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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°17 NOVEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°17 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SRISC
24 NOVEMBRE 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - NOVEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025 SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-122 du 20 novembre 2025 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des lieux habités « 2025/12-P23-OJL-019-PAPI 2023-2028 – Axe 6.6-c – Gestion des écoulements-Etude de recherche de champs d’expansions de crues sur le bassin versant de l’Orbieu Lazagal Mayral »………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-123 du 20 novembre 2025 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude pour la prévention des inondations des lieux habités « 2025/11-P23-SMDA-045-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 7.3-c – Gestion des ouvrages de protection hydraulique-Poursuite des études de réalisation d’un système d’endiguement à Armissan Mayral »…………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-124 du 20 novembre 2025 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/27 - PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6 – Fiche action 6.11 – Travaux de protection hydraulique à VILLEGAILHENC sur le Trapel – Travaux préparatoires - Devoiement réseaux sous emprise projet Papi »……………………………………………11 Direction
Départementale
des
E
=
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2025-122
portant
attribution
d’une
subvention
de
l'Etat
au
Syndicat
du
bassin
versant
Orbieu-Jourres
pour
la
prévention
des
inondations
des
lieux
habités
« 2025/12-P23-OJL-019-PAPI
Aude
2023-2028
— Axe
6.6-c
-Gestion
des
écoulements-
Etude
de
recherche
de
champs
d’expansions
de
crues
sur
le
bassin
versant
de
l’Orbieu
Lazagal
Mayral
»
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
561-1
à
5
et
R.
561-1
à
17:
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique; VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs; VU
l'arrêté
du
21
août
2018
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement:
VU
l'arrêté
du
25
novembre
2020
modifiant
l'arrêté
du
20
décembre
2016
portant
nomenclature
des
pièces
justificatives
des
dépenses
de
l'Etat
;
VU
l'autorisation
de
programme
(pièce
n°
2000058670
—
poste
2)
du
14
octobre
2025
d'un
montant
de
110
000
euros,
subdéléguée
sur
le
programme
181
article
14
du
budget
du
Ministère
de
la
Transition
Ecologique
;
VU
la
convention
cadre
relative
au
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
du
bassin
versant
de
l'Aude
et
de
la
Berre
(période
2023-2028),
signée
le
09
janvier
2023
entre
l'Etat,
le
Syndicat
Mixte
des
Milieux
Aquatiques
et
des
Rivières
(SMMAR),
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
adhérents
du
SMMAR,
la
région
Languedoc-Roussillon
et
le
Département
de
l’Aude,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Départemental
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
réuni
le
16
septembre
2025
;
1 VU
la
délibération
n°DE_2025
034
en
date
du
18
septembre
2025
prise
par
le
bénéficiaire
et
reçue
à
la
préfecture
de
l'Aude
le 30
septembre
2025,
le dossier
ayant
été
déposé
le 05
septembre
2025 ; SUR
proposition
de
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
ARRETE
ARTICLE
1
: OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d'un
montant
de
110
000
euros
est
attribuée
au
Syndicat
du
bassin
versant
Orbieu-Jourres
13
rue
du
Moulin
à
vent
11200
THEZAN-DES-CORBIERES
pour
l'opération
suivante
:
« 2025/12-P23-OJL-019-PAPI
Aude
2023-2028
— Axe
6.6-c
-Gestion
des
écoulements-Etude
de
recherche
de
champs
d’expansions
de
crues
sur
le
bassin
versant
de
l’Orbieu
Lazagal
:
Mayral
»
Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan
de
financement,
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
.….)
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la
fiche
technique
et
financière
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
2.1
Imputation
budgétaire
: l'aide
de
l'Etat
est
imputée
le
programme
181
action
14
du
budget
du
Ministère
de
la Transition
Ecologique,
2.2
Coût
de
l'opération
: Le
montant
de
la
dépense
subventionnable
est
de
220
000
euros
HT
2.3
Montant
et
taux
de
l’aide
: le
montant
maximal
de
la
subvention
est
de
110
000
euros
HT
correspondant
à
un
taux
de
50
%
appliqué
au
montant
subventionnable.
ARTICLE
3
: SERVICE
RESPONSABLE
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l’Aude
/
Service
Risques,
Sécurité
Routière,
Constructions
(105
bd
Barbès
—
CS40001
-
11838
Carcassonne
cedex
9)
est
désignée
comme
service
responsable
et
correspondant
unique
du
bénéficiaire.
