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Compte-Rendu - Compte rendu definitif du Conseil municipal du 29 01 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif du Conseil municipal du 29 01 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Démocratie,
EX Commune de
] La Flotte Île de Ré La Flotte, le 5 mars 2026
COMPTE-RENDU DÉFINITIF DU
Conseil municipal du 29.01.2026
Rappel de la convocation et de l’ordre du jour :
CONVOCATION
Objet : Conseil municipal — Séance ordinaire
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
Le Conseil municipal de la commune de LA FLOTTE 5e réunira en séance ordinaire le :
29 janvier 2026, à 18h00
Salle des délibérations de la mairie.
L'ordre du jour sera le suivant :
* Secrétaire de séance
e Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2025
+ Informations du Maire
e Décisions du Maire
e DIA
e Comptes-rendus des commissions municipales
[ ÉCONOMIE - LOGEMENT
1- Attribution du logement communal sis 15 rue Sagebin Sibille Lavertu, 17630 La Flotte
[ CONSEIL MUNICIPAL
2- Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes
3- Proposition de mise à jour des statuts de la Société Publique Locale « CHARENTE- MARITIME DÉVELOPPEMENT »
4- Syndicat UNIMA (Union des Marais de la Charente-Maritime): adhésions et retrait d'entités
Page 1 sur 33 [RESSOURCES HUMAINES
5- Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
6- Créations d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité
[ÉCONOMIE — ATTRACTIVITÉ J
7- Pôle médical principal : modification des modalités d'attribution des cabinets médicaux et attribution d'un cabinet médical vacant
[ POLICES |
8- Tarifs d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou de dépôt
temporaire sur la voie publique)
9- Traitement des données personnelles collectées sur les parkings payants
10- Convention de fourrière animale avec l'A P.AR.
41-Demande de remise gracieuse de Madame Stéphanie BRETON — Forfait de post-
stationnement
[ SERVICES TECHNIQUES
12- Convention d'utilité sociale avec l'association « La Verdinière » — Année 2026
[ URBANISME
13-Dénomination voie et numérotation — « Impasse des Jardins »
14-Bien fonciers : incorporation de parcelles dans le domaine public
45- Acquisition des parcelles section G numéros 119, 126, 127 et section ZH numéro 122 appartenant à Monsieur Alain MAUDET
416-Acquisition des parcelles section YD numéro 146 et section YD numéro 147
appartenant aux consorts DODET
47-Préemption de la parcelle section ZP numéro 31 — Lieu-dit « Les Comtesses »
[QUESTIONS DIVERSES ]
Début de la séance à 18 heures 03 minutes.
e Secrétaire de séance
Monsieur Patrick SALEZ est nommé secrétaire de séance.
e Quorum
Étaient présent{e)s (16) :
Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, Maire ; Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint; Madame
Annie BERGERON, deuxième adjointe ; Monsieur Lionel LE CORRE, troisième adjoint; Madame
Armelle LACOMBE, quatrième adjointe ; Madame Céline FAILLERES, conseillère municipale ;
Page 2 sur 33 Madame Véronique PERRAIN, conseillère municipale ; Madame Valérie SUREAU, conseillère
municipale ; Monsieur Daniel PINAUD, conseiller municipal ; Madame Béatrice CONSTANCIN,
conseillère municipale; Monsieur Bernard TIVENIN, conseiller municipal ; Monsieur Alexandre
RACAUD, conseiller municipal; Monsieur Frédéric BOURY, conseiller municipal ; Monsieur
Hervé BOUCHER, conseiller municipal ; Monsieur Patrick SALEZ, conseiller municipal ; Monsieur
Simon-Pierre BERTHOMES, conseiller municipal.
Absent(e)s ayant donné pouvoir (6):
Madame Véronique BICHON, conseillère municipale, a donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul
HERAUDEAU, Maire.
Madame Marie-France DUPEUX, conseillère municipale, a donné pouvoir à Madame Valérie
SUREAU, conseillère municipale.
Monsieur Mickaël MERCIER, conseiller municipal, a donné pouvoir à Madame Béatrice
CONSTANCIN, conseillère municipale.
Monsieur Hugo FAVREAU, conseiller municipal, a donné pouvoir à Monsieur Hervé BOUCHER,
conseiller municipal.
Madame Isabelle MASION-TIVENIN, conseillère municipale, a donné pouvoir à Monsieur
Patrick SALEZ, conseiller municipal.
Madame Maryse VANOOST, conseillère municipale, a donné pouvoir à Monsieur Lionel LE
CORRE, troisième adjoint.
Absent(e)s excusé(e)s n'ayant pas donné pouvoir (1) :
Madame Marie GROS-FAVROT, conseillère municipale.
Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2025
Le compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité.
Informations du Maire
> Monsieur le Maire présente les rapports sur le prix et la qualité du service d’eau potable
et du service d'assainissement. Ces derniers sont consultables en mairie.
v Quelques dégâts ont été constatés sur la commune lors de la dernière tempête,
notamment au niveau du refuge LPO.
> Monsieur le Maire a été informé par le Conseil départemental de la Charente-Maritime
que des travaux d'élagage vont être menés dans certains espaces naturels.
Y Les travaux de construction du skate-park devraient être prochainement finalisés. La
livraison de ce dernier est prévue entre le 16 et 21 mars 2026.
v Les travaux de la salle multifonctions de la mairie devraient se terminer avant la tenue
des élections municipales.
> Les travaux de réhabilitation et de surélévation du bureau du port devraient s'achever
en avril 2026.
Monsieur le Maire souligne l'importance de renouveler la communication concernant Y
les actions de prévention pouvant être mises en place pour lutter contre le frelon
asiatique et le moustique tigre.
> Le dragage du port sera réalisé entre le 2 et le 6 février 2026.
Page 3 sur 33 > Le compte-rendu du dernier Conseil portuaire est consultable en mairie.
> L'installation des bacs à marée a fait l’objet d'une communication a posteriori. Des
déchets autres que ceux qui doivent normalement y être déposés ont par conséquent
été retrouvés.
> Monsieur le Maire fait part des excellents résultats du club « RFO Ultimate Frisbee ».
Les travaux entre Rivedoux-Plage et La Flotte se poursuivent et consistent actuellement Ÿ
au renouvellement des réseaux (séquence n° 6 des travaux).
Monsieur le Maire fait part des informations publiées dans le Phare de Ré concernant
les évènements s'étant déroulés au sein de la coopérative UNIRÉ (éviction du président
Y
et mise à pied du directeur).
> Monsieur le Maire indique qu'un article a été publié dans le Phare de Ré concernant
les quotas dans le cadre de la régulation des meublés de tourisme.
> Monsieur le Maire invite l'assemblée à lire l’article paru dans le Phare de Ré concernant
la cérémonie des vœux du Conseil départemental de la Charente-Maritime.
> Monsieur le Maire présente le bilan 2025 des recettes liées aux droits de
stationnement. Les recettes sont en hausse de près de 68 000,00 € par rapport à
l’année 2024, soit une augmentation d‘environ 37 %. Le montant total des recettes
s'élève ainsi à environ 520 000,00 €. Monsieur le Maire compare ces chiffres aux
recettes réalisées par la commune de Saint-Martin-de-Ré qui s'élèvent à près de
900 000,00 €. D'une commune à l'autre, les tarifs pratiqués et les périodes de
facturation diffèrent.
> Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'existence du DILICO qui pèse sur les
ressources des collectivités (près de 280000 000 d'euros sont prélevés sur les
ressources des régions, tandis que 220000000 d'euros sont prélevés sur les
départements et 500000 000 d'euros sont prélevés sur le bloc communal). La
commune de La Flotte n’est actuellement pas concernée par le DILICO. À cet effet, une
motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes est inscrite
à l’ordre du jour de la présente séance.
> L'Océan Karaté Club a obtenu le label « Valides-Handicapés: pour une pratique
sportive partagée ». Monsieur le Maire félicite à ce titre son président, Monsieur
DJEDDI.
e Décisions du Maire
Les décisions du Maire, prises par délégation du Conseil municipal, sont présentées par
Monsieur le Maire à l'assemblée :
Date Numéro Intitulé
11/12/2025 | 2025-025 [Déclaration d'infructuosité des lots 1, 9 et 11 - Marché de travaux réaménagement et surélévation de la capitainerie
11/12/2025 | 2025-026 [Attribution des lots 1, 9 et 11 - Marché de travaux capitainerie
18/12/2025 | 2025-027 | Déclaration d'infructuosité des lots 3 et 5 - Marché d'assurance 18/12/2025 | 2025-028 [Attribution des lots 3 et 5 - Marché d'assurance
19/12/2025 | 2025-029 [Demande de subventions auprès de différents partenaires financiers pour le projet de construction d'un CTM
19/12/2025] 2025-0320 [Demande de subventions auprès de différents partenaires financiers pour le projet de SDIE
Modification de la DM n° 2025-30 relative à la demande de subventions auprès de différents partenaires financiers pour le ” « 24/12/2025| 2025-031 projet de SDIE
22/12/2025| 2025-032 [Fixation du prix de vente d'un monument funéraire
Page 4 sur 33 e DIA
Monsieur le Maire présente les DIA récemment reçues en mairie. Les éléments présentés
n'appellent aucun commentaire.
e Comptes-rendus des commissions municipales
La commission municipale temporaire « Commission du logement du Clos de Bel Air » s’est
réunie le 14 janvier 2026 concernant le logement communal sis 15 rue Sagebin Sibille Lavertu,
17 630 La Flotte, faisant l’objet du point n° 1 de l’ordre de jour de la présente séance.
