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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign 51 2022 DG
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign DG ARS CVL
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté deleg sign HABERT dg ARS CVL 090519
Document publié le Jeudi 9 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté deleg sign HABERT dg ARS CVL 090519)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 15/2019
signé par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le 9 mai 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Délégation de signature au profit de M. Laurent HABERT,
Directeur général de l Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
3
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Ei l'E!
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté » Égalté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Laurent HABERT,
Directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui
s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des départements et des régions et notamment son article 34, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
l’ordonnance
n°
2010-177
du 23
février 2010,
modifiée,
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-8790
du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004, modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de la préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en qualité de Directeur général de lPagence régionale de santé du Centre-Val de Loire, à compter du 17 avril 2019, Vu Parrêté préfectoral n° 2/2019 du 18 janvier 2019, portant délégation de signature au profit de Mme Anne BOUYGARD), directrice générale de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, Vu
l'instruction
conjointe
du
24
mars
2010
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales, et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, Vu le protocole du
16 juillet 2010, modifié, organisant les modalités de coopération entre le préfet d'Eure-et-
Loir et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, Vu la décision n° 2019-DG-DS28-0002 du
17 avril 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé
du
Centre-Val
de
Loire,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
GELEZ,
en
tant
que
délégué
départemental de |’ Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire pour le département d’Eure-et-Loir, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Bure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2/2019
du
18 janvier 2019, portant délégation de
signature au profit de
Mme Anne
BOUYGARD), directrice générale de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, est abrogé. Article 2
:
Délégation
est
donnée
pour
le
département
d’Eure-et-Loir
à
M.
Laurent
HABERT,
directeur
général
de
Pagence régionale de santé du Centre-Val de Loire, dans la limite des domaines de compétence dévolus à Pagence régionale de santé du Centre-Val de Loire et définis dans le protocole susvisé, à l’effet de signer : -
toutes
les
correspondances
administratives,
à
l'exception
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
au
président
et
membres
du
Conseil
départemental
qui
sont
réservées
à
la
signature
personnelle du préfet, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ; -__les actes et décisions énumérés ci-après : 1° Soins psychiatriques :
e
Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux ordonnant les soins psychiatriques, leur maintien, leur transfert ou leur levée, ordonnant ou modifiant la forme de la prise en charge {article L3213-1
du
code de la santé publique) ;
e
Courriers adressés : —
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement,
—
au maire de la domiciliation du patient,
—
au maire
du lieu de domiciliation de l’établissement de santé,
—
à la famille de la personne hospitalisée,
—
à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP),
e
Tenue du fichier HOPSY (fichier des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques).
2° Protection de la santé et environnement : Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau
e
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L1321-4 I),
s
Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L1321-5),
e
Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R1321-6 5°),
e
Communication
régulière
aux
maires
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l'eau
distribuée
(article
L1321-9),
°
Détermination des points de prélèvements (article R1321-15),
s
Modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R1321-16),
+
Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R1321-18),
+
Mise
à
disposition
des
maires,
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R1321-22),
e
Définition,
après avis du CODERST,
des conditions de prise en compte de
la surveillance assurée
par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R1321-24),
-2/5- +
Demande
à
la
personne
responsable
de
prendre
les
mesures
correctives nécessaires
pour
rétablir
la
qualité
de
l'eau
lorsque
la
distribution
de
l'eau
présente
un
risque
pour
la
santé
des
personnes
(article
R1321-28),
s
Suivi
des
mesures
prises
pour
limiter
les
risques
de
non
conformité
des
eaux
(article
R.
