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Procès Verbal - Proces verbal de la senace du Conseil municipal du
Procès Verbal - Proces verbal definitif du Conseil municipal du 09 04 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal definitif du Conseil municipal du 09 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Démocratie,
Commune de
La Flotte Île de Ré
La Flotte, le 15 avril 2026
PROCÉS-VERBAL DÉFINITIF DU
Conseil municipal du 09.04.2026
Rappel de la convocation et de l’ordre du jour :
CONVOCATION
Objet : Conseil municipal — Séance ordinaire
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
Le Conseil municipal de la commune de LA FLOTTE se réunira en séance ordinaire le:
Jeudi 9 avril 2026 à 18h00,
salle multifonctions de la mairie.
L'ordre du jour sera le suivant :
Nomination du secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026.
Informations du maire.
Décisions du maire,
+ DIA.
[CONSEIL MUNIcIPAL
1- Élection des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du Centre
Communal d’Action Sociale.
2- Désignation des représentants auprès de la Caisse des écoles.
8- Élection des membres de la commission d'appel d'offres.
4 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales.
S- Création de commissions municipales permanentes et désignation de leurs membres
respectifs.
6- Constitution de la commission communale des impôts directs.
7- Désignation des délégués du Conseil municipal pour siéger au sein du Comité Syndical de
SOLURIS,
8- Désignation de deux grands électeurs pour la représentation de la commune au sein du Comité
Syndical du SDEER de la Charente-Maritime.
Page 1 sur 44 = S- Désignation des représentants au collège électoral du Syndicat Départemental de la Voirie des
collectivités du département de la Charente-Maritime.
10- Désignation des représentants au sein de l'assemblée spéciale et de l'assemblée générale de
la SPL CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT.
11- Désignation des délégués au CNAS.
12- Désignation des représentants au conseil portuaire du port de La Flotte.
13-Passation d'actes en la forme administrative : désignation d'un adjoint représentant la
commune.
14- Indemnités de fonction des élus municipaux.
15- Exercice du droit à la formation des élus municipaux.
[RESSOURCES HUMAINES |
16- Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée
{contrat de projet).
17- Recrutement d’un vacataire.
FINANCES |
18- Vote des taux des impôts directs locaux — Année 2026.
19- Adoption du règlement budgétaire et financier.
20- Approbation du compte financier unique de l'exercice 2025.
[QUESTIONS DIVERSES |
Début de la séance à 18 heures 10 minutes.
e Nomination du secrétaire de séance.
Madame Annie BERGERON est nommée secrétaire de séance.
e Quorum.
Étaient présents (19) :
Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU ; Monsieur Loïc SONDAG; Madame Annie BERGERON ; Monsieur
Lionel LE CORRE: Madame Armelle LACOMBE ; Monsieur Claude RIEG; Madame Valérie SUREAU ;
Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES; Madame Béatrice CONSTANCIN ; Monsieur Serge EZDRA ;
Madame Véronique PERRAIN; Monsieur Jean-Michel CLAIS; Monsieur Jacques DJEDDI; Madame
Myriame SERRE-LOUBET ; Monsieur Hervé BOUCHER ; Monsieur Frédéric BOURY ; Madame Sophie LE
CABELLEC ; Madame Delphine REGLIN ; Madame Céline FAILLERES.
Page 2 sur 44 Absent(s) avant donné pouvoir (03) :
Monsieur Jean-Marie SILVESTRE a donné pouvoirà Monsieur Loïc SONDAG.
Madame Ingrid BERJON a donné pouvoir à Madame Delphine REGLIN.
Monsieur Hugo FAVREAU a donné pouvoir à Madame Valérie SUREAU.
Absent(s) excusé(s) n’ayant pas donné pouvoir (01) :
Madame Marie DELVAL.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026.
Monsieur Serge EZDRA demande la féminisation du titre de secrétaire de séance figurant en page 12
du procès-verbal. Les termes « Le secrétaire de séance » sont ainsi remplacés par les termes « La
secrétaire de séance ». Cette modification actée, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
20 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.
Informations du Maire.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'existence du plan communal de sauvegarde, le
présente et précise que ce dernier est consultable en mairie. Monsieur le Maire ajoute
également que le DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs) a fait
l’objet d’une révision. Ce dernier sera prochainement imprimé et distribué aux flottaises et
aux flottais.
Dans le cadre de l'exercice de mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde qui s’est
déroulé le 9 décembre 2025, un rapport d'observations a été établi par le Bureau de la
Prévention et de la Protection Civile de la préfecture de la Charente-Maritime. Celui-ci est
consultable en mairie.
La commune a été destinataire du rapport annuel d'activité 2025 du Syndicat Départemental
de la Voirie 17. Ce dernier, accompagné du catalogue des tarifs 2026 et du procès-verbal
d’assemblée de la réunion du Comité syndical du 5 mars 2026, est consultable en mairie.
Décisions du Maire :
Les décisions du maire, prises par délégation du Conseil municipal, sont présentées par Monsieur le
Maire à l'assemblée :
Date Numéro = {Intitulé
27/03/2026 2026-005 Vente du KANGOO benne
27/03/2025 2026-006 _ Vente de la remorque DEVES
27/03/2026 2026-007 __ Vente du compresseur KAESER
|_ 27/03/2026 2025-008 Approbation de l'avenant n° 1 au contrat de l'entreprise SMACL
27/03/2026 2026-009 _|Construction d'un centre technique municipal : validation de la phase APD et de l'avenant de maitrise d'oeuvre
Dans le cadre de la présentation de la décision du maire n° 2026-009, Monsieur le Maire informe
l'assemblée que pour la commune de La Flotte, le taux de réutilisation des eaux usées traitées s'élève
à 17,47%, contre environ 1% à l'échelle nationale. Monsieur le Maire précise à ce titre que des travaux
Page 3 sur 44 ont été menés pour permettre l'arrosage du terrain de rugby de la commune à partir
des eaux usées
traitées.
Monsieur Claude RIEG indique que l’extension de la pose de panneaux photovoltaïques sur les deux
pans de la partie haute de la toiture du centre technique municipal avait été évoquée
dans le cadre du
projet de construction afférent. Monsieur le Maire répond que l'instruction de l'autorisation
d'urbanisme correspondante est en cours de finalisation et profite de cette intervention pour informer
l'assemblée des règles de gestion des autorisations d'urbanisme.
e DIA.
Monsieur le Maire présente les déclarations d'intention d’aliéner récemment reçues en mairie.
Monsieur Frédéric BOURY s'interroge sur le prix de vente de la parcelle cadastrée
section AB n°65, eu
égard à sa superficie. Monsieur le Maire précise que cette parcelle est quasiment
entièrement bâtie
et qu’elle comporte une courette.
CONSEIL MUNICIPAL | _
1- Élection des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration
du
Centre Communal d'Action Sociale.
Rapport:
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2026-023 en date
du 20 mars 2026,
le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’administrateurs élus devant
siéger au Conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Monsieur le Maire propose donc de procéder à l'élection de ces 8 membres, au
scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin
secret.
Délibération :
Vu les articles L. 123-6 et R. 123-8 à R. 123-15 du code de l’action sociale et des familles
;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Vu les articles L. 123-6 et R. 123-8 à R. 123-15 du code de l’action sociale et des familles
;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Entendu le rapport de présentation ;
Page 4 sur 44 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D'ÉLIRE les 8 administrateurs devant siéger au Conseil d'administration du Centre Communal
d'Action Sociale :
Oo
O
©
©
0
Liste de candidats déclarée :
"Liste n° 1 : Madame Annie BERGERON ; Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES ;
Madame Béatrice CONSTANCIN ; Monsieur Jean-Michel CLAIS; Madame
Myriame SERRE-LOUBET; Madame Delphine REGLIN: Madame Céline
FAILLERES ; Madame Ingrid BERJON.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22 (vingt-deux).
Nombre de bulletins blancs/nuls : 0 (zéro).
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 22 (vingt-deux).
A obtenu :
"Liste n° 1: Madame Annie BERGERON : Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES ;
Madame Béatrice CONSTANCIN ; Monsieur Jean-Michel CLAIS; Madame
Myriame SERRE-LOUBET; Madame Delphine REGLIN; Madame Céline
FAILLERES ; Madame Ingrid BERJON : 22 (vingt-deux) voix.
Sont élus pour siéger au sein du Conseil d'administration du Centre Communal
d’Action Sociale : Madame Annie BERGERON ; Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES;
Madame Béatrice CONSTANCIN: Monsieur Jean-Michel CLAIS; Madame Myriame
SERRE-LOUBET; Madame Delphine REGLIN: Madame Céline FAILLERES ; Madame
Ingrid BERJON.
2- Désignation des représentants auprès de la Caisse des écoles.
Rapport :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à l’article R. 212-26 du code de
l'éducation, le comité de la caisse des écoles comprend :
e Le maire, président;
+ L’inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;
e Un membre désigné par le préfet;
e Deux conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal ;
+ Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance
s'ils sont empêchés.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de conserver un nombre de conseillers municipaux,
représentants auprès de la Caisse des écoles, identique à celui qui avait été déterminé durant le
précédent mandat, à savoir trois, et indique qu'il convient de procéder à la désignation de ces derniers,
à la suite du renouvellement du Conseil municipal.