Avant d'aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande si l’un des membres du Conseil municipal
est intéressé par le point n° 1 dudit ordre du jour, à savoir l'attribution du logement communal sis 15
rue Sagebin Sibille Lavertu, 17630 La Flotte, et notamment si un membre de la famille de l’un des élus
de l'assemblée a candidaté pour ledit logement. Madame Annie BERGERON, deuxième adjointe, répond
par l’affirmative et quitte ainsi la salle des délibérations à 18 heures 28 minutes.
Page 5 sur 33 ÉCONOMIE — LOGEMENT
1- Attribution du logement communal sis 15 rue Sagebin Sibille Lavertu, 17630 La Flotte
Rapport :
Madame Annie BERGERON, deuxième adjointe, a quitté la salle du Conseil municipal à 18 heures 28
minutes pour ne prendre part ni aux débats ni au vote.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2024-078 du 4 juillet 2024, le Conseil
municipal a exercé son droit de préférence en décidant d'acquérir le bien cadastré section Al numéro
173, sis 15 rue Sagebin Sibille Lavertu, 17630 La Flotte, constituant le lot n° 5 du lotissement communal
sis lieu-dit « Bel Air », route de la Noue.
Pour rappel, ce bien se présente de la façon suivante :
- Maison à usage d'habitation de type 4, d'une surface de 95 m?, construite en 2011,
comprenant:
e Au rez-de-chaussée : une pièce de vie avec cheminée, un WC et un débarras.
e À l'étage : trois chambres, une salle de bain et un WC.
e À l'extérieur : une cours.
À la suite de cette délibération, la commune a signé, en date du 2 décembre 2024, l'acte d'acquisition
dudit bien, destiné à être revendu dans les mêmes conditions (conditions comportant notamment un
pacte de préférence au bénéfice de la commune) que celles définies dans le cahier des charges du
lotissement précité.
En effet, la commune de La Flotte connaît une forte pression immobilière liée à une augmentation de
la demande d'installation sur son territoire. Aussi, la municipalité souhaite favoriser l’accession à la
propriété à prix raisonnable, et l'installation notamment de jeunes ménages avec enfants, afin d'établir
leur résidence principale (en cohérence avec la composition de leur foyer et leur projet familial). Cette
politique d'accession à la propriété est de nature à favoriser le maintien et le développement de la vie
permanente sur le territoire de la commune, dans un but d'intérêt général.
Monsieur le Maire rappelle ensuite que, pour répondre aux objectifs communaux susmentionnés, par
délibération n° 2024-148 du 19 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la création d'une
commission municipale temporaire, dénommée « commission du logement du Clos de Bel Air»,
chargée, dans le cadre de la vente de ce bien, de proposer des critères précis permettant l'étude et le
classement des candidatures, selon un cahier des charges respectant les conditions initialement
définies, lors de la construction dudit bien. Cette commission municipale était composée des membres
suivants :
e Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint.
e Madame Annie BERGERON, deuxième adjointe.
e Monsieur Lionel LE CORRE, troisième adjoint.
e Madame Armelle LACOMBE, quatrième adjointe.
e Monsieur Daniel PINAUD, conseiller municipal.
e Madame Béatrice CONSTANCIN, conseillère municipale.
e Madame Maryse VANOOST, conseillère municipale.
Page 6 sur 33 Monsieur le Maire rappelle en outre que par délibération n° 2024-149 du 19 décembre 2024, le Conseil
municipal a fixé, de manière non exhaustive, la liste des critères de candidature pour la revente de ce bien.
Monsieur le Maire rappelle enfin que par délibération n° 2025-046 du 3 juillet 2025, le Conseil
municipal a approuvé le règlement d'attribution du logement communal sis 15 rue Sagebin Sibille
Lavertu, 17630 La Flotte, dans le cadre de sa revente, ainsi que les pièces annexes dudit règlement,
constituant le dossier de candidature.
Pour rappel, le prix de vente a été fixé à 236 845,00 euros (€), comprenant : le montant de l'acquisition,
les frais de notaire d'acquisition, les frais du commissaire de justice et de l’avocat engagés pour la
cession du bien.
Conformément au règlement d'attribution précité, Monsieur le Maire rappelle que l'instruction des
candidatures a été confiée à Maître Nicolas PIRS, commissaire de justice, dans le respect des critères
de recevabilité et de sélection définis au sein dudit règlement. En effet, dans un objectif d’impartialité,
la commune a décidé d’exclure de la procédure les élus municipaux (maire, adjoints et conseillers
municipaux) en exercice à la date du dépôt des candidatures.
Ainsi, Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la commission municipale temporaire dénommée
« commission du logement du Clos de Bel Air » s’est réunie en date du 14 janvier 2026 afin de prendre
connaissance du rapport d'analyse des candidatures et du tableau de classement de ces dernières,
présentés par Maitre Nicolas PIRS.
Monsieur le Maire donne donc la parole à Maître Nicolas PIRS, commissaire de justice.
Maître Nicolas PIRS rappelle tout d'abord que les candidatures reçues en son office ont été instruites
de façon anonymisée, conformément au règlement d'attribution susvisé. À cet effet, un procès-verbal
de constat, dressé par Maître Nicolas PIRS, est annexé à la présente.
Maître Nicolas PIRS précise ensuite qu'il a reçu en son office six dossiers de candidatures répondant
tous aux critères de recevabilité définis au sein du règlement d’attribution mentionné ci-avant.
Maître Nicolas PIRS fait ensuite lecture du rapport d'analyse de ces six candidatures et présente aux
membres de l’assemblée le tableau de classement desdites candidatures, la candidature ayant obtenu le plus de points étant classée au rang 1 :
NUMERO | RECEVABILITE | NATURE REVENU COMPOSITION | ACCORD PYRAMIDE | LIEU DE LIEU DE | TOTALDES RANG
DE DU DOSSIER DES FISCAL FAMILIALE BANCAIRE | DES AGES | SCOLARITE GARDE POINTS D'ATTRIBUTION
DOSSIER CANDIDATS ET
ENFANTS
1 QUI 50 0 50 50 10 0 0 160
2 OUI 50 50 50 50 120 50 20 390
3 OUI 50 50 20 50 10 0 0 180
4 OUI 50 50 20 50 0 0 0 170
5 QUI 50 50 50 50 50 50 0 300
6 ouI 50 0 sû 50 70 100 0 320
Conformément au règlement d'attribution susvisé, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil
municipal à procéder à l'attribution du logement communal sis 15 rue Sagebin Sibille Lavertu, 17630
La Flotte, à la/aux personne(s) dont le dossier de candidature est classé au rang 1 du tableau ci-avant
présenté.
Page 7 sur 33 À cet effet, Monsieur le Maire rappelle que les candidats non-attributaires seront inscrits sur une liste
d'attente, dans l’ordre décroissant du nombre de points obtenu, conformément au tableau précité,
afin de proposer le logement aux personnes physiques dont le dossier de candidature a été classé à un
rang immédiatement inférieur (et ainsi de suite, le cas échéant), sans qu'il ne soit nécessaire de
relancer un appel à candidatures.
