Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 07 RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Déliberation - DCM 2024 037 Creation dune reserve communale de se
Déliberation - D144 CREATION DUNE RESERVE DE SECURITE CIVILE
Déliberation - 3 AR Creation dune reserve communale de securite c
Arrêté - A2025 487SE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Déliberation - 99 DE 10 creation de la reserve communale de secur
Arrêté - Arrete reserve communale de securite civile
Compte-Rendu - 99 DE 220926 12 Création dune Réserve communale de
Déliberation - Reserve communale de securite civile
Déliberation - 092 2018 securite recensement des reserves communa
Déliberation - 2023 56 Creation dune reserve communale de securite civile
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 56 Creation dune reserve communale de securite civile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
2 Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION - Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN - Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER — Catherine VERAN — Gérard GALLE -— Jean-François GALERON -— Gérard BLANC — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Absent : Denis ARNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2023/056 : Création d’une réserve communale de sécurité civile
Rapporteur : Catherine Véran
Il est exposé à l'assemblée qu'en cas de catastrophe survenant sur son territoire, le Maire est en première ligne ; il est tenu d'assurer la sécurité de ses administrés au titre de ses pouvoirs de police. Pour ce faire, il s'appuie sur le plan communal de sauvegarde qui identifie et organise les actions qui devront être mises en œuvre par la commune en cas de crise.
Cependant, il peut arriver que les services municipaux ne disposent pas des effectifs suffisants pour mener à bien l’ensemble des opérations nécessaires à une gestion de crise efficace. C'est afin de pallier cette difficulté, que la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé les réserves communales de sécurité civile qui peuvent être mobilisées en appui des pouvoirs publics afin de prévenir et gérer les risques majeurs présents sur le territoire communal.
Il est à préciser que la réserve communale ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. Il faut donc distinguer les opérations de secours aux personnes qui relèvent exclusivement des services publics dédiés (sapeurs-pompiers notamment) des missions de sauvegarde de la population auxquelles peut prendre part la réserve communale de sécurité civile.
La création d'une réserve communale de sécurité civile ne constitue pas une obligation règlementaire.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230725-DEL-2023-056-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
*: Porte des Alpiles
Il est donné lecture en annexe des modalités de fonctionnement d'une réserve communale de
sécurité civile
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 18 suffrages exprimés,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 724-1 et suivants ; Vu le décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relative à la réserve civique ; Vi l'arrêté n° 2023-01 en date du 04 janvier 2023 portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde
APPROUVE la création d'une réserve communale de sécurité civile
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer avec les réservistes, les contrats d'engagements prévus par l’article L.724-4 du code de la sécurité intérieure
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer avec les employeurs des réservistes, les conventions prévues par l’article L.724-6 du code de la sécurité intérieure
DIT que le Plan Communal de Sauvegarde sera révisé afin de prendre en compte la création de la réserve communale de sécurité civile.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230725-DEL-2023-056-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023