Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dg ars cvl 260421

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dg ars cvl 260421 Document publié le Lundi 26 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dg ars cvl 260421)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Environnement, EM

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 50/2021

signé par

Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir

le 26 Avril 2021

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Arrêté portant délégation de signature au profit de

M. Laurent HABERT, directeur général de l’ Agence Régionale

de Santé du Centre-Val de Loire.

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) Ei EG Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www eure-et-loir souv.fr, rubrique "Démarches administratives"Ex PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature au profit de M. Laurent HABERT,

Directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant

l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des départements et des régions

et notamment son article 34,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, modifiée, de coordination avec la loi n° 2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en qualité de Directeur général

de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, à compter du 17 avril 2019,

Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture

d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° 37 du 24 mars 2021, portant délégation de signature au profit de M. Laurent

HABERT, Directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,

Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités

territoriales, et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences

régionales de santé,

Vu le protocole du 16 juillet 2010, modifié, organisant les modalités de coopération entre le préfet d'Eure-

et-Loir et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,

Vu l’avenant n° 1 du 28 juillet 2011 relatif au protocole susvisé,

Vu la décision n° 2021-DG-DS28-0001 du 08/03/2021 du directeur général de l’agence régionale de santé

du Centre-Val de Loire, portant délégation de signature à M. Denis GELEZ, en tant que directeur

départemental de 1’ Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire pour le département d’Eure-et-Loir,

-1/S-Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n° 37 du 24 mars 2021, portant délégation de signature au profit de M. Laurent

HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, est abrogé.

Article 2 :

Délégation est donnée pour le département d’Eure-et-Loir à M. Laurent HABERT, directeur général de

l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, dans la limite des domaines de compétence dévolus à

l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire et définis dans le protocole susvisé, à l’effet de signer :

- toutes les correspondances administratives, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux

parlementaires, au président et membres du Conseil départemental qui sont réservées à la signature

personnelle du préfet, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ;

- les actes et décisions énumérés ci-après :

1° Soins psychiatriques :

Transmission à l’intéressé des arrêtés préfectoraux ordonnant les soins psychiatriques, leur maintien,

leur transfert ou leur levée, ordonnant ou modifiant la forme de la prise en charge (article L3213-1

du code de la santé publique) ;

Courriers adressés :

— au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé

l’établissement,

- au maire de la domiciliation du patient,

- au maire du lieu de domiciliation de l’établissement de santé,

— à la famille de la personne hospitalisée,

— à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP),

Tenue du fichier HOPSY (fichier des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques).

2° Protection de la santé et environnement :

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau

Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque

constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article

L1321-4D),

Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L1321-5),

Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R1321-6 5°),

Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article

L1321-9),

Détermination des points de prélèvements (article R1321-15),

Modification du programme d”’analyses du contrôle sanitaire (article R1321-16),

Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R1321-18),

Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération

intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du

contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R1321-22),

Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée

par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R1321-24),

Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la

qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article

R1321-28),

-2/5-Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformité des eaux (article R. 1321-47) ;

Eaux conditionnées

Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R1321-96) ;

Eaux minérales naturelles

Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source

d'eau minérale naturelle (article L1322-4),

Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle

(article L1322-5),

Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale

naturelle (article L1322-6),

Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de

travaux (article L1322-10),

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la

demande du préfet (articles R1322-12 et 14),

Autorisation provisoire (article R1322-13),

Consultation du CODERST (article R1322-24),

Autorisation d'importation d’eaux minérales naturelles (articles R1322-44-18 et 21) ;

Piscines et baïgnades

Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article

L1332-5),

Autorisation d'utiliser pour une piscine une eau autre que celle du réseau de distribution publique

(article D1332-4),

Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D1332-12),

Diffusion des résultats sur la qualité des eaux,

Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission

actualisée par la commune (article D1332-18),

Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de

pollution (article D1332-21),

Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D1332-33) ;

Habitat insalubre

Mise en demeure du logeur en cas de sur occupation (article L1331-23),

Injonction de réalisation des travaux et/ou d’interdiction à l’habitation en cas de locaux dangereux

(article L1331-24),

Déclaration d’insalubrité de locaux (article L1331-25),

Mise en demeure de faire cesser un danger lié à un habitat insalubre et exécution d'office des

mesures prescrites non exécutées (articles L.1331-26 et L.1331-26-1) ;

Plomb - amiante

Demande d’enquête environnementale et d’intervention du Service Communal d'Hygiène et de

Santé quand un risque d’exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un

diagnostic (articles L1334-1 à 4),

Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L1334-10),

Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L1334-8-1),

Réalisation d’un diagnostic en cas de risque d’exposition au plomb portant sur les revêtements des

immeubles ou parties d’immeubles habités ou fréquentés régulièrement par un mineur (article

L1334-1 à 4),

Contrôle de l’existence du dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de la réalisation

de diagnostics, des travaux de confinement et de retrait amiante (article L1334-15 et L1334-16) ;

-3/5-Lutte contre la légionellose

+ Interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les

installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles

d'entraîner un risque pour la santé publique (article L1335-2-2) ;

Pollution atmosphérique

° Interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les

installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles

d'entraîner un risque pour la santé publique (article L1335-2-2) ;

Rayonnements non ionisants

+ Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L1331-21) ;

Bruit

* Mesures de lutte contre le bruit conformément aux dispositions des articles R1334-31 à R1334-37.