En cas de désistement du ou des candidats classés au rang 1, et dans l’hypothèse où plusieurs candidats
se trouveraient à égalité de points au rang immédiatement suivant, susceptibles d'occuper le rang 1
devenu vacant, il sera procédé conformément au règlement d'attribution susvisé, à un tirage au sort
lors d’un Conseil municipal, sous le contrôle de Maître PIRS, commissaire de justice. Le résultat de ce
tirage déterminera le nouvel ordre de priorité entre les candidats à égalité de points pour l'attribution
du logement considéré.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-078 du 4 juillet 2024 portant acquisition du bien
cadastré section AI numéro 173, sis 15 rue Sagebin Sibille Lavertu, 17630 La Flotte, constituant le lot
n° 5 du lotissement communal sis lieu-dit « Bel Air », route de la Noue ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-148 du 19 décembre 2024 approuvant la création
d’une commission municipale temporaire, dénommée « commission du logement du Clos de Bel Air »,
chargée, dans le cadre de la vente du bien susvisé, de proposer des critères précis permettant l'étude
et le classement des candidatures, selon un cahier des charges respectant les conditions initialement
définies, lors de la construction dudit bien ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-149 du 19 décembre 2024 fixant, de manière non
exhaustive, la liste des critères de candidature pour la revente du logement communal susvisé ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-046 du 3 juillet 2025 approuvant le règlement
d'attribution du logement communal sis 15 rue Sagebin Sibille Lavertu, 17630 La Flotte, ainsi que les
pièces annexes dudit règlement, constituant le dossier de candidature ;
Vu la réunion de la commission municipale temporaire dénommée « commission du logement du Clos
de Bel Air » du 14 janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître Nicolas PIRS, commissaire de justice, annexé à la
présente ;
Vu le rapport d'analyse des candidatures reçues et le tableau de classement desdites candidatures
présentés par Maître Nicolas PIRS, commissaire de justice ;
Considérant que le règlement d'attribution dudit logement susvisé, qui expose le système de sélection
des candidatures, a permis d'établir un ordre de priorité entre les six candidatures réceptionnées par le biais d’une sélection et d'un classement par points ;
Considérant que les candidatures non-attributaires seront inscrites sur une liste d'attente dans l’ordre
décroissant du nombre de points obtenu ;
Considérant qu’il convient de procéder à l'attribution du logement communal sis 15 rue Sagebin Sibille
Lavertu, 17630 La Flotte, conformément au règlement d'attribution dudit logement susvisé ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Madame Annie BERGERON,
deuxième adijointe, n’a pris part ni aux débats ni au vote) :
Page 8 sur 33 APPROUVE le tableau de classement des candidatures, reçues dans le cadre de la vente du
logement communal cadastré section Al numéro 173, sis 15 rue Sagebin Sibille Lavertu, 17630
La Flotte, constituant le lot n° 5 du lotissement communal sis lieu-dit « Bel Air », présenté par
Maître Nicolas PIRS, commissaire de justice :
NUMERO RECEVABILITE | NATURE REVENU COMPOSITION | ACCORD PYRAMIDE | LIEU DE UEUDE |TOTALDES RANG
DE DU DOSSIER DES FISCAL FAMILIALE BANCAIRE | DESAGES | SCOLARITE GARDE POINTS D'ATTRIBUTION
DOSSIER CANDIDATS ET
ENFANTS
1 OUI 50 0 50 50 10 0 0 160 6
2 OUI 50 50 50 50 120 50 20 390
3 QUI 50 50 20 50 10 0 0 180
4 OUI 50 50 20 50 0 0 0 170 5
5 OUI 50 50 50 50 50 50 0 300
6 OUI 50 0 50 50 70 100 0 320 2
ATTRIBUE le logement communal cadastré section AI numéro 173, sis 15 rue Sagebin Sibille
Lavertu, 17630 La Flotte, constituant le lot n° 5 du lotissement communal sis lieu-dit « Bel Air »,
à la/aux personne(s) physique(s) dont le dossier de candidature est classé au rang n° 1 (numéro
un) dudit tableau, pour un prix de vente fixé à 236 845,00 euros (€), comprenant : le montant
de l'acquisition, les frais de notaire d'acquisition, les frais du commissaire de justice et de
l'avocat engagés pour la cession du bien.
DIT qu’en cas de désistement des personnes dont le dossier de candidature est classé au rang
n° 1 (numéro un) du tableau présenté ci-dessus, le logement communal précité sera attribué
aux personnes dont le dossier de candidature est classé au rang immédiatement inférieur
dudit tableau, soit le rang n° 2 (numéro deux), et ainsi de suite jusqu’à l'épuisement de la liste
d'attente ; et précise que dans ce cadre, dans la mesure où les dossiers de candidature classés
au rang immédiatement suivant, susceptibles d'occuper le rang 1 devenu vacant, présentent
une égalité du nombre de points obtenus, le cas échéant, un tirage au sort sera effectué à
l’occasion d’une séance du Conseil municipal, sous le contrôle de Maître Nicolas PIRS,
commissaire de justice.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte ou document
utile à l'exécution de la présente délibération.
Madame Annie BERGERON, deuxième adjointe, réintègre la salle du Conseil municipal à 18 heures
53 minutes.
2- Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes
Rapport :
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'adopter la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes, présentée par l'Association des Maires de France (AMF).
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or, la
liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à
destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme
Page 9 sur 33 pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l'une des
causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107È"° Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents
d'intercommunalité ont lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent
l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de La Flotte partage ces propositions
pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
° La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'État ou
d’une autre collectivité.
e L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les
ressources des collectivités.
e La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de
décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des
compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de La Flotte s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions
de l'AMF sur :
° Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids
des normes nationales.
e Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes.
+ Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et
coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux aujourd’hui
qu'il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget
présenté pour 2026, cela impose :
e La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement
reconduit et aggravé.
e La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui
avait pourtant été annoncée comme garantie « à l'euro près ».
e La suppression des modifications du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée), qui doit demeurer un remboursement.
e La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer.
e La suppression du gel de la DGF (dotation globale de fonctionnement) et des baisses de crédits
dédiés aux collectivités.
e La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des
Agents des Collectivités Locales), qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un État fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer
l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Page 10 sur 33 Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
e ADOPTE la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes,
présentée par l'Association des Maires de France (AMF).
3- Proposition de mise à jour des statuts de la Société Publique Locale « CHARENTE-
MARITIME DÉVELOPPEMENT »
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de sa gouvernance, la Société Publique
Locale « CHARENTE-MARITIME DÉVELOPPEMENT » a fait parvenir à la commune une proposition de
mise à jour de ses statuts, proposition réalisée en partenariat avec le cabinet d'avocats « BGR Avocats
& Associés ».
Ainsi, dans la mesure où la commune de La Flotte est actionnaire de la Société Publique Locale
« CHARENTE-MARITIME DÉVELOPPEMENT », le Conseil municipal doit se prononcer sur la proposition
de mise à jour de ses statuts.
À cet effet, Monsieur le Maire présente les principales modifications apportées aux statuts dans la
proposition qui a été transmise à la commune :
Article Ancienne version des statuts Proposition de nouvelle version des statuts (2025)
Article 3 - Objet
Agit pour le compte des collectivités
territoriales. Missions : aménagement,
urbanisme, développement économique,
innovation.
Ajouts : « exclusivement pour ses
collectivités territoriales actionnaires » ;
«aménagement et construction » ;
« gestion d'équipements publics » ;
« assurer la construction et la gestion de
tout équipement public ».
Article 14.1.1 —
Conseil
d'Administration
Composition initiale : 16 membres (11
« Département », 1 « La Rochelle », 1
« Rochefort », 1 « Saintes », 2
représentants communs). Proportion au
capital.
Composition fixée par Assemblée
Générale : 18 membres (11
« Département », 1 « La Rochelle », 1
« Rochefort », 1 « Saintes », 4
représentants communs). Possibilité
d'évolution.
Article 14.1.2 —
Responsabilité
Inclut la responsabilité civile des autres
personnes morales (article L. 225-20 du
code de commerce).
Supprimée (tous les sièges sont attribués
aux collectivités territoriales
actionnaires).
Article 16.2 —
Fonctionnement du
Conseil
d'Administration
Convocation par le Président, Directeur
Général ou le tiers des administrateurs.
Visioconférence limitée. Procurations
non détaillées.
Convocation sur demande d'actionnaires
(sans seuil). Visioconférence et
télécommunications généralisées.
Administrateurs réputés présents. Pour
les procurations, un seul collègue
mandataire soit 2 voix.
Article 16.4 —
Consultation écrite Non prévue.
Consultation écrite possible sauf pour les
comptes, l'affectation du résultat et les
Page 11 sur 33 rapports annuels. Opposition possible.
Quorum et majorité précisés.
Article 17 — Rôle du
Président du Conseil
d'Administration
Pas de limite d'âge pour le représentant.
Limite d'âge fixée à 75 ans pour le
représentant du Président.
Article 27.1-
Convocation des
Assemblées
Générales
Convocation par le Conseil ou les
personnes visées à l’article L. 225-103 du
code de commerce.
Ajouts : commissaires aux comptes,
mandataire judiciaire à la demande de
tout intéressé ou d'actionnaires sans
seuil. Assemblée Générale possible par
télécommunications (participants
réputés présents).
Article 28 — Ordre du
jour
Inscription réservée aux actionnaires
avec seuil légal.
Ouvert à tout actionnaire (modalités :
lettre recommandée avec accusé de
réception ou par voie électronique).
Article 31 — Quorum
{Note / Effets des
délibérations
Formulaires sans vote ou abstention :
votes négatifs. Visioconférence non
généralisée.
Formulaires sans vote ou abstention :
votes non comptés. Visioconférence et
télécommunications comptent pour le
quorum et la majorité.
Article 32 -
Assemblée Générale
Ordinaire
Quorum : 4 des droits de vote (première
convocation). Majorité simple sans
précision sur les voix exprimées.
Le quorum inclut les réputés présents et
les votes par correspondance. La majorité
est calculée sur les voix exprimées (hors
abstentions et votes blancs).
Article 33 —
Assemblée Générale
Extraordinaire
Quorum : 4 puis 4. Majorité 74 sans
précision sur les voix exprimées.
Ajouts : réputés présents et voix
exprimées uniquement.
Titre VIII + articies 42
à45
Présents (dispositions transitoires,
désignation des premiers
administrateurs, commissaires aux
comptes, reprise des engagements,
publicité).
Supprimés pour allègement des statuts.
En synthèse, Monsieur le Maire précise que ces modifications visent à renforcer la représentativité, à éviter les blocages et à clarifier les missions. Elles impliquent une coordination renforcée et une vigilance accrue sur la gouvernance.
