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Arrêté - D2026 019 Mvts credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 019 Mvts credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/07/2026 Reçu en préfecture le 29/07/2026 Publié le
29/07/2026
s L G
|
ID : 093-219300100-20260729-D2026_019-AU
Sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
DECISION N° D2026_019
Mouvements de crédits entre chapitres au sein d'une même section -
Entre les chapitres 21 et 204
LE MAIRE DE BONDY, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1612-1
et
suivants
;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ; VU
la
délibération
n°
DCM2026
059
du
conseil
municipal
en date
du
18
avril
2026 portant
approbation du budget primitif de l’exercice 2026 ; . VU
l'arrêté
n°:A2026
299
du
17 juillet
2026
portant délégation
temporaire
de
fonction
et
de
signature à Monsieur Alexandre COTE, 1° Maire-Adjoint ; CONSIDERANT que l’article L.
1612-28 du code général des collectivités territoriales permet
de déléguer au maire la possibilité d’effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d’investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections ; CONSIDERANT
que la délibération n°
DCM2026
059
du conseil
municipal
en date
du
18
avril 2026 autorise expressément Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite des conditions définies dans l’instruction M57 ; CONSIDERANT que ces virements font l’objet d’une décision expresse du Maire, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun ; CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’abonder
l’article
2041581
au
chapitre
204
« Subventions d’équipement versées », pour un montant total de
10 700 €, afin de mandater la
subvention d’investissement au SIPLARC ;
DECIDE
ARTICLE
1*-—
D’effectuer
un
virement
de
crédits
à
partir
du
chapitre
21
en
dépenses
d’investissement vers le chapitre 204 en dépenses d’investissement, pour un montant total de 10 700 €, selon le détail suivant :
Imputation
:
F
LS
=
:
=
Montant
du
virement
Ligne de crédit | Chapitre
|Article
|Fonction
29908
21
21828
020
- 10 700 €
40380
204
2041581
020
+ 10 700 €
Hôtel
de Ville,
Esplanade
Claude Fuzier, 93143
Bondy Cedex,
Tèl: 01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit être adressée à
Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 29/07/2026 Reçu en préfecture le 29/07/2026 Publié
le
29/07/2026
S
L |
ID : 093-219300100-20260729-D2026_019-AU
ARTICLE 2 — Copie de la présente décision sera adressée à
:
°__
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur le comptable public de la ville de Bondy.
ARTICLE
3
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'État. Un recours gracieux peut aussi être adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse au recours gracieux.
Cette réponse peut être explicite ou,
en cas de silence gardé par
l’auteur de l’arrêté à l’issue d’un délai de deux mois, implicite.
Fait en Mairie à Bondy, le
à &
dt.
2025
Stephen HERVE Maire de Bondy
Conseiller régional
d/Ile-de-France
Pour
le
iaÿ
“Alexandre
COTE
LOS
=