ARTICLE
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
- Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
-
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
2
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Il
doit
informer
le
service
responsable
cité
à
l’article
3
de
ce
commencement
d'exécution.
- Le
défaut
de
commencement
de
l'opération,
dans
le
délai
précité,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
de
ce
délai).
-
La
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
bénéficiant
de
la
décision
attributive
de
subvention
est
fixée
au
31/12/2030.
-
Dans
un
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
fixée
ci-dessus,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
responsable
cité
à
l’article
3 :
2 -
Une
demande
de
versement
de
solde
de
subvention
accompagnée
d'un
décompte
final
des
dépenses
réellement
effectuées
(factures
acquittées)
En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
dans
le
délai
de
douze
mois,
aucun
paiement
ne
peut
intervenir
au
profit
du
ou
des
bénéficiaires.
ARTICLE
5
:
MODALITES
DE
PAIEMENT
5.1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur justification
de
la
réalisation
de
l'opération.
5.2
L’ordonnateur
secondaire
délégué
est
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
5.3
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Occitanie
5.4
Calendrier
des
paiements
:
Versement,
-
d'une
avance
de
30%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
Cette
avance
peut
être
portée
à
60%
sous
réserve
que
le
bénéficiaire
constitue
une
garantie
à
première
demande
fournie
par
un
établissement
de
crédit
et
établie
selon
le
modèle
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'économie.
- d'acomptes
pouvant
atteindre
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide,
sur
justification
des
dépenses.
Ce
taux
peut
être
porté
à
90
%
pour
les
projets
dont
le
délai
de
réalisation
prévu
excède
48
mois.
-
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l’aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnés
d’un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact.
5.5
Compte
à
créditer
:Les
paiements
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire
de
l’aide.
ARTICLE
6
:
SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et
financières
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la
fiche
technique
et
financière
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
le
calendrier
présent
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention,
avec
en
corollaire
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
des
dépenses,
doit
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
mentionné
à
l’article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
: REDUCTION,
REVERSEMENT,
RESILIATION
7.1
Il sera
mis
fin
à
l’aide,
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier :
- Si
l’objet
de
la
subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
ont
été
modifiés
sans
autorisation
;
3 - si
une
différence
constatée
entre
le
plan
de
financement
initial
et
final
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
des
aides
publiques
directes
;
- si
un
dépassement
du
délai
de
commencement
de
l'opération,
prévu
à
l’article
4
intervient.
-
si
le
projet
n'est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
mentionné
dans
la
présente
décision
attributive
;
- si
le
bénéficiaire
n’a
pas
transmis
dans
le
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
les
documents
demandés
au
5
de
l'article
4
;
7.2
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il
devra
dans
ce
cas,
procéder,
s’il
y
a
lieu
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE
8
: LITIGES
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
—
CS
99022
—
34063
MONTPELLIER
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https:/www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
la
demande.
ARTICLE
9 :
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
M.
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Haute
Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
CARCASSONNE,
le
2
0
NOV.
2025
Le
préfet,
Alain
BUGQUET
4 SYNDICAT
DU
BASSIN
VERSANT
ORBIEU-JOURRES
13
RUE
DU
MOULIN
À VENT
11200
THÉZAN-DES-CORBIÈRES
Tél:
0468458194
MI :
sishbo@wanadoo
fr
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Pièce
n°
1 - Fiche
synoptique
multicritères
Descriptif
du
dossier
Contexte
Etude
inscrite
au
PAPI
3
|
Objectif général
Recherche
de
champs
d'expansion
de
crues
à optimiser
Enjeux
du
dossier
Protection
des
personnes
et des
biens
Solutions
fondées
sur
la
nature
Planning
du
dossier
Début
d'opération
Es
a
HAVE
Fin opération
EPP Net
Montant
contractualisé
du
dossier
D
|
|4400000
€
La
demande
de
subventions
porte
sur
des
montants
HT.
Plan
de
financement
du
dossier
ET
ECTIT
ÉTAT
110
000,00 VE | 50, 000%
l
DÉPARTEMENT
D DEE L'AUDE
|
66
000,00
€ 30, DER
SYNDICAT
DU
BASSIN
VERSANT
ORBIEUIOURRES
44
000,00
€ 20, 000%
5 Direction
Départementale
des
E
=
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2025-123
portant
attribution
d’une
subvention
de
l'Etat
au
Syndicat
Mixte
du
Delta
de
l’Aude
pour
la
prévention
des
inondations
des
lieux
habités
« 2025/11-P23-SMDA-045-PAPI
Aude
2023-2028
— Axe
7.3_c
-Gestion
des
ouvrages
de
protection
hydraulique-Poursuite
des
études
de
réalisation
d’un
système
d’endiguement
à
Armissan
Mayral
»
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
561-1
à
5
et
R.
