 1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Missions
Les missions de la réserve communale de sécurité civile sont législativement encadrées (article L724-1) : « la réserve communale de sécurité civile a pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événement excédant leurs moyens habituels ou dans de situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques ». Suivant la volonté de la commune et de ses besoins, la réserve pourra être chargée de tout ou partie de ces missions.
A titre indicatif, les dispositions législatives permettent d'envisager la réalisation des missions suivantes :
En amont (prévention) :
- -sensibilisation et information de la population sur les risques ;
- -préparation de la population aux comportements à adopter face aux risques ; - -sensibilisation et participation à la prévention contre les incendies ;
Pendant (crise) :
- -activation d’un centre d'accueil et de regroupement des sinistrés ; - -participation à l’alerte des populations, à l’évacuation d’un quartier ; - -aide à la protection des biens des personnes ;
- -suivi des personnes vulnérables en période de canicule ou grand-froid ; - -surveillance de digues ou de massifs forestiers ;
- -contribution à l'armement du poste de commandement communal ;
Post-crise (retour à la normale) :
- -aide au nettoyage et à la remise en état ;
- -aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives ;
- -collecte et distribution des dons au profit des sinistrés.
La réserve communale de sécurité civile est un « dispositif » supplémentaire de mise en œuvre des pouvoirs de police de Maire (article L724-2) : « La réserve communale de sécurité civile est placée sous l’autorité du Maire ». A ce titre il faut donc noter que le champ d’action de la réserve est celui du territoire communal. Des événements catastrophiques peuvent cependant justifier une action de solidarité hors des limites de la commune. La loi ne l’interdit pas, sous réserve que soient respectées les dispositions afférentes qui sont notamment rappelées par la circulaire du 12 août 2005.
Par ailleurs, aux termes des articles L.2122-18 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il revient au Maire, par arrêté, de fixer les modalités d'organisation de la réserve dans le respect des dispositions de l’article L.724-2 du code de sécurité intérieure : « Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l’article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales ».
« Les réserves de sécurités civiles sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences répondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve ». (article L.724-3 du code de la sécurité intérieure).
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230725-DEL-2023-056-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023 La loi ne prévoit aucun critère particulier de recrutement, de condition d'âge ou d’aptitude physique. Toutefois il conviendra à la commune de s’assurer que les missions confiées à chaque réserviste sont compatibles avec ses capacités et connaissances. La commune est libre d'organiser par ailleurs la formation des réservistes.
Le recrutement des réservistes fait l’objet d’un contrat d'engagement (article L.724-4 du code de la sécurité intérieure) : « L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l’autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par années civiles ».
À ce titre, les bénévoles agissant au sein de la réserve sont considérés comme des « collaborateurs occasionnels du service public ». Outre les droits qu'ils tirent de la reconnaissance de ce statut, les réservistes bénéficient des garanties spécifiques prévues par la loi (articles L.724-6 à L724-13 du code de la sécurité intérieure):
- en cas de dommage subi à l’occasion de son activité au sein de la réserve communale de sécurité civile, le réserviste et ses ayants droit ont la possibilité d’être dédommagés intégralement par la commune, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée ;
- les réservistes non-fonctionnaire mobilisé durant son temps de travail et qui serait privé de son salaire peut bénéficier d’une indemnité compensatrice dont la charge est répartie suivant les modalités fixées par l’article L.742-11.
- le réserviste appartenant à la fonction publique bénéficie d’une mise en congés avec traitement dans la limite de 15 jours par an en cas en cas de mobilisation au sein de la réserve communale de sécurité civile ;
- pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cependant la période d'activités dans la réserve est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droits aux prestations sociales ; - le réserviste ne peut subir de licenciement, de déclassement ou de sanctions disciplinaires pour absence de son lieu de travail en raison de son activité dans la réserve communale de sécurité civile.
Il faut noter que la circulaire du 12 août 2015 précise que la mise en œuvre des dispositions protectrices visées ci-avant ne concerne que les périodes de mobilisation impérieuses de la réserve. En dehors de ces situations exceptionnelles, la participation aux activités de la réserve communale obéit aux principes habituels du bénévolat, dans la seule limite de la disponibilité du réserviste.
En contrepartie, le réserviste est soumis aux obligations suivantes :
- il est tenu de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre son affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui lui sont assignés (L.724-4 du code de sécurité intérieure);
- il doit obtenir l’accord de son employeur pour servir dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail (L.724-7 du code de la sécurité intérieure).
2) POURQUOI CREER UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE ?
Renforcer les capacités locales de gestion de crise en mettant à disposition du Maire des moyens humains supplémentaires en cas de crise.
À ce titre, la réserve communale permet d'optimiser la réponse face à la crise en offrant la possibilité au Maire de mobiliser des moyens complémentaires pour renforcer les services municipaux. La réserve revêt un intérêt tout particulier lorsque l’événement survient à une période où les effectifs des services mobilisables sont réduits (nuits, etc.).
Optimiser la mobilisation des « bonnes volontés : la réserve communale offre à la commune un cadre organisationnel pour préparer les réservistes à intervenir en cas de crise.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230725-DEL-2023-056-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023 Elle permet ainsi de s'assurer de disposer des moyens humains préparés à une intervention exceptionnelle.
Permettre aux secours de se concentrer sur leurs missions.
Les réservistes peuvent décharger les secours d’un certain nombre de tâches qui relèvent de l’assistante à la population (évacuation préventive, organisation de l'hébergement et du ravitaillement des sinistrés....), ce qui va permettre aux services de secours de se consacrer exclusivement au sauvetage des personnes.
Mobiliser les compétences et les savoir-faire complémentaires.
L'un des intérêts de la réserve communale est de constituer un vivier de compétences spécifiques qui ne sont pas nécessairement présentes au sein des services municipaux et qui peuvent s'avérer très utiles en cas de crise.
Disposer de personnes pour assister la population en phase post-crise. La réserve offre ainsi des moyens complémentaires à la commune pour l'accompagnement des habitants dans la phase de retour à la normale : soutien moral, aide au nettoyage, à la remise en état et à la gestion des déchets postcatastrophe, appui à la déclaration de sinistres aux assurances, tri et distribution des dons reçus de l’extérieur.
Promouvoir la mobilisation « citoyenne » dans le domaine de la sécurité civile. La réserve communale se veut un projet collectif fondé sur la solidarité dans lequel peuvent se reconnaitre et s'investir les citoyens. La signature d’un « contrat d'engagement » témoigne de l’idée de civisme et de dévouement désintéressé dont font preuve les bénévoles intégrant le dispositif.
Favoriser la diffusion de la conscience du risque et de la sécurité civile. La réserve constitue un vecteur de diffusion de la culture du risque, que ce soit de manière directe, au sein des réservistes eux-mêmes, ou de manière indirecte à travers le rôle de prescripteur que peuvent jouer les membres de la réserve auprès de leur famille, de leurs voisins et de leur environnement professionnel.
En définitive, la constitution d’une réserve communale de sécurité civile offre un certain nombre
d'avantages :
- sur un plan opérationnel, tant pour le Maire que pour les services de secours qui auront à intervenir sur la commune en cas de crise ;
- elle constitue également un instrument de mobilisation civique et de responsabilisation du citoyen, de valorisation et de développement des solidarités locales ainsi qu’un vecteur efficace de diffusion de la culture du risque
- elle offre, enfin, un cadre juridique pour la gestion des bénévoles et un statut spécifique à ses membres.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230725-DEL-2023-056-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023