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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 JUILLET 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 – JUILLET 2025
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
DREAL OCCITANIE
Secrétariat général
DDTM
SAFEB UGMA
SAFEB UFCB SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
Secrétariat général
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de
signature du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie / département de l’Aude ……………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-029 du 11 juillet 2025 portant autorisation d’occupation du domaine public
fluvial pour la réalisation de travaux d’aménagement d’une
rampe d’accès pour canoës, d’une plateforme de pêche et d’un amphithéâtre sur le domaine public fluvial à Carcassonne ……………..6
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-100 du 11 juillet
2025 portant modification de l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 ……………………….11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-101 du 11 juillet
2025 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique pour l’Aude pour la période 2021/2026 ………………………….13 PRÉFET
|
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'AUDE
|
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA DREAL - Secrétariat général veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Aude
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n°
2009-235
du
27 février
2009
relatif à
l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité
de
préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2023
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de la région Occitanie ; Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-020 du 11 avril 2024 du préfet de l'Aude donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1°" - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à
:
o
_ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint
;
o
Alain MONTEIL, directeur régional adjoint
;
o
Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin 31952 TOULOUSE Cedex 09 Tél : 05 67 63 23 00
1 Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux agents ci-après cités : 1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Interdépartementale
de
l'Aude
et
des Pyrénées
Orientales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
C,
D,E,
Fet
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
|
e
Simon
GARNIER,
directeur
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Thibault
LAURENT,
son
adjoint
;
«Laurent
DENIS,
chef
de
l'Unité
inter-départementale
de
l'Aude
et des
Pyrénées-
ÆDrientales,
et
Yannis
ACCABAT,
son
adjoint
;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
parties
C
et
D,
à:
°__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
E,
à:
«
François
CASTEL,
Stéphane
DELANNOY,
Florent
FIEU,
Antoine
RIGAUD,
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
F,
à:
*__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
+
Cécile
LEPAN,
cheffe
du
département
risques
chroniques.
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales
du
20
novembre
2017,
à
:
o
Julien
BAROUSSE,
Lisa
BARRIERE,
Eric
BONNET,
Sylvie
CHATAGNER,
Florent
CORTADE,
Dominique
MARCELLIN,
Blaise
MASSAT,
Gilles
MOLES,
Christophe
MONTAUBAN,
Jérôme
POCHON
et
Thomas
ZETTWOOG,
inspecteurs.trices,
coordonnateurs.trices
pour
l'instruction
de
demandes
d'autorisation
environnementales
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
G,
à:
+
__
Thomas
ZETTWOOG,
chef
de
la
cellule
contrôles
techniques
et
environnement
sud,
David
KRAEUTER,
technicien
en
chef,
et
Emmanuel
GUYET,
technicien,
au
sein
de
la
même
cellule
;
+
Jérôme
DUFORT,
Eddy ROCHER,Nicolas
RUIZ
et
Christophe
TESTANIÈRE,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à l'article
1°,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
|
+
__
Aurélie
GEROLIN,
directrice
de
la
Direction
Risques
Naturels
et
Jean-François
DE
GEYER
son
adjoint
;
2 et
à:
+
__ Gabriel
LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
°
Emmanuel
BALLOFFET,
Dimitri
BROTTE,
Anne-Solène
CARON,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Christelle
DELMON,
Violette
DOAT-LARAVOIRE,
Jean
FOSSET,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Alexandre
LABORDE
(à
compter
de
sa
date
d'habilitation),
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Virginie
RIGAL
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE
et
Céline
TONIOLO
inspecteurs.trices
de
la sécurité des ouvrages
hydrauliques
et / ou chargé.e.s de
mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3.
Pour la
Direction Transports,
pour tous
les actes et documents cités à
l'article 1°, partie
B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à : °
__ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ; et
à:
.+
François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier
;
+
__Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse
et
Olivier
DAUPHIN,
adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse.
4.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour tous
les
actes et documents cités
à
l'article 1,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à
:
*
Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT. son adjoint.
et
à:
+
__ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est; +
Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat
;
*
Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest
;
5.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties 1,J et K de l'arrêté préfectoral susvisé, à
:
°
__ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ; et
à:
+
__ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur de l'Écologie
;
l
+
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
°
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+
Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
°__
Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+
Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
3 et
à:
+
__ Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET,
Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,
Mara
RIHOUET, Alisson
FAURE, Amélie
FAURE,
Benoït
MARS,
Olivier
REY,
Bastien
THALLER,
Chloé
LEMEE,
et
Lisa
ZELMATI;
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en
particulier
celles
visées
à
l’article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
e
Jean-Luc
GAMEZ
et
Valérie
REGO,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du
code
de
l'environnement, réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement,
ainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique numérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims
:
+ __ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
APPlcetion
de
l'article
L.411-2 du Code de l'environnement
;
+
Frédéric
MARIE,
chargé
de
mission
« Réglementation
espèces
protégées
(L.411) »
pour
les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
+
__ Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3
-
En matière d'ordonnancement secondaire :
Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à
l'effet de signer :
- tous
les
actes
relatifs à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », à :
+ __ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ; °
Alain MONTEIL, directeur régional adjoint
;
*
Rachel PECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
+
Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;
+
__
Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d’un montant unitaire inférieur à 25 000 € HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général,
et
Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe. Cette signature sera précédée de la mention suivante : « Pour le directeur régional et par délégation, le ........ ».