Monsieur le Maire soumet donc au vote de l’assemblée la proposition de mise à jour des statuts de la
Société Publique Locale « CHARENTE-MARITIME DÉVELOPPEMENT », jointe en annexe de la présente.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de mise à jour de ses statuts transmises par la Société Publique Locale « CHARENTE-
MARITIME DÉVELOPPEMENT » en date du 24 décembre 2025 ;
Considérant que la commune de La Flotte est actionnaire de la Société Publique Locale « CHARENTE- MARITIME DÉVELOPPEMENT » ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
° DONNE un avis favorable à la proposition de modification des statuts de la Société Publique
Locale « CHARENTE-MARITIME DÉVELOPPEMENT », telle qu'elle figure en annexe de la
présente délibération.
Page 12 sur 33 e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
4- Syndicat UNIMA (Union des Marais de la Charente-Maritime) : adhésions et retrait
d'entités
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier en date du 7 janvier 2026, le Comité Syndical
de l’'UNIMA (Union des Marais de la Charente-Maritime) a approuvé l'adhésion de cinq entités et le
retrait d’une autre par délibération n° CS2025-28 du 18 décembre 2025.
À cet effet, Monsieur le Maire précise que les adhésions concernent la commune de L’Aiguillon-la-
Presqu'île, Les Sables d'Olonne Agglomération, la Communauté de communes Vendée Grand Littoral,
la commune de Courçon et la commune d’Angliers, tandis que le retrait concerne la commune de Saint-
Froult.
En application des dispositions des nouveaux statuts (TITRE IV) et conformément aux articles 20 et 21,
la commune de La Flotte étant membre de l'UNIMA, il appartient au Conseil municipal de se
prononcer, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la délibération du Comité
Syndical, sur lesdits adhésions et retraits.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les nouveaux statuts (TITRE IV) de l’UNIMA et les articles 20 et 21 ;
Considérant que la commune de La Flotte est membre de l'UNIMA ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les adhésions et le retrait d'entités, approuvés par la
délibération du Comité Syndical de l’'UNIMA n° CS2025-28 du 18 décembre 2025;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
+ DONNE un avis favorable à l’adhésion à l'UNIMA des cinq entités suivantes :
- Commune de L’Aiguillon-la-Presqu'ile,
- Les Sables d'Olonne Agglomération,
- Communauté de communes Vendée Grand Littoral,
- Commune de Courçon,
- Commune d’Angliers.
e DONNE un avis favorable au retrait de l’'UNIMA de l'entité suivante :
- Commune de Saint-Froult.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l'exécution de la présente
délibération.
Monsieur le Maire précise que l’'UNIMA est notamment intervenu en tant qu'assistant à maîtrise
d'ouvrage dans l'opération de réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage du terrain de rugby.
Page 13 sur 33 RESSOURCES HUMAINES
5- Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu'aux termes de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L. 2313-1 et R. 2313-2 du code général des collectivités territoriales imposent
la tenue d’un « état du personnel », dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et
comptable M57, et qu’il convient de joindre en annexe au budget primitif et au compte financier unique.
Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil municipal adopte, tout au long de l’année, des
délibérations de création, de modification ou de suppression d'emplois qui modifient le tableau des
effectifs des emplois permanents.
À cet effet, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder aux créations d'emplois permanents
suivantes :
e Dans le cadre d’un recrutement, nécessaire au fonctionnement des services :
o 1 emploi permanent de catégorie C à temps complet, grades adjoint administratif
principal de 2°" classe et adjoint administratif principal de 1% classe, pouvant être
occupé par un contractuel, pour le recrutement d’un agent au sein des services
administratifs.
e Dans le cadre de réussites à un concours :
o 2 emplois permanents de catégorie B à temps complet, grade animateur.
© 1emploi permanent de catégorie C à temps complet, grade adjoint technique principal
de 2°" classe.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d'approuver les créations d'emplois permanents ci-avant présentées et d'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents modifié en conséquence, joint à la présente délibération.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L. 411-1 à L. 411-6, L. 415-1 et L. 415-3 du code général de la fonction publique ;
Page 14 sur 33 Considérant le besoin de la commune de La Flotte de disposer d’un tableau des effectifs des emplois
permanents à jour;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (2 abstentions : Monsieur
SALEZ et Madame MASION-TIVENIN) :
e APPROUVE les créations d'emplois permanents suivantes :
o 1 emploi permanent de catégorie C à temps complet, grades adjoint administratif
principal de 2°"® classe et adjoint administratif principal de 1*° classe, pouvant être
occupé par un contractuel, pour le recrutement d'un agent au sein des services
administratifs.
© 2 emplois permanents de catégorie B à temps complet, grade animateur.
o 1emploi permanent de catégorie C à temps complet, grade adjoint technique principal
de 2È"® classe.
e MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune de
La Flotte tel que présenté en annexe de la présente délibération.
e ABROGE les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents
à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois permanents créés seront inscrits au budget de la commune.
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
6- Créations d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels
sur des emplois non permanents sur la base de l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction
publique afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois
consécutifs.
Aussi, dans le cadre de la saison estivale 2026 et afin de répondre à l'accroissement de l’activité des
services municipaux y afférent, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder aux créations
d'emplois non permanents suivantes :
e 1 emploi non permanent de catégorie C, relevant du grade d’adjoint administratif, à temps
complet, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit 35/35è"*), pour la
période du 29 juin au 27 décembre 2026, soit une durée de 6 mois, sur une période de 12 mois,
pour exercer les fonctions d’assistant(e) communication et festivités au sein du service
communication, festivités et vie de quartier.
e 1 emploi non permanent de catégorie C, relevant du grade d’adjoint administratif, à temps
complet, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit 35/35°"), pour la
Page 15 sur 33 période du 15 avril au 14 octobre 2026, soit une durée de 6 mois, sur une période de 12 mois,
pour exercer les fonctions d'assistant(e) placier(ère) au sein du service des marchés.
e 2 emplois non permanents de catégorie C, relevant du grade d’adjoint technique, à temps
complet, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit 35/35è"), pour la
période du 1° avril au 30 septembre 2026, soit une durée de 6 mois, sur une période de 12
mois, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent de propreté urbaine au sein du service
propreté.
e 2 emplois non permanents de catégorie C, relevant du grade d’adjoint technique, à temps
complet, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit 35/35è%), pour la
période du 1° avril au 30 septembre 2026, soit une durée de 6 mois, sur une période de 12
mois, pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique et d'assistant
temporaire de police municipale au sein du service des polices.
e 2 emplois non permanents de catégorie C, relevant du grade d’adjoint technique, à temps
complet, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit 35/35È%), pour la
période du 1% juillet au 31 août 2026, soit une durée de 2 mois, sur une période de 12 mois,
pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique et d'assistant temporaire
de police municipale au sein du service des polices.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à
l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique.
Conformément à l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents
contractuels sera fixée en tenant compte des éléments suivants :
e Les fonctions exercées,
e La qualification requise pour leur exercice,
e L'expérience de l'agent.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d'approuver les ‘créations d'emplois non
permanents ci-avant présentées et d'approuver le tableau des effectifs des emplois non permanents
modifié en conséquence, joint à la présente délibération.
Projet de délibération :
Vu l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique ;
Considérant l'accroissement de l’activité des services municipaux durant la saison estivale ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (2 abstentions : Monsieur
SALEZ et Madame MASION-TIVENIN):
e APPROUVE les créations d'emplois non permanents suivantes :
o 1 emploi non permanent de catégorie C, relevant du grade d’adjoint administratif, à
temps complet, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit
35/35*"%), pour la période du 29 juin au 27 décembre 2026, soit une durée de 6 mois,
sur une période de 12 mois, pour exercer les fonctions d’assistant(e) communication
et festivités au sein du service communication, festivités et vie de quartier.
o 1 emploi non permanent de catégorie C, relevant du grade d’adjoint administratif, à
temps complet, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit
35/35"), pour la période du 15 avril au 14 octobre 2026, soit une durée de 6 mois,
Page 16 sur 33 sur une période de 12 mois, pour exercer les fonctions d’assistant(e) placier(ère) au
sein du service des marchés.
o 2 emplois non permanents de catégorie C, relevant du grade d’adjoint technique, à
temps complet, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit
35/35È"%), pour la période du 1° avril au 30 septembre 2026, soit une durée de 6 mois,
sur une période de 12 mois, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de propreté
urbaine au sein du service propreté.
© 2 emplois non permanents de catégorie C, relevant du grade d’adjoint technique, à
temps complet, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit
35/35°"%), pour la période du 1° avril au 30 septembre 2026, soit une durée de 6 mois,
sur une période de 12 mois, pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la
voie publique et d'assistant temporaire de police municipale au sein du service des
polices.
o 2 emplois non permanents de catégorie C, relevant du grade d’adjoint technique, à
temps complet, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit
35/35°"), pour la période du 1° juillet au 31 août 2026, soit une durée de 2 mois, sur
une période de 12 mois, pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie
publique et d'assistant temporaire de police municipale au sein du service des polices.
e MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs des emplois non permanents de la commune
de La Flotte tel que présenté en annexe de la présente délibération.
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois non permanents créés seront inscrits au budget de la commune.
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
ÉCONOMIE - ATTRACTIVITÉ
7- Pôle médical principal: modification des modalités d'attribution des cabinets
médicaux et attribution d’un cabinet médical vacant
Rapport :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la situation d'occupation des cabinets médicaux du
pôle médical principal.
À cet effet, Monsieur le Maire indique qu’à ce jour, le pôle médical principal n’a pas encore atteint un
taux d'occupation optimal.
