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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 012 Convention doccupation precaire DUGARET Nathalie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Page :
1
DECISION
DU
MAIRE
Commune
de
SAINT-JUST
SAÏINT-RAMBERT
PATRIMOINE
COMMUNAL
N° 2023-012
Objet
:
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
- DUGARET
NATHALIE
Le
maire
de
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
- _
VU
les
dispositions
de
l'Article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la
délibération
n°2020-019
en
date
du
25
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a
délégué
à
son
Maire
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
toutes
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
cette
délibération,
notamment,
décider
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans,
-
VU
les
dispositions
de
l'Article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la
convention
en
date
du
2
février
2023,
fixant
les
conditions
d'occupation
précaire
d'un
appartement
situé
sur
10,
rue
de
la
République
à Saint-Just
Saint-Rambert,
sur
une
parcelle
cadastrée
n°
338
Section
250
AL
au
bénéfice
de
madame
Nathalie
DUGARET.
ARTICLE
1
:
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 : ARTICLE
6 :
ARTICLE
7 :
DECIDE
De
conclure
une
convention
d'occupation
précaire
avec
Madame
Nathalie
DUGARET
pour
la
mise
à
disposition
de
l'appartement
situé
10,
rue
de
la
République
se
trouvant
sur
une
parcelle
cadastrée
n°
338
section
250
AL
à
Saint-Just
Saint-Rambert.
La
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
une
redevance
d'occupation
mensuelle
de
300
€
ainsi
que
60
€
de
charges
pour
les
frais
de
gaz.
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
4 février
2023
jusqu'au
3 février
2024.
La
recette
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
75
du
budget
communal.
Cette
décision
sera
transmise
à
Madame
Nathalie
DUGARET,
pour
notification. Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Madame
la
Trésorière
Principale
de
Saint-Just
Saint-Rambert.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
présentée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
afin
d'en
prendre
acte. Page
: 2
DECISION
DU
MAIRE
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
PATRIMOINE
COMMUNAL
Fait
à Saint-Just
Saint-Rambert,
le 2 février
2023
Olivier
JOLY
Maire
de
SAINT-JUST
SAINT
RAMBERT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214202798-20230202-D2023-012-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 03/02/2023