4 Sont exclus :
*__
les affectations des tranches fonctionnelles ;
«les ordres de réquisition du comptable public ; +
les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
*
en
cas d'avis
préalable défavorable de
l'autorité chargée du
contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 4
- L'arrêté de subdélégation de signature du 06juin 2025 est abrogé.
Article 5
-
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Fait à Toulouse, le
1
1 JUL.
207
..
|
Le directeur région
e l'environnement,
de l'aménagemgñit
et du logement
d'Occitanie, Patrick
BERG
5 E E
Direction Départementale des
PREFET
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-029
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour la réalisation de travaux d'aménagement d’une rampe d’accès pour canoë, d’une plateforme de pêche et d’un amphithéâtre sur le domaine public fluvial à Carcassonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
à 3, L.2124-6 à 10, L.2125-1
à 8 et L.2323-1
à 7
;
VU
le
décret
n°1987-1026
du
17
décembre
1987
modifiant
le
décret
n°48-1698
du
2
novembre
1948,
relatif aux
redevances prévues
par l’article
L.2125-7 du
Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de Préfet de l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°’DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de la Mer de l'Aude ;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques de
l'Aude
en
date
du
6 juin
2025
;
VU
la
demande
en
date
du
4
mars
2025,
présentée
par
la
Commune
de
Carcassonne,
domiciliée
au
32
rue Aimé
RAMOND,
11
000
Carcassonne
et
représentée
par Gérard
LARRAT, Maire de Carcassonne ;
CONSIDÉRANT les travaux qui consistent à réaliser une rampe d'accessibilité sur le Domaine Public Fluvial ; CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du Domaine Public ; CONSIDÉRANT que ces travaux permettront d'améliorer l'accès aux usages du cours d'eau sans dégrader le Domaine Public Fluvial ; CONSIDÉRANT que ces aménagements participent de l'intérêt général ;
6 ARRETE
ARTICLE 1
: OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Carcassonne,
dénommée
par la suite « le permissionnaire »,
est autorisée
à réaliser des travaux d'aménagement dans le fleuve Aude, sur le domaine public fluvial, afin d'améliorer l'accès aux usages du cours d’eau. ARTICLE 2
: DURÉE ET CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'occupation du
Domaine
Public Fluvial est accordée à compter de
la signature du présent
arrêté et jusqu’au 31
décembre 2025.
Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si
elle n’est pas renouvelée. Les travaux doivent avoir lieu durant la deuxième quinzaine de juillet 2025. ARTICLE 3 : LOCALISATION ET DESCRIPTIF DES TRAVAUX Les coordonnées GPS approximatives des travaux sont (en système Lambert 93) :
°
__X:646 978,70 m ; Y : 6 234 262,64 m.
Les localisations sont cartographiées dans l’annexe 1
du présent arrêté.
Les travaux
seront
réalisés
conformément
à
la
demande du
permissionnaire
susvisée
le
4
mars 2025. Ils
consistent à
aménager une
rampe d'accès
pour canoë,
une
plateforme
de
pêche et
un
amphithéâtre
sur le domaine
public fluvial
à
Carcassonne.
Un
schéma de
principe
est joint
au présent arrêté en annexe 2. ARTICLE 4 : REDEVANCE Le montant annuel de la redevance est fixé par la Direction Départementale des Finances à 450 €. ARTICLE
5
: PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité
à
la
première
réquisition de l'administration. Elle pourra être modifiée en tout ou partie ou révoquée lorsque l'administration le jugera utile pour l'intérêt public, notamment à l'occasion de travaux dans le lit du fleuve ou en cas d'inexécution des conditions imposées au permissionnaire. Ce
dernier
sera
tenu
de
se
conformer
à
ce
qui
lui
sera
prescrit
sans
qu'il
puisse
s'en
prévaloir pour demander une indemnité. ARTICLE 6
: MODIFICATION - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Toutes
modifications
dans
les
caractéristiques
définies
par
le
présent
arrêté
devront
faire
l'objet d’un porté à connaissance et le cas échéant d'une nouvelle procédure (déclaration ou autorisation). ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
7 ARTICLE 8 : DÉLAIS
ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un
recours devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R.
181-
50 à R.
181-52 du Code de l'environnement :
°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
1er
jour
de
la
publication
ou de
l'affichage de ces décisions.
