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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - A 2021 30 s préf DREUX portant convocation des électeurs la Ferté Vidame
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - A 2021 30 s préf DREUX portant convocation des électeurs la Ferté Vidame)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Sous-Préfecture de Dreux
PRÉFET Pôle Ingénierie Animation Territoriale ù Affaire suivie par Mme Christèle GILLES
D'EURE- Tél : 02.37.27.70.16 ET-LOIR mail : christele.gilles@eure-ct-loir.gouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°2021-30
PORTANT CONVOCATION DES ELECTRICES ET DES ELECTEURS
DE LA COMMUNE DE LA FERTE VIDAME
POUR LES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES PARTIELLES
DU DIMANCHE 19 SEPTEMBRE 2021
ET , EVENTUELLEMENT, DU DIMANCHE 26 SEPTEMBRE 2021
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriale ;
Vu le Code électoral, notamment les articles L 71 à L 78, L 111, L 228 à L 259 et R25-1 à R30, R 40 à R 80 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°11/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de M. Xavier
LUQUET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
Considérant la démission de Mesdames Marie-Ange DUSSUTOUR, Cécile RAMIREZ et Sylvie LATOUCHE
ét de Messieurs Philippe GARNAUD et Thierry JANVIER, conseillers municipaux de La Ferté Vidame ;
Considérant qu’il y a lieu, pour la commune de La Ferté Vidame, de procéder à des élections complémentaires
partielles ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Les électrices et les électeurs de la commune de La Ferté Vidame sont convoqués pour le
dimanche 19 septembre 2021 et, éventuellement, pour le dimanche 26 septembre 2021 à l’effet de procéder à
l'élection de cinq conseillers municipaux.
ARTICLE 2 : Les électrices et les électeurs se réuniront au bureau de vote en mairie de La Ferté Vidame. Le
scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale.
ARTICLE 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
2—4 Rue des Capucins - 28100 DREUX - Standard :0237277200
Horaires d'ouverture de la sou:
lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 : mardi : 8h30-12h15
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter ww.eure-et-loir. gouv.fr rubrique "Démarches administratives" ARTICLE 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application de l’article L 252 du code électoral.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
L'élection est acquise au premier tour si le candidat a obtenu :
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits :
ET
- la majorité absolue des suffrages exprimés.
11 s’agit de deux conditions cumulatives.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 5 : Le dépouillement des votes se fera aussitôt après la clôture du scrutin.
ARTICLE 6 : Immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau, conformément aux articles R 67 et R 68 du code électoral. Les délégués des candidats en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. Dès l’établissement du procès- verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces annexes et notamment de la liste d’émargement, des enveloppes et des bulletins blancs ou nuls, ou dont la validité aura été contestée, sera déposé à la Préfecture, place de la République à Chartres.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès- verbal sont détruits en présence des électeurs. |
ARTICLE 7 : En cas de second tour de scrutin, l’assemblée des électrices et des électeurs de la commune de La
Ferté Vidame est de äroit convoquée pour le dimanche qui suit le premier tour, c’est-à-dire le dimanche 26 septembre 2021. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour et
les publications nécessaires seront effectuées.
ARTICLE 8 : M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux et Mme le Maire de La Ferté Vidame sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.
Fait à Dreux, le 26 MAI 2021
Le Soüs-Préfet,
Xevier '