À cet effet, Monsieur le Maire propose de faire application de l’article L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales qui dispose que : « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
Page 5 sur 44 procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Délibération :
Vu l'article R. 212-26 du code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation des représentants auprès de
la Caisse
des écoles, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales.
° DE DÉSIGNER comme représentants auprès de la Caisse des écoles :
o Madame Annie BERGERON ;
o Madame Armelle LACOMBE ;
o Madame Céline FAILLERES.
3- Élection des membres de la commission d'appel d'offres.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commission d'appel d'offres est une instance de
décision qui intervient pour l'attribution des marchés à procédure formalisée, notamment pour choisir
les offres.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée du
maire ou de son représentant et de trois membres titulaires du Conseil municipal élus en son sein,
ainsi que de trois membres suppléants élus en son sein.
L'élection des membres de la commission d'appel d'offres se fait à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, au scrutin de liste (sans panachage ni vote préférentiel) et au scrutin secret.
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à procéder à l'élection des membres de la commission
d'appel d'offres et propose à cet effet de faire application de l'article L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales qui dispose que : « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-15 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner en son sein, au scrutin de liste et à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret, trois membres en qualité de
Page 6 sur 44 membres titulaires et trois membres en qualité de membres suppléants de la commission d'appels
d'offre pour siéger au côté du maire ou de son représentant ;
Considérant que l'élection des membres titulaires et suppléants doit avoir lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu’en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages et que si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège
est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin ;
Considérant qu’une seule liste de candidats a été déposée, composée comme suit : Monsieur Loïc
SONDAG, Monsieur Lionel LE CORRE et Monsieur Hervé BOUCHER en tant que candidats pour siéger
en tant que membres titulaires à la commission d'appel d'offres et Monsieur Claude RIEG, Madame
Valérie SUREAU et Madame Béatrice CONSTANCIN pour siéger en tant que membres suppléants à la
commission d'appel d'offres ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
+ DE PROCÉDER à un vote à main levée pour l'élection des membres de la commission d'appel
d'offres.
+ D'ÉLIRE, pour siéger à la commission d'appel d'offres, en qualité de membres titulaires
pendant la durée de leur mandat: Monsieur Loïc SONDAG, Monsieur Lionel LE CORRE et
Monsieur Hervé BOUCHER.
e D'ÉLIRE, pour siéger à la commission d'appel d'offres, en qualité de membres suppléants
pendant la durée de leur mandat: Monsieur Claude RIEG, Madame Valérie SUREAU et
Madame Béatrice CONSTANCIN.
4- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Rapport :
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que chaque commune dispose d’une commission de contrôle
des listes électorales pour :
+ Statuer sur les recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par l’électeur
intéressé contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire.
e Contrôler la régularité de la liste électorale.
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés par arrêté du préfet,
pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil municipal.
Page 7 sur 44 À cet effet, le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux
de ladite commission, parmi ceux répondant aux conditions fixées par le code électoral. La
participation des élus municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la base du
volontariat, sachant que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux
titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de
la commission. En outre, le nombre d’élus varie selon le nombre de listes élues au Conseil municipal.
Ainsi, dans le cas de la commune de La Flotte, une seule liste ayant obtenu des sièges au Conseil
municipal, Monsieur le Maire précise qu'il convient de désigner un seul conseiller municipal, pris dans
l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle des
listes électorales.
La commission de contrôle des listes électorales de la commune doit ainsi être composée :
e D'un conseiller municipal, conformément aux dispositions susvisées ;
e D'un délégué de l’administration désigné par le préfet ;
e D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Monsieur le Maire ajoute qu'il est possible de désigner un membre suppléant, en respectant les règles
suivantes :
e Les membres suppléants doivent être désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires et par la même autorité.
e Pour la désignation des suppléants des conseillers municipaux membres de la commission, il
convient de respecter l’ordre du tableau.
e Les membres suppléants sont identifiés pour chaque liste afin de respecter le principe
d'impartialité de la liste.
Enfin, Monsieur le Maire indique que la composition de la commission de contrôle des listes électorales
doit être rendue publique par affichage et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de procéder à la désignation d’un membre titulaire et
d'un membre suppléant, conformément aux dispositions susmentionnées, pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales. À cet effet, Monsieur le Maire propose de faire application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Délibération :
Vu le code électoral ;
Vu l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que pour la commune de La Flotte, une seule liste a obtenu des sièges au Conseil
municipal;
Page 8 sur 44 Considérant qu’il convient de désigner un conseiller municipal, pris dans l’ordre du tableau parmi les
membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales, pour siéger
à ladite commission ;
Considérant qu’il est possible de désigner un membre suppléant pour siéger à la commission susvisée :
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
+ DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation des membres de la commission de
contrôle des listes électorales, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code
général des collectivités territoriales.
+ DE DÉSIGNER comme membres de la commission de contrôle des listes électorales :
o Madame Véronique PERRAIN en tant que membre titulaire.
© Monsieur Serge EZDRA en tant que membre suppléant.
5- Création de commissions municipales permanentes et désignation de leurs membres
respectifs.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint, informe l'assemblée que conformément à l’article L. 2121-
22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de
chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est
président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande
de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent
un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché ».
Monsieur SONDAG indique que le Conseil municipal est ainsi libre de créer les commissions
municipales qu'il estime nécessaires. Ces commissions peuvent être permanentes ou temporaires.
À ce titre, les commissions municipales, dont le rôle est toujours consultatif, sont chargées d'émettre
des avis et des propositions et d'éclairer ainsi les élus lors des réunions du Conseil municipal.
Les commissions municipales peuvent être réunies à tout moment. Le nombre de leurs membres est
fixé librement par le Conseil municipal. Dans le cadre de leurs travaux préparatoires, des personnes
extérieures peuvent être invitées (spécialistes, agents communaux). Leurs réunions ne sont en principe
pas publiques.
Aussi, Monsieur SONDAG propose au Conseil municipal de procéder à la création des commissions
municipales permanentes suivantes et de fixer le nombre de leurs membres respectifs comme suit :
+ Commission « Finances, commande publique et assurances » composée de 6 membres ;
Page 9 sur 44 e Commission « Attractivité, développement économique, tourisme et labels » composée de 6
membres ;
e Commission «Pôle ostréicole, zone artisanale et espaces agricoles » composée de 7
membres ;
° Commission « Marchés » composée de 7 membres ;
e Commission « Festivités, fêtes et cérémonies » composée de 6 membres ;
e Commission « Aînés et lien social » composée de 6 membres ;
e Commission « Vie des quartiers » composée de 4 membres ;
e Commission « Culture et patrimoine » composée de 5 membres ;
° Commission « Vie associative » composée de 5 membres ;
e Commission « Vie sportive, civisme et défense » composée de 4 membres ;
e Commission « Éducation et jeunesse » composée de 6 membres ;
e Commission « Sécurité, bâtiments communaux et travaux » composée de 5 membres ;
e Commission «Cadre de vie: circulation, stationnement et propreté » composée de 6
membres ;
e Commission « Urbanisme, PLU, occupation du domaine public et énergies renouvelables »
composée de 6 membres ;
e Commission « Environnement » composée de 7 membres ;
e Commission « Communication » composée de 6 membres.
Monsieur SONDAG précise que la désignation des membres des commissions municipales doit être
effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder. À
cet effet, Monsieur SONDAG propose au Conseil municipal de faire application de l'article L. 2121-21
du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf
disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e DE CRÉER les commissions municipales permanentes suivantes et de fixer le nombre de leurs
membres respectifs comme suit :
© Commission «Finances, commande publique et assurances » composée de 6
membres ;
© Commission «Attractivité, développement économique, tourisme et labels »
composée de 6 membres ;
o Commission « Pôle ostréicole, zone artisanale et espaces agricoles » composée de 7
membres ;
© Commission « Marchés » composée de 7 membres ;
Commission « Festivités, fêtes et cérémonies » composée de 6 membres ; [e]
o Commission « Aînés et lien social » composée de 6 membres ;
Page 10 sur 44 Commission « Vie des quartiers » composée de 4 membres ;
Commission « Culture et patrimoine » composée de 5 membres ;
Commission « Vie associative » composée de 5 membres ;
Commission « Vie sportive, civisme et défense » composée de 4 membres ;
Commission « Éducation et jeunesse » composée de 6 membres;
Commission « Sécurité, bâtiments communaux et travaux » composée de 5 membres ;
O0
O©O
O
©
O©O
©
o
Commission « Cadre de vie : circulation, stationnement et propreté » composée de 6
membres ;
o Commission «Urbanisme, PLU, occupation du domaine public et énergies
renouvelables » composée de 6 membres :
Commission « Environnement » composée de 7 membres ;
Commission « Communication » composée de 6 membres.
DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation de chacun des membres des
commissions municipales permanentes susvisées, conformément aux dispositions de l’article
L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.