En effet, si tous les cabinets sont à présents occupés pour le secteur de la médecine, deux cabinets sur
quatre restent disponibles dans le secteur de l’ophtalmologie.
Monsieur le Maire présente ainsi le détail de l'occupation des cabinets du pôle médical principal :
Secteur ophtalmologie :
e Occupation des cabinets n° 5 et n° 8 par un ophtalmologiste et un orthoptiste, tous deux à
temps plein.
e Cabinetsn°6 et n° 7 vacants.
Page 17 sur 33 Secteur médecine:
e Cabinet n° 1: Une sage-femme à temps plein.
e Cabinet n° 2 : Une cardiologue (vacation de 4 jours par semaine depuis le 1° janvier 2026).
° Cabinet n° 3 : Une dermatologue (vacation de 3 jours par semaine).
e Cabinet n° 4 : Une kinésithérapeute à temps plein à partir du 15 février 2026.
Monsieur le Maire souligne que ces vacances de cabinets sont le signe des difficultés rencontrées pour
attirer des professionnels de santé sur le territoire.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs à l'assemblée que par délibération n° 2023-050 en date du 8
juin 2023, il avait été décidé que les cabinets médicaux du pôle médical principal étaient ouverts à la location pour les professions médicales suivantes, sans ordre préférentiel: la cardiologie, la
psychiatrie, la consultation de chirurgie et rhumatologie, la dermatologie, la gastro-entérologie,
l’endocrinologie, l’oto-rhino-laryngologie, la gériatrie, l’ophtalmologie (en complément de l'offre
existante au sein du pôle) et la profession médicale de sage-femme.
Aussi, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il a été destinataire d’une candidature pour
l'occupation d'un cabinet pour une vacation d'un jour par semaine.
Il s'agit d’une diététicienne qui exerce déjà sur le territoire de l’île de Ré et qui motive sa candidature dans le cadre d’un projet de travail en pluridisciplinarité avec la sage-femme, la cardiologue et la kinésithérapeute.
Sa spécificité d'exercice professionnel se décline principalement autour de la prise en charge des
troubles liés à l’endométriose, la ménopause, les douleurs pelviennes et leurs répercussions
fonctionnelles et digestives. Cette candidature s'inscrit ainsi dans un projet de travail pluridisciplinaire
et collaboratif de prise en charge médicale de la femme, permettant un accès aux soins facilité et
coordonné pour les patientes du territoire. La présence de la sage-femme, de la cardiologue et de la
kinésithérapeute ouvre des perspectives de consultations communes et spécifiques en pelvi-
périnéologie. Par ailleurs, dans les suites de traitements oncologiques, les patientes pourraient
s'appuyer sur le quadriptyque cardiologue, sage-femme, kinésithérapeute et diététicienne.
Cet exercice serait organisé avec le support et le soutien de la Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé (CPTS) de l’île de Ré, dont la candidate est membre du Conseil d'administration,
dans le cadre de sa mission d'organisation pluriprofessionnelle autour du patient, et dont le parcours
santé de la femme est une des actions phares.
Monsieur le Maire soumet donc au vote de l'assemblée l'attribution du cabinet médical n° 6, pour une
vacation d’un jour par semaine, à la candidate présentée ci-avant.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les capacités d'accueil du pôle médical principal ;
Considérant l'intérêt général pour la population et la commune de favoriser la pérennisation et
l'installation de professionnels de santé sur le territoire, eu égard aux difficultés d’attractivité
rencontrées ;
Considérant la candidature d’une diététicienne reçue par la commune;
Considérant la vacance du cabinet médical n° 6;
Entendu le rapport de présentation ;
Page 18 sur 33 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
e AUTORISE l'accès à la location d’un cabinet du pôle médical principal à la profession de
diététicienne.
e VALIDE l'attribution du cabinet médical n° 6, pour une vacation d’un jour par semaine, à une
diététicienne.
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte ou document utile
à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire tient à remercier Madame Marie GROS-FAVROT, conseillère municipale, qui a
grandement contribué à la venue de praticiens au sein du pôle médical principal. Les services médicaux
ainsi offerts, en plus de ceux du pôle médical annexe, ont contribué à l'attractivité de la commune.
Monsieur Patrick SALEZ, conseiller municipal, demande dans quels lieux la diététicienne qui a candidaté
travaille par ailleurs. Monsieur le Maire n'a pas la réponse dans l'immédiat mais se renseignera.
POLICES
8- Tarifs d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou de dépôt
temporaire sur la voie publique)
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint, rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2025-100 du
18 décembre 2025, le Conseil municipal avait validé les tarifs d'occupation du domaine public pour
une mise en application à compter du 1° janvier 2026.
Toutefois, Monsieur Loïc SONDAG informe l'assemblée que ladite délibération contenait une erreur
matérielle. En effet, pour le détournement de la circulation ou la mise en place d’une circulation
alternée pour les besoins de particuliers ou de professionnels, le forfait est applicable à la « demi-
journée » et non à la « journée ».
À cet effet, Monsieur Loïc SONDAG demande au Conseil municipal de se prononcer sur la fixation des
tarifs d'occupation du domaine public pour l’année 2026, pour une mise en application à compter du
1° février 2026, selon le tableau ci-dessous (les modifications apparaissent en rouge) :
2024 2025 2026
Dépôt de matériaux (sable, sacs de ciment,
tuiles...)
Occupation non commerciale du domaine public | 1,91 €/m?/jour| 2,02 €/m?/jour
(Périmètre de chantier...)
Au mètre carré
Forfait journée : tout type de véhicules et engins
de chantier (VL/Fourgon/Camion 10,00 € 10,60 € 11,10 €
benne/Élévateur/Bétonnière/Enduiseuse/Benne...)
Pose d’échafaudage (roulant où fixe) au mètre
linéaire
2,10
€/m°?/jour
0,90 0,85 €/ml/j 0,90 €/ml/j . ,85 €/ml/jour /ml/jour €/ml/jour
Page 19 sur 33 Forfait demi-journée: détournement de
circulation ou circulation alternée pour des besoins 37,25€ 39,49 € 41,50 €
de particuliers (travaux, déménagements...)
Forfait demi-journée: détournement de
circulation ou circulation alternée pour des besoins
de professionnels (travaux de raccordement, 37,25€ 39,49 € 41,50 €
branchement électrique, SAUR, ENEDIS, SOMELEC,
ORANGE...)
Forfait intervention : défaut d'entretien de la voie
publique à la suite de travaux (article L. 141-9 du 212,00 € 224,72 € 236,00 €
code de la voirie routière)
Tarif horaire : prestation de nettoyage manuel 44,50 € 47,17 € 49,50 €
Tarif horaire : prestation de nettoyage mécanisé
par balayeuse
Tarif par demande : frais de dossier 15,00 € 15,90 € 16,70 €
Frais de dossier: modification ou annulation
77,40 € 82,04€ 86,10 €
supérieure à 48H00 précédant les travaux 00e TEE 16,70€
BÉGAITtÉ pour demande hors-délai (inférieure à 10 50,00 € 53,00€ 55,70€
jours)
Frais de régularisation 75,00 € 79,50 € 83,50 €
Forfait mise en place et enlèvement de barrières 212,00 € 224,72 € 236,00 €
Forfait préparation et distribution courriers :
défaut de courrier auprès des riverains concernant 212,00 € 224,72 € 236,00 €
une rue barrée
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2122-3 et L. 2125-1 à L. 2125-6;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-100 du 18 décembre 2025 portant validation des tarifs
d'occupation du domaine public pour une mise en application à compter du 1* janvier 2026 ;
Considérant que la faculté d'occupation du domaine public à titre privatif peut faire l'objet du
paiement d’une redevance décidée par le gestionnaire du domaine occupé ;
Considérant que la délibération susvisée contenait une erreur matérielle ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
e VALIDE les tarifs d'occupation du domaine public présentés ci-dessous :
2024 2025 2026
Dépôt de matériaux (sable, sacs de ciment,
tuiles...) : . 2,10 1,91 €/m? 2,02 €/m?/jour :
Occupation non commerciale du domaine public 31 Em ONr Jméio €/m?/jour
(Périmètre de chantier...)
Page 20 sur 33 Au mètre carré
Forfait journée : tout type de véhicules et engins
une rue barrée
de chantier (VL/Fourgon/Camion 10,00 € 10,60 € 11,10 €
benne/Élévateur/Bétonnière/Enduiseuse/Benne...)
Pose d’échafaudage (roulant ou fixe) au mètre 0,85 €/mi/jour | 0,90 €/ml/jour 030
linéaire €/ml/jour
Forfait demi-journée: détournement de
circulation ou circulation alternée pour des besoins 37,25€ 39,49 € 41,50 €
de particuliers (travaux, déménagements...)
Forfait demi-journée: détournement de
circulation ou circulation alternée pour des besoins
de professionnels (travaux de raccordement, 37,25 € 39,49 € 41,50 €
branchement électrique, SAUR, ENEDIS, SOMELEC,
ORANGE...)
