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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 255 du 30 décembre 2024
Document publié le Lundi 30 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 255 du 30 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-255
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-27-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît READY, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 3E3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu lé décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Vu la décision d'affectation en date du 31 août 2023 de Mme Chrystel BAILLARGET, nommée cheffe du service des sécurités - directrice adjointe du cabinet, à compter du 4 septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom de la préfète, les arrêtés, actes, décisions, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions et compétences du cabinet et notamment :
* l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
« l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;
+ les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 4l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour des
achats ou des travaux, d'un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 207 et 169, les
dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de représentation
sur le BOP 354 ;
l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les communes de l'arrondissement de Niort, ainsi que les décisions relatives aux transferts de licences départementales et interdépartementales ;
toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le département
tient en matière de police de l'article L 2215: du code général des collectivités
territoriales ;.
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des
mesures de soins sans consentement, ainsi que les appels formés devant le premier
président de la cour d'Appel territorialement compétent ;
les décisions relatives à la législation sur les armes :
a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, |
b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la
sécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),
c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
d- les agréments d'armurier,
e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;
_ les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.
511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;
les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux ;
les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le maire ;
les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde particulier ;
les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;
les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;
les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et missions de
police administrative ;
les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportives
motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non
ouverts à la circulation :;
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 2240 et R 221-11 à R.221-1 du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;
les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutions
du capital de points sur les permis de conduire :;
les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant hors
commission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire) ;
les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
lès cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;
les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) :
les agréments des installateurs d'éthylotests ;
les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;
les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 5+ les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;
+ tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produits
explosifs ; | + les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
+ les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y
rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution
et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
* les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accès payant (article A.322-11 du code du Sport);
+ les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commission
départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-
mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
+ les notes et correspondances sauf les correspondances destinées aux. parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux maires relatives à l’activité courante du service :
a- les mesures d'organisation et dé fonctionnement du service ; b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service. + les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale.
Article 2 : S'agissantdu service départemental de l'office national des anciens combattants
et victimes des guerres (ONACVG), délégation est donnée à M. Benoît READY, directeur de
cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
+ les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes
handicapées.
+
Article 3: Sous l'autorité de M. Benoît READY, délégation est donnée à Mme Chrystel BAILLARGET, attachée principale d'administration de l'État détachée sur l'emploi fonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités - directrice adjointe du cabinet, pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article: 1* du présent arrêté, à l'exception des actes ci-après :
+ les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ; ° l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour des achats ou des travaux, d'un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 207 et 169, les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de représentation sur le BOP 354 ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général
de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, directeur de
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, requêtes juridictionnelles, saisines
du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 6Article 5 : Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de la
préfecture), M. Benoît READY, directeur de cabinet, a délégation de signature pour
l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation
d'urgence :
*__ l’ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;
*__ l'autorisation d’inhumation en terrains privés :
*__les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; oo
* les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
*__ les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;
* la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation).
Article 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 94 clecenbe 2oiy
L.
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 7