DE DÉSIGNER comme membres respectifs des commissions municipales permanentes
susvisées :
© Pour la commission « Finances, commande publique et assurances » ; composée de 6
membres :
“Monsieur Loïc SONDAG ;
"Madame Armelle LACOMBE ;
“Monsieur Claude RIEG;
"Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES ;
“Monsieur Hervé BOUCHER ;
"Monsieur Frédéric BOURY.
o Pour la commission « Attractivité, développement économique, tourisme et labels » ;
composée de 6 membres :
“Monsieur Loïc SONDAG ;
"Monsieur Serge EZDRA ;
"Madame Véronique PERRAIN ;
“Monsieur Jean-Michel CLAIS ;
"Madame Myriame SERRE-LOUBET ;
"Madame Ingrid BERJON.
© Pour la commission « Pôle ostréicole, zone artisanale et espaces agricoles » ;
composée de 7 membres :
“Monsieur Loïc SONDAG ;
"Monsieur Claude RIEG ;
"Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES :
"Monsieur Serge EZDRA ;
"Madame Véronique PERRAIN ;
"Monsieur Jean-Michel CLAIS ;
Page 11 sur 44 Monsieur Hugo FAVREAU.
o Pour la commission « Marchés » ; composée de 7 membres :
Monsieur Loïc SONDAG ;
Monsieur Lionel LE CORRE ;
Madame Béatrice CONSTANCIN ;
Monsieur Serge EZDRA ;
Madame Myriame SERRE-LOUBET ;
Monsieur Frédéric BOURY ;
Monsieur Hugo FAVREAU.
© Pour la commission « Festivités, fêtes et cérémonies »; composée de 6 membres :
Monsieur Loïc SONDAG ;
Madame Béatrice CONSTANCIN ;
Monsieur Serge EZDRA ;
Madame Myriame SERRE-LOUBET ;
Monsieur Frédéric BOURY ;
Madame Ingrid BERION.
o Pour la commission « Aînés et lien social » ; composée de 6 membres :
[e]
Madame Annie BERGERON ;
Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES ;
Madame Béatrice CONSTANCIN ;
Monsieur Jean-Michel CLAIS ;
Madame Sophie LE CABELLEC ;
Madame Delphine REGLIN.
Pour la commission « Vie des quartiers » ; composée de 4 membres :
Monsieur Loïc SONDAG ;
Madame Annie BERGERON ;
Madame Myriame SERRE-LOUBET ;
Madame Ingrid BERJON.
© Pour la commission « Culture et patrimoine » ; composée de 5 membres :
Oo
Madame Armelle LACOMBE ;
Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES ;
Monsieur Serge EZDRA ;
Madame Véronique PERRAIN ;
Madame Delphine REGLIN.
Pour la commission « Vie associative » ; composée de 5 membres :
Madame Annie BERGERON ;
Madame Armelle LACOMBE ;
Monsieur Jacques DJEDDI ;
Madame Céline FAILLERES ;
Madame Ingrid BERJON.
Page 12 sur 44 © Pour la commission « Vie sportive, civisme et défense » ; composée de 4 membres :
Monsieur Serge EZDRA ;
Monsieur Jacques DJEDDI ;
Monsieur Hervé BOUCHER ;
Monsieur Frédéric BOURY.
o Pour la commission « Éducation et jeunesse » ; composée de 6 membres :
Madame Annie BERGERON ;
Madame Armelle LACOMBE ;
Madame Valérie SUREAU ;
Madame Béatrice CONSTANCIN ;
Monsieur Jacques DJEDDI ;
Madame Céline FAILLERES.
© Pour la commission « Sécurité, bâtiments communaux et travaux » ; composée de 5
membres :
Monsieur Lionel LE CORRE ;
Madame Valérie SUREAU :
Monsieur Jean-Marie SILVESTRE ;
Monsieur Jean-Michel CLAIS ;
Monsieur Hervé BOUCHER.
o Pour la commission «Cadre de vie: circulation, stationnement et propreté »;
composée de 6 membres :
Monsieur Lionel LE CORRE ;
Monsieur Claude RIEG ;
Monsieur Jean-Marie SILVESTRE ;
Monsieur Jean-Michel CLAIS ;
Monsieur Hervé BOUCHER ;
Madame Sophie LE CABELLEC.
o Pour la commission « Urbanisme, PLU, occupation du domaine public et énergies
renouvelables » ; composée de 6 membres :
Monsieur Lionel LE CORRE ;
Monsieur Claude RIEG ;
Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES ;
Monsieur Jean-Marie SILVESTRE ;
Monsieur Hervé BOUCHER ;
Monsieur Frédéric BOURY.
© Pour la commission « Environnement » ; composée de 7 membres :
Monsieur Lionel LE CORRE ;
Monsieur Claude RIEG ;
Madame Valérie SUREAU ;
Madame Véronique PERRAIN :
Monsieur Jean-Marie SILVESTRE ;
Page 13 sur 44 # Monsieur Hervé BOUCHER;
= Madame Delphine REGLIN.
© Pour la commission « Communication » ; composée de 6 membres :
“ Madame Valérie SUREAU ;
"Monsieur Serge EZDRA;
" Madame Sophie LE CABELLEC ;
Madame Céline FAILLERES ;
Madame Ingrid BERJON ;
Madame Marie DELVAL.
6- Constitution de la commission communale des impôts directs.
Rapport :
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que l'article 1650 du code général des impôts prévoit la
création d'une commission communale des impôts directs dans chaque commune.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale en :
e _ Donnant chaque année son avis sur les nouvelles évaluations et les modifications d'évaluation
des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
e Participant à la détermination et à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels.
e _ Signalant à l'administration les changements affectant les propriétés bâties et non bâties non
pris en compte par l'administration fiscale.
La commission communale des impôts directs est composée de sept membres : le maire ou l’adjoint
délégué et six commissaires. Toutefois, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de
commissaires est porté de six à huit soit neuf membres au total.
Les commissaires doivent :
e Être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ;
e Avoir au moins 18 ans :
e _Jouir de leurs droits civils ;
e Être inscrits sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
e Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission.
Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative,
les agents de la commune, dans la limite d’un agent pour les communes dont
la population est
inférieure à 10 000 habitants.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants, en nombre égal, est réalisée par le directeur
régional/départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables en nombre double
| Page 14 sur 44 dressée par le Conseil municipal. Pour la commune de La Flotte, la liste de proposition à établir par
délibération du Conseil municipal doit donc comporter trente-deux noms.
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil municipal la liste suivante :
° Pour les commissaires titulaires :
N° | Civilité, NOM et Prénom
1 Monsieur ANCEL Patrick
2 Monsieur AUBIN Jean-Marc
3 Monsieur BARDY Philippe
4 Monsieur BERGERON Jean-Claude
5 Madame BERGERON Nathalie
6 Madame BRUNET Sonia
7 Madame CASSIN Hélène
8 Monsieur CHAIGNE Claude
9 | Monsieur CHAPUZET Éric
10 | Madame CLOIX Pascale
11 Madame GASCHET Stéphanie
12 | Monsieur LE BARON Philippe
13 | Monsieur LE FLOCH Pascal
14 | Monsieur PERRAIN Bernard
15 | Madame SOUCHET Isabelle
16 Monsieur TIVENIN Marc
+ Pour les commissaires suppléants :
N° | Civilité, NOM et Prénom
1 Monsieur AOUACH Emmanuel
2 | Monsieur BASTIER Éric
3 Madame BERNIER Stéphanie
4 Monsieur BONIN Hubert
5 Monsieur BOURDEJEAU Jean-Claude
6 Madame CASSERON Michelle
7 Monsieur COURPRON Christian
8 Madame CREGUT Joëlle
9 Monsieur DA COSTA Miguel
10 | Madame DAVY Céline
11 | Madame DELVAL Sylvie
12 | Monsieur DESCARTES Didier
13 Madame FAYS Myriam
14 | Madame GOUBET Anne
15 | Monsieur HALTER François
16 | Madame ROUSSEAU Magally
Page 15 sur 44 Délibération :
Vu l’article 1650 du code général des impôts ;
Vu l’article L. 2121-32 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il doit être institué dans chaque commune, dans les deux mois
qui suivent le
renouvellement général des conseils municipaux, une commission communale des impôts directs ;
Considérant que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000
habitants, un agent
peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative ;
Considérant que la commission communale des impôts directs est présidée par le maire, ou l’adjoint
délégué, et composée de huit membres titulaires et de huit membres suppléants ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont
désignés par le
directeur régional/départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre
double, remplissant les conditions légales, dressée par le Conseil municipal ;
Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que
les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
° DE DRESSER une liste de présentation de trente-deux noms de contribuables parmi lesquels le
directeur régional/départemental des finances publiques procédera à la désignation des
membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la commission communale des
impôts directs :
o Pourles commissaires titulaires :
N° | Civilité, NOM et Prénom
|
1 Monsieur ANCEL Patrick
2 Monsieur AUBIN Jean-Marc
3 Monsieur BARDY Philippe
4 Monsieur BERGERON Jean-Claude
5 Madame BERGERON Nathalie
6 Madame BRUNET Sonia
7 Madame CASSIN Hélène
8 Monsieur CHAIGNE Claude
9 | Monsieur CHAPUZET Éric
10 | Madame CLOIX Pascale
11 | Madame GASCHET Stéphanie
12 | Monsieur LE BARON Philippe
13 | Monsieur LE FLOCH Pascal
14 | Monsieur PERRAIN Bernard
15 | Madame SOUCHET Isabelle
Page 16 sur 44 [16 | Monsieur TIVENIN Marc |
© Pour les commissaires suppléants :
N° | Civilité, NOM et Prénom
1 Monsieur AOUACH Emmanuel
2 | Monsieur BASTIER Éric
3 Madame BERNIER Stéphanie
4 Monsieur BONIN Hubert
5 Monsieur BOURDEJEAU Jean-Claude
6 Madame CASSERON Michelle
7 Monsieur COURPRON Christian
8 Madame CREGUT Joëlle
9 Monsieur DA COSTA Miguel
10 | Madame DAVY Céline
11 | Madame DELVAL Sylvie
12 | Monsieur DESCARTES Didier
13 | Madame FAYS Myriam
14 | Madame GOUBET Anne
15 | Monsieur HALTER François
16 | Madame ROUSSEAU Magally
e DE PRÉCISER qu'un agent administratif de la commune pourra participer aux travaux de
ladite commission, sans voix délibérative.