561-1
à
17;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique; VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs; VU
l'arrêté
du
21
août
2018
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement;
VU
l'arrêté
du
25
novembre
2020
modifiant
l'arrêté
du
20
décembre
2016
portant
nomenclature
des
pièces
justificatives
des
dépenses
de
l'Etat ;
VU
l'autorisation
de
programme
(pièce
n°
2000058670
—
poste
2)
du
14
octobre
2025
d'un
montant
de
115
000
euros,
subdéléguée
sur
le
programme
181
article
14
du
budget
du
Ministère
de
la
Transition
Ecologique
;
VU
la
convention
cadre
relative
au
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
du
bassin
versant
de
l'Aude
et
de
la
Berre
(période
2023-2028),
signée
le
09
janvier
2023
entre
l'Etat,
le
Syndicat
Mixte
des
Milieux
Aquatiques
et
des
Rivières
(SMMAR),
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
adhérents
du
SMMAR,
la
région
Languedoc-Roussillon
et
le
Département
de
l'Aude,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Départemental
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
réuni
le
16
septembre
2025 ;
6 VU
la
délibération
n°2025-24
en
date
du
08
octobre
2025
prise
par
le
bénéficiaire
et
reçue
à
la
préfecture
de
l'Aude
le
14
octobre
2025,
le
dossier
ayant
été
déposé
le
13
août
2025 ;
SUR
proposition
de
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
ARRETE
ARTICLE
1
: OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d’un
montant
de
115
000
euros
est
attribuée
au
Syndicat
Mixte
du
Delta
de
l’Aude
51,
Chemin
de
Saint
Crescent
11100
NARBONNE
pour
l'opération
suivante
:
«
2025/11-P23-SMDA-045-PAPI
Aude
2023-2028
— Axe
7.3_c
-Gestion
des
ouvrages
de
protection
hydraulique-Poursuite
des
études
de
réalisation
d’un
système
d’endiguement
à
Armissan
Mayral
»
Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan
de
financement,
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
.)
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la
fiche
technique
et
financière
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
2.1
Imputation
budgétaire
: l’aide
de
l'Etat
est
imputée
le
programme
181
action
14
du
budget
du
Ministère
de
la Transition
Ecologique,
2.2
Coût
de
l’opération
: Le
montant
de
la
dépense
subventionnable
est
de
230
000
euros
HT
2.3
Montant
et
taux
de
l’aide
: le
montant
maximal
de
la
subvention
est
de
115
000
euros
HT
correspondant
à
un
taux
de
50
%
appliqué
au
montant
subventionnable.
ARTICLE
3
: SERVICE
RESPONSABLE
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
/
Service
Risques,
Sécurité
Routière,
Constructions
(105
bd
Barbès
—
CS40001
-
11838
Carcassonne
cedex
9)
est
désignée
comme
service
responsable
et
correspondant
unique
du
bénéficiaire.
ARTICLE
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
- Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
-
Le
bénéficiaire
dispose
d’un
délai
de
2
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Il
doit
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
3
de
ce
commencement
d'exécution.
- Le
défaut
de
commencement
de
l'opération,
dans
le
délai
précité,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modlificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
de
ce
délai).
-
La
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
bénéficiant
de
la
décision
attributive
de
subvention
est
fixée
au
31/12/2031.
-
Dans
un
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
fixée
ci-dessus,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
responsable
cité
à
l’article
3 :
-
Une
demande
de
versement
de
solde
de
subvention
accompagnée
d'un
décompte
final
des
dépenses
réellement
effectuées
(factures
acquittées)
7 En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
dans
le
délai
de
douze
mois,
aucun
paiement
ne
peut
intervenir
au
profit
du
ou
des
bénéficiaires.
ARTICLE
5
:
MODALITES
DE
PAIEMENT
5.1
Le
paiement
de
l’aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur justification
de
la
réalisation
de
l'opération.
5.2
L’ordonnateur
secondaire
délégué
est
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
5.3
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Occitanie
5.4
Calendrier
des
paiements
:
Versement,
-
d'une
avance
de
30%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
Cette
avance
peut
être
portée
à
60%
sous
réserve
que
le
bénéficiaire
constitue
une
garantie
à
première
demande
fournie
par
un
établissement
de
crédit
et
établie
selon
le
modèle
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'économie.
