Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dg ARS CVL n°20 2023 5 juin 23

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dg ARS CVL n°20 2023 5 juin 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dg ARS CVL n°20 2023 5 juin 23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques, EX

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liverté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 20-2023

signé par :

Mme Françoise SOULIMAN

Préfet d'Eure-et-Loir

le 5 juin 2023

Délégation de signature au profit de M. Jérôme VIGUIER,

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire

28- Préfecture d'Eure-et-Loir

SICPPAT - PCA

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"EM

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature au profit de M. Jérôme VIGUIER ‘

Directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2

mentionnant l‘entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de

l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des

départements et des régions et notamment son article 34,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires,

Mu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, modifiée, de coordination avec la loi n°

2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en

qualité de Préfet d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire

Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en tant

que directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 30

janvier 2023,

Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales, et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les

préfets et les agences régionales de santé,

Vu l'arrêté n° MS0000051377468 du Ministère des Solidarités, de l'autonomie et des

personnes handicapées, Ministère de la santé et de la prévention, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, en date du 15 mars 2023 portant changement d'affectation de M. Jean-Marc DI GUARDIA à l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour

exercer ses fonctions à la délégation départementale de l’Eure-et-Loir à compter du 1* mai 2023,

-1/3-Vu le protocole du 1% juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet de l'Eure-et-Loir et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val-de-Loire et son avenant n°1, du 28 juillet 2011,

Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher,

d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général

de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-2023 du 9 février 2023, portant délégation de signature au

profit de M. Jérôme VIGUIER, directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val

de Loire.

Vu la décision n° 2023-DG-DS28-0002 du 15 mai 2023 du directeur général de l'Agence

régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation de signature à M. Denis GELEZ,

en tant que directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

pour le département d’Eure-et-Loir,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° 10-2023 du 9 février 2023, portant délégation de signature au profit

de M. Jérôme VIGUIER, directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de

Loire, est abrogé.

Article 2 :

Délégation est donnée pour le département d'Eure-et-Loir à M. Jérôme VIGUIER directeur

général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, dans la limite des domaines de

compétence dévolus à l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et définis dans le

protocole susvisé.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme VIGUIER, la délégation de signature

mentionnée à l’article 2 est donnée à M. Denis GELEZ, directeur départemental d’Eure-et-

Loir de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GELEZ, la délégation de signature sera

exercée par M. Gérald NAULET, adjoint, responsable du département Parcours,

Prévention, Sanitaire, Médico-Social.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GELEZ et de M. Gérald NAULET, la

délégation de signature sera exercée par M. Jean-Marc DI GUARDIA, adjoint, responsable

du département Santé Environnementale et Déterminants de santé.

-2/3-Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GELEZ, de M. Gérald NAULET et de M.

Jean-Marc DI GUARDIA, la délégation de signature sera exercée par Mme Martine

BOCZKOWSKI, référente territoriale « offre de soins ambulatoire », ou par Mme Xi-Mey BANH, référente espace clos et environnement extérieur, ou par M. Sophien KHELIFI,

référent territorial « Personnes Handicapées » ou par Mme Loétitia RONSIN, référente

territoriale «offre de soins hospitalière » ou par Madame Julie CATANÉO, référente territoriale « Personnes Agées ».

Article 7 :

Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques

sans consentement au niveau de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, en

heures et jours ouvrés (en semaine), pour les dossiers concernant les soins psychiatriques

sans consentement précisés dans le protocole régional susvisé, la délégation de signature

pourra être exercée, en remplacement de la Délégation départementale de l'Eure-et-Loir,

en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Catherine FAYET, directrice

départementale de l'Agence régionale de santé pour le département du Loiret.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée

par Mme Annaïg HELLEU, responsable du département santé environnementale et

déterminants de santé ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de

signature sera exercée par M. Rodolphe LEPROVOST, responsable du département

parcours, prévention, sanitaire, médico-social ; en cas d'absence ou d'empêchement de

celui-ci, par Mme Charlène GONZALEZ, responsable de l'Unité régionale des soins psychiatriques sans consentement ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par

Mme Chloé LE BORGNE, référente espace clos et environnement extérieur; en cas

d'absence ou d'empêchement de celle-ci par M. Nicolas BUCKENMEIER, référent eaux

potables et de loisirs.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture d'’Eure-et-Loir et le directeur général de l'Agence

régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Chartres, le 5 j}}j;] »0

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