1321-47)
;
Eaux
conditionnées
+
Autorisation
d’importation
d’eaux
conditionnées
(article
R1321-96)
;
Eaux
minérales
naturelles
e
Autorisation
de
sondages
ou
de
travaux
souterrains
dans
le
périmètre
de
protection
d'une
source
d'eau minérale naturelle (article L1322-4),
e
Interdiction
de
travaux
si
le
résultat
est
d'altérer
ou
de diminuer
une
source
d'eau
minérale
naturelle
{article
L1322-5),
+
Suspension
provisoire
de
travaux
ou
d'activités
de
nature
à
altérer
une
source
d'eau
minérale
naturelle
(article
L1322-6),
+
Autorisation
d'occupation
d'un
terrain
compris
dans
un
périmètre
de
protection
pour
l'exécution
de
travaux
(article
L1322-10),
+
Modification
ou
révision
d’une
autorisation
suite
à
la
déclaration
d’un
projet
de
modification
ou
à
la
demande
du
préfet
(articles
R1322-12
et 14),
s
Autorisation
provisoire
(article
R1322-13),
°
Consultation
du
CODERST
(article
R1322-24),
e
Autorisation
d'importation
d’eaux
minérales
naturelles
(articles
R1322-44-18
et
21)
;
Piscines
et
baignades
+
Notification
des
résultats
du
classement
à
la
personne
responsable
de
l’eau
et
au
maire
(article
L1332-5),
#
Autorisation
d'utiliser
pour
une
piscine
une
eau
autre
que
celle
du
réseau
de
distribution
publique
(article
D1332-4),
+
Définition
de
la
nature
et
la
fréquence
des
analyses
de
surveillance
(article
D1332-12),
+
Diffusion des
résultats
sur
la
qualité
des
eaux,
+
Reconduction
de
la
liste
des
eaux
de
baignades
de
la
saison
précédente
en
l'absence
de
transmission
actualisée
par
la
commune
(article
D1332-18),
+
Demande
de
communication
de
toutes
informations
nécessaires
aux
profils
en
cas
de
risque
de
pollution (article D1332-21),
+
Diffusion
des
informations
sur
la
qualité
des
eaux
de
baignade
(article
D1332-33)
:
Habitat
insalubre
+
Mise
en
demeure
du
logeur
en
cas
de
sur
occupation
(article
L1331-23),
+
Injonction
de
réalisation
des
travaux
et/ou
d’interdiction
à
l’habitation
en
cas
de
locaux
dangereux
(article
L1331-24),
e
Déclaration
d’insalubrité
de locaux
(article
L1331-25),
+
Mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
lié
à
un
habitat
insalubre
et
exécution
d'office
des
mesures
prescrites
non
exécutées
(articles
L.1331-26
et
L.1331-26-1)
;
Plomb
-
amiante
+
Demande
d’enquête
environnementale
et
d'intervention
du
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
quand
un
risque
d’exposition
est
porté
à
connaissance
:
prescription
de
faire
réaliser
un
diagnostic
(articles
L1334-1
à
4),
+
Gestion
des
constats
des
risques
d'exposition
au
plomb
(CREP)
(article
L1334-10),
+.
Prescription
de
réalisation
d'un
CREP
dans
les
opérations
d'amélioration
de
l'habitat
(article
L1334-8-1),
- 8/5
- #
Réalisation
d’un
diagnostic
en
cas
de risque
d'exposition au plomb portant sur les revêtements
des
immeubles
ou
parties
d’immeubles
habités
ou
fréquentés
régulièrement
par
un
mineur
(article
L1334-I
à 4),
s
Contrôle de l'existence du dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de la réalisation de diagnostics, des travaux de confinement et de retrait amiante (article L1334-15 et L1334-16);
Lutte contre la légionellose
+
Interdiction d'utiliser un système d’aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d’aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique {article L1335-2-2);
Pollution atmosphérique
e
Interdiction
d'utiliser
un
système
d'aéro-réfrigération
ne
relevant
pas
de
la
législation
sur
les
installations
classées
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
sont
susceptibles
d'entraîner un risque pour fa santé publique (article L1335-2-2) ;
Rayonnements non ionisants
s
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L1331-21) :
Bruit
°
Mesures de lutte contre le bruit conformément aux dispositions des articles R1334-31
à
R1334-37.
3° Autres domaines :
e
Attestation de non épidémie lors de transferts de corps à l'étranger,
+
Désignation des membres du comité médical des praticiens hospitaliers (articles R6152-36 du CSP et 387 du décret de coordination du 31/03/2010),
#
Mise
en
congés
de
longue maladie
ou
de
longue
durée
des praticiens
exerçant
à temps plein
ou à
temps
partiel,
e
Autorisation de l’exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques,
e
Conventions pour l'étude du taux réduit de TVA pour les opérations portant sur les établissements médico-sociaux (article 45 loi DALO).
Article 3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
HABERT,
la
délégation
de
signature
mentionnée
à
Particle 2 est donnée à M. Denis GELEZ, délégué départemental d’Eure-et-Loir de l’ARS du Centre-Val de Loire. Article 4 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Denis
GELEZ,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Mme
Madame
Elodie AUSTRUY,
ingénieure
du
génie
sanitaire
et responsable
du
pôle
santé
publique
et
environnementale. Article 5
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Denis
GELEZ
et
de
Mme
Madame
Elodie
AUSTRUY,
la
délégation
de
signature
sera exercée par M.
Gérald NAULET,
inspecteur principal
de
l’action
sanitaire et
sociale et responsable du pôle offre sanitaire et médico-sociale.
- 4/5 - Article 6 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Denis
GELEZ,
de
Mme
Elodie
AUSTRUY
et
de
M.
Gérald
NAULET,
la délégation de
signature
sera exercée
par Mme Bérengère PÉRON,
inspectrice de
l’action
sanitaire et sociale, ou M. Baptiste GROFF,
ingénieur d’études sanitaires, ou Mme Aurélie LE QUEMENT,
inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
ou M. Pascal HERR, Attaché d’administration de l’Etat,
et pour
son domaine de compétence, par M. Daniel BRACHET, Ingénieur d’étude sanitaire. Article 7
:
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir et le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val
de Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur immédiatement à compter de
sa publication au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Fait
à
Chartres,
le
—
9
MAI
2019
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Sophi B ROCAS
KL
Délais et voies de recours : "Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours." Le Tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr »
- 5/6
-