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Déliberation - D2025 014 Mvts credits chap 21 458124
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
07/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2025
Publié
le
07/08/2025
S
L
G
ID
: 093-219300100-20250807-D2025_014-AU
BONDY
H
ille-
À
eureux
sous
son
SÉCISION
nen2o2s
We
bondy
fr
Mouvement
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
d'une
même
section
-
Entre
les
chapitres
21
et 458124
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2311-1
et suivants,
L.2312-1
et suivants,
et L.
5217-10-6 ;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
VU
la
délibération
n°
1065
du
4
octobre
2018
relative
à
l’adoption
du
cadre
budgétaire
et
comptable
M57
;
VU
la
délibération
n°
DCM2025
015
du
conseil
municipal
en
date
du
5
avril
2025
portant
approbation
du
budget
primitif de
l’exercice
2025 ;
CONSIDERANT
que
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
de
déléguer
au
maire
la possibilité
d’effectuer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d’investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections
;
CONSIDERANT
que
la délibération
n°
DCM2025
015
du
conseil
municipal
en
date
du
5 avril
2025
portant
approbation
du
budget
primitif de
l’exercice
2025
autorise
expressément
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
des
conditions
définies
dans
l’instruction
M57 ;
CONSIDERANT
que
ces
virements
font
l’objet
d’une
décision
expresse
du
Maire
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’État
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’abonder
l’article
4581
au
chapitre
458124
«
Pont
de
la
Forêt
phase
2
—
Travaux
»
afin
de
régulariser
les
écritures
comptables
dans
le
cadre
de
l’opération
Pont
de
la Forêt
;
DECIDE
ARTICLE
1“-—
D'effectuer
un
virement
de
crédit
à
partir
du
chapitre
21
en
dépense
d’investissement
vers
le
chapitre
458124
en
dépense
d’investissement
pour
un
montant
de
1
125
€,
comme
détaillé
dans
le tableau
ci-dessous
:
Dapitation
Montant
du
virement
Ligne
de
crédit | Chapitre
|Article
|Fonction
35255
21
2152
845
-1125€
29799
458124
4581
845
+1125€
ARTICLE
2 — Copie
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
Hôtel
de
Viile,
Esplanade
b-maire@ville-bondy.fr Envoyé
en
préfecture
le
07/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250807-D2025_014-AU
- Monsieur
le préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur
le comptable
public
de
la ville
de
Bondy.
ARTICLE
3
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
L'Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait en
Mairie
à Bondy,
le
03/0]
Lers
Stephen
HERVE
:
Maire
de
Bondy
‘|
Conseiller
régional
d’[le-de-E