7- Désignation des délégués du Conseil municipal pour siéger au sein du Comité
Syndical de SOLURIS.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune est adhérente de SOLURIS, syndicat mixte
basé à Saintes.
SOLURIS accompagne les collectivités du département de la Charente-Maritime et du département
des Deux-Sèvres dans leur transformation numérique et leurs usages au quotidien, avec des solutions
numériques territoriales innovantes et des prestations d'accompagnement adaptées, à des conditions
financières mutualisées.
En tant qu'adhérente, la commune est représentée au sein du Comité Syndical, assemblée délibérante
de SOLURIS. La représentativité au sein dudit Comité est la suivante : 1 membre adhérent = 1 voix
délibérante.
À cet effet, Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement de l'organe
délibérant de la commune, un délégué titulaire et deux délégués suppléants doivent être désignés
parmi les membres du Conseil municipal. Le délégué titulaire est l'interface entre SOLURIS et la
Page 17 sur 44 commune. À ce titre, il reçoit les convocations aux assemblées, accompagnées des projets de
délibérations, ainsi que les procès-verbaux des instances et la communication usuelle.
Aussi, pour désigner le délégué titulaire et les deux délégués suppléants susvisés, Monsieur le Maire
propose à l’assemblée de faire application de l’article L. 5711-1 du code général
des collectivités
territoriales qui dispose que : « Le conseil municipal et l'organe délibérant d’un établissement public
de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret
aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte. ».
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-1;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des délégués représentant la commune de la
Flotte au sein du Comité Syndical de SOLURIS ;
Considérant que conformément aux statuts de SOLURIS, la commune de La Flotte doit désigner un
délégué titulaire et deux délégués suppléants ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
° DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation des délégués représentant la
commune de La Flotte au sein du Comité Syndical de SOLURIS, conformément aux dispositions
de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
e DE DÉSIGNER comme représentant la commune de La Flotte au sein du Comité
Syndical de
SOLURIS :
© Monsieur Loïc SONDAG, en tant que délégué titulaire.
© Monsieur Jacques DJEDDI, en tant que délégué suppléant.
© Madame Ingrid BERJON, en tant que déléguée suppléante.
8- Désignation de deux grands électeurs pour la représentation de la commune au sein
du Comité Syndical du SDEER de la Charente-Maritime.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune est adhérente du Syndicat Départemental
d'Électrification et d'Équipement Rural (SDEER) de la Charente-Maritime.
Le SDEER réunit 461 des 462 communes de Charente-Maritime. Il exerce la compétence d’Autorité
organisatrice de la distribution de l'électricité sur le territoire de toutes ces communes. À ce titre, il
concède à Enedis et EDF le service public de la distribution publique d'électricité
et la fourniture
d'électricité au tarif réglementé de vente, respectivement ; il réalise également des travaux
d'extension et d’effacement de réseau électrique. Le SDEER réalise en outre les travaux neufs et la
maintenance de l’éclairage public pour 454 communes de Charente-Maritime. Le SDEER est également
engagé dans la production d'énergie renouvelable (via la SEM Energies Midi Atlantique), la recharge
Page 18 sur 44 publique de véhicules électriques, l’achat d'énergie électrique et de gaz et l'accompagnement des
communes dans la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.
Aussi, conformément à l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, à la suite du
renouvellement général de l'organe délibérant de la commune, il doit être procédé à l'élection des
nouveaux délégués au Comité Syndical du SDEER. À cet effet, conformément aux statuts du SDEER,
Monsieur le Maire précise que la commune de La Flotte comptant moins de 5 000 habitants dans un
canton de 17 961 habitants, elle doit être représentée par trois délégués élus, par et parmi des grands
électeurs désignés par les communes du canton.
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à désigner les grands électeurs de la commune, au nombre
de deux, parmi les membres du Conseil municipal. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de faire
application de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les
syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les
conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7. Par
dérogation au premier alinéa du présent |, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. ».
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et
L. 5212-7;
Vu l'article 5 des statuts du SDEER modifiés par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 ;
Considérant l'adhésion de la commune de La Flotte au SDEER ;
Considérant que conformément aux statuts du SDEER, la commune de La Flotte comptant moins de
5 000 habitants dans un canton de 17 961 habitants, cette dernière doit être représentée par trois
délégués élus, par et parmi des grands électeurs désignés par la commune 3
Considérant que le nombre de grands électeurs que la commune doit désigner s'élève à deux :
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-7 et de l’article L. 2122-7 du code
général des collectivités territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par
principe, au scrutin secret ;
Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal peut
décider, à l’unanimité de ses membres, ne pas procéder au scrutin secret et d'opter pour un autre
mode de vote ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
+ DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation de deux grands électeurs pour la
représentation de la commune au sein du Comité Syndical du Syndicat Départemental
d'Électrification et d’'Équipement Rural de la Charente-Maritime, conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales.
Page 19 sur 44 e DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU et Monsieur Lionel LE CORRE en qualité de
grands électeurs pour la représentation de la commune au sein du Comité Syndical du Syndicat
Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime.
9- Désignation des représentants au collège électoral du Syndicat Départemental de la
Voirie des collectivités du département de la Charente-Maritime.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune est adhérente du Syndicat Départemental de
la Voirie des collectivités de la Charente-Maritime.
Le Syndicat Départemental de la Voirie accompagne les collectivités dans
leurs projets
d'aménagement, dans l'entretien, la valorisation, la construction de leur patrimoine routier et
ouvrages d'art, pour les conseiller sur leurs choix et stratégies tant techniques que financières. Il les
assiste administrativement pour les aspects liés aux marchés publics, aux subventionnements et autres
réglementations. En outre, le Syndicat Départemental de la Voirie est également positionné sur la
réalisation de missions d'ingénierie pour des projets spécifiques de développement commercial,
touristique et urbain, gestion du trait de côte et érosion, aérodrome, cours d'école
et schémas
cyclables.
Aussi, conformément à l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, l’article 7 des
statuts du Syndicat Départemental de la Voirie prévoit que celui-ci est administré
par un Comité
Syndical composé notamment de délégués cantonaux élus par les représentants des collectivités
adhérentes. À cet effet, Monsieur le Maire précise que le nombre de représentants à
désigner est
fonction de la population communale. Pour la commune de La Flotte, ce nombre est égal
à trois
(commune de 2 501 à 7 500 habitants).
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à désigner les représentants qui seront conviés à participer
à l'élection des futurs délégués syndicaux. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de faire
application de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le
conseil municipal et l'organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale
peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués
au sein d'un syndicat mixte. ».
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5721-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 portant modification des statuts du Syndicat
Départemental de la Voirie des collectivités du département de la Charente-Maritime ;
Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés, des communes de moins de 15 000
habitants, membres du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du département de la
Charente-Maritime, doivent désigner les représentants qui siégeront au collège électoral cantonal
pour élire les délégués au Comité Syndical ;
Page 20 sur 44 Considérant que du fait de sa population comprise entre 2 501 et 7 500 habitants, la commune de La
Flotte doit désigner trois électeurs ;
Entendu le rapport de présentation :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
+ DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation des représentants au collège
électoral du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la
Charente-Maritime, conformément aux dispositions de l’article L. 5711-1 du code général des
collectivités territoriales.
e DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, Monsieur Lionel LE CORRE et Monsieur Hervé
BOUCHER en qualité de représentants au collège cantonal qui éliront les délégués au Comité
Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du département de la
Charente-Maritime.