3° Autres domaines :

Attestation de non épidémie lors de transferts de corps à l'étranger,

Désignation des membres du comité médical des praticiens hospitaliers (articles R6152-36 du CSP

et 387 du décret de coordination du 31/03/2010),

e Mise en congés de longue maladie ou de longue durée des praticiens exerçant à temps plein ou à

temps partiel,

Autorisation de l’exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques,

Conventions pour l'étude du taux réduit de TVA pour les opérations portant sur les établissements

médico-sociaux (article 45 loi DALO).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation de signature mentionnée à

l’article 2 est donnée à M. Denis GELEZ, directeur départemental d’Eure-et-Loir de l’'ARS du Centre-Val

de Loire.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis GELEZ, la délégation de signature sera exercée par Mme

Chrystel MEAR-BRENAUT, Adjointe, Responsable du département Santé Environnementale et

Déterminants de santé.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis GELEZ et de Mme Chrystel MEAR-BRENAUT, la

délégation de signature sera exercée par M. Gérald NAULET, Adjoint, Responsable du département

Parcours, Prévention, Sanitaire, Médico-Social.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis GELEZ, de Mme Chrystel MEAR-BRENAUT et de

M. Gérald NAULET, la délégation de signature sera exercée par Mme Bérengère PÉRON, Référente territoriale ambulatoire, ou par Mme Anne TOURNIER-BENEY, Référente eaux potable et de loisirs, ou par Mme Martine BOCZKOWSKI, Référente territoriale offre de soins, ou par Mme Xi-Mey BANH, Référente espace clos et environnement extérieur, ou par M. Sophien KHELIFI, Référent territorial Personnes Handicapées.

-4/5-Article 7 :

Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement

actuellement en cours au niveau de l’ARS Centre-Val de Loire, en heures et jours ouvrés (en semaine), pour

les dossiers concernant les soins psychiatriques sans consentement précisées à l’annexe 1 du protocole du

1% juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet de l’Eure-et-Loir et le Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val-de-Loire et son avenant n°1, du 28 juillet 2011, la délégation de

signature mentionnée à l’article 2 paragraphe 1° pourra être exercée, en remplacement de la Délégation

départementale de l’Eure-et-Loir, en cas d’absence ou d’empêchement :

- soit par MM" Catherine FAYET, Directrice départementale de l’Agence Régionale de Santé pour le

département du Loiret.

En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par M" Annaïg

HELLEU, responsable du département santé environnementale et déterminants de santé ; en cas d’absence

ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par M. Rodolphe LEPROVOST,

responsable du département parcours, prévention, sanitaire, médico-social; en cas d’absence ou

d’empêchement de celui-ci, par M. Vincent MICHEL, référent eaux potable et de loisirs ou M" Caroline NICOLAS, référente espace clos et milieux extérieurs ;

- soit par M. Bertrand MOULIN, Directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé pour le

département du Cher.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature sera exercée par M"° Adèle BERRUBE, responsable du département santé environnementale et déterminants de santé ; en cas d’absence

ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par M" Marie VINENT, responsable

du département parcours, prévention, sanitaire, médico-social ; en cas d'absence ou d’empêchement de

celle-ci, par M" Christelle RAILLARD, référente eaux potable et de loisirs ou M Virginie

GRANDCLEMENT-CHAFFY, référente espace clos et milieux extérieurs ;

- soit par M" Myriam SALLY-SCANZI, Directrice départementale de l’ Agence Régionale de Santé pour

le département de l’Indre-et-Loire.

En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par M" Anne

PILLEBOUT, responsable du département santé environnementale et déterminants de santé ; en cas

d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par M" Aurélie

OLIVIER, responsable du département parcours, prévention, sanitaire, médico-social ; en cas d’absence ou

d’empêchement de celle-ci, par M"® Carinne LEDUC, référente eaux de loisirs et environnement extérieur

ou M. Jacques HERISSE, référent eaux potables et habitat.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir et le directeur général de l'agence régionale de santé du

Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera

en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.

Chartres, le 2 5 AVR. 202

-5/5-