Forfait intervention : défaut d’entretien de la voie
publique à la suite de travaux (article L. 141-9 du 212,00 € 224,72 € 236,00 €
code de la voirie routière)
Tarif horaire : prestation de nettoyage manuel 44,50 € 47,17 € 49,50 €
Tarif horaire : prestation de nettoyage mécanisé 7140€ 82,04€ 86,10€
par balayeuse
Tarif par demande : frais de dossier 15,00 € 15,90 € 16,70 €
Frais de dossier: modification ou annulation
supérieure à 48H00 précédant les travaux 15,00 € 15,90€ 16,70€
pénalité pour demande hors-délai (inférieure à 10 50,00 € 53,00 € 55,70€
jours)
Frais de régularisation 75,00 € 79,50 € 83,50 €
Forfait mise en place et enlèvement de barrières 212,00 € 224,72 € 236,00 €
Forfait préparation et distribution courriers:
défaut de courrier auprès des riverains concernant 212,00 € 224,72 € 236,00 €
e DÉCIDE d'appliquer lesdits tarifs à compter du 1° février 2026.
e ABROGE la délibération n° 2025-100 du 18 décembre 2025.
9- Traitement des données personnelles collectées sur les parkings payants
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'afin de procéder à la bonne application de la
réglementation nationale en vigueur et de la réglementation locale mise en place pour les parkings
payants de la commune, il s'avère indispensable d’encadrer la collecte des données personnelles qui
en découle.
À cet effet, Monsieur le Maire rappelle que dans un objectif d'intérêt public général, le Conseil
municipal a délibéré pour la mise en place d’une réglementation du stationnement payant en
instaurant des forfaits de post-stationnement (délibération n° 2017-046 du 18 mai 2017)
conformément à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (et notamment son article 63 relatif à la
dépénalisation et à la décentralisation du stationnement payant sur voirie).
Page 21 sur 33 Aussi, la commune a passé une convention avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI) afin d'envoyer les forfaits de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs, aux
domiciles des titulaires des certificats d’immatriculation des véhicules concernés, dans le cadre prévu
par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, les agents assermentés du service des polices doivent collecter sur les parkings payants des données concernant les véhicules en stationnement, notamment les immatriculations.
Or, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) stipule que le numéro
d’immatriculation constitue une donnée à caractère personnel.
Ainsi, celui-ci ne découlant pas d’une obligation légale au sens de l’article 56 de la loi Informatique et Libertés, les usagers sont en droit de s'opposer à leur collecte.
Toutefois, le RGPD, et notamment son article 23, confère la possibilité d'écarter le droit d'opposition
des usagers par une mesure législative dès lors qu’elle garantit des objectifs d'intérêt public général
ainsi que pour la bonne gestion du recouvrement des recettes publiques.
Selon le Conseil d'État, cette mesure législative peut prendre la forme d’une délibération prise par
l'organe délibérant de la collectivité à l’origine de la demande.
Concernant la commune de La Flotte, l'intérêt public général visé par l’instauration des forfaits post-
stationnement et la collecte des données qui en émane consistent à favoriser la fluidité de la
circulation et la rotation des véhicules sur les parkings publics et permettre la bonne gestion du
recouvrement des recettes publiques liées aux forfaits post-stationnement.
Projet de délibération :
Vu le règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) et notamment son article 23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2333-87 ;
Vu l’article 56 de la loi Informatique et Libertés ;
Considérant que l'instauration des forfaits post-stationnement a été mise en place afin d'assurer
l'intérêt public général pour permettre la rotation des véhicules sur les parkings publics et la fluidité
de la circulation ;
Considérant que la collecte de données personnelles sur les parkings payants vise la bonne gestion du
recouvrement des recettes publiques liées aux forfaits post-stationnement ;
Considérant que la collecte de données personnelles permet de fournir un justificatif de paiement aux
usagers leur garantissant l’effectivité des recours ;
Considérant que la commune de La Flotte, en tant que responsable du traitement des données
personnelles, doit déterminer les finalités et les moyens mis en œuvre pour que cette limitation au
droit d'opposition respecte l’essence des libertés et des droits fondamentaux des usagers ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
e DÉCIDE d'écarter le droit d'opposition des usagers, sur la collecte des données personnelles
sur les parkings payants qui s'exécute dans le cadre d'objectifs d'intérêt public général ainsi
que pour la bonne gestion du recouvrement des recettes publiques liées aux forfaits post-
stationnement.
Page 22 sur 33 e DÉFINIT les finalités et les moyens mis en œuvre pour que cette limitation au droit
d'opposition respecte l'essence des libertés et des droits fondamentaux des usagers et décide à cet effet que :
Oo Ne découlant pas d’une obligation légale, la collecte des données personnelles sur les
parkings payants s'effectue à l’aide d'appareils portatifs sécurisés, dans le cadre des
objectifs précités, uniquement par: les Agents de Surveillance de la Voie Publique
(ASVP) et les Agents Temporaires de Police Municipale (ATPM) assermentés au
stationnement; les Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA), agents de police
municipale agréés par Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République,
puis assermentés en vertu de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure ; les agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, gardes-champêtres agréés
par Monsieur le Procureur de la République et assermentés en vertu de l'article L. 521-
1 du code de la sécurité intérieure.
Les agents de police municipale et les gardes champêtres, en leur qualité d'agents de
police judiciaire adjoints ou d’agents chargés de certaines fonctions de police
judiciaire, assurent la coordination fonctionnelle des Agents de Surveillance de la Voie
Publique (ASVP) et des Agents Temporaires de Police Municipale (ATPM), pour les
opérations de contrôle du stationnement payant, dans le strict respect des directives
du Maire et sans préjudice de la chaîne hiérarchique communale.
Lors du contrôle du stationnement payant, les immatriculations des véhicules sont
relevées afin de vérifier le paiement de la redevance de stationnement.
Un justificatif de paiement, disponible en version papier où dématérialisée, est remis
aux usagers après règlement à l’horodateur ou via les applications mobiles. Ce
justificatif mentionne notamment la date et l'heure du paiement, la plaque
d'immatriculation du véhicule, la durée de stationnement acquittée, le montant versé
et la zone tarifaire concernée. Ce dernier permet à l’usager de démontrer qu’un
paiement a bien été effectué pour le véhicule identifié par la plaque d'immatriculation
utilisée lors de la transaction et constitue ainsi un élément probant en cas de recours.
Si le véhicule ne fait pas l’objet d'un forfait de post-stationnement, les
immatriculations relevées sont immédiatement supprimées de la base de stockage.
Si le véhicule fait l’objet d’un forfait post-stationnement, les informations nécessaires
à sa réalisation comportent notamment: la date et l'heure du forfait post-
stationnement ; l'adresse du stationnement payant; le numéro d'immatriculation du
véhicule ; le montant du forfait post-stationnement à payer, réduit le cas échéant des
montants déjà payés avant le contrôle.
Les gestion des données personnelles collectées s'effectue via un logiciel informatique
sécurisé, par les agents de police municipale et les gardes champêtres agréés et
assermentés, expressément habilités par le Maire à accéder aux informations liées au
stationnement payant. Ces agents ont accès, dans le strict cadre de leurs missions, aux
données collectées sur les parkings payants, qu'il s'agisse des données en base active
ou des données anonymisées, afin d'assurer la gestion des Forfaits Post-
Stationnement (FPS), des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des
contentieux devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Les données collectées sont conservées en base active pendant une durée maximale d’un an, strictement nécessaire à la gestion des Forfaits Post-Stationnement (FPS), des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des éventuelles procédures devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). La gestion de ces données sera assurée par la agents de police municipale et les gardes champêtres agréés et assermentés, habilités par le Maire à cet effet.
Page 23 sur 33 La base active pourra également être consultée en lecture seule par les agents
assermentés chargés du contrôle du stationnement payant, uniquement afin de
fournir les informations nécessaires aux usagers relativement aux données les
concernant.
À l'issue de la période de conservation en base active, les données seront soit anonymisées, soit archivées pour une durée maximale de trois ans, strictement limitée aux besoins contentieux. L'accès à ces données anonymisées ou archivées sera réservé aux agents de police municipale et aux gardes champêtres habilités.
10- Convention de fourrière animale avec l’A.P.A.R.
Rapport:
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune ne dispose ni de fourrière animale, ni
d'espace dédié pour garder les animaux errants où dangereux dans l'attente des décisions vétérinaires
ou préfectorales.
À cet effet, la commune conventionne habituellement avec l’A.P.A.R. (Association pour la Protection
Animalière Réthaise) qui dispose d’une fourrière animale.
Ainsi, pour l’année 2026, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de valider la convention avec l’A.P.AR., jointe à la présente, d’une durée d’un an, renouvelable deux fois par
période d’une année, sans que cette dernière ne puisse excéder la date du 31 décembre 2028.
Monsieur le Maire précise qu'en contrepartie des services apportés par l’A.P.AR, la commune
s'acquittera de la somme annuelle de 3 005,76 €, calculée sur la base de la population légale de 2022
(3 131 habitants) et d’un tarif unitaire par habitant fixé à 0,96 €.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Considérant que la commune de La Flotte ne dispose pas de fourrière animale, ni d'espace dédié pour
garder les animaux errants ou dangereux dans l'attente des décisions vétérinaires ou préfectorales ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
e APPROUVE la convention de fourrière animale avec l’A.P.A.R. jointe en annexe de la présente
délibération.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente
délibération.