10- Désignation des représentants au sein de l’assemblée spéciale et de l’assemblée
générale de la SPL CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération n° 2022-136 du 18 novembre 2022, le
Conseil municipal avait approuvé la participation de la commune au capital social de la société publique
locale (SPL) « CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT ». Cette dernière, qui agit exclusivement pour
le compte de tout ou partie des collectivités territoriales, a pour objet d'apporter aux territoires de la
Charente-Maritime une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité en termes
d'aménagement; d'urbanisme et d'environnement : de développement économique, touristique et
de loisirs; d'accompagnement dans l'innovation et la transition énergétique.
À la suite du renouvellement du Conseil municipal, Monsieur le Maire précise qu'il convient de
désigner les représentants au sein de l’assemblée spéciale et de l'assemblée générale de la SPL
CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT, au sein desquelles la commune dispose d’un siège pour
chacune desdites assemblées. À cet effet, pour faciliter la gestion de ces représentations, il est
conseillé de nommer la même personne pour ces deux assemblées et d'ajouter un suppléant.
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à désigner un représentant titulaire et un représentant
suppléant pour siéger au sein de l’assemblée spéciale et de l'assemblée générale de la SPL CHARENTE-
MARITIME DEVELOPPEMENT. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de faire application de
l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que: « Le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin. »
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 a
Page 21 sur 44 Vu les statuts de la société publique locale CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-136 en date du 18 novembre 2022 ;
Considérant que la commune doit désigner ses représentants au sein de l'assemblée spéciale et de
l'assemblée générale de la SPL CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT ;
Considérant que pour faciliter ces représentations, il est préférable de désigner une même personne
pour les deux assemblées susvisées et d'ajouter un suppléant ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
° DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation des représentants au sein de
l'assemblée spéciale et de l'assemblée générale de la SPL CHARENTE-MARITIME
DEVELOPPEMENT, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales.
e DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU en tant que représentant titulaire au sein de
l'assemblée spéciale et de l'assemblée générale de la SPL CHARENTE-MARITIME
DEVELOPPEMENT.
e DE DÉSIGNER Monsieur Claude RIEG en tant que représentant suppléant au sein de
l'assemblée spéciale et de l'assemblée générale de la SPL CHARENTE-MARITIME
DEVELOPPEMENT.
11- Désignation des délégués du CNAS.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS), la
commune a choisi de mettre en place une politique d'action sociale pour son personnel,
conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique
Territoriale.
Aussi, les instances du CNAS siégeant pour une durée de six ans et conformément à l’organisation
paritaire de ce dernier, Monsieur le Maire précise qu'il convient de désigner un élu et un agent qui
représenteront la commune en tant que délégués. Ces derniers auront pour rôle de représenter le
CNAS au sein de la commune et de représenter la commune au sein des instances du CNAS.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à désigner les délégués au CNAS. Dans ce cadre,
Monsieur le Maire propose de faire application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que : « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Délibération :
Page 22 sur 44 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les statuts du CNAS ;
Considérant qu’en tant qu’adhérente au CNAS, la commune doit désigner un élu et un agent pour la
représenter en tant que délégués ;
Entendu le rapport de présentation :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
+ DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation des délégués au CNAS,
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités
territoriales.
+ DE DÉSIGNER Madame Annie BERGERON, en tant que « déléguée élue » et Madame Athis
VERPILLAT en tant que « déléguée agent », pour représenter la commune au sein du CNAS.
12-Désignation des représentants au conseil portuaire du port de La Flotte.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il
convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune au
sein du conseil portuaire du port de La Flotte.
À cet effet, Monsieur le Maire propose de faire application de l’article L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales qui dispose que : « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21 s
Considérant que la commune doit désigner ses représentants au sein du conseil portuaire du port de
La Flotte ;
Entendu le rapport de présentation :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Monsieur Loïc SONDAG n’a
pas pris part au vote), décide :
e DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation des représentants au sein du conseil
portuaire du port de La Flotte.
Page 23 sur 44 e DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU en tant que membre titulaire
et Monsieur
Hervé BOUCHER en tant que membre suppléant pour représenter la commune au
sein du
conseil portuaire du port de La Flotte.
13- Passation d’actes en la forme administrative : désignation d’un adjoint représentant
la commune.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article L. 1311-13
du code général des
collectivités territoriales, « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les
présidents des
conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou
regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités
à recevoir et à
authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels
immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements
publics. »
Par ailleurs, le deuxième alinéa du même article précise que: « Lorsqu'il est fait application de la
procédure de réception et d'authentification des actes mentionnés au premier
alinéa, la collectivité
territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un
adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »
En outre, l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes
publiques dispose que :
«Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer
en la forme
administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de
commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. »
Les maires sont donc habilités à recevoir et authentifier des actes concernant des
droits réels
immobiliers, telle qu’une acquisition ou cession au profit de la commune,
passés en la forme
administrative en vue de la publication au fichier immobilier. Il s’agit d'actes identiques aux actes des
notaires.
Toutefois, l’habilitation à recevoir et à authentifier de tels actes étant un pouvoir
propre du maire qui
ne peut être délégué, il importe, pour la passation desdits actes, que le Conseil
municipal désigne, par
délibération, un adjoint pour signer ces actes en même temps que le cocontractant et en présence de
l'autorité administrative habilitée à procéder elle-même à l’authentification, à savoir le maire.
À cet effet, considérant l'intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières
sous cette forme, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Loïc SONDAG,
premier adjoint,
pour représenter la commune dans le cadre de la passation d'actes en la forme
administrative.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1311-13 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son
article L. 1212-1;
Page 24 sur 44 Considérant qu'il convient de désigner un adjoint pour représenter la commune dans le cadre de la
passation d'actes en la forme administrative ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e DE DÉSIGNER Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint, pour représenter la commune dans le
cadre de la passation d'actes en la forme administrative.
° _ D’AUTORISER Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint, à signer lesdits actes au nom de la
commune.
14- Indemnités de fonction des élus municipaux.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'exercice d’un mandat local est par principe gratuit (article
L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, afin de tenir compte des dépenses
et sujétions qui peuvent résulter de fonctions électives, le législateur a reconnu le droit à certains élus
locaux de percevoir des indemnités de fonctions dans certaines conditions.
Les fonctions suivantes ouvrent ainsi droit au versement d’indemnités :
e Lemaire;
e Les adjoints au maire:
e Les conseillers municipaux;
+ Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction du maire, dénommés
conseillers municipaux délégués ;
e Les maires délégués ;
e Les adjoints délégués.
Concernant l'indemnité du maire, cette dernière est fixée automatiquement au taux maximal en
vigueur correspondant à la strate de population de la commune. Toutefois, à la demande expresse du
maire, le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur.
Concernant l'indemnité des adjoints au maire et des conseillers municipaux, ces dernières sont fixées
par délibération du Conseil municipal, délibération obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe
récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.
Monsieur le Maire précise que le versement des indemnités est expressément subordonné à l'exercice
effectif des fonctions. Ainsi, les adjoints au maire doivent être titulaires d’une délégation de fonction
donnée par arrêté du maire.
Page 25 sur 44 Monsieur le Maire fait ensuite état des taux maximums, fixés par la loi, par
catégorie de mandat,
applicables à la commune (ces taux correspondant à un pourcentage de l'indice
terminal de l’échelle
de rémunération de la fonction publique, soit l'indice brut 1027) :
Taux
Indemnité de fonction du maire 55,7 %
| Indemnités de fonction des adjoints au maire 21,38 %
Monsieur le Maire précise que les indemnités des adjoints au maire ne peuvent
pas être supérieures
au taux maximal prévu pour le maire. Toutefois, elles peuvent dépasser le montant maximal légal, à
condition que le montant total de l'enveloppe indemnitaire globale ne soit pas
dépassé.
L’enveloppe indemnitaire globale est composée de l'indemnité du maire et
des indemnités des
adjoints au maire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, cette
dernière se calcule
à partir du nombre théorique d’adjoints au maire que peut désigner le Conseil municipal et non plus
en fonction du nombre d’adjoints au maire effectivement désignés.
Concernant les conseillers municipaux, Monsieur le Maire indique que deux cas sont à distinguer :
e Dans les communes de moins de 100 000 habitants : une indemnité peut être versée
pour
l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. Cette indemnité est au maximum égale
à 6 % de l'indice de référence et doit être comprise dans l'enveloppe indemnitaire globale.
+ Pour les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de
ses fonctions : le
montant de l'indemnité n’est pas limité à 6 %. Il peut être supérieur mais doit également être
compris dans l'enveloppe indemnitaire globale.
Monsieur le Maire précise par ailleurs que des majorations peuvent être
appliquées pour les
indemnités du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués dans certaines
situations. C'est notamment le cas pour la commune de La Flotte qui est classée
station de tourisme.
