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Déliberation - D2026 025 Modif regie 66
Déliberation - D2026 020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/08/2026 Reçu en préfecture le 21/08/2026 Publié le
21/08/2026
S L
F4
ID : 093-219300100-20260821-D2026_020-AU
BONDY ms Heureux sous son ombre
ville-bondy.fr
DECISION N°D2026
020
Autorisation d'occupation du domaine public donnée à l'EPT Est
Ensemble pour l'installation de composteurs de quartier
LE MAIRE DE BONDY, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2122- 23 et R. 2241-1, VU le code général de la propriété de la personne publique et notamment les articles L. 2122-1 et suivants, L. 2125-1
1° et R. 2122-1 et suivants,
VU
la délibération
n°
DCM2026
019
du
conseil
municipal
en
date
du
4
avril
2026
portant
délégation
du conseil
municipal au Maire notamment en matière de conclusion
et de révision
« du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans », VU la convention d’occupation du domaine public entre l'Établissement public territorial Est Ensemble (EPT) et la ville de Bondy pour l’installation de composteurs de quartier, annexé à la présente
décision,
CONSIDERANT
que
depuis
le
1° janvier 2024,
les
collectivités
territoriales
sont
tenues
de
mettre
à
disposition
des
citoyens
des
solutions
de
compostage
en
application
de
la
loi
anti-
gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés », l'EPT Est Ensemble déploie un programme d'installation de composteurs de quartier en lien
avec
la
Commune,
visant à
détourner
les
biodéchets
des
ordures
ménagères
tout
en
favorisant le lien social, CONSIDERANT
qu’il
est
est
nécessaire
de
mettre
à
disposition
de
l’EPT des
emprises
de
terrain situées sur le territoire de la ville de Bondy pour la mise en place des composteurs,
DECIDE
ARTICLE
1er —
D’approuver
la
mise
à
disposition,
au
profit
de
l'EPT
Est
Ensemble,
des
emprises de terrain nécessaires à l'installation des composteurs de quartier sur le territoire de la ville de Bondy, dans les conditions validées d'un commun accord entre les parties et précisées dans la convention annexée. ARTICLE
2
— La mise à disposition de ces emprises est consentie à titre gratuit conformément
aux
dispositions
du
1°
de
l’article
L.
2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. ARTICLE
3
—
Copie
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Président
de
l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble, Patrice Bessac. Hôtel
de Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier, 93143
Bondy Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail: cab-maire@ville-bondy.fr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 21/08/2026 Reçu en préfecture le 21/08/2026 Publié
le
S
L O
Léc
ID : 093-219300100-20260821-D2026_020-AU
ARTICLE
4
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Un recours gracieux peut aussi être adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois qui
suivent la
réponse au recours gracieux. Cette réponse peut être explicite ou, en cas de silence gardé par l’auteur de la décision à l’issue d’un délai de deux mois, implicite.
Fait en Mairie à Bondy, le
?
4
AQUT
2026
rl UT sien
HERVE
bire de Bondy
Conseiller régional
MAQL
NID