L'auteur du
recours est tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;
°
Parle permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION La
Directrice départementale des territoires et de
la
mer et
le
Directeur départemental
des
finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le
M (oHL we
La
Directrice
Départements:
8 Annexe 1
: Localisation du projet d'aménagement
Emplacement du ponton
Emplacement prévisionnel du projet extrait du dossier du pétitionnaire
CHRELCTION
SEMÉAALE
DES
12 œur
POICES FUEL
JET
SATRAIT
Ju
PLAN
DÉPART
!
|
7
n
Emplacement prévisionnel du projet (cadastre) extrait du dossier du pétitionnaire
9 81euU0I}}9d np 181SS0p np jlesxe ediouud ep eweu,s
3IONVI 3dWV% — 3Y1LV3IHLIHAWV — 3H33d 30 IWYO131V1d 3QNV,1 30S39439 1NINIOVNIMNVY 3dIDNIYd 30VWI3HDS SJuoweBeuoue sep edioulid ep eWeuos : z exeuuv
10 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-100
portant modification de l’arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre Il du livre IV dans ses parties législatives et ré- glementaires ; Vu
le décret du
13 juillet 2023 portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ; VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DDTM-SAFEB-UFCB-2025-069
relatif à
l'ouverture
et
à
la
clôture de
la
chasse pour la campagne 2025-2026 du 27 mai 2025 ; Vu
le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du
17 mars
2021
modifié ;
Vu la décision du Conseil d'État, 6ème — 5ème chambres réunies n°492284 du 16 juin 2025 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral
n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-069 relatif à l'ouverture et à la clô-
ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 est modifié comme suit. 2.1 — Synthèse des dispositions par espèces Le tableau ci-après fixe, pour l'espèce de gibier citée, les périodes, les conditions et les modalités spécifiques de chasse pour l'affût et l'approche.
SANGLIER
Périodes
Conditions
Modalités
*
sur autorisation préfectorale
individuelle pour le détenteur du droit de chasse
Du
1°
juin au 14 août 2025
+
Las modalités
Affüt/Ap-
restent inchangées
proche
Conditions
spécifiques
affût
:
tous les jours
*
dans les cultures à protéger,
autour des parcelles et jusqu'à une distance de 100 m de celles-ci
11 ARTICLE 2
: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6,
rue
Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02,
soit par voie électronique sur le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr ,
dans un
délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai,
un
recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision.
Dans ce cas,
le
re-
cours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE 3 : EXÉCUTION La secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude,
le sous-préfet de
Narbonne,
la sous-préfète de
Limoux,
les
maires,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim,
l'administrateur
des
affaires
maritimes,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les lieutenants de louveterie,
le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité,
le
directeur de
l'agence
territoriale
de
l'Office
National
des
Forêts,
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Aude,
les
gardes-chasse
particuliers
assermentés,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le
{
à
mx;
nor
Le Préfet, Christian POUGET
12 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-101
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique pour l’Aude pour la
période 2021-2026 Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-1
à L425-3 et R.428-17-1
;
Vu
le décret du
13 juillet 2023
portant nomination
de
monsieur Christian
POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2024-069 du
28
mai
2024
portant modification
du
schéma départemental de gestion cynégétique pour l’Aude pour la période 2021-2026 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-069
du
27
mai
2025
modifié
relatif
à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 ; Vu la décision du Conseil d'État, 6ème — 5ème chambres réunies, n°492284 du 16 juin 2025 ; Considérant
que
le
projet
de
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
modifié
pour
la
période
2021-2026
répond
aux
exigences
du
code
de
l'environnement
et
qu'il
comporte
des
mesures adaptées au contexte départemental ; Considérant
la
compatibilité
du
document
présenté
avec
le
schéma
régional
de
maîtrise
des
dangers sanitaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Aude
est
modifié,
dans
la
partie
réglementation à la chasse et dans son annexe 3, comme suit : Le tir
du
sanglier
pourra
s'effectuer
depuis
un
poste
fixe
matérialisé
et
autour
des
parcelles
agricoles. Le reste sans changement. ARTICLE
2
:
Le
schéma
départemental
de gestion
cynégétique est opposable
aux chasseurs
et aux sociétés,
groupements et associations de chasse.
13 ARTICLE
3
:
Les
dispositions
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Aude
prendront
effet
à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE
4
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
—
CS
99002
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
: https://www.
citoyens telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant sa
notification
ou
sa
publication
au
Recueil
des Actes Administratifs.
Dans ce
même délai,
un
recours
gracieux
peut être
présenté
à
l'auteur de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE
5
:
La secrétaire générale de la
préfecture de
l'Aude,
le sous-préfet de
Narbonne,
la sous-préfète de
Limoux,
les maires,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer par intérim,
le colonel
commandant du groupement de
gendarmerie,
le directeur départemental de
la sécurité publique,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
agents
assermentés
de
l'office
Françsy de
la
biodiversité,
de
l'office
national des forêts,
de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude,
les gardes-
chasse
particuliers
assermentés,
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne,
le
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LUC)
Le Préfet de l'Aude
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Christian POUGET
14