Sa population totale étant inférieure à 5 000 habitants, le Conseil municipal peut ainsi
décider
d'appliquer une majoration de 50 % maximum.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à
L. 2123-24-1 et
R. 2123-23;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-019, en date du 20 mars 2026,
portant élection du
maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-021, en date du 20 mars 2026, portant élection de six
adjoints au maire ;
Page 26 sur 44 Vu les arrêtés du maire en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Loïc
SONDAG, Madame Annie BERGERON, Monsieur Lionel LE CORRE, Madame Armelle LACOMBE,
Monsieur Claude RIEG et Madame Valérie SUREAU, adjoints au maire ;
Vues arrêtés du maire en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Madame Véronique
PERRAIN, Monsieur Jacques DJEDDI, Monsieur Hervé BOUCHER, Monsieur Frédéric BOURY et Madame
Céline FAILLERES, conseillers municipaux ;
Considérant que la population totale de la commune, issue du dernier recensement, est de 3 200
habitants ;
Considérant que, pour une commune de 3 200 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du maire
est fixé, de droit, à 55,7 % de l’IB 1027 terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité ;
Considérant que pour une commune de 3 200 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction
d’un adjoint est fixé à 21,38 % ;
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction, le taux
maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'IB 1027, dans le respect de
l'enveloppe indemnitaire globale :
Considérant les possibilités de majoration des indemnités, en application des articles L. 2123-22 et
R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, notamment dans les communes classées
stations de tourisme (+ 50 % pour les communes comptant moins de 5 000 habitants) ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
+ DE FIXER les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués, sur la base suivante, comme indiqué dans le tableau joint en annexe de la présente :
o Maire : 49% de l’IB 1027.
o 1° adjoint : 24,5 % de l’IB 1027.
o Du 2f" au 6è"e adjoints : 17 % de l’IB 1027.
Conseillers délégués : 5 % de l’IB 1027.
Pour un montant total mensuel de 7 542,84 €.
+ DE MAIJORER à hauteur de 50% les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers
municipaux délégués, compte tenu que la commune de La Flotte est classée station de
tourisme et qu’elle compte moins de 5 000 habitants.
° DE FIXER, compte tenu des éléments qui précèdent, les indemnités de fonction du maire, des
adjoints et des conseillers municipaux délégués, sur la base suivante, comme indiqué dans le
tableau joint en annexe de la présente :
o Maire : 49 % de lIB 1027, majoré de 50 %.
o 1“ adjoint : 24,5 % de l’IB 1027, majoré de 50 %.
o Du 2è" au 6è" adjoints : 17 % de l’IB 1027, majoré de 50 %.
Page 27 sur 44 o Conseillers délégués : 5 % de lIB 1027, majoré de 50%.
Pour un montant total mensuel de 11 314,21 €.
e Les indemnités de fonction seront versées aux élus concernés à compter de la date à laquelle
la présente délibération, et les arrêtés portant délégation de fonctions susvisés, seront
exécutoires. Ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l’évolution de la valeur du point de l'indice.
e _Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
15- Exercice du droit à la formation des élus municipaux.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l'article L. 2123-12 du code général des
collectivités territoriales, les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions.
Ainsi, dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur l'exercice
du droit à formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, au cours de la première année de mandat, une formation doit obligatoirement être
organisée pour les élus municipaux ayant reçu une délégation. En outre, tout membre du Conseil
municipal peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur
les fonctions d’élu local.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune,
à condition que
l'organisme dispensateur de la formation soit agréé. Le montant prévisionnel des dépenses de
formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être
allouées aux élus municipaux et le montant réel de ces dépenses ne peut excéder 20 %
de ce même
montant. Les crédits qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été
inscrits sont affectés en totalité au budget de formation de l'exercice suivant. Ils ne peuvent toutefois
être reportés après la fin du mandat.
D'autre part, pour pouvoir bénéficier des actions de formation, les élus municipaux, s'ils ont la qualité
de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé de formation dont la durée est
fixée à vingt-quatre jours.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à se prononcer sur les orientations et les crédits
affectés à la formation des élus municipaux.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-12;
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
Page 28 sur 44 Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal est tenu de
délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les
crédits ouverts à ce titre ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
+ Les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier de formations auprès d'organismes
titulaires d’un agrément matérialisé par une décision ministérielle. Aucune formation, délivrée
par un organisme ne disposant pas de cet agrément, ne sera prise en charge par la commune.
+ Le montant prévisionnel des dépenses de formation pour 2026 est fixé à 10 % du montant
total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de
l'exercice seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
+ Chaque élu est libre de choisir le sujet de la formation qu'il entend suivre. Chaque élu
souhaitant bénéficier d’une formation prise en charge par la commune doit préalablement en
avertir le maire qui instruira la demande au vu du bulletin d'inscription et des informations
fournies par l'élu, dont, obligatoirement : le nom de l'organisme dispensateur, le sujet de la
formation, sa durée et son coût. Si le refus du maire est motivé par l'épuisement des crédits
budgétaires annuels consacrés à la formation des membres du Conseil municipal, l’élu auquel
ce refus aura été opposé sera prioritaire pour bénéficier d’une formation sur le même sujet au
cours du premier trimestre de l'exercice budgétaire suivant.
+ Chaque élu ayant suivi une formation devra remettre au maire une attestation produite par
l'organisme dispensateur et constatant que l’élu a bien participé à ladite formation.
e Les frais de déplacement et de séjour que l'élu aura été contraint d'exposer pour suivre la
formation seront pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’État.
e Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont
compensées par la commune, sur justificatifs, dans la limite de vingt et un jours par élu pour
la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance
par heure.
RESSOURCES HUMAINES
16- Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération
identifiée (contrat de projet).
Rapport :
Page 29 sur 44 Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'aux termes de l’article L. 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Aussi, afin d'accompagner la commune dans ses obligations en matière d'archivage, Monsieur le Maire
propose au Conseil municipal de créer un emploi non permanent d’archiviste, à temps non complet
(28/35*"°), pour exercer les missions suivantes, à compter du 1% juin 2026 :
e Établissement d'un diagnostic des archives papiers et numériques de la commune ;
e Classement, analyse et description des différents fonds d'archives de la commune (cotation
des documents selon les cadres de classement) ;
e Préparation de l'élimination des archives et rédaction des visas correspondants ;
e Préparation, le cas échéant, des dépôts d'archives aux Archives départementales (préparation
physique des dépôts et rédaction des bordereaux correspondants) ;
e Sensibilisation des agents de la collectivité aux méthodes d'archivage.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B de la filière administrative,
du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, au grade de rédacteur.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de douze mois.
L'agent contractuel devra justifier d'une formation archivistique et d’une expérience professionnelle
en lien avec le classement de fonds d'archives publiques.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de rédacteur du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire soumet donc au vote du Conseil municipal la création
de l'emploi non permanent susvisé et l'autorisation de recruter un contractuel sur le fondement des
articles L. 332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 2, L. 7 et L. 332-24 à L.332-26;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Page 30 sur 44 Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-091, en date du 18 décembre 2025, portant révision
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le tableau des effectifs des emplois non permanents de la commune de La Flotte ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet où une
opération identifiée, à savoir l'accompagnement de la commune dans ses obligations en matière
d'archivage ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e DE CRÉER un emploi non permanent d’archiviste, à temps non complet (28/35è"°), de
catégorie B, pour mener à bien le projet d'accompagnement de la commune dans ses
obligations en matière d'archivage.
+ DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs des emplois non permanents de la
commune, tel que présenté en annexe de la présente délibération.
e_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles
L. 332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet
afférent.
° DE PRÉCISER que ce contrat sera d’une durée initiale de douze mois, renouvelable
expressément, dans la limite de 6 ans maximum.
° DE PRÉCISER que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade de
rédacteur du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
+ DE PRÉVOIR l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.
+ DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
17- Recrutement d’un vacataire.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche
précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d’actes déterminés. Il est rémunéré à la vacation, c'est-à-
dire à l'acte.
À la différence d’un agent contractuel, un vacataire n’est pas recruté pour assurer un besoin
permanent de la commune. Il n’est ainsi pas recruté sur un emploi.
Page 31 sur 44 En conséquence, un vacataire ne bénéficie pas des dispositions applicables aux agents contractuels
tels que les congés payés, la formation ou l'indemnité de fin de contrat. En outre, un vacataire ne
perçoit pas de traitement indiciaire, d’indemnité de résidence ou de supplément familial de
traitement.
Il n'existe aucune définition légale de l’agent vacataire. C'est la jurisprudence qui a précisé cette
notion. Ainsi, trois conditions caractérisent cette dernière :
e La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent vacataire est engagé pour une mission précise,
pour un acte déterminé.
e La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel
de la collectivité. Le besoin pour lequel l'agent vacataire est recruté ne doit pas correspondre
à un besoin permanent.
e La rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent vacataire a été recruté.
Cette
rémunération est déterminée par délibération.
À cet effet, Monsieur le Maire propose de recourir à un vacataire pour assurer les missions suivantes :
° Gestion des dossiers de cessions de parcelles avec ou sans document d’arpentage et rédaction
des actes afférents ;
° Gestion des dossiers de ventes de parcelles et rédaction des actes afférents ;
e Gestion des dossiers relatifs aux biens vacants et sans maître.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1;
Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour la période du 4 au 29 mai 2026
et la période du 2 novembre au 31 décembre 2026, pour effectuer les missions suivantes :
© Gestion des dossiers de cessions de parcelles avec ou sans document d’arpentage et
rédaction des actes afférents ;
Gestion des dossiers de ventes de parcelles et rédaction des actes afférents ;
Gestion des dossiers relatifs aux biens vacants et sans maître.
° DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut
de 28,90 €.
e DE PRÉVOIR l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.
Page 32 sur 44 ° DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
FINANCES |
18- Vote des taux des impôts directs locaux - Année 2026.
Rapport :
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les
produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
Monsieur le Maire rappelle à cet effet les taux des taxes directes locales, votés en 2025 :
Taxes Taux pour l’année 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) 37,53 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) 4151%
Taxe d'Habitation (TH) 11,08 %
Monsieur le Maire indique par ailleurs que les valeurs locatives cadastrales, qui servent à établir les
bases de la fiscalité locale, sont revalorisées à hauteur de 0,8 % pour l’année 2026, après avoir été
respectivement revalorisées à hauteur de 3,9 % en 2024 et 1,7 % en 2025.
Monsieur le Maire rappelle également que par délibération en date du 5 septembre 2024, le Conseil
municipal avait décidé de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires, et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, due au
titre des logements meublés.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition des taxes locales par
rapport à l’année 2025 et de le reconduire ainsi à l'identique, pour l’année 2026, comme suit :
e__ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) : 37,53 % ;
+ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) : 41,51 % ;
e Taxe d’Habitation (TH) : 11,08 %.
Délibération :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
° DÉCIDE de fixer les taux communaux, pour l’année 2026, comme suit :
Page 33 sur 44 Taxes Taux pour l’année 2026
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) 37,53 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) 41,51 %
Taxe d’Habitation (TH) 11,08 %
e CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux et de
transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
19- Adoption du règlement budgétaire et financier.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le règlement budgétaire et financier permet d'opérer une
gestion pluriannuelle des crédits et participe à la transparence de l'information budgétaire et
comptable.
Monsieur le Maire précise que les communes de moins de 3 500 habitants
n'ont pas l'obligation
d'adopter un règlement budgétaire et financier, sauf lorsque ces dernières ont
recours à une gestion
pluriannuelle de leurs crédits
À cet effet, la commune de La Flotte ayant recours à une gestion pluriannuelle
de ses crédits,
notamment par l’utilisation d’autorisations de programme (AP), Monsieur le Maire indique qu'il est
nécessaire de procéder à l'adoption d'un règlement budgétaire et financier,
conformément aux
dispositions de l’article R. 1612-61 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, conformément à l'article L. 1612-30 du code général des collectivités territoriales, le règlement
budgétaire et financier doit être adopté avant le vote de la première délibération
budgétaire qui suit
le renouvellement de l’assemblée délibérante. Il peut ensuite être révisé tout au
long du mandat, par
un nouveau vote du Conseil municipal.
À ce titre, Monsieur le Maire précise que sous le précédent mandat, le Conseil municipal avait adopté
son règlement budgétaire et financier. Aussi, dans la mesure où la plupart des
dispositions dudit
règlement demeurent valables, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reprendre ces dernières
et de les actualiser.
Monsieur le Maire procède donc à la lecture du règlement budgétaire et financier
et invite l'assemblée
à se prononcer sur son adoption. Comme mentionné ci-avant, ce dernier pourra
faire l’objet d’une
révision par délibération du Conseil municipal.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-29, L. 1612-30 et
R. 1612-61 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Page 34 sur 44 Considérant que la commune de La Flotte a recours à une gestion pluriannuelle de ses crédits,
notamment par l’utilisation d’autorisations de programme ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e__ D’ADOPTER son règlement budgétaire et financier, tel qu'il figure en annexe.
20- Approbation du compte financier unique de l'exercice 2025.
Rapport :
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales qui stipule que
« dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président » et que « dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote », Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, maire, a quitté la salle
du Conseil à 20 heures et 19 minutes pour ne prendre part ni aux débats, ni au vote.
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, qui a ainsi été élu pour présider la séance, informe
l'assemblée que le compte financier unique est un document budgétaire qui remplace à la fois le
compte de gestion et le compte administratif et qui est obligatoire depuis le 1° janvier 2026 pour
toutes les communes.
Monsieur Loïc SONDAG présente ainsi le compte financier unique de l'exercice 2025 de la commune
qui s'établit ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
- Total prévisions S Total Taux de Chapitres
2025 réalisations ho s
2025
011 - Charges à caractère général 2851467,55€ | 2 495 869,83€ 87,53%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2917 310,00 € | 2 629 806,64 € 90,14%
014 - Atténuations de produits 120 000,00 € 111 425,00 € 92,85%
65 - Autres charges de gestion courante (sauf 618 487,85 € 480 470,17 € 77.68%
6586)
Total des dépenses de gestion des services :| 6507 265,40€ | 5717571,64€ 87,86%
66 - Charges financières 387 000,00 € 363 175,67 € 93,84%
67 - Charges spécifiques 77 242,45 € 74 203,35 € 96,07%
Page 35 sur 44 (semi-budgétaires)
68 - Dotations aux provisions, dépréciations 1 444,00 € | 1 444,00 € | 100,00%
Total des dépenses réelles
023 - Virement à la section d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
76 - Produits financiers
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
. " Total x
Chapitres Total ps réalisations
AS
2025
013 - Atténuations de charges 20 000,00 € 20 597,90 €
102,99%
70 - Produits des services, domaine, ventes 759 395,78 € 937 969,57
€ 123,52%
diverses UE
73 - Impôts et taxes (sauf 731) 782 176,00 € 782 176,00
€ 100,00%
731 - Fiscalité locale 3515 700,00€ | 3713 585,43
€ 105,63%
74 - Dotations et participations 947 716,00 € 954 061,86
€ 100,67%
75 - Autres produits de gestion courante __ 980 000,00 € 834171,27€
| 85,12%
77 - Produits spécifiques
N-1
Page 36 sur 44 SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections
041 - Opérations patrimoniales
808 817,07 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES - VUE DÉTAILLÉE DES OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT
per Total Restes à pu. En Total prévisions PE st
Opérations d'équipement 2025 réalisations réaliser au
2025 31/12/2025
116 - Acquisitions terrains 200 000,00 € 161 861,42 € 0,00 €
128 - Groupe scolaire 256 926,86 € 175 841,95 € 20 039,18 €
157 - Acquisitions matériel 866 083,28 € 269 652,28 € 121 292,45 €
162 - Plan de circulation et signalétique 80 439,84 € 43 786,42 € 16 375,81 €
163 - Matériel informatique 202 466,32 € 137 762,90 € 34 008,46 €
193 - Espaces verts commune 383 500,00 € 371 811,70 € 0,00 €
206 - Aménagement parking Clos Biret 40 657,00 € 22 857,00 € 0,00 €
Page 37 sur 44
_—. Total Restes à : Total prévisions RS Taux de Mi
Chapitres 2025 réalisations réalisation réaliser au
2025 31/12/2025
204 - Subventions d'équipement versées 12 000,00 € 4 000,00 € 33,33% 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 529 624,85 € 228 336,79 € 43,11% 189 624,12 €
Opérations d'équipement 5921 763,77 € | 3 562 203,17 € 60,15% 621 812,94€
[16 - Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire) de SEE 220 - Réhabilitation espaces publics 1735 930,53€ | 1130270,24€ | 275 899,21€
232 - Réfection de toitures de bâtiments | 277 258,84 € 171 652,55 € 25 966,76 €
236 - Bâtiment mairie 879 780,00 € 552 304,80 € 0,00 €
237 - ZA La Croix Michaud 5 000,00 € 4 910,83 € 0,00€
238 - Abbaye des Châteliers 50 000,00 € 23366,52€ | 0,00 €
240 - Stade municipal 310 281,10 € 258 137,44€ 19 716,17 €
244 - Centre technique municipal 200 300,00 € 106 705,16 € 0,00 € |
247 - Vieux marché 30 000,00 € 15 797,19 € 0,00 €
248 - Port de La Flotte 325 140,00 € 107 216,77 € 97 778,50 €
nue énergétique des 78 00000 € | 8 268,00 € 1073640 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
fe Total prévisions Toal Taux de Reste
°
Chapitres 2025 réalisations réalisation réaliser au
2025 31/12/2025
13 - Subventions d'investissement 860 305,92 € 508 413,93 € 59,10%
838 867,40 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 3 606 731,91€ | 1 400 000,00 € 38,82%
0,00 €
23 - Immobilisations en cours 0,00 € 3779,53€
0,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1715079,07 € | 1763 676,46 € 102,83%
0,00 €
021 - Virement la section de
fonctionnement TORRES
040 - Opérations d'ordre de transfert 329271 € 104 632,50 € 3177,70%