- d'acomptes
pouvant
atteindre
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide,
sur
justification
des
dépenses.
Ce
taux
peut
être
porté
à
90
%
pour
les
projets
dont
le
délai
de
réalisation
prévu
excède
48
mois.
-
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l’aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnés
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact.
5.5
Compte
à
créditer
: Les
paiements
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire
de
l’aide.
ARTICLE
6
:
SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et
financières
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la
fiche
technique
et
financière
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
le
calendrier
présent
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention,
avec
en
corollaire
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
des
dépenses,
doit
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
mentionné
à
l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
: REDUCTION,
REVERSEMENT,
RESILIATION
7.1
Il sera
mis
fin
à
l’aide,
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier :
- si
l'objet
de
la
subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
ont
été
modifiés
sans
autorisation
;
- si
une
différence
constatée
entre
le
plan
de
financement
initial
et
final
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
des
aides
publiques
directes
;
8 - si
un
dépassement
du
délai
de
commencement
de
l'opération,
prévu
à
l’article
4
intervient.
-
si
le
projet
n’est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
mentionné
dans
la
présente
décision
attributive ;
- si
le
bénéficiaire
n’a
pas
transmis
dans
le
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
les
documents
demandés
au
5
de
l’article
4 ;
7.2
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il
devra
dans
ce
cas,
procéder,
s’il
y
a
lieu
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE
8
: LITIGES
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
—
CS
99022
—
34063
MONTPELLIER
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site https://www.citoyens telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
la
demande.
ARTICLE
9 :
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
M.
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Haute
Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
CARCASSONNE,
le
2
O0 NOV,
2095
Le
préfet,
Alain
BUÇQUET
9 SM
DU
DELTA
DE
L'AUDE
51
CHEMIN
DE
SAINT
CRESCENT
11100
NARBONNE
Tél: 0468651440
Mél:
laurie. durif@smdai 134.fr
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Pièce
n°
1
- Fiche
synoptique
multicritères
Descriptif
du
dossier
Poursuite
des
études
de
réalisation
d'un
système
d' endiguement
-
0:
2]
OR
Armissan: Mayral Etude
de
sécurisation
de
la
digue
de
la Mayral
Enjeux
du
dossier
Planning
du
dossier
CT 0 2072025 Début
des
travaux
CORRECTE
51/12/2031
Montant
contractualisé
du
dossier
ES
.
230
000,00
€
ANNEES
46
000
00
€
276
000 00
€
La
demande
de
subventions
porte
sur
des
montants
HT.
Plan
de
financement
du
dossier
Financeur
Hlaieitise
AE
FNAC
Il
ÉTAT
__
115000,00€
50,000%
RÉGION
OCCITANIE
34
500,00
€
15,000%
SM
DU
DELTA
DE
:L'AUDE
46
000,00
€ 20
0,000%
DÉPARTEMENT
DE
L'AUDE
34 4
500, ,00
€
15 000%
10 Direction
Départementale
des
ŒE
::
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2025-124
portant
attribution
d’une
subvention
de
l’Etat
au
Syndicat
Mixte
Aude
Centre
pour
la
prévention
des
inondations
des
lieux
habités
«
2023/27
—-PAPI
Aude
2023-2028
- Axe
6
—
Fiche
action
6.11
—
Travaux
de
protection
hydraulique
à
Villegailhenc
sur
le
Trapel
—
Travaux
préparatoires
-
Devoiement
réseaux
sous
emprise
projet
Papi
»
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
561-1
à
5
et
R.