Monsieur Patrick SALEZ, conseiller municipal, demande si l'A.P.AR. participe aux campagnes de
stérilisation des chats (article 6 de la convention), ne serait-ce que pour l'identification. Monsieur le
Maire répond que la gestion des chats errants relève de la compétence de la commune. À cet effet,
Monsieur le Maire précise que la commune a créé le « bois des chats » et que l'association « Les Chats
de La Flotte » réalise un travail remarquable dans ce domaine.
Page 24 sur 33 11- Demande de remise gracieuse de Madame Stéphanie BRETON - Forfait de post-
stationnement
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande de recours gracieux formulée par Madame
Stéphanie BRETON, en date du 10 décembre 2025, faisant suite à un avis de forfait post-stationnement
(FPS).
En effet, l’intéressée a indiqué s'être trompée de véhicule sur l’application smartphone « EASYPARK »
en procédant au règlement du stationnement du véhicule de son conjoint en lieu et place du sien.
Après analyse des éléments communiqués et vérification sur les logiciels de contrôle du service des
polices, il apparaît que la bonne foi de la demandeuse est établie.
Dans ce contexte, Madame Stéphanie BRETON sollicite une remise gracieuse correspondant au
remboursement de la somme de 80,00 € dont elle s’est acquittée pour le forfait de post-stationnement
concerné.
Monsieur le Maire soumet donc au vote de l’assemblée la décision d'octroi d’une remise gracieuse
d'un montant de 80,00 € et par conséquent le remboursement de cette somme à Madame Stéphanie
BRETON.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Considérant la demande de recours gracieux formulée par Madame Stéphanie BRETON en date du 10
décembre 2025 ;
Considérant les vérifications d'usage effectuées par le service des polices de la commune de La Flotte,
attestant de la bonne foi de l'usager ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
e DÉCIDE d'accorder à Madame Stéphanie BRETON une remise gracieuse d’un montant de
80,00 € correspondant à la somme de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement dont
elle s'est acquittée. Ce montant sera remboursé par l'émission d’un mandat, article 6688.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à
l'exécution de la présente délibération.
SERVICES TECHNIQUES
12- Convention d'utilité sociale avec l’association « La Verdinière » - Année 2026
Page 25 sur 33 Rapport :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que comme chaque année, le Conseil municipal est appelé à valider la convention qui lie la commune à l'association « La Verdinière », association en faveur de l'insertion, pour l'entretien de la voirie communale, l'entretien du cimetière et l’élagage des arbres.
À cet effet, Monsieur le Maire rappelle que les opérations effectuées par l'association sont réalisées à
la demande de la commune, selon un planning préétabli par les services techniques municipaux.
Pour l’année 2026, le nombre d'heures est estimé à hauteur de 2 068 pour un coût annuel total de
34 122,00 € (16,50 € par heure).
Monsieur le Maire soumet donc au vote de l’assemblée la passation de ladite convention, jointe en
annexe de la présente.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention, annexé à la présente délibération, entre la commune de La Flotte et
l'association « La Verdinière » ;
Considérant la volonté de la commune de La Flotte de favoriser l'insertion par le travail ;
Considérant la nécessité pour la commune de La Flotte de recourir aux prestations de l'association « La Verdinière » afin d'assurer l'entretien de la voirie communale, l'entretien du cimetière et l’élagage
des arbres ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
e APPROUVE la convention d'utilité sociale 2026 entre la commune et l'association « La
Verdinière », jointe en annexe de la présente délibération.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile à l'exécution
de la présente délibération.
URBANISME
13- Dénomination voie et numérotation — « Impasse des Jardins »
Rapport:
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES, conseiller municipal, lequel expose à l'assemblée qu'à la suite de la demande de Madame Marie-Elisabeth DECLAREY, propriétaire
de la parcelle cadastrée section AC numéro 459, il apparaît nécessaire de dénommer et de numéroter l'habitation actuellement renseignée au « 8 impasse du Petit Village ».
En effet, cette impasse se situe à l'arrière de ladite propriété, sans aucun accès à celle-ci, et se trouve
impraticable pour les services de secours.
Page 26 sur 33 Monsieur BERTHOMES rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal, par délibération,
de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées
ouvertes à la circulation.
Monsieur BERTHOMES précise que l'habitation de Madame DECLAREY se situe au bout de
l'intersection entre la ruelle des Jardins et l'impasse précitée. À cet effet, Monsieur BERTHOMES
propose aux membres du Conseil municipal de dénommer cette impasse « impasse des Jardins » et de
numéroter cette dernière conformément aux règles en vigueur sur la commune, à savoir une
numérotation impaire pour les propriétés situées à gauche et une numérotation paire pour celles
situées à droite.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121-30, L.
2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28;
Considérant que la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation, relèvent de la compétence du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2121-30 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire
peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales aux
termes duquel : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons
est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se
conformer aux instructions ministérielles. » ;
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage des services de secours (SAMU, pompiers,
gendarmes qui peuvent rencontrer des difficultés à localiser les adresses en cas de besoins), le travail
des préposés de La Poste et d’autres services publics ou commerciaux, ainsi que la localisation GPS,
d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;
Considérant que Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES, conseiller municipal, propose aux membres du
Conseil municipal de dénommer l'impasse susvisée « impasse des Jardins », selon le plan annexé à la
présente, et de procéder à son numérotage, conformément aux règles en vigueur sur la commune de
La Flotte ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e DE VALIDER le principe général de dénomination et de numérotation des voies de la
commune.
e DE VALIDER le nom attribué à l'impasse susvisée, à savoir « impasse des Jardins », selon le
plan joint en annexe de la présente délibération, ainsi que la numérotation de cette dernière,
conformément aux règles en vigueur sur la commune.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
14- Biens fonciers : incorporation de parcelles dans le domaine public
Rapport :
Page 27 sur 33 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Monsieur Damien GENEAU, agent recruté par la commune quelques mois par an depuis plusieurs années, procède à la rédaction des actes
administratifs de cession de parcelles visant à être intégrées dans le domaine public communal
(élargissement ou création de voies).
À cet effet, le tableau ci-dessous récapitule la liste des parcelles concernées au 31 décembre 2025, soit un total de quatre parcelles pour une superficie totale de 35 m? :
PARCELLES SITUATION - LIEUDIT SURFACE
AA n° 231 La Pierrailleuse 02 m?
AM n° 107 Rue de la Touche 07 m?
AM n° 786 Rue de la Touche 21 m?
AM n° 787 Rue de la Touche 05 m?
Ainsi, en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, Monsieur le Maire propose au
Conseil municipal d'intégrer lesdites parcelles dans le domaine public communal, étant précisé que
cette opération est dispensée d'enquête publique (articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie
routière), le déclassement de ces parcelles ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte où de
circulation.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;
Considérant l'intérêt pour la commune de La Flotte d'intégrer les parcelles susvisées dans le domaine
public ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
e AUTORISE l'incorporation des parcelles cadastrées section AA numéro 231, section AM
numéros 107, 786 et 787.
e SOLLICITE auprès de l’État, service du Cadastre de La Rochelle, l'enregistrement des parcelles
section AA numéro 231, section AM numéros 107, 786 et 787 pour intégration dans le domaine
public communal :
PARCELLES SITUATION - LIEUDIT SURFACE
AAn°231 La Pierrailleuse 02 m°?
AM n° 107 Rue de la Touche 07 m?
AM n° 786 Rue de la Touche 21 m°?
AM n° 787 Rue de la Touche 05 m°?
15- Acquisition des parcelles section G numéros 119, 126, 127 et section ZH numéro 122
appartenant à Monsieur Alain MAUDET
Rapport :
Page 28 sur 33 Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par courrier du 27 octobre 2025, reçu en mairie le 31
octobre 2025, Monsieur Alain MAUDET l’a informé de son souhait de vendre à la commune de La Flotte
les parcelles cadastrées section G numéros 119, 126, 127 et section ZH numéro 122 dont il est
propriétaire.
La parcelle cadastrée section G numéro 119, d’une contenance de 453 m?, se situe en zone Nr (secteur
naturel en espaces remarquables) du PLUIi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Peux Hauts ».
La parcelle cadastrée section G numéro 126, d’une contenance de 286 m2, se situe en zone Nr (secteur
naturel en espaces remarquables) du PLUIi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Peux Hauts ».
La parcelle cadastrée section G numéro 127, d’une contenance de 885 m°, se situe en zone Nr (secteur
naturel en espaces remarquables) du PLUIi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Peux Hauts ».
La parcelle cadastrée section ZH numéro 122, d’une contenance de 3 326 m?, se situe en zone Ar
(secteur à vocation agricole en espaces remarquables) du PLUIi. Ce terrain est situé au lieu-dit
« Brossard ».
Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur
le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale des terrains, objets
des déclarations d'intention d’aliéner (DIA), dans le délai d'instruction imparti.