entre sections
999 800,00 € 580 534,11 € 58,07% 041 - Opérations patrimoniales
oc
Page 38 sur 44 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT CU MULÉ À LA FIN DE L'EXERCICE 2025
a = Recettes Dépenses
Prévision budgétaire totale 7004987,78€ | 858189788€
Réalisation 7 346 045,83 € 6261027,16€
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Section de Solde des réalisations de l'exercice 1 085 018,67 €
fonctionnement Résultat antérieur reporté 1 576 910,10 €
Résultat de clôture 2 661 928,77 €
Différence entre les restes à réaliser 0,00 €
Résultat cumulé i :
Prévision budgétaire totale | 8790 862,93 € 7982 045,86€
Réalisation 4 361 036,53 € 4 902 377,93 €
Restes à réaliser 838 867,40 € 811 437,06 €
Section Solde des réalisations de l'exercice -541 341,40 €
d'investissement Résultat antérieur reporté -808 817,07 €
Solde -1 350 158,47 €
Différence entre les restes à réaliser 27 430,34 €
Résultat cumulé el -132272818€
Total cumulé
Prévision budgétaire totale 15 795 850,71 € 16 563 943,74 €
Réalisation 11 707 082,36€ 11 163 405,09 €
Restes à réaliser 838 867,40 € 811 437,06 €
Solde des réalisations de l'exercice 543 677,27 €
Résultat antérieur reporté 768 093,03 €
Solde / résultat de clôture 1 311 770,30 €
Différence entre les restes à réaliser 27 430,34 €
Résultat cumulé
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de présentation du compte financier unique de l'exercice 2025 de la commune de La
Flotte ;
Vu le compte financier unique de l’exercice 2025 de la commune de La Flotte ;
Considérant que le compte financier unique met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la commune, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales qui
prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil
municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la
discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote. » ;
Considérant que dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le Conseil municipal a élu
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, pour assurer la présidence de la séance ;
Entendu le rapport de présentation ;
Page 39 sur 44 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Monsieur Jean-Paul
HERAUDEAU, maire, a quitté la séance et n’a pris part ni aux débats, ni au vote) :
e APPROUVE le compte financier unique de l'exercice 2025 de la commune de La Flotte,
présenté et résumé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
. Total prévisions Œ Toni Taux de Chapitres 2025 réalisations éalisation
2025
011 - Charges à caractère général 2 851 467,55 € | 2 495 869,83 € 87,53%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 917 310,00 € | 2 629 806,64 € 90,14%
014 - Atténuations de produits 120 000,00 € 111 425,00 € 92,85%
65 - Autres charges de gestion courante (sauf 618 487,85 € 480 470,17 € 77,68%
6586) ES
571757164€ | 87,86% Total des dépenses de gestion des services :| 6
Æ E CRE ET ls ml ll
66 - Charges financières 387 000,00 € 363 175,67 € 93,84%
67 - Charges spécifiques 77242,45€ 74 203,35 € 96,07%
68- Dotations aux provisions, dépréciations 1 444,00 € 100,00%
(semi-budgétaires)
Total des dépenses réelles et mixtes :| 6972 951,85 € 88,29% _— __— L [ls =. at
023 - Virement à la section d'investissement 1605653,32€ À
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement |
3 292,71 € 104 632,50 €
104 632,50 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
D Total prévisions Jets Taux de Chapitres 2025 réalisations éalleston
2025
013 - Atténuations de charges 20 000,00 € 20 597,90 € 102,99%
70 - Produits des services, domaine, ventes 759 305,78 € 937 969,57 € 123,52%
[diverses
Page 40 sur 44 76 - Produits financiers
73 - Impôts et taxes (sauf 731) 782 176,00 € 782 176,00 € 100,00%
731 - Fiscalité locale 3515 700,00 € | 3 713 585,43 € 105,63%
74 - Dotations et participations 947 716,00 € 954 061,86 € 100,67%
75 - Autres produits de gestion courante 980 000,00 € 834 171,27 € 85,12%
77 - Produits spécifiques
N-1
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
002 - Excédent de fonctionnement reporté de
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
d'il
a Total Restes à 1 Total prévisions BLUE Taux de Ste Chapitres 2025 réalisations réalisation réaliser au
2025 . 31/12/2025
204 - Subventions d'équipement versées 12 000,00 € 4 000,00 € 33,33% 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 529 624,85 € 228 336,79 € 43,11% 189 624,12 €
Opérations d'équipement 5921 763,77 € | 3562 203,17 € 60,15% 621812,94€
16 - Emprunts et dettes assimilées (sauf L UE 1688 non budgétaire) HORRRURE PET
040 -Opérations d'ordre de transfert 0,00€ 60 689,79 € entre sections
041 - Opérations patrimoniales 999 800,00 € 580 534,11 €
Page 41 sur 44 SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES - VUE DÉTAILLÉE DES OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT
Reset Total Restes à
Opérations d'équipement ee Pr réalisations réaliser au
2025 31/12/2025
116 - Acquisitions terrains 200 000,00 € 161 861,42 € 0,00 €
128 - Groupe scolaire 256 926,86 € 175 841,95 € 20 039,18 €
157 - Acquisitions matériel 866 083,28 € 269 652,28 € 121 292,45 €
162 - Plan de circulation et signalétique 80 439,84 € 43 786,42 € 16 375,81 €
163 - Matériel informatique 202 466,32 € 137 762,90 € 34 008,46 €
193 - Espaces verts commune 383 500,00 € 371 811,70 € 0,00 €
206 - Aménagement parking Clos Biret 40 657,00 € 22 857,00 € 0,00 €
220 - Réhabilitation espaces publics 1735 930,53€ | 1130 270,24€ | 275899,21€
232 - Réfection de toitures de bâtiments | 277 258,84 € 171 652,55 € 25 966,76 €
236 - Bâtiment mairie 879 780,00 € 552 304,80 € 0,00 €
237 - ZA La Croix Michaud 5 000,00 € 4 910,83 € 0,00 €
238 - Abbaye des Châteliers 50 000,00 € 23 366,52 € 0,00 €
240 - Stade municipal 310 281,10 € 258 137,44€ 19 716,17 €
244 - Centre technique municipal 200 300,00 € 106 705,16 € 0,00 €
247 - Vieux marché 30 000,00 € 15 797,19€ 0,00 €
248 - Port de La Flotte 325 140,00 € 107 216,77 € 97 778,50 €
ie ÉnersAtIque des 78 000,00 € 8 268,00 € 10736,40 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Page 42 sur 44 fonctionnement
021 - Virement de la section de
entre sections
040 - Opérations d'ordre de transfert
3 292,71 € 104 632,50 €
2 Total Restes à = Total prévisions AGE Taux de nn Chapitres 2025 réalisations féalisation réaliser au
2025 31/12/2025
13 - Subventions d'investissement 860 305,92 € 508 413,93 € 59,10% 838 867,40 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 3 606 731,91€ | 1 400 000,00 € 38,82% 0,00€
23 - Immobilisations en cours 0,00 € 3 779,53 € 0,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1715 079,07 € | 1763 676,46 € 102,83% 0,00 €
3177,70%
041 - Opérations patrimoniales 999 800,00 € 580 534,11 € 58,07%
Section de
fonctionnement
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT CUMULÉ À LA FIN DE L'EXERCICE 2025
Recettes Dépenses
Prévision budgétaire totale 7 004 987,78 € 8 581 897,88 €
Réalisation 7 346 045,83 € 6261 027,16 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Solde des réalisations de l'exercice 1 085 018,67 €
Résultat antérieur reporté 1576 910,10 €
Résultat de clôture 2 661 928,77 €
Différence entre les restes à réaliser 0,00 €
Résultat cumulé
Section
d'investissement
Total cumulé
Prévision budgétaire totale 8 790 862,93 € 7 982 045,86 €
Réalisation 4361036,53€ | 4902 377,93 €
Restes à réaliser 838 867,40 € 811 437,06 €
Solde des réalisations de l'exercice -541 341,40 €
Résultat antérieur reporté -808 817,07 €
Solde -1 350 158,47 €
Différence entre les restes à réaliser 27 430,34 €
Résultat cumulé LE _-13227
Prévision budgétaire totale 15 795 850,71 € | 16563 943,74€
Réalisation 11 707 082,36 € | 11 163 405,09 €
Restes à réaliser 838 867,40 € 811 437,06 €
Solde des réalisations de l'exercice 543 677,27 €
Résultat antérieur reporté 768 093,03 €
Solde / résultat de clôture 1311 770,30 €
Page 43 sur 44 Différence entre les restes à réaliser
Résultat cumulé
e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES E
Monsieur le Maire invite Monsieur Jacques DJEDDI à faire un compte-rendu concernant le cycle
« Karaté dans mon école » avec les élèves des écoles élémentaires de La Flotte et de Sainte-Marie-de-
Ré.
Monsieur DJEDDI indique que ce cycle a fait l’objet de neuf séances et d'une dixième et dernière
séance le jeudi 2 avril 2026 dans le cadre de la semaine olympique et la semaine paralympique 2026.
Les orientations techniques et sportives ont ainsi été abordées ainsi que les valeurs olympiques de
l'amitié, du respect et de l'excellence. Par ailleurs, cette journée a fait l’objet du soutien du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports avec la mise à disposition d’une borne
interactive de prévention concernant les violences. Une soixantaine d'élèves a participé à cette
opération. Madame FAILLERES confirme que l'opération a effectivement été une réussite.
L'ordre du jour annoncé étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40 minutes.
La secrétaire de séance,
Annie BERGERON
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