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Déliberation - 99 DE 10 creation de la reserve communale de securite civile
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 10 creation de la reserve communale de securite civile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
N° D’ORDRE : 2025-137
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 05
Qui ont pris part
à la délibération : 24
Date de convocation : 20 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle Marc Baron, sous la présidence de monsieur Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel - M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia - M. FRANCESCHINI Damien - Mme ROCHE Mathilde – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – M. CALMET Pierre
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine donne pouvoir à M. VINCENT Gilles – Mme LABROUSSE Sylvie donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. SAUVAT Sébastien donne pouvoir à Mme ROCHE Mathilde – M. LE PEN Jean-Ronan donne pouvoir à M. DEZERAUD Philippe.
Excusé :
Absents : M. BLANC Romain – M. QUENET Xavier – Mme ASNARD Marjorie – Mme SAUQUET Adeline – Mme MONTAGNY Nolwenn.
Secrétaire de séance : Mme ROCHE Mathilde.
10. CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
PJ : réserve communale de sécurité civile – cadre réglementaire.
Monsieur le maire précise que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « Réserve Communale de Sécurité Civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par l’article L724-2 du Code de la Sécurité Civile.
Cette Réserve Communale de Sécurité Civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
Il est demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir approuver la création d’une réserve communale de sécurité civile chargée d’apporter son concours en matière : - d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;
- de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;
- d’appui logistique et de rétablissement des activités. Il est précisé que l’actuel CCFF sera intégré à la réserve communale de sécurité civile.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE ETANT PRECISE QUE M. DEDONS S’EST ABSTENU
De créer la réserve communale de sécurité civile.
Signé : Le maire,
Gilles VINCENT