561-1
à
17;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
;
VU
l'arrêté
du
21
août
2018
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
25
novembre
2020
modifiant
l'arrêté
du
20
décembre
2016
portant
nomenclature
des
pièces
justificatives
des
dépenses
de
l'Etat
;
VU
l'autorisation
de
programme
pièce
n°
2000058670
—
poste
2
du
14
octobre
2025
d’un
montant
de
90
000
euros,
subdéléguée
sur
le
programme
181
article
14
du
budget
du
Ministère
de
la
Transition
Ecologique
;
VU
la
convention
cadre
relative
au
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
du
bassin
versant
de
l'Aude
et
de
la
Berre
(période
2023-2028),
signée
le
09
janvier
2023
entre
l'Etat,
le
Syndicat
Mixte
des
Milieux
Aquatiques
et
des
Rivières
(SMMAR),
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
adhérents
du
SMMAR,
la
région
Languedoc-Roussillon
et
le
Département
de
l'Aude
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Départemental
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
réuni
les
16
janvier
2024
et
16
septembre
2025
;
11 VU
la
délibération
n°2025-54
en
date
du
25
septembre
2025
prise
par
le
bénéficiaire
et
reçue
à
la
préfecture
de
l'Aude
le
07
octobre
2025,
le
dossier
ayant
été
déposé
le
12
octobre
2023,
modifié
le
11
septembre
2025
;
SUR
proposition
de
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
ARRETE
ARTICLE
1
: OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d’un
montant
de
90
000
euros
est
attribuée
au
Syndicat
Mixte
Aude
Centre
ZA
Coste
Galiane
11600
CONQUES
SUR
ORBIEL
pour
l'opération
suivante :
«
2023/27
-PAPI
Aude
2023-2028
- Axe
6 —
Fiche
action
6.11
—
Travaux
de
protection
hydraulique
à
Villegailhenc
sur
le
Trapel
—
Travaux
préparatoires
-
Devoiement
réseaux
sous
emprise
projet
Papi
»
Les
caractéristiques
de
l’opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan
de
financement,
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
.….)
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la
fiche
technique
et
financière
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
2.1
Imputation
budgétaire :
l’aide
de
l'Etat
est
imputée
le
programme
181
action
14
du
budget
du
Ministère
de
la
Transition
Ecologique,
2.2
Coût
de
l’opération
: Le
montant
de
la
dépense
subventionnable
est
de
180
000
euros
HT
2.3
Montant
et
taux
de
l’aide
:
le
montant
maximal
de
la
subvention
est
de
90
000
euros
HT
correspondant
à
un
taux
de
50
%
appliqué
au
montant
subventionnable.
ARTICLE
3
: SERVICE
RESPONSABLE
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
/
Service
Risques,
Sécurité
Routière,
Constructions
(105
bd
Barbès
—
CS40001
-
11838
Carcassonne
cedex
9)
est
désignée
comme
service
responsable
et
correspondant
unique
du
bénéficiaire.
ARTICLE
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
- Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
-
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
2
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Il
doit
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
3
de
ce
commencement
d'exécution.
- Le
défaut
de
commencement
de
l'opération,
dans
le
délai
précité,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
de
ce
délai).
-
La
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
bénéficiant
de
la
décision
attributive
de
subvention
est
fixée
au
31/12/2030.
-
Dans
un
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
fixée
ci-dessus,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
responsable
cité
à
l’article
3
:
-
Une
demande
de
versement
de
solde
de
subvention
accompagnée
d'un
décompte
final
des
dépenses
réellement
effectuées
(factures
acquittées)
12 En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
dans
le
délai
de
douze
mois,
aucun
paiement
ne
peut
intervenir
au
profit
du
ou
des
bénéficiaires.
ARTICLE
5
:
MODALITES
DE
PAIEMENT
5.1
Le
paiement
de
l’aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur justification
de
la
réalisation
de
l'opération.
5.2
L’ordonnateur
secondaire
délégué
est
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
5.3
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Occitanie
5.4
Calendrier
des
paiements
:
Versement,
-
d'une
avance
de
30%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
Cette
avance
peut
être
portée
à
60%
sous
réserve
que
le
bénéficiaire
constitue
une
garantie
à
première
demande
fournie
par
un
établissement
de
crédit
et
établie
selon
le
modèle
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'économie.
- d'acomptes
pouvant
atteindre
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide,
sur
justification
des
dépenses.
Ce
taux
peut
être
porté
à
90
%
pour
les
projets
dont
le
délai
de
réalisation
prévu
excède
48
mois.
-
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l’aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnés
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact.
5.5
Conditions
du
versement
du
solde
:
Le
versement
du
solde
de
la
subvention
au
titre
du
FPRNM
est
conditionné
au
respect
des
obligations
qui
suivent
en
matière
d'information
préventive
par
la
commune
qui
bénéficie
des
travaux
à
savoir
Mas
Cabardes
et
Miraval
Cabardes.