Le prix de vente des parcelles est fixé à 1,07 euros le m?, conformément à la valeur définie en zone
naturelle et en zone agricole.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2242-1 ;
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les
espaces naturels sensibles ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-089 du 18 décembre 2025 autorisant Monsieur le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
de l'exercice 2026 (quart d'investissement) ;
Considérant que Monsieur Alain MAUDET souhaite vendre ses parcelles, cadastrées section G
numéros 119, 126, 127 et section ZH numéro 122 à la commune de La Flotte pour la somme de
5 296,50 euros (4 950 m?*1,07 €) ;
Considérant que ces parcelles sont actuellement non entretenues ;
Considérant que ce projet de rachat par la commune de La Flotte a pour but le nettoyage et l'entretien
régulier de ces parcelles, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans les zones naturelles et
agricoles ;
Considérant les objectifs poursuivis par la motion approuvée par délibération du Conseil municipal n°
2021-061 du 27 mai 2021 portant sur la volonté de maintenir les activités primaires, en particulier
celles agricoles, sur le territoire de la commune de La Flotte, et ce, dans l’attente de la mise en place
d’un périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains ;
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune se porte
acquéreuse de ces parcelles actuellement en zone de préemption départementale, au prix de 1,07 €
le m?, conformément à la valeur définie pour les zones dans lesquelles se trouvent lesdites parcelles
et suivant les termes de la motion susvisée, soit la somme de 5 296,50 euros ;
Considérant que les frais d'actes seront à la charge de la commune ;
Page 29 sur 33 Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section G numéros 119, 126, 127 et section ZH numéro
122 appartenant à Monsieur Alain MAUDET, d’une contenance totale de 4 950 m?, au prix de
1,07 € le m?, soit 5 296,50 euros.
+ DE MANDATER Monsieur le Maire pour engager les démarches auprès du Département de la Charente-Maritime afin que ce dernier n'utilise pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G numéros 119, 126, 127 et section ZH numéro 122.
e D’INDIQUER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont ouverts au titre du quart
d'investissement de l'exercice 2026 conformément à la délibération n° 2025-089 du 18
décembre 2025 autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2026.
e _D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
16- Acquisition des parcelles section YD numéro 146 et section YD numéro 147
appartenant aux consorts DODET
Rapport :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par courrier du 5 janvier 2026, les consorts DODET l'ont
informé de leur souhait de vendre à la commune de La Flotte les parcelles cadastrées section YD
numéro 146 et section YD numéro 147 dont ils sont propriétaires.
La parcelle cadastrée section YD numéro 146, d’une contenance de 600 m2, se situe en zone Ar (zone
agricole en espaces remarquables) du PLUI. Ce terrain est situé au lieu-dit « Entre les Deux Chemins Ouest ».
La parcelle cadastrée section YD numéro 147, d'une contenance de 810 m?, se situe en zone Ar (zone
agricole en espaces remarquables) du PLUI. Ce terrain est situé au lieu-dit « Entre les Deux Chemins
Ouest ».
Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l'avis de Monsieur
le Maire sur l'exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale des terrains, objets
des déclarations d'intention d’aliéner (DIA), dans le délai d'instruction imparti.
Le prix de vente des parcelles est fixé à 1,07 euros le m°, conformément à la valeur définie en zone
agricole.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2242-1 ;
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du code de l'urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ;
Page 30 sur 33 Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-089 du 18 décembre 2025 autorisant Monsieur le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
de l'exercice 2026 (quart d'investissement) ;
Considérant que les consorts DODET souhaitent vendre leurs parcelles, cadastrées section YD numéro
146 et section YD numéro 147 à la commune de La Flotte pour la somme de 1 508,70 euros (1 410
m?*1,07 €);
Considérant que ces parcelles sont actuellement non entretenues ;
Considérant que ce projet de rachat par la commune de La Flotte a pour but le nettoyage et l'entretien
régulier de ces parcelles, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans les zones agricoles ;
Considérant les objectifs poursuivis par la motion approuvée par délibération du Conseil municipal n°
2021-061 du 27 mai 2021 portant sur la volonté de maintenir les activités primaires, en particulier
celles agricoles, sur le territoire de la commune de La Flotte, et ce, dans l’attente de la mise en place
d'un périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains ;
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune se porte
acquéreuse de ces parcelles actuellement en zone de préemption départementale, au prix de 1,07 €
le m?, conformément à la valeur définie pour les zones dans lesquelles se trouvent lesdites parcelles
et suivant les termes de la motion susvisée, soit la somme de 1 508,70 euros ;
Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la commune ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section YD numéro 146 et section YD numéro 147
appartenant aux consorts DODET, d’une contenance totale de 1 410 m°, au prix de 1,07 € le
m?, soit 1 508,70 euros.
e DE MANDATER Monsieur le Maire pour engager les démarches auprès du Département de la
Charente-Maritime afin que ce dernier n'utilise pas son droit de préemption sur les parcelles
cadastrées section YD numéro 146 et section YD numéro 147.
e D’INDIQUER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont ouverts au titre du quart
d'investissement de l'exercice 2026 conformément à la délibération n° 2025-089 du 18
décembre 2025 autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2026.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
17- Préemption de la parcelle section ZP numéro 31 -— Lieu-dit « Les Comtesses »
Rapport :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en date du 18 novembre 2025, le service des acquisitions
foncières du Département de la Charente-Maritime a été destinataire d’une déclaration d'intention
d’aliéner (DIA) pour la parcelle cadastrée section ZP numéro 31 appartenant à Monsieur Philippe
DURAND et à Madame Marie-Christine PERISSE.
Monsieur le Maire précise que cette parcelle, d’une contenance de 1 300 m°, se situe en zone Ar
(secteur à vocation agricole en espaces remarquables) du PLUIi, au lieu-dit « Les Comtesses ».
Page 31 sur 33 Conformément à l'accord passé entre le Département de la Charente-Maritime et la commune de La Flotte, pour les parcelles en zone agricole et en espaces naturels sensibles urbains, situées en zone de préemption départementale, la déclaration d'intention d’aliéner a été transmise à la commune, pour avis, le 27 novembre 2025.
Ainsi, Monsieur le Maire précise qu'il a demandé au Département de la Charente-Maritime, par
correspondance datée du 28 novembre 2025, adressée le 4 décembre 2025, de renoncer à l'exercice
de son droit de préemption pour ladite parcelle.
Monsieur le Maire propose ainsi aux membres du Conseil municipal de faire usage du droit de
préemption de la commune pour cette parcelle, au prix révisé de 1 391 euros, soit 1,07 € le m?,
conformément à la valeur définie en zone naturelle et agricole et suivant les termes de la motion
approuvée par la délibération du Conseil municipal n° 2021-061 du 27 mai 2021, objet de l'accord
précité passé entre le Département de la Charente-Maritime et la commune.
En effet, la préemption de cette parcelle s'inscrit dans un projet d'intérêt général, ayant pour objectif,
dans cette zone agricole, la création de jardins pédagogiques et partagés.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du code de l'urbanisme instituant le droit de préemption dans les
espaces naturels sensibles ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-061 du 27 mai 2021 approuvant la motion d'acquisition
de parcelles en zone agricole et en espaces naturels sensibles urbains situées en zone de préemption
départementale ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-089 du 18 décembre 2025 autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2026 (quart d'investissement) ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 27 novembre 2025, adressée par le Département de la Charente-Maritime, de la parcelle cadastrée section ZP numéro 31, d'une superficie totale de 1 300 m£, appartenant à Monsieur Philippe DURAND et à Madame Marie-Christine PERISSE ;
Considérant que la parcelle faisant l’objet de la déclaration d'intention d’aliéner se situe en zone Ar
du PLUIi;
Considérant les objectifs poursuivis par la motion approuvée par la délibération du Conseil municipal
n° 2021-061 du 27 mai 2021 susvisée, portant sur volonté de maintenir les activités primaires, en
particulier celles agricoles, sur le territoire de la commune de La Flotte, et ce, dans l'attente de la mise
en place d’un périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Naturels et Agricoles
Périurbains ;
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune fasse usage de son
droit de préemption pour la parcelle section ZP numéro 31, au prix révisé de 1,07 € le m,
conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouve ladite parcelle et suivant les termes de la motion susvisée, soit la somme de 1 391 euros ;
Considérant que la préemption de la parcelle section ZP numéro 31 répond à un projet d'intérêt
général, dans cette zone agricole, consistant en la création de jardins pédagogiques et partagés ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
Page 32 sur 33 e D'ACQUÉRIR par voie de préemption la parcelle cadastrée section ZP numéro 31, située lieu-
dit « Les Comtesses », appartenant à Monsieur Philippe DURAND et à Madame Marie-
Christine PERISSE, au prix de 1,07 € le m? soit 1 391 euros.
e DE MANDATER Monsieur le Maire pour engager les démarches permettant de faire valoir le
droit de préemption de la commune pour cette parcelle.
e D'INDIQUER que les crédits nécessaires à cette préemption sont ouverts au titre du quart
d'investissement de l'exercice 2026 conformément à la délibération n° 2025-089 du 18 décembre 2025 autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de l'exercice 2026.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
[ QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire tient à exprimer sa reconnaissance à l’ensemble des membres du Conseil municipal pour la qualité du travail et la bonne tenue tout au long du mandat.
Il se dit fier et honoré d'avoir travaillé au côté d'élus et de collaborateurs engagés au service des
flottaises et des flottais.
Afin de remercier l’ensemble du Conseil et les administrés présents, ainsi que la presse, il propose de
partager un moment de convivialité autour de la traditionnelle galette des rois.
L'ordre du jour annoncé étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 21 minutes.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Patrick SALEZ
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