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Déliberation - 3 AR Creation dune reserve communale de securite civile
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 3 AR Creation dune reserve communale de securite civile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Commune de VASSELIN
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VASSELIN
En exercice : 9 Présents : 6 Votants : 7 Pour : 6 Contre : Abst. :
Réf. : 202501-003
FAST : 6-4
Objet : Création d'une réserve communale de sécurité civile
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.
Date de convocation : 14 janvier 2025
Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application de l’article «L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Gérard REGEAMORTEL, Marcel CONSTANTIN, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS, Sébastien PEROUSE
Étaient excusés : Jean-Philippe GUILLAUD donne pouvoir Marcel CONSTANTIN Candice GRECO
Était absent : Christian BARBERET
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
Monsieur le Maire propose la création d'une réserve communale de sécurité civile.
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'État est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales (cf. circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire n° INTEO500080C).
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au Maire en matière :
e D'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;
+ De soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;
e _D'’appui logistique et de rétablissement des activités.
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20250121-202501-003-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025