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Déliberation - 2024 050B Convention doccupation precaire avec monsieur Jacques BRUN pour un appartement situe 10 rue de la Republique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 050B Convention doccupation precaire avec monsieur Jacques BRUN pour un appartement situe 10 rue de la Republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Page :
1
DECISION
DU
MAIRE
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
PATRIMOINE
COMMUNAL
N° 2024-050
Objet
:
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
AVEC
MONSIEUR
JACQUES
BRUN
POUR
UN
APPARTEMENT
SITUE
10, RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
Le
maire
de
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
-
VU
les
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la délibération
n°2020-019
en
date
du
25
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a
délégué
à
son
Maire
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
toutes
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
cette
délibération,
notamment,
décider
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
-
VUles
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la
convention
en
date
du
22
avril
2024,
fixant
les
conditions
d'occupation
précaire
d'un
appartement
situé
10,
rue
de
la
République
à
Saint-Just
Saint-Rambert,
sur
une
parcelle
cadastrée
n°
338
Section
250
AL
au
bénéfice
de
monsieur
Jacques
Brun.
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2:
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4:
ARTICLE 5 : ARTICLE
6:
ARTICLE
7 :
DECIDE
De
conclure
une
convention
d'occupation
précaire
avec
monsieur
Jacques
Brun
pour
la
mise
à disposition
de
l'appartement
situé
10,
rue
de
la
République
se
trouvant
sur
une
parcelle
cadastrée
n°
338
section
250
AL
à
Saint-Just
Saint-Rambert. La
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
une
redevance
d'occupation
mensuelle
de
400
€ ainsi
que
30
€ de
charges.
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1%
août
2024
jusqu'au
31
juillet
2025.
La
présente
convention
pourra
être
reconduite
deux
fois
de
manière
tacite.
La
durée
maximale
de
la
convention,
toutes
périodes
confondues,
est
de
3
ans
soit jusqu'au
31
juillet
2027.
La
recette
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
75
du
budget
communal.
Cette
décision
sera
transmise
à
monsieur
Jacques
Brun,
pour
notification.
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
au
service
de
gestion
comptable
de
Montbrison.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr Page
: 2
DECISION
DU
MAIRE
Commune
de SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
PATRIMOINE
COMMUNAL
ARTICLE8:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
présentée
à la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
afin
d'en
prendre
acte.
Fait
à Saint-Just
Saint-Rambert,
le 23
mai
2024
Olivier
JOLY
Maire
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214202798-20240523-D2024-050B-AU] Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 24/05/2024]