a)
Plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
à
jour
et
arrêté
par
le
maire
conformément
à
l'article
L.731-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
révisé
depuis
moins
de
cinq
ans
notamment
pour
tenir
compte
des
travaux
objets
de
la
subvention
;
b)
Document
d'information
communal
sur
les
risques
majeurs
(DICRIM)
à
jour
arrêté
par
le
maire
(document
qui
doit
être
inclus
dans
le
PCS)
conformément
à
l’article
R.125-11
du
code
de
l'environnement,
consultable
en
mairie
ou
sur
internet
;
c)
Communication
réalisée
concernant
les
risques
majeurs,
telle
que
prévue
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.125-2
du
code
de
l’environnement
;
d)
Affichage
réalisé
des
consignes
de
sécurité,
prévu
par
l’article
R.125-12
du
code
de
l'environnement
(ces
consignes
de
sécurité
devant
être
incluses
dans
le
document
d'information
communal
sur
les
risques
majeurs)
;
e)
Repères
de
crues
posés
et
entretenus
conformément
aux
articles
L.563-3
et
R.563-12
du
code
de
l'environnement
(dont
l'inventaire
est
inclus
dans
le
document
d'information
communal
sur
les
risques
majeurs).
Dans
le
cas
où
il
serait
constaté
qu’une
commune
ne
respecte
pas
les
conditions
ci-dessus,
un
courrier
de
rappel
de
leurs
obligations
leur
sera
adressé
par
le
préfet,
leur
demandant
de
se
mettre
en
conformité
sous
un
délai
de
six
mois.
Au-delà
de
ce
délai,
le
montant
restant
à
solder
fera
l'objet
d’une
annulation
par
décision
du
préfet
pour
clôturer
la
subvention.
13 5.6
Compte
à
créditer
: Les
paiements
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire
de
l’aide.
ARTICLE
6
:
SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et
financières
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la fiche
technique
et
financière
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
le
calendrier
présent
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention,
avec
en
corollaire
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
des
dépenses,
doit
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
mentionné
à
l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
: REDUCTION,
REVERSEMENT,
RESILIATION
7.1
Il sera
mis
fin
à
l’aide,
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier :
- si
l'objet
de
la subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
ont
été
modifiés
sans
autorisation
;
- si
une
différence
constatée
entre
le
plan
de
financement
initial
et
final
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
des
aides
publiques
directes
;
- si
un
dépassement
du
délai
de
commencement
de
l'opération,
prévu
à
l'article
4
intervient.
-
si
le
projet
n'est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
mentionné
dans
la
présente
décision
attributive
;
- si
le
bénéficiaire
n’a
pas
transmis
dans
le
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
les
documents
demandés
au
5
de
l’article
4
;
7.2
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il
devra
dans
ce
cas,
procéder,
s’il
y
a
lieu
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
_
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE
8
: LITIGES
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
—
CS
99022
—
34063
MONTPELLIER
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site https://www
citoyens
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
la
demande.
14 ARTICLE
9 :
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
M.
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Haute
Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
CARCASSONNE,
le
2
0
NOV.
2095
15 pr
fra
SM
AUDE
CENTRE
ZA
COSTE
GALIANE
AUDE
CENTRE
11600
CONQUES-SUR-ORBIEL Téi : 0468770544
PSP
Mél :
secretariat@audecentre.fr
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Pièce
n°
1
- Fiche
synoptique
multicritères
Descriptif
du
dossier
Le
S.M.
Aude
Centre
a
étudié la faisabilité
de
réalisation
des
travaux
de
gestion
hydraulique
des
écoulements
du
Trapel
permettant
la
protection
de
plus
de
500
enjeux
en
traversée
urbaine.
Ces
travaux
comprennent
en
préalable
le
dévoiement
des
réseaux
(eau
potable
et
eaux
usées)
pee
sous
Femori
equ
proiet-
_—
D
me
e
présent
dossier
de
demande
de
subventions
porte
sur
les
premiers
travaux
préparatoires
(Tranche
01
de
travaux
: dévoiement
des
réseaux
d'eaux
usées
de
Villegailhenc)
réalisés
en
anticipation
et
visant
à
libérer
l'emprise
foncière
qui
sera
nécessaire
pour
réaliser
les
travaux
de
décaissements
du
lit moven
du
Travel.
Enjeux
du
dossier
Dévoiement
de
réseaux
hors
des
emprises
travaux
Anticipation
des
travaux
du
SM
Aude
Centre
et
de
la Ville
Planning
du
dossier
CRE
0 06/2025
Déburcesravax
PE
CE © 12/2020 Montant
contractualisé
du
dossier
|
| 180000,00€ 36 000,00
€
216 000,00
€
La
demande
de
subventions
porte
sur
des
montants
HT.
Plan
de
financement
du
dossier
GENE
EEE
ÉTAT DÉPARTEMENT
DE
L'AUDE
54
000,00
€
30,000%
SM
AUDE
CENTRE
36
000,00
€
20,000%
16